L’essentiel
- Le ministère de l’Environnement a approuvé une dérogation à l’interdiction de capturer des poissons appartenant à des espèces strictement protégées, pour 1 000 exemplaires de barbeau méridional et 400 exemplaires d’asprete (chabot du Vâlsan), sur la vallée du Vâlsan et dans les monts Făgăraș.
- Les poissons sont capturés, mesurés et remis à l’eau au même endroit, sans être blessés. La dérogation court jusqu’au 31 décembre 2026.
- Le seul bénéficiaire est la Fondation Centura Verde, à travers le projet « Aspretele Trăiește », et chaque action est signalée dans les sept jours à la direction départementale de l’environnement.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 691 du 20 août 2026
Émis : 17 août 2026
L’asprete, un poisson connu de la seule rivière Vâlsan et considéré parmi les plus rares au monde, sera capturé et mesuré légalement jusqu’à la fin de l’année. Le ministère de l’Environnement a approuvé une dérogation pour 400 exemplaires, avec l’obligation que chacun soit remis à l’eau vivant, à l’endroit d’où il a été sorti. L’arrêté du ministre de l’Environnement, des Eaux et des Forêts n° 1.682 du 17 août 2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 691 du 20 août 2026, approuve la dérogation à des fins de recherche scientifique pour deux espèces de poissons. C’est le deuxième acte de cette année par lequel le ministère intervient ponctuellement sur le régime d’une espèce protégée, après celui par lequel la période de chasse à la tourterelle des bois a été ramenée à zéro jour. Les règles générales pour les pêcheurs de loisir ont changé entre-temps : l’arrêté MADR n° 260/2026 fait passer le permis en ligne et exige une fiche de capture.
La dérogation porte sur l’article 33, paragraphe (1), de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2007, le texte qui interdit, en règle générale, la capture d’exemplaires appartenant aux espèces de faune sauvage strictement protégées. L’arrêté compte cinq articles et une annexe contenant le modèle de rapport que le titulaire doit remplir après chaque sortie sur le terrain.
Les deux espèces ne sont pas traitées de la même façon quant au nombre. Pour Barbus meridionalis, connu sous le nom de barbeau méridional, 1 000 exemplaires sont approuvés, adultes et juvéniles. Pour Romanichthys valsanicola, l’asprete, 400 exemplaires sont approuvés, adultes et juvéniles également. Dans les deux cas, le tableau de l’arrêté indique le même état des exemplaires avant et après le prélèvement : vivants.
Le 28 août 2026, le ministère de l’agriculture a également complété la liste des lieux où le poisson pêché commercialement peut être débarqué et vendu: l’arrêté MADR n° 250/2026 ajoute neuf points, presque tous sur les lacs de l’Olt.
Les effets concrets
Le premier effet est l’exception à l’interdiction elle-même. Sans cet arrêté, la capture d’un asprete serait restée interdite, quel que soit le but scientifique. La dérogation couvre trois opérations distinctes : la capture, l’inventaire et la remise à l’eau ultérieure, sur le territoire de trois aires naturelles protégées, la vallée du Vâlsan (ROSCI0268), les monts Făgăraș (ROSCI0122) et la réserve naturelle de la vallée du Vâlsan (code 2125).
Le deuxième effet est la limitation à un seul titulaire. La capture est réalisée uniquement par la Fondation Centura Verde, avec du personnel technique spécialisé, pour les objectifs de conservation de l’asprete inscrits au projet « Aspretele Trăiește ». Aucune autre organisation et aucune personne ne peut invoquer cet arrêté.
Le troisième effet est l’obligation de remise à l’eau. Les exemplaires sont capturés temporairement, pour des mesures biométriques, et remis à l’eau au même endroit, sans être blessés. Ce n’est pas une autorisation de prélèvement, mais une autorisation de manipulation contrôlée, et le résultat attendu est un jeu de données, non une collection d’exemplaires.
Le quatrième effet tient à la manière de travailler sur le terrain. L’arrêté interdit les engins fortement usés ou présentant des pertes de carburant et de lubrifiant, exige des moteurs équipés de silencieux et de capotages et impose de limiter les activités génératrices de pollution sonore. Le titulaire doit respecter les plans et les règlements de gestion des aires dans lesquelles il travaille et tenir le registre des déchets produits.
Le cinquième effet est la responsabilité pour les dommages. Si surviennent des accidents ou des interventions qui portent atteinte aux objectifs de conservation ou à l’intégrité des sites, les travaux de remise en état écologique sont approuvés par l’Agence nationale pour l’environnement et les aires protégées et réalisés aux frais du titulaire. Tout événement qui met l’environnement en danger est annoncé immédiatement à l’agence, à la Garde nationale de l’environnement et au ministère.
