La victime peut arrêter le procès sur l’ordonnance de protection même quand la demande vient du procureur

La victime de violence domestique peut mettre fin à l’instance portant sur la délivrance d’une ordonnance de protection y compris lorsque la demande est parvenue au tribunal de première instance par la voie du procureur, et non par elle-même. La Haute Cour de cassation et de justice l’a établi par la décision n° 82 du 22 juin 2026, publiée le 16 septembre 2026, et a refermé une pratique qui s’était scindée en deux après une modification législative de décembre 2025. C’est la deuxième fois cette année que la juridiction suprême est appelée à éclaircir un point de la procédure de l’ordonnance de protection : en juillet 2026, elle a rejeté comme irrecevable une question portant sur l’ordonnance demandée contre une personne placée sous tutelle spéciale, de sorte que ce problème-là est resté sans réponse. Cette fois, la réponse existe.

Le point de départ est une abrogation. Jusqu’au 19 décembre 2025, l’art. 43 de la loi n° 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique disposait, à deux reprises, que la victime peut se désister de l’instance portant sur la demande d’ordonnance de protection lorsque celle-ci a été introduite en son nom par le procureur, par le représentant de l’autorité locale compétente en la matière ou par un prestataire agréé de services sociaux. La loi n° 232/2025, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1.164 du 16 décembre 2025, a supprimé ce texte par son art. I pt 2, sans rien mettre à sa place.

Le reste de cette même loi va dans le sens inverse du désistement. Toujours par la loi n° 232/2025, l’ordonnance de protection provisoire délivrée par le policier n’expire plus automatiquement au bout de 5 jours au plus, mais est prorogée de plein droit jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande en première instance ; les peines encourues par les agresseurs qui violent l’ordonnance de manière répétée augmentent de moitié ; et une règle nouvelle a été ajoutée au Code pénal, selon laquelle le retrait de la plainte ne produit plus d’effets en cas de coups et d’atteinte corporelle par imprudence commis sur un membre de la famille. Dans un ensemble qui resserre l’étau partout, la suppression de l’art. 43 a été lue par de nombreuses juridictions comme une interdiction.

Deux tribunaux départementaux ont demandé des éclaircissements. Le tribunal départemental de Iași a transmis sa question le 5 février 2026, dans un dossier où le tribunal de première instance de Iași avait refusé le désistement de la victime et rejeté la demande au fond, bien que la femme eût déclaré à l’audience qu’elle se désistait et que le défendeur eût donné son accord. Le tribunal départemental de Sibiu a transmis la seconde question dans un dossier où le tribunal de première instance avait fait exactement l’inverse : il avait donné acte du désistement de la victime, qui s’était réconciliée avec le défendeur, et le parquet avait attaqué cette solution. Les deux saisines ont été jointes et la formation de 13 juges les a tranchées par une seule réponse.

Le raisonnement est court et part du Code de procédure civile. L’art. 92 al. (1) permet au procureur d’engager toute action civile dans les cas expressément prévus par la loi, et la demande d’ordonnance de protection formée au nom de la victime est l’un de ces cas. L’art. 93 ajoute que le titulaire du droit est introduit dans la procédure et peut se prévaloir, entre autres, de l’art. 406, c’est-à-dire précisément du désistement d’instance. L’art. 2 al. (2) rend le code applicable en toute matière, à défaut de disposition contraire. Conclusion de la Haute Cour : l’ancien art. 43 n’était pas une dérogation, mais la répétition de la règle générale, et supprimer une répétition ne crée pas une interdiction. Pour que le droit disparaisse, le législateur aurait dû l’écrire noir sur blanc, comme il l’a fait, dans la même loi, pour le retrait de la plainte pénale.

Les effets concrets

Depuis le 16 septembre 2026, tout tribunal de première instance du pays est tenu d’appliquer cette solution. Lorsque la victime déclare, en personne à l’audience ou par une demande écrite, qu’elle se désiste de l’instance portant sur l’ordonnance de protection, la juridiction ne peut plus lui répondre que l’abrogation de l’art. 43 lui a retiré ce droit. Pour le tribunal départemental de Iași et le tribunal départemental de Sibiu, les deux juridictions qui ont posé la question, l’obligation a commencé plus tôt, dès le jour du prononcé, le 22 juin 2026.

La solution couvre deux situations, toutes deux avec le procureur en première ligne. La première : la demande déposée par le procureur au nom de la victime, conformément à l’art. 40 al. (3) lit. a) de la loi n° 217/2003. La seconde : la demande transmise au tribunal de première instance par le procureur après qu’il a confirmé une ordonnance de protection provisoire délivrée par la police, conformément à l’art. 34 al. (6). La Haute Cour note que la seconde est, en réalité, une variante de la première.

