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La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception visant quatre dispositions d’ordonnances d’urgence successives qui ont prorogé l’application de certains droits salariaux du…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception soulevée par le Syndicat des transporteurs de Bucarest au sujet de l’art. 48 al. (3) de…
La Haute Cour a rejeté comme irrecevable la saisine de la cour d’appel de Bucarest sur la prime pour conditions de travail du personnel…
Le Gouvernement a réécrit la liste des secteurs dans lesquels les employeurs de Roumanie peuvent embaucher des étrangers comme travailleurs saisonniers et a abrogé…
La loi n° 173/2026 ajoute une troisième catégorie d’entreprises publiques autorisées à demander au Gouvernement l’accord pour pourvoir des postes vacants et augmenter leurs…
Le ministère de l’Économie a publié le même jour six arrêtés qui remplacent les prescriptions techniques selon lesquelles l’ISCIR autorise et vérifie les installations…
La Haute Cour de cassation et de justice a jugé que le délai de prescription de 3 ans applicable à l'indemnité due au titre…
L'arrêté n° 1.073/2026 approuve la Liste des métiers en pénurie, 289 métiers de l'agent commercial au peintre, utilisée par les employeurs pour recruter des…
Le ministère de l'Énergie et le ministère du Travail ont approuvé le premier plan de formation professionnelle pour les futurs parcs éoliens en mer…
