L’essentiel

  • Les quatre mesures éducatives non privatives de liberté applicables aux mineurs sont toutes allongées : le stage de formation civique, la surveillance, la consignation de fin de semaine et l’assistance quotidienne.
  • L’assistance quotidienne passe de six mois au maximum à un an, et la consignation de fin de semaine de douze semaines au plus à 24 semaines.
  • Lorsque l’internement dans un centre éducatif ou dans un centre de détention est remplacé par l’assistance quotidienne, la nouvelle mesure peut durer jusqu’à un an, et non plus jusqu’à six mois.
Acte : loi n° 158/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 588 du 20 juillet 2026
Entrée en vigueur : 23 juillet 2026

Un mineur soumis à l’assistance quotidienne peut désormais rester une année entière sous la surveillance du service de probation, soit le double du délai applicable jusqu’ici. La loi n° 158/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 588 du 20 juillet 2026, modifie six dispositions du Code pénal, toutes tirées du chapitre consacré aux mesures éducatives applicables aux mineurs. C’est l’intervention la plus consistante sur ce chapitre depuis des années, publiée dans la même édition que la loi sur le portail e-SănătateaMea.

Le système pénal roumain n’applique pas de peines aux mineurs pénalement responsables, mais des mesures éducatives. Quatre d’entre elles sont non privatives de liberté, deux supposent l’internement, dans un centre éducatif ou dans un centre de détention. La loi nouvelle intervient sur la durée des quatre mesures non privatives et sur deux hypothèses de remplacement de l’internement.

La loi a été adoptée à la majorité requise pour les lois organiques, conformément à l’article 76, alinéa (1), de la Constitution, comme l’exige toute modification du Code pénal.

Les effets concrets

Le premier effet porte sur le stage de formation civique. Le programme auquel le mineur est tenu de participer, pour comprendre les conséquences juridiques et sociales de ses actes, peut désormais durer six mois au plus. Le reste du texte demeure inchangé, y compris la coordination par le service de probation et la règle selon laquelle le programme ne doit pas perturber la scolarité ou la formation professionnelle du mineur.

Le deuxième effet porte sur la surveillance. La mesure consiste à contrôler et à guider le mineur dans son emploi du temps quotidien, et elle est désormais prononcée pour une durée comprise entre quatre mois et un an. Le but reste le même : la participation aux cours scolaires ou de formation professionnelle et la prévention d’activités ou de fréquentations susceptibles de compromettre son redressement.

Le troisième effet porte sur la consignation de fin de semaine. Le mineur a l’obligation de ne pas quitter son domicile le samedi et le dimanche, pour une durée comprise entre 8 et 24 semaines, soit entre deux et six mois de week-ends. L’exception subsiste : si la juridiction lui a imposé de suivre certains programmes ou d’accomplir certaines activités, il peut sortir pour s’y rendre.

Le quatrième effet porte sur l’assistance quotidienne, la plus intense des mesures non privatives. Elle est désormais prononcée pour une durée comprise entre six mois et un an, sous la coordination du service de probation.

Le cinquième effet concerne la sortie de l’internement. Lorsqu’une personne internée dans un centre éducatif a fait preuve d’un intérêt constant pour les études et de progrès manifestes, la juridiction peut remplacer l’internement par l’assistance quotidienne, une fois exécutée la moitié au moins de la durée. La nouvelle mesure dure le temps de l’internement restant à exécuter, sans pouvoir excéder un an, et à condition que la personne n’ait pas atteint l’âge de 18 ans.

Le sixième effet est identique, mais pour l’internement dans un centre de détention, le régime le plus sévère, avec garde et surveillance. Là aussi, le remplacement par l’assistance quotidienne peut durer jusqu’à un an.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La comparaison avec la forme initiale du Code pénal, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 510 du 24 juillet 2009, fait apparaître un doublement presque uniforme des durées.

Le stage de formation civique était limité à quatre mois au plus ; il atteint désormais six. La surveillance était prononcée pour une durée comprise entre deux et six mois ; elle l’est aujourd’hui entre quatre mois et un an, si bien que le minimum comme le maximum augmentent. La consignation de fin de semaine allait de 4 à 12 semaines ; elle va désormais de 8 à 24. L’assistance quotidienne était prononcée entre trois et six mois ; elle l’est désormais entre six mois et un an.

Pour les deux hypothèses de remplacement de l’internement, la forme initiale prévoyait que l’assistance quotidienne ne pouvait excéder six mois. Le plafond est désormais d’un an, dans les deux cas.

Le sens du changement est clair : le législateur estime que les intervalles retenus en 2009 étaient trop courts pour qu’une intervention éducative produise un effet. Un programme de quatre mois ou une surveillance de deux mois laissent peu de place à la modification d’un comportement.

