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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le régime d’aide de minimis destiné aux microentreprises de Gorj, Hunedoara, Dolj, Galați, Prahova et Mureș passe de 206,8 à 244,6 millions d’euros, et…
Le modèle du formulaire d’intégrité, le document que chaque autorité contractante remplit dans le SEAP lors d’un appel d’offres, figurait depuis 2016 dans l’annexe…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception relative à la motivation du pourvoi contre le refus de la saisir. Rien ne…
Le ministère de l’Énergie, le MEDAT et l’ACROO ont approuvé le plan de simplification des procédures administratives applicables aux projets éoliens de la mer…
Le ministère de l’Énergie a approuvé la méthodologie du permis d’exploration pour les périmètres éoliens de la mer Noire : seul le concessionnaire peut…
Le ministère de l’Agriculture a mis le système de sanctions de conditionnalité à jour avec les règles modifiées le 6 mars 2026 : les…
L’ANAF a réécrit le formulaire par lequel vous êtes convoqué à l’audition avant que le fisc n’émette une décision d’imposition après un contrôle mené…
L’ANAF a réécrit la procédure de médiation de 2019 et l’a raccordée à la plateforme de visioconférence du ministère des Finances. Le débiteur soumis…
Le Gouvernement a approuvé la méthodologie des récompenses financières annuelles du personnel de l’ANAF : trois salaires de base au maximum au niveau 1,…
