L’essentiel

  • Le formulaire d’intégrité, le document que chaque autorité contractante remplit dans le SEAP lors d’un appel d’offres, a un nouveau modèle, approuvé par arrêté commun du ministre de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme et du président de l’Agence nationale d’intégrité.
  • Le modèle ne figure plus dans la loi. L’annexe de la loi n° 184/2016, qui le contenait depuis 2016, a été abrogée par la loi n° 180/2026 à compter du 31 août 2026, et depuis le 1er septembre 2026 le modèle peut être modifié par simple arrêté, sans passer par le Parlement.
  • Le nouveau formulaire exige beaucoup plus de données : adresse électronique, téléphone et adresse complète pour chaque personne intervenant dans la procédure, ainsi que les données personnelles du représentant légal de l’autorité contractante, qui n’entraient pas auparavant dans le système.
Acte : Arrêté du ministre de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme et du président de l’ANI n° 1.387/13.906/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 735 du 1er septembre 2026
Entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Le formulaire que les institutions publiques remplissent à chaque appel d’offres, pour que l’on voie à temps si quelqu’un de la commission a un lien avec un soumissionnaire, est sorti de la loi et est entré dans un arrêté ministériel. L’arrêté n° 1.387/13.906/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 735 du 1er septembre 2026, approuve le nouveau modèle du formulaire d’intégrité. Il arrive quatre jours après la publication de la loi n° 180/2026, la loi même qui a rendu confidentielles les déclarations de patrimoine des dignitaires, loi qui a abrogé l’annexe de la loi n° 184/2016, c’est-à-dire exactement le modèle de ce formulaire. L’abrogation a pris effet le 31 août 2026, et le nouveau modèle s’applique depuis le 1er septembre 2026.

Le mécanisme de la loi n° 184/2016 est connu sous le nom de système de prévention, et le langage courant des marchés publics l’appelle PREVENT. Il fonctionne ainsi : pour chaque procédure d’achat menée par le SEAP, l’autorité contractante remplit par voie électronique un formulaire d’intégrité avec les données de la procédure et celles des personnes qui la décident, le formulaire parvient automatiquement à l’Agence nationale d’intégrité, et les inspecteurs d’intégrité l’analysent. Si un indice de conflit d’intérêts apparaît, l’ANI transmet un avertissement d’intégrité, et le dirigeant de l’institution est tenu de prendre des mesures, du remplacement d’un membre de la commission d’évaluation jusqu’à l’exclusion du soumissionnaire.

L’arrêté est signé le 31 août 2026, au ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme sous le n° 1.387, et à l’Agence nationale d’intégrité sous le n° 13.906, sur la base du rapport d’approbation n° 13.904 du 31 août 2026. La date n’est pas fortuite : l’article VII de la loi n° 180/2026 exigeait que l’arrêté commun soit pris « au plus tard le 31 août 2026 », soit le jour même où la loi entrait en vigueur. L’arrêté a été signé le dernier jour du délai et publié le lendemain.

Les effets concrets

Le premier effet touche toutes les autorités contractantes de Roumanie, des ministères et des hôpitaux jusqu’aux mairies de commune, ainsi que les régies et les sociétés qui passent des marchés sectoriels. Toutes remplissent le même formulaire, dans le SEAP, depuis la publication de la documentation d’attribution jusqu’à la publication de l’avis d’attribution. L’obligation pèse sur l’institution, selon l’art. 5 al. (2) de la loi n° 184/2016, mais le travail effectif est accompli par une ou plusieurs personnes que le dirigeant de l’institution doit désigner par acte administratif, selon l’art. 5 al. (4).

Le deuxième effet tient aux délais, qui n’ont pas changé mais qui viennent d’être assortis de sanctions. Les données relatives à la commission d’évaluation se transmettent dans un délai maximal de 2 jours à compter de la désignation de la commission ou de toute modification, et en tout état de cause au plus tard à l’ouverture des offres. La section II, celle des soumissionnaires, se remplit dans les 5 jours suivant l’ouverture des offres. Si ce délai est dépassé, le SEAP génère automatiquement une alerte simultanée à destination de l’institution et de l’ANI. L’inspecteur d’intégrité dispose ensuite d’un maximum de 3 jours ouvrables pour transmettre l’avertissement, et l’institution de 3 jours pour inscrire dans la section III les mesures prises.

