L’essentiel

  • Le Parlement approuve, trois ans et sept mois plus tard, le paquet de mesures fiscales et budgétaires pour l’année 2023 : une hausse salariale de 10 % plafonnée, sans titres-restaurant et sans primes dans le secteur public.
  • Le même texte portait l’aide financière destinée aux retraités, versée en janvier et en octobre 2023, le plafonnement des postes des institutions publiques et l’échelonnement des sommes obtenues en justice.
  • La loi ne modifie rien. Les mesures étaient de toute façon limitées à l’année 2023, si bien que l’approbation a une portée historique et non un effet sur le budget d’aujourd’hui.
Acte : loi n° 130/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 574 du 13 juillet 2026
Entrée en vigueur : 16 juillet 2026

Les salaires des agents publics ont augmenté de 10 % au 1er janvier 2023, sans pouvoir dépasser la valeur nominale figurant dans les annexes de la loi sur les rémunérations. La même année, aucun titre-restaurant n’a été distribué, aucune prime n’a été accordée et les postes des institutions publiques sont restés plafonnés. La loi n° 130/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 574 du 13 juillet 2026, approuve l’ordonnance qui a fixé tout cela. C’est la troisième loi d’approbation parue dans le même numéro, aux côtés de celle sur le Fonds de réserve budgétaire.

L’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168/2022 a été publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1186 du 9 décembre 2022 et compte trente-neuf articles. C’est le paquet annuel par lequel le Gouvernement fixe, avant la loi de finances, les droits qui sont accordés et ceux qui sont suspendus dans le secteur public.

La loi d’approbation comporte un article unique et n’apporte aucune modification. Elle approuve l’ordonnance telle que modifiée et complétée entre-temps.

Les effets concrets

La hausse de 10 % était plafonnée dès le départ. Par dérogation à la loi-cadre n° 153/2017, à compter du 1er janvier 2023 les salaires de base, les soldes et les indemnités d’affectation ont augmenté de 10 % par rapport à décembre 2022, sans pouvoir dépasser la valeur nominale prévue pour 2022 dans les annexes de la loi sur les rémunérations.

Aucun titre spécial de paiement, à une seule exception près. En 2023, les institutions et les autorités publiques n’ont accordé à leur personnel aucun titre spécial de paiement (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-crèche et assimilés), quel que soit leur mode de financement et leur autorité de tutelle. La seule exception a été le chèque-crèche.

Aucune prime, sauf pour la performance. Les primes ont été interdites, à l’exception de celles versées aux sportifs et aux collectifs techniques ayant obtenu des performances lors de compétitions officielles, ainsi qu’aux élèves, étudiants, chercheurs et enseignants primés aux olympiades et aux concours, et aux enseignants qui les ont préparés.

Les heures supplémentaires ont reçu un régime particulier et un plafond. Le personnel à statut spécial de l’ordre public, des frontières, des situations d’urgence, de la tenue des documents d’identité et des permis de conduire, ainsi que les policiers pénitentiaires, ont perçu pour les heures supplémentaires non compensées une majoration de 75 % de la solde de fonction ou du salaire de fonction. Elle n’était versée que s’il était impossible d’accorder du repos compensateur dans un délai de 60 jours, dans la limite de 3 % du fonds des soldes au niveau de l’ordonnateur principal de crédits et dans la limite de 180 heures par an, portée à 360 heures à titre exceptionnel.

Le nombre de postes est resté plafonné. En 2023, le nombre maximal de postes financés sur fonds publics a été maintenu pour les institutions et les autorités publiques, quel que soit leur mode de financement.

Les sommes obtenues en justice ont été versées de façon échelonnée. Les sommes fixées par des décisions de justice ayant pour objet des droits de nature salariale ont continué d’être payées selon le mécanisme d’échelonnement prévu par l’ordonnance.

Les aides de départ à la retraite n’ont pas été versées. Les aides ou les indemnités dues au départ à la retraite, au passage en retraite, à la cessation des rapports de service ou au passage dans la réserve n’ont pas été accordées en 2023.

Les retraités ont reçu une aide financière, en deux tranches. L’ordonnance a institué une aide financière pour les retraités du système public, pour ceux du système des pensions militaires et pour les bénéficiaires de droits prévus par des lois spéciales, versée d’office en janvier et en octobre 2023 par les caisses de retraite territoriales. Cette aide n’entre pas dans le calcul des plafonds, ne constitue pas un revenu au sens de la loi sur le revenu minimum garanti et ne peut faire l’objet d’une saisie.

