Revenir dans la magistrature sans examen exigeait 10 ans d’ancienneté, et la Cour constitutionnelle confirme la condition

La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception soulevée par une ancienne magistrate qui voulait revenir en fonction et qui contestait la condition de 10 ans d’ancienneté exigée pour une nomination sans concours ni examen. Le retour des anciens magistrats en fonction est déjà venu devant la Cour en 2026, lorsque les juges et procureurs retraités qui reprennent leurs fonctions n’ont gardé qu’une partie de leur retraite, et la réponse avait alors été la même : le législateur peut modifier les conditions d’un avantage qu’il a lui-même accordé. La décision a été prononcée à l’unanimité des voix le 12 mars 2026 et publiée seulement le 18 septembre 2026.

Le texte en discussion était l’art. 33¹ de la loi n° 303/2004 relative au statut des juges et des procureurs. Il disposait que les personnes ayant occupé pendant au moins 10 ans la fonction de juge, de procureur ou de magistrat assistant, qui n’avaient pas été sanctionnées disciplinairement, qui n’avaient obtenu que la mention « très bien » à toutes les évaluations et dont l’activité avait cessé pour des motifs non imputables « peuvent être nommées, sans concours ni examen, aux postes vacants de juge ou de procureur, auprès de juridictions ou de parquets du même degré que ceux où elles ont exercé ou auprès de juridictions ou de parquets d’un degré inférieur ». L’article avait été introduit en 2018, par l’art. I point 48 de la loi n° 242/2018.

L’auteure de l’exception avait quitté la magistrature en juin 1999, sous l’empire de la loi n° 92/1992 relative à l’organisation judiciaire, dont la version d’alors exigeait, à l’art. 67, une ancienneté minimale de 5 ans seulement pour l’entrée sans concours ni examen, selon les motifs de l’exception. Lorsqu’elle a demandé à revenir, le Conseil supérieur de la magistrature a constaté qu’elle ne remplissait pas la condition de 10 ans de la loi nouvelle. Elle a attaqué cette décision devant la Cour d’appel de Bucarest et a soutenu trois choses : qu’elle ne pouvait pas prévoir en 1999 une condition plus lourde, apparue bien plus tard ; qu’une inégalité se crée entre ceux qui sont partis en comptant sur 5 ans et ceux qui sont partis en connaissant déjà les 10 ; et que la période pendant laquelle elle a exercé comme avocate ne lui est pas prise en compte au titre de l’ancienneté.

La réponse de la Cour a été qu’il ne s’agit pas de rétroactivité. Elle a repris ce qu’elle avait établi par la décision n° 362 du 27 juin 2023, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 769 du 24 août 2023, une affaire aux critiques identiques. Le paragraphe 21 de cette décision énonce que l’imposition par la loi nouvelle de conditions différentes pour un avantage légal, appliquées à des situations nées plus tôt mais dont les effets n’étaient pas épuisés, n’est pas une rétroactivité. C’est l’action de la loi nouvelle pendant son propre temps d’application. Le principe s’appelle tempus regit actum et se traduit simplement : un droit s’exerce selon la loi du jour où l’on demande à l’exercer, non selon celle du jour où l’on a espéré pour la première fois qu’on le demanderait.

Sur l’égalité, la réponse se trouve au paragraphe 23 de la même décision : la condition de 10 ans s’appliquait de la même façon à tous ceux qui demandaient leur réintégration, de sorte que la norme elle-même ne faisait aucune différence. La distinction entre ceux qui remplissaient la condition et ceux qui ne la remplissaient pas vient de situations de fait objectivement différentes, non du contenu de la norme. Et au paragraphe 22 la Cour a dit ce qui pèse le plus : le retour sans concours n’était pas un droit fondamental, mais un avantage que le législateur a créé à un moment donné et qu’il pouvait modifier ou supprimer, tant qu’il respectait les principes fondamentaux.

Un détail mérite d’être expliqué, sans quoi la décision paraît inutile. L’art. 33¹ n’était plus en vigueur, même à la date du prononcé : il avait été expressément abrogé le 31 décembre 2021, par l’art. I point 1 de la loi n° 313/2021, et la loi n° 303/2004 tout entière a été abrogée le 16 décembre 2022, lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 303/2022, selon l’art. 294 al. (5) lettre a) de celle-ci. La Cour a néanmoins jugé le texte, parce que, comme elle l’avait établi par la décision n° 766 du 15 juin 2011, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 549 du 3 août 2011, le contrôle peut s’exercer aussi sur des dispositions dont les effets juridiques se poursuivent après qu’elles ont cessé d’être en vigueur. Un litige engagé en 2019 se juge selon la loi d’alors, même si cette loi a disparu depuis.