Le troisième effet est la quantité de données personnelles qui entrent dans le système. Pour chaque personne physique figurant au formulaire, c’est-à-dire les décideurs, les consultants, les membres de la commission d’évaluation et les experts cooptés, le nouveau modèle exige 14 champs : type d’identifiant (CNP ou PIN pour les étrangers), prénom, nom, adresse électronique, téléphone, sexe, nationalité, puis pays, département, localité, secteur, code postal, rue avec numéro, immeuble, cage d’escalier, étage et appartement, plus une adresse descriptive pour le cas où le numéro ou l’immeuble ne sont pas connus.

Le quatrième effet est que le formulaire devient sensible aux lots. L’ancien modèle ignorait entièrement la notion. Le nouveau modèle demande si la procédure est organisée par lots, puis exige pour chaque lot le numéro, le nom, la valeur estimée, la date d’ouverture des offres et l’état du lot, et pour les contrats le numéro, la date de signature, la date de publication et les lots contractés. Comme la plupart des gros marchés se divisent en lots, la vérification de l’ANI peut désormais se faire lot par lot, et non seulement sur la procédure entière.

Le cinquième effet concerne le risque encouru par celui qui ne remplit pas le formulaire. Depuis le 31 août 2026, par l’effet de la loi n° 180/2026, la loi n° 184/2016 comporte un article nouveau, l’art. 9^1 : le non-respect de l’obligation de remplir le formulaire dans les délais de l’art. 6 al. (1) et (2) constitue une contravention et est sanctionné d’une amende de 500 à 2 000 lei pour la personne responsable, tandis que le manquement à l’obligation de désigner la personne responsable est sanctionné d’une amende de 2 000 à 10 000 lei pour le dirigeant de l’entité. Les amendes sont appliquées par des personnes habilitées de l’ANI. Par ailleurs, l’article 9 prévoit que l’absence de formulaire déclenche d’office, après la fin de la procédure, la procédure d’évaluation du conflit d’intérêts pour les personnes relevant de la loi n° 176/2010.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le premier changement est de rang, non de contenu. Jusqu’au 31 août 2026, le modèle du formulaire était l’annexe d’une loi votée par le Parlement. Depuis le 1er septembre 2026, il est l’annexe d’un arrêté commun de deux dirigeants d’institutions. L’article VII de la loi n° 180/2026 dit explicitement que l’arrêté « sera actualisé chaque fois que nécessaire », les modifications suivantes viendront donc de la même façon, par arrêté publié au Journal officiel de la Roumanie. Le formulaire lui-même a été construit pour cela : la section III comporte une rubrique nouvelle, « Version du formulaire à laquelle il se rapporte », qui suppose qu’il existera plusieurs versions.

Le deuxième changement est la structure. L’annexe de 2016 comportait une section I divisée en cinq groupes numérotés en chiffres romains, et dans chaque groupe les rubriques étaient numérotées à partir de 1, jusqu’à 19 pour la commission d’évaluation. Le nouveau modèle renonce complètement à la numérotation et organise la section I en quatre sous-sections : I.1 la procédure d’achat, I.2 les décideurs, I.3 les consultants qui élaborent la documentation d’attribution et I.4 la commission d’évaluation, avec les membres de la commission à la lettre A et les experts cooptés à la lettre B. Les intitulés des trois sections reproduisent désormais mot pour mot les trois lettres de l’art. 5 al. (1) de la loi n° 184/2016, dans la rédaction issue elle aussi de la loi n° 180/2026.

Le troisième changement est le volume de données personnelles. La forme initiale de l’annexe, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 831 du 20 octobre 2016, exigeait pour une personne physique 8 éléments : nom, prénom, sexe, nationalité, CNP, adresse du domicile, localité et département. Le nouveau modèle en exige 14, avec l’adresse électronique, le téléphone et l’adresse éclatée en sept rubriques. S’y ajoute une catégorie de personnes qui n’existait pas : le représentant légal de l’autorité contractante, pour lequel sont exigés le prénom, le nom, le CNP, l’adresse électronique, le téléphone, le sexe, la nationalité et l’adresse du domicile. En 2016, pour l’autorité contractante, on n’inscrivait que la dénomination du représentant légal et les coordonnées de l’institution.

Le quatrième changement va en sens inverse et réduit le formulaire. En 2016, à la section relative aux soumissionnaires, la première rubrique s’appelait « Qualité de l’opérateur économique » et offrait cinq variantes : soumissionnaire unique, chef de file du groupement, membre du groupement, sous-traitant et tiers soutien, c’est-à-dire l’entité tierce dont l’opérateur invoque les capacités. Dans le nouveau modèle, la rubrique s’appelle « Type de participation » et offre deux variantes, soumissionnaire unique ou groupement. Les mots « sous-traitant » et « tiers soutien » n’apparaissent plus nulle part dans le formulaire.

