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La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par le syndicat national Pro Lex de Bucarest au nom d’un policier sanctionné…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception soulevée contre l’art. 598 al. (1) lettre d), dernière phrase, du Code de procédure pénale…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception soulevée contre l’art. 12 al. (1) et (2) de la loi n° 176/2010, le texte…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception soulevée contre l’expression « mais au plus tard 2 ans » de l’art. 46 al. (7) de…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception soulevée contre l’art. 142 al. (5) et l’art. 475 du Code de procédure pénale. La…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par le Syndicat des policiers de Roumanie « Diamantul » dans deux procès…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception qui attaquait la condition de 10 ans d’ancienneté exigée des anciens juges et procureurs pour…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, la contestation de l’art. 498 al. (2) du Code de procédure civile, si bien que…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, la contestation de l’art. 169^2 al. (1) de la loi n° 263/2010, si bien que la…
