L’essentiel

  • Le Gouvernement a approuvé une stratégie sur huit ans (2026-2034) visant à rédiger de meilleures lois, à réduire le nombre d’ordonnances d’urgence et à simplifier les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
  • Parmi les objectifs concrets : réduire la part des ordonnances d’urgence dans la législation, imposer aux nouvelles procédures de ne plus exiger des documents que l’État possède déjà (le principe « once only »), instaurer un test d’impact obligatoire pour les petites et moyennes entreprises et une véritable consultation publique, pas seulement formelle.
  • La stratégie ne modifie directement aucune loi et n’a pas d’effet immédiat sur la vie quotidienne ; elle fixe les règles selon lesquelles le Gouvernement rédigera désormais toutes les autres lois, ordonnances et décisions.
Acte : Décision du Gouvernement n° 559/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 623 du 29 juillet 2026 (annexe publiée dans le n° 623 bis de la même date)
Entrée en vigueur : 29 juillet 2026

Le Gouvernement s’est officiellement engagé dans un plan à long terme pour rédiger des lois moins nombreuses, plus claires et moins souvent modifiées une fois entrées en vigueur. Par la Décision n° 559 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie le 29 juillet, la Stratégie pour une meilleure réglementation 2026-2034 a été approuvée, un document de 117 pages qui fixe, pour les huit prochaines années, les règles selon lesquelles les ministères doivent rédiger et appliquer les actes normatifs. Ce n’est pas une loi ordinaire, avec des articles qui s’appliquent directement aux citoyens, mais plutôt un « règlement interne » de l’administration : il indique comment le Gouvernement devrait travailler désormais, afin de ne plus produire de lois rédigées dans la précipitation, modifiées des dizaines de fois et difficiles à appliquer. Le document intervient alors que le Gouvernement a également récemment mis en place de nouvelles structures de coordination pour les situations de crise, signe d’une tendance plus large à réorganiser la manière dont les institutions de l’État prennent leurs décisions.

La raison pour laquelle la stratégie a été rédigée maintenant tient à un constat simple, confirmé par les propres données du Gouvernement : entre 2021 et 2025, le Parlement et l’Exécutif ont adopté, en moyenne, près de 2 000 actes normatifs par an, et entre un quart et un tiers des lois proprement dites ont été, certaines années, des ordonnances d’urgence, bien que la Constitution les réserve uniquement aux situations exceptionnelles. Le Code fiscal a été modifié 26 fois en cinq ans, et l’ancienne loi sur l’éducation, 22 fois. La stratégie reconnaît ouvertement cette instabilité législative et se propose de la réduire progressivement.

Les effets concrets

La stratégie n’a pas d’effets juridiques directs sur les citoyens ou les entreprises, mais elle fixe un calendrier de réformes qui, avec le temps, devrait se faire sentir dans la manière dont toutes les autres lois sont rédigées et appliquées. Les orientations les plus importantes :

  • Moins d’ordonnances d’urgence. Le Gouvernement se propose de faire baisser la part des ordonnances d’urgence dans la législation primaire d’environ 65 % des avis critiques actuels à 35 % d’ici 2030, et pour les actes ayant un impact sur le marché du travail, les salaires ou la protection sociale, il introduira, d’ici 2028, une procédure minimale obligatoire de consultation des partenaires sociaux, y compris lorsque la loi est adoptée en urgence.
  • Test obligatoire pour les petites entreprises. Le Test PME, qui permet de vérifier si une nouvelle loi fait peser des charges disproportionnées sur les petites entreprises, devrait être appliqué à au moins 20 % des projets sélectionnés pour analyse en raison de leur impact sur les PME, d’ici 2030, via une plateforme numérique dédiée (PMAT).
  • L’État ne demande plus deux fois le même document. À partir de 2028, tout ministère introduisant une nouvelle procédure ou une nouvelle obligation administrative devra certifier qu’il ne demande pas aux citoyens ou aux entreprises des données déjà détenues par une autre institution publique, le principe « once only », et que la procédure peut être numérisée dès le départ (« digital by default »).
  • Des règles et avis qui expirent automatiquement. Un mécanisme de type « sunset review » sera introduit : certains rapports, avis ou documents justificatifs exigés par l’État expireront automatiquement après 3 à 5 ans si l’institution qui les a imposés ne démontre pas, par une évaluation, qu’ils restent utiles.
  • Une véritable consultation publique, pas seulement formelle. Les projets d’actes normatifs à impact important devraient être soumis au débat public dès la phase de définition du problème, et non lorsque le texte est déjà finalisé, et les contributions reçues des citoyens et des organisations devraient apparaître explicitement dans les documents qui motivent la loi, pas seulement être publiées puis ignorées.
  • Des outils d’intelligence artificielle pour la rédaction des lois. Le développement d’outils fondés sur l’intelligence artificielle est prévu, afin de vérifier automatiquement si une nouvelle loi contredit ou fait double emploi avec la législation existante, avec une validation humaine obligatoire dans tous les cas.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