Le cinquième changement déplace le travail de l’humain vers le système. En 2016, la date d’ouverture des offres, la date du rapport de la procédure et la date d’attribution du contrat étaient renseignées manuellement par l’autorité contractante, aux moments correspondants. Dans le nouveau modèle, le rapport final de la procédure et les données relatives aux contrats portent la note 3, « Repris automatiquement du SEAP », et la qualité d’attributaire est importée automatiquement. C’est également là qu’a été corrigée une inversion ancienne : la note 4 de 2016 indiquait que la date d’ouverture des offres se renseignait manuellement pour les procédures en ligne et se reprenait automatiquement pour les procédures hors ligne, ce qui était l’inverse de la réalité. La note 5 du nouveau modèle dit le contraire, ce qu’il était naturel de dire dès le début.

Le sixième changement est l’identification des personnes et des entreprises établies hors de Roumanie. L’ancienne annexe ne connaissait que le CNP et le CUI. La nouvelle annexe exige un « type d’identifiant », CNP ou PIN pour les personnes physiques et CIF ou TIN pour les personnes morales, et la note 11 explique que le TIN est l’identifiant des personnes morales établies hors de Roumanie qui n’ont pas de CIF.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • La vérification peut se faire lot par lot, et non seulement sur la procédure entière, ce qui compte pour les gros marchés, où le conflit d’intérêts apparaît d’ordinaire sur un seul lot.
  • Les coordonnées complètes, adresse électronique et téléphone, permettent à l’ANI d’atteindre directement la personne visée par un avertissement, sans passer par le secrétariat de l’institution.
  • La reprise automatique depuis le SEAP du rapport final et des données relatives aux contrats retire du formulaire quelques rubriques que l’on oubliait ou que l’on remplissait mal.
  • Les identifiants PIN et TIN permettent d’inscrire correctement les participants étrangers, qui n’avaient jusqu’ici aucune case où figurer.
  • La rubrique « Version du formulaire à laquelle il se rapporte » relie un avertissement d’intégrité à l’état exact du formulaire au moment de son émission, ce qui aide en cas de contestation ultérieure.
  • Le modèle inscrit dans un arrêté peut être corrigé en quelques semaines, et non en une session parlementaire, si une rubrique inutile apparaît ou si une rubrique manque.

