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La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception qui contestait le mécanisme de classement des postes de travail en conditions spéciales :…
La décision du Gouvernement n° 743/2026, publiée le 22 septembre 2026 au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 804, approuve la nouvelle…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par le Syndicat des policiers de Roumanie « Diamantul » dans deux procès…
Le ministère de la Culture a établi comment sont payées les sommes obtenues en justice par ses agents et par le personnel des musées,…
Le ministère des Investissements et des Projets européens remet parmi les dépenses éligibles du régime de 18 951 350 euros destiné à la création…
Le ministère du Travail et l’Institut national de la statistique ont ajouté à la Classification des professions de Roumanie deux métiers qui n’avaient pas…
Le ministre des finances et le ministre de la culture ont relevé le plafond des chèques culture à 260 lei par mois et à…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle le syndicat national Solidaritatea Cluj-Napoca attaquait l’interprétation donnée par la Haute Cour…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par la ville de Vișeu de Sus contre l’art. 9 al. (1) de…