Le sixième effet est la chaîne de comptes rendus, avec deux délais. Dans les sept jours suivant la capture, le titulaire transmet à la direction départementale de l’environnement un rapport pour chaque action, selon le modèle figurant en annexe. La direction départementale transmet à son tour, dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’application de la dérogation, un rapport de résultats à l’Agence nationale pour l’environnement et les aires protégées et au ministère.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
La règle de fond ne change pas. L’interdiction prévue à l’article 33, paragraphe (1), de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 57/2007 reste en vigueur pour tout le monde. Ce qui change, c’est que, pour une liste limitée d’exemplaires, un titulaire précis et une période précise, elle ne s’applique pas.
La dérogation a une date d’expiration. Elle est fixée de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2026, elle couvre donc un peu plus de quatre mois. Passée cette date, l’arrêté ne peut plus être invoqué, et la poursuite de la surveillance suppose un nouvel acte.
Le deuxième changement est l’apparition d’une autorisation supplémentaire, distincte de l’arrêté. Selon l’article 2, paragraphe (11), la capture proprement dite exige de demander et d’obtenir l’autorisation environnementale de prélèvement ou de capture. L’arrêté lève l’interdiction générale, mais ne tient pas lieu d’autorisation.
Le troisième élément nouveau est la documentation. L’annexe introduit un formulaire type, avec le demandeur, l’espèce, le nombre d’exemplaires, le stade de développement, l’état avant et après le prélèvement, le lieu et la date du prélèvement, les moyens utilisés et la destination des spécimens, ainsi que le motif de la dérogation coché dans une liste de cinq variantes prévues par la loi.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Permet de mesurer une espèce dont les données de terrain sont difficiles à obtenir précisément parce qu’elle est strictement protégée.
- Impose la remise à l’eau au même endroit et sans blessure, la recherche ne se transforme donc pas en perte pour la population étudiée.
- Les nombres sont plafonnés dans le texte même de l’arrêté, 1 000 et 400 exemplaires, et non laissés à l’appréciation du titulaire.
- Le délai de compte rendu est court, sept jours à compter de la capture, ce qui tient l’autorité informée presque en temps réel.
- Établit qui paie la remise en état écologique en cas de préjudices, et c’est le titulaire de l’activité.
Ce qui reste problématique
- La dérogation expire le 31 décembre 2026, alors que le suivi d’une espèce rare a besoin de continuité sur plusieurs années.
- L’arrêté ne prévoit pas la publication des rapports, les résultats restent donc dans le circuit interne entre le titulaire, la direction départementale, l’agence et le ministère.
- Il n’est pas précisé ce qui se passe si un exemplaire meurt accidentellement pendant la manipulation, alors que le tableau demande l’état après le prélèvement.
- Le délai de 30 jours pour le rapport de la direction départementale court à compter de la date d’application de la dérogation, une formule moins précise que celle des sept jours à compter de la capture.
Conseils pratiques
- Si vous pêchez sur le Vâlsan, retenez que l’arrêté ne vous donne aucun droit. La dérogation est nominative et s’applique exclusivement à la Fondation Centura Verde, avec du personnel technique spécialisé.
- Si vous travaillez dans un projet de recherche sur des espèces protégées, utilisez cet arrêté comme modèle de demande. Il montre quels documents fondent une dérogation : la note de la direction spécialisée et l’avis de l’Académie roumaine.
- Ne confondez pas la dérogation et l’autorisation. L’article 2, paragraphe (11), exige séparément l’autorisation environnementale de prélèvement ou de capture, et son absence n’est pas couverte par l’arrêté.
- Vérifiez le plan de gestion de l’aire naturelle protégée dans laquelle vous entrez. L’arrêté oblige le titulaire à respecter les plans, les règlements et les mesures de gestion de chaque aire concernée.
- Préparez le formulaire figurant en annexe avant la sortie sur le terrain. Le délai de sept jours court à compter de la capture, non de la fin de la campagne.
- Si vous voyez des équipes travailler sur la rivière avec des engins bruyants ou qui perdent du carburant, signalez-le à la Garde nationale de l’environnement. L’arrêté interdit expressément de tels engins.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’asprete ?
Les poissons capturés sont-ils tués ?
Qui peut capturer les exemplaires ?
Jusqu’à quand la dérogation est-elle valable ?
Quelles aires protégées sont concernées ?
Que faut-il signaler et dans quel délai ?
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 691 du 20 août 2026 8 pages PDF, 76 KB l'acte commence à la page 7
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