Ce qui reste problématique

  • La même chose se lit aussi à l’envers : le contenu du formulaire n’a plus besoin du Parlement, une rubrique peut donc être supprimée par un acte signé de deux personnes, sans débat public.
  • Les sous-traitants et les tiers soutiens n’ont plus où être inscrits, alors que la loi sur les marchés publics les traite explicitement comme source de conflit d’intérêts.
  • L’abandon de la numérotation des rubriques rend plus difficile la rédaction d’un avertissement d’intégrité précis et la comparaison de deux versions du formulaire.
  • Le volume de données personnelles a presque doublé pour chaque personne, sans que l’arrêté dise qui y a accès et pendant combien de temps elles sont conservées.
  • Le formulaire ne comporte aucune rubrique permettant de voir qui l’a rempli, alors que depuis le 31 août 2026 c’est précisément la personne responsable qui risque l’amende.
  • L’arrêté n’a aucune disposition transitoire propre, et les autorités doivent chercher la règle applicable aux procédures en cours à l’article XI de la loi n° 180/2026.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes une autorité contractante, vérifiez d’abord que vous disposez de l’acte administratif de désignation de la personne responsable du formulaire d’intégrité. Son absence constitue, depuis le 31 août 2026, une contravention pour le dirigeant de l’institution, avec une amende de 2 000 à 10 000 lei.
  2. N’attendez pas l’ouverture des offres pour vous occuper du formulaire. L’obligation court depuis la publication de la documentation d’attribution dans le SEAP, et les données de la commission d’évaluation doivent être transmises dans un délai maximal de 2 jours à compter de sa désignation et, en tout état de cause, avant l’ouverture des offres.
  3. Inscrivez à votre calendrier le délai de 5 jours à compter de l’ouverture des offres pour la section II. En cas de dépassement, le SEAP envoie l’alerte en même temps à l’institution et à l’ANI, le retard ne passe donc pas inaperçu.
  4. Rassemblez à temps les coordonnées des membres de la commission. Le nouveau modèle exige adresse électronique, téléphone et adresse complète, avec code postal et secteur, des informations que les institutions n’ont d’ordinaire pas réunies en un seul endroit.
  5. Si des sous-traitants ou des tiers soutiens interviennent dans la procédure, traitez-les à part. Le formulaire n’a pas de rubrique pour eux, mais l’obligation de prévenir le conflit d’intérêts demeure, et l’article 60 de la loi n° 98/2016 les mentionne expressément.
  6. Lorsque vous recevez un avertissement d’intégrité et que les données qu’il contient ne sont plus d’actualité, vous disposez de 3 jours à compter de la publication de l’avertissement dans le SEAP pour transmettre des pièces justificatives à l’inspecteur. Celui-ci dispose ensuite de 2 jours pour valider ou invalider l’avertissement.
  7. Après que le dirigeant de l’institution a ordonné les mesures, actualisez les sections I et II et remplissez la section III dans les 3 jours. Notez également le numéro unique de l’avertissement, car c’est la clé à laquelle tout se rattache.
  8. Pour les procédures engagées avant le 31 août 2026, vérifiez l’article XI de la loi n° 180/2026 : les procédures de vérification en cours s’achèvent selon les règles applicables à la date où la procédure d’achat a été lancée.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le formulaire d’intégrité ?
C’est le document électronique par lequel une institution publique déclare, à chaque achat mené par le SEAP, qui prend les décisions dans la procédure, qui fait partie de la commission d’évaluation, qui a rédigé la documentation et qui participe avec une offre. Il fait partie de la documentation d’attribution et se remplit directement dans le SEAP. Sur cette base, l’Agence nationale d’intégrité recherche automatiquement des liens susceptibles de constituer un conflit d’intérêts.
Qui le remplit ?
L’obligation appartient à l’autorité contractante ou à l’entité, selon l’art. 5 al. (2) de la loi n° 184/2016. Concrètement, il est rempli par une ou plusieurs personnes que le dirigeant de l’institution désigne par acte administratif, selon l’art. 5 al. (4) de la même loi.
Quelles données y sont inscrites ?
Les données de la procédure (dénomination, code, type d’avis, source de financement, valeur estimée, lots, dates d’ouverture), les données des personnes intervenantes (identifiant, nom, prénom, adresse électronique, téléphone, sexe, nationalité, adresse du domicile, fonction, qualité au sein de la commission, existence de relations de travail avec un soumissionnaire, appartenance à une association ou à une fondation), les données des opérateurs économiques participants et, à la fin, les avertissements d’intégrité reçus et les mesures prises.
Quand est-il transmis ?
Il se remplit et s’actualise depuis la publication de la documentation d’attribution dans le SEAP jusqu’à la publication de l’avis d’attribution. Les données de la commission d’évaluation se transmettent dans un délai maximal de 2 jours à compter de sa désignation et au plus tard à l’ouverture des offres, et la section relative aux soumissionnaires dans les 5 jours suivant l’ouverture des offres.
