Les autoroutes et le métro s’autorisent désormais sur trois formulaires types, obligatoires mais transmis sur papier

Un arrêté de dix pages qui n’apporte que trois formulaires, sans aucune règle de fond nouvelle, dit tout de même quelque chose d’important : à quoi ressemblera, en pratique, l’autorisation d’une autoroute sous le nouveau Code de l’aménagement du territoire. L’arrêté conjoint n° 1.095/884, signé le 21 septembre 2026 par le ministre du Développement, des Travaux publics et de l’Administration et par le ministre des Transports et des Infrastructures, par intérim, a été publié le 30 septembre 2026 et approuve le modèle et le contenu des demandes utilisées dans l’activité d’autorisation de l’exécution des travaux de construction pour l’infrastructure de transport d’intérêt national.

Le fondement est double. L’art. 330 al. (1) lit. a) de la loi n° 169/2026 exige expressément que la forme de la demande de permis de construire ou de démolir des travaux d’infrastructure de transport national soit établie par arrêté conjoint du ministre responsable de l’aménagement du territoire et de celui responsable des transports. L’art. 578 al. (2) du même Code permet au ministère responsable de l’aménagement du territoire d’adopter des arrêtés, des normes méthodologiques, des procédures, des instructions et d’autres actes à caractère technique, interprétatif ou administratif nécessaires à l’application uniforme du Code.

Les trois formulaires correspondent aux trois permis que le Code connaît dans ce domaine. L’annexe n° 1 est la demande de permis de construire ou de démolir, avec deux annexes propres : l’annexe n° 1.1, pour le cas où la demande porte sur plusieurs immeubles, et l’annexe n° 1.2, l’annexe technique, établie par le concepteur. L’annexe n° 2 est la demande de permis de modification, prévue à l’art. 293 du Code pour les cas où le programme des travaux déjà autorisés change. L’annexe n° 3 est la demande de permis de régularisation, régie dans ce domaine par l’art. 336 du Code pour les constructions exécutées sans permis ou en méconnaissance de celui-ci.

La vérification technique se remplit dans la demande elle-même, au point 8. Le demandeur cose la classe de conséquences, de CC 1 à CC 4, et désigne les vérificateurs de projets agréés pour les six exigences fondamentales, chacun avec son numéro d’agrément et son rapport : résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d’incendie, hygiène, santé et environnement, sécurité d’utilisation et accessibilité, protection contre le bruit, économie d’énergie et isolation thermique. La même grille, avec les classes de conséquences et les six vérificateurs, revient au point 7 de la demande de modification de l’annexe n° 2, et au point 5 de la demande de régularisation de l’annexe n° 3 les six exigences reviennent avec des experts techniques agréés à la place des vérificateurs, sans la classe de conséquences.

L’annexe technique, établie par le concepteur, commence par le point 1, où l’on cose les catégories de travaux : constructions neuves, avec des mentions distinctes pour les zones de protection des monuments historiques et pour les zones bâties protégées, interventions sur des constructions existantes, en 16 variantes, des réparations capitales et de la consolidation à l’aménagement de combles et à la démolition partielle, aménagements, en 5 variantes, et ouvrages de génie civil, en 6 variantes, parmi lesquels l’infrastructure de transport d’intérêt national. À partir de là, l’annexe se partage en deux. Les points 2-9 se remplissent, selon la mention imprimée juste au-dessous du point 1, uniquement pour les bâtiments et les interventions sur des bâtiments existants, et pour les aménagements et les ouvrages de génie civil seulement s’ils comprennent aussi des bâtiments. Les points 10-13 sont ceux réservés aux aménagements et aux ouvrages de génie civil.