  • Le premier cadre stratégique unifié depuis 25 ans. La dernière stratégie consacrée à la qualité de la réglementation, celle pour la Consolidation de l’administration publique, s’arrêtait à l’horizon 2020 ; depuis, les réformes ont été réalisées ponctuellement, via des fonds européens (POCA, PNRR), sans vision unique au niveau du Gouvernement.
  • L’application des lois entre, pour la première fois, dans la stratégie comme thème à part entière. Le document ne s’arrête plus à la phase de rédaction de la loi, mais vise explicitement aussi la manière dont sont appliquées en pratique les licences, les autorisations et les inspections, via une approche fondée sur le risque, au lieu d’un contrôle uniforme partout.
  • Le Test PME et l’évaluation d’impact deviennent un sujet de coordination institutionnelle claire. Les rôles sont clarifiés entre le Secrétariat général du Gouvernement, le Ministère de l’Économie, le Conseil consultatif pour l’évaluation d’impact des actes normatifs (CCEIAN) et le Groupe pour l’évaluation de l’impact économique (GEIEAN), qui travaillaient auparavant de manière relativement fragmentée.
  • La dimension européenne devient une partie explicite du processus. Les institutions qui négocient la législation européenne devront désormais évaluer l’impact d’une directive ou d’un règlement dès la période de négociation à Bruxelles, et non seulement au moment de la transposition dans la loi roumaine, précisément pour éviter d’ajouter des exigences supplémentaires au-delà du minimum requis par l’UE (le phénomène connu sous le nom de « gold-plating »).
  • La performance des services publics reçoit, pour la première fois, un cadre de mesure unifié. Une plateforme centralisée sera développée pour suivre huit critères (de l’accessibilité à l’efficacité) pour tous les services publics, avec des sondages d’opinion et des études de type « client mystère », et non plus seulement des rapports internes des institutions.
  • L’administration locale reçoit son propre plan de simplification. Les mairies et les conseils locaux bénéficieront d’une règle de type « one in, one out » (toute nouvelle obligation administrative imposée aux collectivités doit être compensée par la suppression d’une autre) et d’un outil fondé sur l’intelligence artificielle pour la rédaction des actes administratifs locaux.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Un calendrier public, avec des objectifs chiffrés et des échéances claires (2027, 2028, 2030, 2034), que le Gouvernement s’engage à rapporter annuellement, ce qui rend la réforme plus facile à vérifier pour la société civile et la presse.
  • Des orientations concrètes attendues par le monde des affaires depuis des années : réduction des ordonnances d’urgence, principe « once only » et un véritable test d’impact pour les PME, alignés sur l’objectif européen de réduction de la charge administrative de 25 %, et de 35 % pour les petites entreprises.
  • Un mécanisme d’évaluation intermédiaire obligatoire en 2031, avec la possibilité d’ajuster la stratégie si les choses ne se déroulent pas comme prévu, au lieu d’un document rigide, impossible à corriger.

Ce qui reste problématique

  • La stratégie n’oblige à rien d’immédiat : la plupart des mesures concrètes (cadre juridique pour la simplification, filtre numérique obligatoire, mécanisme « sunset review ») n’ont d’échéances qu’à partir de 2027-2029, ce qui laisse place à des reports, comme cela s’est déjà produit avec des réformes similaires annoncées par le passé.
  • De nombreux objectifs sont formulés en pourcentages relativement modestes (« minimum 20 % », « minimum 25 % » des initiatives analysées), et non comme des obligations générales, de sorte que la grande majorité des projets d’actes normatifs pourrait rester, à court terme, en dehors des nouveaux filtres.
  • La réduction de l’utilisation des ordonnances d’urgence demeure un objectif de baisse graduelle (d’environ 65 % à 35 % des avis critiques, d’ici 2030), et non une interdiction ; l’instrument reste, à l’avenir, à la disposition du Gouvernement.

