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La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, comme irrecevable, l’exception par laquelle le tribunal de première instance de Giurgiu contestait l’art. 23…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception par laquelle il était demandé de retirer de la loi l’expression « documents ou déclarations…
La section pour les juges du Conseil supérieur de la magistrature modifie trois articles du Règlement d’ordre intérieur des juridictions. À compter du 15…
La Haute Cour a rejeté comme irrecevable la question de la Cour d’appel de Bacău sur les perquisitions menées par des officiers de la…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception visant les plafonds de revenus de 300 et 600 lei par membre de la…
La Cour constitutionnelle a fait droit, à l’unanimité des voix, à l’objection de l’Avocat du Peuple et a déclaré inconstitutionnelle la loi qui supprimait…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée, à l’unanimité des voix, la critique adressée à la règle selon laquelle la demande de récusation…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle il était demandé que les juges et les procureurs militaires soient payés…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception relative à la motivation du pourvoi contre le refus de la saisir. Rien ne…
