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La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par la Ligue des syndicats de l’enseignement de Botoșani dans environ 60 dossiers…
L’arrêté commun MS/CNAS n° 909/1 231/2026 ajoute quatre lignes au formulaire mensuel des employeurs, une par taux d’indemnité d’arrêt maladie pour maladie ordinaire :…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par une société de gardiennage d’Oradea et a constaté que l’obligation faite aux…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme devenue irrecevable la critique visant l'art. 14 lettre a) de la loi n° 51/1995, le texte qui établissait…
La Cour constitutionnelle a rejeté neuf dossiers joints et a confirmé que les quatre ordonnances d’urgence par lesquelles le versement des aides de départ…
L’arrêté MMFTSS n° 987/2026 approuve la méthodologie d’élaboration de la liste roumaine des métiers en tension, celle des professions ouvertes aux travailleurs étrangers. Une…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception d’inconstitutionnalité par laquelle le syndicat des policiers du ministère de l’Intérieur contestait le gel…
La Décision CCR n° 39/2026 confirme l’article 14 paragraphe (1) de l’annexe n° VI à la loi-cadre n° 153/2017 : la compensation de risque…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception d’un salarié de Galați portant sur le moment à partir duquel court le délai pour contester…