Les effets concrets

Pour l’auteure de l’exception, l’effet est net et désagréable : le texte reste debout tel qu’il était, et le dossier retourne devant la Cour d’appel de Bucarest, qui poursuit son jugement avec une norme déclarée conforme à la Constitution. Ce qui reste ouvert est autre chose, et le procureur l’a dit à l’audience : la façon dont la loi s’applique et s’interprète au moment d’une demande de retour dans la magistrature relève des juridictions, non de la Cour constitutionnelle. La décision ne donne pas gain de cause au Conseil supérieur de la magistrature sur le fond du litige. Elle ne ferme que le moyen d’inconstitutionnalité.

Pour quiconque a encore un procès où se discute l’art. 33¹, la réponse est donnée et ne changera plus. La décision est définitive et généralement obligatoire, et ses considérants obligent les juridictions, non seulement le dispositif. C’est là la différence que la plupart manquent : en cas de rejet, rien n’est suspendu et le délai de 45 jours de l’art. 147 al. (1) de la Constitution ne court pas, puisqu’aucune inconstitutionnalité n’a été constatée. Ce qui produit des effets, c’est le raisonnement.

Ce raisonnement dépasse la magistrature. À propos d’une norme sur les juges, la Cour a formulé une règle qui vaut pour tout avantage accordé par la loi : les conditions s’apprécient selon la loi du jour de la demande, et celui qui a quitté une profession en comptant sur les règles d’alors n’a pas de droit acquis à ces règles. La même logique pourra être invoquée demain à propos des retraites spéciales, des équivalences de diplômes ou de tout autre bénéfice légal que quelqu’un avait prévu de demander bien plus tard.

Pour quelqu’un qui veut aujourd’hui devenir juge ou procureur, la décision ne change absolument rien, et c’est la nouvelle la plus utile qu’elle contienne. La voie sur laquelle les parties se disputaient n’existe plus depuis la fin de l’année 2021, et la loi n° 303/2022 ne l’a pas reprise. À sa place, l’art. 63 al. (1) de la loi nouvelle place les anciens juges et procureurs partis pour des motifs non imputables sur la même liste que les avocats, les notaires publics, les conseillers juridiques, les huissiers de justice, les magistrats assistants et les enseignants de l’enseignement supérieur juridique accrédité : tous peuvent être nommés dans la magistrature, mais sur concours, avec une ancienneté dans la spécialité d’au moins 5 ans.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

En droit, le 18 septembre 2026 n’a rien changé. Un rejet laisse le texte exactement tel qu’il était, et ce texte n’était de toute façon plus en vigueur. Ce qui a changé, c’est l’état de la question : de discutable, elle est devenue close, avec une motivation que les juridictions doivent suivre.

Le véritable changement s’est produit en dehors de la décision, entre la saisine et la publication. Le 16 octobre 2020, lorsque la Cour d’appel de Bucarest a transmis le dossier à la Cour constitutionnelle, l’art. 33¹ était en vigueur. 441 jours plus tard, il a été abrogé. 350 jours plus tard encore, la loi dont il faisait partie a disparu à son tour. Qui ouvre le Journal officiel de la Roumanie le 18 septembre 2026 lit donc une décision sur une norme sortie d’usage depuis 1 722 jours.

La comparaison entre l’ancienne règle et celle d’aujourd’hui montre un troc, non un simple durcissement. L’art. 33¹ exigeait beaucoup, mais donnait beaucoup : 10 ans comme juge, procureur ou magistrat assistant, zéro sanction disciplinaire, uniquement la mention maximale à toutes les évaluations et un départ pour des motifs non imputables, en échange d’une nomination sans aucune épreuve, auprès de juridictions ou de parquets du même degré que ceux où l’intéressé avait exercé. L’art. 63 de la loi n° 303/2022 exige moins et donne moins : l’ancienneté descend à 5 ans dans la spécialité, mais le concours devient obligatoire, avec deux épreuves écrites éliminatoires et un entretien.

Et le degré ne vient plus avec le poste. L’art. 64 al. (1) de la loi n° 303/2022 n’ouvre à ce concours que les postes vacants des tribunaux de première instance et des parquets qui leur sont rattachés, soit le premier niveau de la hiérarchie. Un ancien juge de cour d’appel qui revient aujourd’hui recommence par le bas, non là où il s’était arrêté. Et il y reste un certain temps : l’art. 63 al. (2) lui interdit pendant trois ans la délégation, le détachement, le transfert et la promotion, tandis que l’art. 79 al. (2) l’oblige à suivre un cours de formation de 6 mois à l’Institut national de la magistrature, comportant des éléments de droit de l’Union européenne.

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