Que se passe-t-il une fois qu’il a été transmis ?
Le système de prévention analyse les données automatiquement et émet des notifications. Les inspecteurs d’intégrité les vérifient et, s’ils trouvent des éléments de conflit d’intérêts, transmettent un avertissement d’intégrité dans un délai maximal de 3 jours ouvrables à compter de la réception de la section II. L’avertissement parvient, par le SEAP, à l’institution et aux organes de contrôle, et le dirigeant de l’institution est tenu d’ordonner des mesures, par exemple le remplacement d’un membre de la commission ou l’exclusion du soumissionnaire.
Que risque celui qui ne remplit pas le formulaire ?
Depuis le 31 août 2026, le non-respect de l’obligation dans les délais prévus constitue une contravention et est sanctionné d’une amende de 500 à 2 000 lei pour la personne responsable, et l’absence de désignation de la personne responsable d’une amende de 2 000 à 10 000 lei pour le dirigeant de l’entité. Les amendes sont constatées par des personnes habilitées de l’ANI. En outre, l’absence de formulaire déclenche d’office, après la fin de la procédure, la procédure d’évaluation du conflit d’intérêts pour les personnes relevant de la loi n° 176/2010.
Pourquoi cet arrêté était-il nécessaire ?
Parce que le modèle du formulaire figurait, depuis 2016, dans l’annexe de la loi n° 184/2016, et que la loi n° 180/2026 a abrogé cette annexe avec effet au 31 août 2026 et a prévu que le modèle est désormais fixé par arrêté commun du ministre de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme et du président de l’ANI.
Quelque chose change-t-il pour les entreprises qui participent aux appels d’offres ?
Les entreprises ne remplissent pas le formulaire, c’est la tâche de l’autorité contractante. Indirectement toutefois, leurs données d’identification entrent dans le système, et un avertissement d’intégrité peut conduire à leur exclusion de la procédure. La nouveauté pratique est que le formulaire exige désormais aussi l’identifiant TIN, pour les entreprises établies hors de Roumanie qui n’ont pas de CIF.
À partir de quand le nouveau modèle s’applique-t-il ?
À compter du 1er septembre 2026, date de la publication de l’arrêté au Journal officiel de la Roumanie. L’arrêté ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur ultérieure.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Annexe de l’arrêté, section II, rubrique « Tip participare », type de participation. La seule rubrique par laquelle le formulaire enregistre la qualité d’un opérateur économique offre deux variantes : « ofertant unic/asociere », soumissionnaire unique ou groupement. Les mots « subcontractant » et « terț susținător » n’apparaissent nulle part dans l’arrêté. Or l’art. 5 al. (1) lettre b) de la loi n° 184/2016 exige que le formulaire comprenne « la qualité et les données d’identification des opérateurs économiques », et l’art. 8 al. (2) de la même loi oblige le dirigeant de l’autorité contractante à ordonner, à la suite d’un avertissement, « l’exclusion du soumissionnaire, du candidat, du soumissionnaire associé, du sous-traitant ou du tiers soutien se trouvant en situation de conflit d’intérêts potentiel ». La loi nomme donc cinq qualités, et le formulaire peut en exprimer deux. L’art. 60 al. (1) lettres a), b) et d) de la loi n° 98/2016 définit expressément comme situations potentiellement génératrices de conflit d’intérêts les cas relatifs aux tiers soutiens et aux sous-traitants proposés. L’annexe abrogée de la loi n° 184/2016 comportait, dans la forme publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 831 du 20 octobre 2016, une rubrique « Calitatea operatorului economic », qualité de l’opérateur économique, avec les cinq variantes. La conséquence est que, pour deux des catégories que la loi vise explicitement, le système de prévention ne reçoit aucune donnée, et le dirigeant de l’institution ne peut recevoir aucun avertissement lui demandant de les exclure.
  • Annexe de l’arrêté, section II, rubrique « Loturi pentru care a depus oferte », lots pour lesquels des offres ont été déposées, et note de bas de page 17. La rubrique porte la note 17, qui indique « Sera importé automatiquement en fonction du ou des contrats remportés ». La rubrique demande les lots pour lesquels l’opérateur a déposé une offre, tandis que la règle de remplissage les déduit des contrats remportés. Les deux ne coïncident pas : un soumissionnaire qui dépose sur cinq lots et n’en remporte qu’un seul apparaîtrait au formulaire avec un seul lot, et un soumissionnaire qui ne remporte aucun lot apparaîtrait sans aucun. De plus, l’art. 1 al. (1) de la loi n° 184/2016 définit le mécanisme comme une vérification « ex ante », et l’art. 6 al. (2) exige que la section II soit remplie dans les 5 jours suivant l’ouverture des offres, c’est-à-dire à un moment où aucun contrat n’est encore attribué. Qui lit l’arrêté de bonne foi ne peut établir si la rubrique se remplit à l’ouverture des offres, avec tous les lots faisant l’objet d’une offre, ou après l’attribution, avec les seuls lots remportés.