La fiche du bâtiment, point 4 de l’annexe technique, demande des données que personne ne demandait jusqu’ici dans une demande d’autorisation : le numéro NIS du Registre national des constructions, si l’immeuble y est déjà inscrit, l’identifiant e-Terra, l’année de construction et celle de la dernière rénovation, la durée de vie estimée, la classe de risque sismique, le système et le matériau structurels, le volume bâti, le niveau de stabilité au feu et le nombre maximal d’usagers. Le point 9 de la même annexe comporte une rubrique intitulée communication au Registre national des constructions, avec le numéro NIS attribué ou confirmé, le code de l’investissement, la date de la communication, le numéro de la transaction et le nom de celui qui a procédé à la communication.

La partie réservée aux ouvrages de génie civil est en revanche vide. Le point 10, les données caractéristiques du site, et le point 11, les caractéristiques techniques et les capacités fonctionnelles spécifiques, sont des cadres avec un titre et sans aucune rubrique prédéfinie. Le point 12 demande quatre rubriques d’environnement et de sécurité en cas d’incendie, semblables à celles du point 7, et le point 13 est celui de la signature. Pour un tronçon d’autoroute sans bâtiments, le concepteur a deux cadres vides et quatre rubriques à remplir, tandis que pour un bâtiment il doit remplir les points 2-9, y compris la fiche du bâtiment du point 4, avec ses 18 lignes.

Les deux autres formulaires sont plus courts et n’ont pas d’annexes propres. La demande de permis de modification, de l’annexe n° 2, comporte 10 sections et 7 documents à joindre, cotés de a) à g) ; au point 3 s’inscrivent le numéro, la date, le délai de validité et l’autorité émettrice du permis de construire qui est modifié, et au point 5 se décrivent les changements apportés au programme. La demande de permis de régularisation, de l’annexe n° 3, comporte 8 sections et 6 documents à joindre, cotés de a) à f), et au point 4 l’on cose si les travaux ont été réalisés sans permis ou en méconnaissance de celui-ci. Toutes deux demandent, à la rubrique de l’immeuble, le numéro cadastral si l’immeuble est inscrit dans e-Terra, plus deux cases, pour l’extrait du livre foncier actualisé et pour le plan de situation en système de coordonnées Stereo 70.

L’arrêté dit aussi clairement comment les papiers circulent. L’art. 3 al. (1) déclare les formulaires obligatoires et précise qu’ils peuvent être utilisés tant au format physique, sur support papier, qu’au format numérique. L’art. 3 al. (2) ajoute cependant que, pour assurer la continuité de l’activité de délivrance des actes d’autorité et pour prévenir l’interruption de l’activité jusqu’à l’achèvement de l’intégration technique complète dans les systèmes informatiques, les formulaires sont transmis sur support papier. L’art. 4 protège les dossiers en cours : les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de l’arrêté sont traitées sur la base des formulaires valables à la date de leur dépôt.

Les effets concrets

Le premier effet est l’uniformisation. Jusqu’ici, chaque bénéficiaire d’infrastructure composait son dossier d’après la liste de documents de la loi, et la direction spécialisée du ministère recevait des demandes sous des formes différentes. À partir du 30 septembre 2026, la forme est unique et elle est obligatoire, selon l’art. 3 al. (1). La liste de 23 documents du point 10 de l’annexe n° 1 devient, en pratique, un instrument de contrôle de la complétude : celui qui ne cose pas une position montre lui-même ce qui manque.

Le deuxième effet est la date à partir de laquelle l’arrêté s’applique. Sur l’entrée en vigueur, l’arrêté n’a qu’un seul article, l’art. 5, selon lequel il est publié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I. À défaut d’une date ultérieure prévue dans son texte, un arrêté ministériel entre en vigueur à la date de sa publication, selon l’art. 12 de la loi n° 24/2000 sur les normes de technique législative pour l’élaboration des actes normatifs. La date qui sépare les dossiers anciens des nouveaux, au sens de l’art. 4, est donc le 30 septembre 2026.