Conseils pratiques

  1. Entrepreneurs et petites entreprises (indépendants, SRL, PME) : il vaut la peine de suivre la plateforme PMAT (la plateforme du Test PME), qui devrait être opérationnelle dans la période à venir ; c’est là que pourront être consultés directement les projets d’actes normatifs ayant un impact sur les petites entreprises, avant qu’ils ne deviennent loi.
  2. Fonctionnaires et autorités locales : l’Institut national d’administration doit déployer, d’ici 2034, des programmes de formation pour au moins 5 000 bénéficiaires de l’administration locale (maires, élus, secrétaires généraux des collectivités) ; il est utile de suivre les annonces de l’Institut au fur et à mesure de leur publication.
  3. Citoyens et organisations non gouvernementales : la plateforme e-consultare.gov.ro reste le principal lieu où peuvent être suivis et commentés les projets de loi avant leur adoption ; la stratégie vise à en faire progressivement le « point unique » d’accès à tous les projets en cours d’élaboration au Gouvernement, et non plus un site parmi d’autres.
  4. Tout le monde : puisqu’il s’agit d’une stratégie sur huit ans, avec une évaluation intermédiaire prévue seulement en 2031, il est logique de la considérer comme un repère à vérifier périodiquement, et non comme un changement qui se ressent dès demain ; les premiers rapports annuels de suivi sont promis pour 2027-2028.

Questions fréquentes

Qu’est-ce, au juste, que la Stratégie pour une meilleure réglementation 2026-2034 ?
Il s’agit d’un document stratégique du Gouvernement, approuvé par la Décision n° 559/2026, qui fixe les objectifs, les programmes et les indicateurs à travers lesquels l’administration publique roumaine se propose de rédiger de meilleures lois, moins souvent modifiées et moins contraignantes pour les citoyens et les entreprises, sur la période 2026-2034. Elle ne modifie directement aucune loi existante.
Est-ce que quelque chose change pour moi, en tant que citoyen, dès maintenant ?
Pas directement, et pas immédiatement. La stratégie n’introduit aucune nouvelle obligation ni aucun nouveau droit pour les citoyens ou les entreprises ; elle modifie la manière dont le Gouvernement rédigera, évaluera et appliquera, désormais, tous les autres actes normatifs. Les effets se feront sentir progressivement, à mesure que les mesures du plan d’action (dont beaucoup ont des échéances en 2027-2030) deviendront opérationnelles.
Qu’est-ce que le Test PME et pourquoi compte-t-il pour une petite entreprise ?
C’est un instrument par lequel, avant d’adopter une nouvelle loi, l’État doit analyser si celle-ci fait peser des coûts disproportionnés sur les petites et moyennes entreprises, par rapport aux grandes entreprises. Le test existe déjà dans la législation, mais la stratégie vise à le rendre obligatoire en pratique, pas seulement sur le papier, via une plateforme numérique dédiée (PMAT) et une coordination plus claire entre les institutions concernées.
Que signifie le principe « once only » évoqué par la stratégie ?
Cela signifie que l’État ne devrait plus demander les mêmes données ou documents à plusieurs reprises, à la même personne ou entreprise, s’il les possède déjà auprès d’une autre institution publique. La stratégie prévoit qu’à partir de 2028, chaque ministère introduisant une nouvelle procédure certifie le respect de ce principe.
Qui vérifie si le Gouvernement respecte, en pratique, ce qu’il écrit dans la stratégie ?
Sera créé, par décision du Premier ministre, le Comité interministériel de suivi de la Stratégie pour une meilleure réglementation (CIM-SMBR), coordonné par le Secrétariat général du Gouvernement, qui se réunira tous les six mois. Des rapports annuels de suivi sont promis à partir de 2028, un rapport d’évaluation intermédiaire en 2031 et un rapport final en 2035.
Pourquoi l’annexe contenant le contenu proprement dit de la stratégie a-t-elle été publiée séparément, dans une édition « bis » du Journal officiel de la Roumanie ?
Parce que l’annexe compte 117 pages, et que le Journal officiel de la Roumanie publie les documents très longs dans une édition supplémentaire (« bis ») du même numéro, afin de ne pas alourdir l’édition ordinaire du jour. La décision de base (3 articles) est parue dans le numéro 623, tandis que la Stratégie intégrale est parue dans le numéro 623 bis, tous deux datés du 29 juillet 2026.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la langue officielle dans laquelle il a été publié au Journal officiel de Roumanie.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 623 du 29 juillet 2026 (l'annexe, au Journal officiel de la Roumanie n° 623 bis de la même date) 16 pages PDF, 107 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation concrète, nous recommandons de consulter un avocat, un conseiller fiscal ou l’institution publique compétente.

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