Une série d’indemnités sont restées au niveau de décembre 2022. Parmi elles, les indemnités prévues par le décret-loi n° 118/1990 en faveur des personnes persécutées pour des motifs politiques, les rentes viagères prévues par la loi de l’éducation physique et du sport et d’autres droits issus de lois spéciales.

Plusieurs échéances ont été reportées ou suspendues. L’application de l’article 8 de la loi de l’éducation nationale n° 1/2011, celui qui fixe le pourcentage du produit intérieur brut alloué à l’éducation, a été reportée à 2024, et la distribution de miel d’abeille comme complément nutritif dans les écoles a été suspendue pour toute l’année 2023. Les gratuités et les réductions tarifaires accordées à certaines catégories ont été limitées à trois voyages aller-retour ou six voyages simples.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La comparaison avec l’édition de décembre 2022 montre que l’ordonnance n’a rien inventé, elle a prolongé un schéma. Les mêmes catégories de mesures, presque dans le même ordre, figurent dans les ordonnances équivalentes des années précédentes : la dérogation au calendrier de hausse salariale de la loi-cadre n° 153/2017, l’interdiction des titres spéciaux de paiement, le plafonnement des postes, la suspension des aides de départ à la retraite.

La particularité de 2023 a été la hausse de 10 %, doublement plafonnée : en pourcentage, par rapport à décembre 2022, et en valeur nominale, par rapport aux montants des annexes de la loi sur les rémunérations. En pratique, celui qui avait déjà atteint la valeur de l’annexe n’a rien reçu.

La deuxième nouveauté a été l’aide financière destinée aux retraités, versée en deux tranches et protégée contre la saisie, contre les plafonds et contre le calcul des revenus. C’est le type de mesure qui ne figure pas dans la loi de finances, mais dans l’ordonnance qui la précède.

Avec la loi d’aujourd’hui, rien de tout cela ne change. Les mesures étaient expressément limitées à l’année 2023 et ont épuisé leurs effets. Ce qui change, c’est le statut juridique de l’ordonnance, qui ne peut plus être rejetée ni modifiée par le Parlement.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Elle clôt définitivement le débat sur le fondement juridique des droits versés et de ceux qui ne l’ont pas été en 2023, y compris sur l’aide financière destinée aux retraités.
  • Elle confirme rétroactivement la base sur laquelle ont été calculées les heures supplémentaires du personnel à statut spécial, un chapitre qui a nourri des contentieux.
  • L’approbation sans modification ne produit d’effets rétroactifs pour personne, elle ne rouvre donc pas des calculs déjà clos.
  • Elle met fin à une situation où une année budgétaire entière reposait sur un acte que le Parlement pouvait encore rejeter.

Ce qui reste problématique

  • Trois ans et sept mois entre l’ordonnance et son approbation signifient que le vote du Parlement est intervenu alors que toutes les mesures avaient épuisé leurs effets.
  • Un acte de trente-neuf articles, qui touche aux rémunérations, aux retraites, à l’éducation, au sport, aux transports et à la fiscalité, ne peut être approuvé ou rejeté qu’en bloc.
  • Celui qui a contesté en justice une mesure de l’ordonnance a mené son procès pendant des années sans que la position du Parlement soit connue.
  • Le plafonnement en valeur nominale de la hausse de 10 % a créé des situations où deux agents occupant la même fonction ont reçu des augmentations différentes, selon le niveau dont ils partaient.
  • Les suspensions d’échéances, comme celle de l’article 8 de la loi de l’éducation, se sont répétées d’année en année, et leur approbation tardive les entérine comme pratique.

Conseils pratiques

  1. Si vous avez un litige portant sur des droits salariaux de 2023, retenez que leur fondement est l’ordonnance approuvée aujourd’hui, dans sa version modifiée et complétée. Vérifiez la version en vigueur à la date des faits, et non la version initiale.
  2. Pour les heures supplémentaires de 2023 du personnel à statut spécial, les conditions concrètes étaient fixées par un arrêté de l’ordonnateur principal de crédits. C’est cet arrêté, et non l’ordonnance, qui indique quelles activités ouvraient droit à paiement.
  3. La majoration de 75 % pour les heures supplémentaires n’était versée que si les heures avaient été ordonnées par écrit par le supérieur hiérarchique et s’il n’avait pas été possible d’accorder du repos compensateur dans un délai de 60 jours.
  4. Si vous examinez un dossier de retraite de 2023, l’aide financière versée en janvier et en octobre n’entre pas dans le calcul des plafonds, ne constitue pas un revenu au sens de la loi sur le revenu minimum garanti et ne pouvait pas faire l’objet d’une saisie.
  5. Pour les indemnités prévues par le décret-loi n° 118/1990, le niveau de l’année 2023 est celui de décembre 2022. Tout recalcul part de là.
  6. Ne confondez pas cette ordonnance avec la loi de finances de l’État pour 2023. Elle fixe les droits et les interdictions, non les montants alloués.