Les demandes déposées par les autres personnes énumérées par la loi restent en dehors de la réponse obligatoire. L’art. 40 al. (3) permet aussi de demander l’ordonnance, au nom de la victime, au représentant de l’autorité locale compétente en matière de protection des victimes de la violence domestique, à la lit. b), et au représentant d’un prestataire agréé de services sociaux, à la lit. c), ce dernier uniquement avec l’accord de la victime. L’ancien art. 43 les visait toutes les trois. Le dispositif d’aujourd’hui ne parle que du procureur, parce que les deux tribunaux départementaux n’ont interrogé la Haute Cour que sur le procureur.

Le désistement demeure soumis aux conditions habituelles de l’art. 406 du Code de procédure civile. Il se fait en personne ou par mandataire muni d’une procuration spéciale. S’il intervient à la première audience à laquelle les parties sont légalement citées ou après celle-ci, il requiert l’accord exprès ou tacite de l’autre partie, et la juridiction accorde au défendeur absent un délai pour faire connaître sa position ; s’il garde le silence, il est réputé avoir donné son accord. La décision qui donne acte du désistement est susceptible d’une voie de recours, jugée par la juridiction hiérarchiquement supérieure.

La juridiction conserve un droit de vérification. La Haute Cour dit expressément que rien n’empêche le juge d’apprécier, au cas par cas, si la demande de désistement est fondée ou non, lorsque la volonté de la victime paraît viciée par des pressions ou des menaces exercées sur elle ou sur sa famille, et surtout lorsqu’il existe des enfants mineurs pour lesquels des mesures de protection devraient être prises. La même possibilité existait déjà tant que l’art. 43 était en vigueur : sur ce point, rien n’a donc changé.

Le désistement a toutefois un coût immédiat, que la décision ne dit pas, mais qui ressort de la combinaison de deux textes. L’ordonnance de protection provisoire délivrée par le policier et confirmée par le procureur ne cesse plus au bout de 5 jours : par l’effet de la loi n° 232/2025, elle produit ses effets jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande en première instance. Lorsque l’instance prend fin par un désistement, cet intervalle prend fin lui aussi : la protection provisoire s’éteint avec le dossier et n’est remplacée par aucune ordonnance de protection rendue par le juge.

Une chose ne change pas : les dossiers déjà clos restent en l’état. Les 55 décisions définitives rendues selon l’interprétation que la Haute Cour a écartée ne seront pas rejugées, car une décision préalable ne figure pas parmi les cas de révision énumérés à l’art. 509 du Code de procédure civile. La solution vaut pour les procédures à venir.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’au 19 décembre 2025, il n’y avait pas de débat. L’art. 43 de la loi n° 217/2003 disait clairement que, dans les cas prévus à l’art. 40 al. (3) et à l’art. 34 al. (6), la victime peut se désister de l’instance portant sur la demande d’ordonnance de protection, conformément à l’art. 406 du Code de procédure civile. Le juge lisait le texte et en donnait acte.

Entre le 19 décembre 2025 et le 15 septembre 2026, ce fut une loterie. Les cours d’appel ont transmis à la Haute Cour, jusqu’au 1er avril 2026, plus de 180 décisions rendues au cours des trois premiers mois de l’année sur exactement cette question, et provenant de tous les ressorts. Plus de 60 d’entre elles, dont 55 définitives, affirmaient que l’abrogation avait définitivement supprimé le droit de se désister. Plus de 120, dont 105 définitives, affirmaient le contraire. À un rythme d’environ deux décisions par jour, dans une matière où le dossier est jugé en 72 heures au plus, deux victimes se trouvant dans la même situation, le même mois, ont reçu des réponses opposées.

Les deux dossiers à l’origine des saisines montrent la fracture en miniature. À Iași, la demande a été enregistrée le 29 décembre 2025 et le jugement est tombé le 31 décembre 2025 : la victime a demandé à se désister, le défendeur a donné son accord, la juridiction a refusé et a rejeté la demande au fond. À Sibiu, l’action a été introduite le 20 février 2026, la victime a annoncé le 23 février 2026 qu’elle s’était réconciliée et voulait se désister, et le tribunal de première instance a clos le dossier le jour même. Trois jours dans un cas, deux dans l’autre, des solutions inverses.

Depuis le 16 septembre 2026, on revient, quant au résultat pratique, à ce qu’écrivait l’art. 43, mais le fondement est autre. Ce n’est plus une norme spéciale de la loi sur la violence domestique, c’est la règle générale du Code de procédure civile. La différence compte : si le Parlement veut de nouveau fermer cette porte, il ne lui suffira plus de supprimer un texte, il devra écrire une interdiction expresse. La Haute Cour le lui demande explicitement, en disant qu’il appartient au législateur d’intervenir de manière adéquate.

La position des institutions consultées a changé elle aussi. Le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice a soutenu par écrit que l’abrogation supprime définitivement le droit de se désister. L’Institut national de la magistrature et la faculté de droit de l’université Babeș-Bolyai ont soutenu le contraire, et à la faculté de droit de l’Université de l’Ouest de Timișoara les opinions étaient partagées dans les deux sens. C’est l’interprétation contre laquelle le ministère public s’était prononcé qui l’a emporté.

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