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Un prévenu jugé devant la cour d’appel d’Alba Iulia a demandé à la Cour constitutionnelle d’abattre la règle qui laisse dans la compétence de…
La Haute Cour de cassation et de justice a été interrogée sur la durée que peut avoir la tutelle spéciale d’un adulte placé sous…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée d’office par le tribunal de première instance du secteur 3 de Bucarest, qui…
Un détenu d’Aiud a demandé à la Cour constitutionnelle pourquoi lui perd le droit de se plaindre s’il dépasse 10 jours, alors que le…
La Haute Cour de cassation et de justice a établi que la victime de violence domestique peut se désister de l’instance portant sur la…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée, à l’unanimité, la critique dirigée contre la procédure de récusation du procès pénal. La demande par…
La Cour constitutionnelle a rejeté à l’unanimité l’exception soulevée par un homme poursuivi pour tentative d’obtention indue de remboursements du budget de l’État. Le…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité, comme non fondée, l’exception soulevée contre l’art. 340 al. (1) du Code de procédure pénale, le texte…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité, comme non fondée, l’exception de deux anciens magistrats contre l’art. 83 al. (3) dernière phrase de la…