Questions fréquentes

Que fait cette loi ?
Elle approuve, par un article unique, l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 168 du 8 décembre 2022 relative à certaines mesures fiscales et budgétaires, à la prorogation de certaines échéances, ainsi que modifiant et complétant certains actes normatifs, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1186 du 9 décembre 2022, telle que modifiée et complétée par la suite.
Quelque chose change-t-il pour l’année 2026 ?
Non. Les mesures visaient expressément l’année 2023 et ont épuisé leurs effets. L’approbation ne les prolonge pas.
De combien a été la hausse salariale de 2023 ?
10 % par rapport au niveau accordé pour le mois de décembre 2022, sans dépasser la valeur nominale pour l’année 2022 établie selon les annexes de la loi-cadre n° 153/2017.
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de titres-restaurant en 2023 ?
L’ordonnance a interdit aux institutions et aux autorités publiques d’accorder des titres spéciaux de paiement, quel que soit leur mode de financement et leur autorité de tutelle, à l’exception des chèques-crèche.
Qui a reçu l’aide financière destinée aux retraités ?
Les retraités du système public de retraite, les retraités du système des pensions militaires d’État et les bénéficiaires de droits prévus par des lois à caractère spécial, inscrits dans les fichiers. Le versement s’est fait d’office, en janvier et en octobre 2023, par les caisses de retraite territoriales.
Comment étaient payées les heures supplémentaires dans la police et l’administration pénitentiaire ?
Par une majoration de 75 % de la solde de fonction ou du salaire de fonction, proportionnelle au temps effectivement travaillé, uniquement s’il était impossible de compenser par du repos dans un délai de 60 jours, dans la limite de 3 % du fonds des soldes au niveau de l’ordonnateur principal de crédits et dans la limite de 180 heures par an, portée à 360 heures à titre exceptionnel.
Pourquoi n’a-t-elle été approuvée que maintenant ?
La Constitution ne prévoit aucun délai dans lequel le Parlement doit se prononcer sur une ordonnance d’urgence. Jusqu’à son approbation, l’ordonnance produit des effets, mais elle peut être rejetée ou modifiée.

Analyse de la rédaction

L’ordonnance approuvée ici est le document qui a décidé, dans les faits, à quoi ressemblerait l’année 2023 pour quelques millions de personnes : de combien augmentent les salaires des agents publics, s’ils reçoivent des titres-restaurant, si des primes sont versées, ce que les retraités touchent en plus et quelles échéances sont reportées une fois de plus. Ce n’est pas la loi de finances, mais cet acte préparatoire, adopté par ordonnance d’urgence trois semaines avant la fin de l’année.

Le mécanisme est connu et se répète chaque année, et c’est là le premier problème. Un paquet de trente-neuf articles, qui va de la solde du policier aux frontières au miel distribué dans les écoles, ne peut être débattu au fond ni au Parlement ni dans la presse. Il s’approuve ou se rejette en bloc, et le Parlement, en l’occurrence, a choisi de ne faire ni l’un ni l’autre pendant trois ans et sept mois.

Le deuxième problème est le retard lui-même. Le vote d’approbation est intervenu alors que toutes les mesures avaient expiré, il ne pouvait donc plus rien changer pour personne. Il ne reste que l’effet juridique formel : l’ordonnance ne peut plus être rejetée. Le contrôle parlementaire exercé de cette manière n’est pas un contrôle, c’est une ratification.

Ce qui devrait changer

  • Un délai constitutionnel d’approbation des ordonnances d’urgence. Sans lui, un acte qui organise une année budgétaire entière peut rester en suspens jusqu’à ce que le débat relève de l’histoire.
  • La séparation des paquets annuels par domaine. Les rémunérations, les retraites, l’éducation et la fiscalité devraient circuler comme des actes distincts, afin de pouvoir être votées séparément.
  • Un exposé des motifs public pour chaque suspension d’échéance. Des reports répétés d’année en année, comme celui de l’article 8 de la loi de l’éducation, méritent une justification propre, et non une ligne dans un paquet de trente-neuf articles.
  • La publication, à la fin de chaque année, des effets des mesures. Combien d’agents ont effectivement reçu 10 %, combien n’ont rien reçu à cause du plafond nominal, combien a coûté l’aide destinée aux retraités. Les données existent au ministère des Finances et rendraient le débat sur le paquet suivant mieux informé.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 574 du 13 juillet 2026 16 pages PDF, 101 KB l'acte commence à la page 4

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.