Ce qui ne change pas, c’est l’architecture du système. Les mesures restent les mêmes quatre, leur ordre de sévérité demeure identique et la compétence du service de probation n’est pas touchée. La durée de l’internement dans un centre éducatif, d’un à trois ans, n’est pas modifiée non plus, ni celle de l’internement dans un centre de détention.

Ne changent pas davantage les obligations qui peuvent être imposées au mineur pendant la mesure, prévues à l’article 121 du Code pénal, ni les conséquences de leur inobservation de mauvaise foi.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Elle donne au service de probation un temps de travail réel avec le mineur, au lieu d’interventions de quelques mois, trop courtes pour un programme éducatif.
  • Un plafond d’un an pour l’assistance quotidienne fait de cette mesure une alternative crédible à l’internement, et non une simple formalité.
  • À la sortie de l’internement, une période d’assistance quotidienne plus longue couvre mieux la transition vers la vie en communauté.
  • Le relèvement des minimums, et non des seuls maximums, réduit le risque de mesures symboliques, prononcées pour la durée la plus courte possible.
  • Elle maintient la logique du système : aucune mesure nouvelle, aucune peine, seulement un réétalonnage des durées.

Ce qui reste problématique

  • Les services de probation sont déjà sous-dimensionnés, et le doublement des durées signifie un stock de dossiers actifs bien plus important, sans que la loi prévoie de personnel supplémentaire.
  • Une consignation de fin de semaine de 24 semaines représente près de six mois de week-ends passés à la maison, ce qui, pour un adolescent, peut produire de l’isolement.
  • La loi ne prévoit aucun critère pour fixer la durée à l’intérieur des nouveaux intervalles, si bien que les écarts de pratique entre juridictions risquent de se creuser.
  • Aucune disposition transitoire n’est prévue pour les mesures en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur.
  • L’allongement des durées ne s’accompagne d’aucune mesure sur le contenu des programmes éducatifs, c’est-à-dire précisément la partie dont dépend le résultat.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes le parent d’un mineur poursuivi pénalement, discutez avec l’avocat de la durée concrète de la mesure demandée par le procureur. Les intervalles se sont élargis, la marge de discussion aussi.
  2. Retenez que les mesures éducatives ne sont pas des peines et n’entraînent pas d’antécédents judiciaires au sens d’une condamnation. Leur régime est distinct.
  3. Pour les mineurs internés, vérifiez si la moitié au moins de la durée a été exécutée. C’est la condition pour demander le remplacement par l’assistance quotidienne.
  4. La condition d’âge compte : le remplacement de l’internement par l’assistance quotidienne ne peut être ordonné que si la personne internée n’a pas atteint l’âge de 18 ans.
  5. Si la juridiction a imposé au mineur des obligations fondées sur l’article 121 du Code pénal, leur respect reste essentiel. Leur inobservation de mauvaise foi entraîne le retour sur le remplacement.
  6. Pour les écoles et les autorités locales : la consignation de fin de semaine n’empêche pas la participation aux programmes imposés par la juridiction. La coopération avec le service de probation est utile.
  7. Vérifiez la date des faits. La loi pénale plus favorable s’applique selon les règles du Code pénal, et des durées plus longues ne sont pas, en règle générale, plus favorables.

Questions fréquentes

Que sont les mesures éducatives ?
Les sanctions applicables aux mineurs pénalement responsables. Le Code pénal ne prévoit pas de peines pour eux, mais des mesures éducatives : quatre non privatives de liberté et deux qui supposent l’internement.
Combien de temps dure désormais l’assistance quotidienne ?
De six mois à un an, sous la coordination du service de probation. Dans la forme initiale du Code pénal, la durée allait de trois à six mois.
Combien de temps peut durer la consignation de fin de semaine ?
De 8 à 24 semaines. Le mineur ne peut pas quitter son domicile le samedi et le dimanche, sauf s’il a l’obligation de participer à des programmes ou à des activités imposés par la juridiction.
La durée de l’internement dans un centre éducatif change-t-elle ?
Non. La loi ne touche pas à la durée de l’internement. Elle modifie uniquement la limite jusqu’à laquelle l’internement peut être remplacé par l’assistance quotidienne, portée de six mois à un an.
Qu’advient-il des mesures déjà en cours d’exécution ?
La loi ne comporte pas de dispositions transitoires. L’application de la loi pénale dans le temps suit les règles générales du Code pénal relatives à la loi pénale plus favorable.
Le mineur peut-il aller à l’école pendant ces mesures ?
Oui. Le texte conserve la règle selon laquelle le stage de formation civique ne doit pas perturber l’emploi du temps scolaire ou professionnel, et la surveillance vise précisément la participation aux cours.
Pourquoi la majorité propre aux lois organiques était-elle nécessaire ?
Parce que la modification du Code pénal relève du domaine réservé à la loi organique. La loi mentionne expressément l’article 76, alinéa (1), de la Constitution.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 588 du 20 juillet 2026 16 pages PDF, 110 KB l'acte commence à la page 13

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.