Le troisième effet est en réalité un report. L’art. 3 al. (2) transforme le format numérique, permis à l’al. (1), en possibilité future : jusqu’à l’achèvement de l’intégration technique complète dans les systèmes informatiques, les formulaires sont transmis sur papier. Un dossier d’autorisation pour un tronçon d’autoroute contient, selon le point 10 lit. n) de l’annexe n° 1, le projet d’autorisation de construire en deux exemplaires originaux ou en un seul là où l’autorité peut archiver sous forme numérique, plus les avis et les accords en un exemplaire en copie chacun, plus des rapports d’expertise. Le volume reste physique.

Le quatrième effet touche le concepteur, non le bénéficiaire. L’annexe n° 1.2 est établie par le concepteur de la documentation et l’oblige à déclarer, sur une fiche par immeuble, des caractéristiques qu’il consignait jusqu’ici dans le mémoire technique : la classe de risque sismique existante et celle proposée, le système et le matériau structurels, les cotes du terrain naturel et du terrain aménagé, le niveau de stabilité au feu. La fiche est signée et revêtue de son cachet, aux points 8 et 13.

Le cinquième effet porte sur les régularisations. Le formulaire de l’annexe n° 3 demande, au point 5, des rapports d’expertise technique pour chacune des six exigences fondamentales, chacun avec le nom de l’expert et le numéro de son certificat, et au point 6 un rapport sur le respect des règles d’urbanisme. L’art. 336 al. (2)-(4) du Code explique pourquoi : l’expertise est soumise à l’approbation du Conseil technico-économique du ministère, et la décision de maintien ou de démolition de la construction est approuvée par arrêté du ministre des Transports et des Infrastructures.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le changement vient du Code que l’arrêté applique. La loi n° 169/2026 a remplacé le régime d’autorisation construit sur la législation antérieure en matière d’autorisation des constructions, et les art. 329-336 ont créé un chapitre distinct pour l’infrastructure de transport d’intérêt national, avec sa propre autorité d’autorisation, sa propre liste de documents et son propre permis de régularisation. L’arrêté d’aujourd’hui est le premier acte qui met ce chapitre en forme de formulaire.

La première différence de fond est l’existence même du permis de régularisation pour l’infrastructure de transport. L’art. 301 du Code le réserve, dans le régime de droit commun, à une liste courte et modeste : maisons unifamiliales de plain-pied ou à un étage et d’une surface construite développée de 150 m² au maximum, annexes des habitations ou des exploitations agricoles jusqu’à 150 m² et fermetures de balcons sans empiétement sur le domaine public. L’art. 336 ouvre en revanche une voie parallèle pour les projets d’infrastructure de transport, sans plafond de surface, conditionnée par une expertise technique et par la décision du ministre. L’annexe n° 3 de l’arrêté est le formulaire de cette voie.

La deuxième différence est l’apparition du Registre national des constructions dans le corps de la demande. Le numéro NIS, l’identifiant e-Terra et la rubrique de communication au registre, avec le numéro de la transaction, n’existaient pas dans les formulaires d’autorisation utilisés jusqu’ici. Ils montrent la direction dans laquelle le Code pousse la procédure, vers un registre unique des constructions interrogeable par voie électronique.

La troisième différence est moins visible et porte sur qui demande le permis. L’art. 248 al. (2) du Code prévoit que, pour les ouvrages de génie civil d’intérêt public, les permis de construire sont délivrés aussi à la demande de personnes autres que les titulaires de droits réels principaux sur les immeubles. Le point 3 de l’annexe n° 1 reflète exactement cela : le demandeur cose s’il est titulaire du droit de propriété, d’un autre droit réel correspondant à la propriété publique, du droit de créance ou d’un autre droit au titre de l’art. 248 al. (2), de l’art. 330 al. (1) lit. b) et de l’art. 332 al. (1). Un constructeur d’autoroute peut demander le permis sans être le propriétaire du terrain.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes

Erreurs et incohérences dans le texte publié

Analyse de la rédaction