Analyse de la rédaction

L’arrêté fait ce qu’il fallait faire, dans les temps et sans détours. L’annexe de la loi n° 184/2016 a été abrogée par la loi n° 180/2026 avec effet au 31 août 2026, et si l’arrêté commun n’était pas paru, le mécanisme PREVENT serait resté sans modèle de formulaire, c’est-à-dire sans objet. Les deux institutions ont signé le 31 août et publié le 1er septembre. Reste, entre les deux, une journée pendant laquelle l’annexe était abrogée et le nouveau modèle n’était pas encore en vigueur, une journée de vide que personne ne semble avoir remarquée à la rédaction.

Le délai dont l’arrêté est né mérite d’être lu le crayon à la main, car il se contredit lui-même. L’article VII de la loi n° 180/2026 dispose que l’arrêté commun « est pris dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mais au plus tard le 31 août 2026 ». La loi a été publiée le 28 août 2026 et est entrée en vigueur le 31 août 2026, soit 3 jours après la publication. Les 30 jours auraient expiré le 30 septembre, mais le plafond tombe le jour même où le délai commence. Les auteurs ont eu, en pratique, une seule journée, et le délai de 30 jours n’a jamais existé. Que l’arrêté porte la date du 31 août 2026 montre que quelqu’un a lu le plafond et l’a respecté de justesse.

Le transfert du modèle de la loi vers l’arrêté est, en soi, un choix défendable. Un formulaire technique qui dépend de l’architecture du SEAP n’a rien à faire dans une annexe de loi, où la moindre virgule exige une modification législative. Le prix se voit toutefois dans le contenu : dès la première réécriture faite à main libre, le formulaire a perdu les sous-traitants et les tiers soutiens, c’est-à-dire exactement les catégories que l’article 60 de la loi n° 98/2016 énumère comme source typique de conflit d’intérêts, et il a gagné sept rubriques d’adresse pour chaque personne. Un acte du Parlement aurait été plus difficile à modifier, mais aussi plus difficile à amincir en silence.

La comparaison avec la forme de 2016 montre la direction : pour chaque personne physique, on collectait 8 données, on en collecte désormais 14, auxquelles s’ajoute toute une catégorie de personnes qui n’était pas dans le système, le représentant légal de l’autorité contractante, avec CNP, adresse du domicile, adresse électronique, téléphone, sexe et nationalité. Dans le même temps, le formulaire ne comporte aucune rubrique permettant de voir qui l’a rempli, alors que depuis le 31 août 2026 la personne responsable risque une amende précisément pour la manière dont elle le remplit et pour le moment où elle le fait. On collecte donc davantage sur les personnes vérifiées et rien sur la personne vérifiable.

Ce qui devrait changer

  • La réintroduction du sous-traitant et du tiers soutien à la rubrique « Type de participation ». Les deux variantes actuelles ne couvrent que le soumissionnaire unique et le groupement. Avec les cinq qualités que comportait l’annexe de 2016, le système de prévention pourrait chercher des liens jusque dans la chaîne de sous-traitance, là où le conflit d’intérêts est le plus difficile à voir à l’œil nu et là où l’article 60 de la loi n° 98/2016 le cherche expressément.
  • La réécriture de la note 17, de sorte que les lots faisant l’objet d’une offre soient importés des offres déposées, et non des contrats remportés. Telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, la rubrique ne peut être remplie qu’après l’attribution, elle ne peut donc pas servir à une vérification ex ante. Corrigée, elle permettrait à l’ANI de comparer, immédiatement après l’ouverture des offres, la composition de la commission avec la liste des soumissionnaires sur chaque lot.
  • Une rubrique pour la personne responsable désignée conformément à l’art. 5 al. (4) de la loi n° 184/2016. L’amende de 500 à 2 000 lei s’applique à cette personne, mais le formulaire ne l’identifie nulle part. Avec le nom et l’acte administratif de désignation inscrits au formulaire, la contravention deviendrait applicable sans enquête distincte, et l’institution disposerait de la preuve qu’elle a rempli son obligation de désignation.
  • La rubrique « Soumissionnaires avec lesquels il entretient des relations de travail » également pour les consultants et pour les experts cooptés. Aujourd’hui, la question n’est posée qu’aux décideurs et aux membres de la commission. Le consultant qui rédige le cahier des charges et l’expert coopté qui évalue techniquement les offres influencent le résultat au moins autant, et le formulaire ne leur demande rien sur leurs liens avec les participants.
  • La renumérotation des rubriques, telle qu’elle existait dans l’annexe de 2016. Un avertissement d’intégrité et une éventuelle contestation renvoient à une rubrique déterminée. Sans numéros, le renvoi se fait par la dénomination de la rubrique, qui peut changer à la version suivante du formulaire, et la rubrique « Version du formulaire à laquelle il se rapporte » reste sans repère stable.
  • Une note de bas de page disant qui a accès aux données personnelles du formulaire et pendant combien de temps elles sont conservées. L’arrêté double le volume de données collectées sur chaque personne et ne dit rien de leur régime. Un renvoi explicite au fondement et aux durées de conservation éviterait à chaque autorité contractante de construire seule sa réponse à une demande d’accès de la personne concernée.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 735 du 1er septembre 2026 16 pages PDF, 112 KB l'acte commence à la page 7

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.