L’essentiel

  • Le régime d’aide de minimis destiné aux microentreprises de Gorj, Hunedoara, Dolj, Galați, Prahova et Mureș passe de 206,8 à 244,6 millions d’euros, et le nombre estimé d’entreprises soutenues monte de 1 000 à 1 150.
  • Chacun des sept appels à projets reçoit davantage d’argent, mais pas dans la même proportion : six enveloppes augmentent de 19,9 %, celle de Galați de 5 %. La répartition par année est réécrite et déplace 105 millions d’euros sur 2026, une année dont il restait 121 jours à la date de la publication.
  • Les dépenses remboursables s’élargissent : les objets d’inventaire de plus de 2 500 lei, dont la durée normale d’utilisation dépasse un an, entrent parmi les dépenses éligibles. La subvention par entreprise reste comprise entre 50 000 et 300 000 euros, et le cofinancement minimal reste de 10 %.
Acte : Arrêté du ministre des investissements et des projets européens n° 1.345/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 733 du 1er septembre 2026
Entrée en vigueur : 1er septembre 2026

L’argent européen non remboursable destiné aux microentreprises des départements frappés par la fermeture des industries polluantes augmente de 37,8 millions d’euros. L’arrêté du ministre des investissements et des projets européens n° 1.345/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 733 du 1er septembre 2026, réécrit le budget du régime de minimis approuvé en avril 2025 et porte le nombre estimé d’entreprises soutenues de 1 000 à 1 150. C’est la deuxième grande ligne de financement ouverte aux très petites entreprises cet été, après le programme suisse de 288 millions de lei pour les investissements verts, désormais accessible aux entreprises de moins de dix salariés.

Le Programme Transition juste est l’instrument par lequel l’Union européenne paie le coût social de l’abandon du charbon et des autres industries polluantes. L’argent va dans six départements, choisis parce que des mines, des centrales thermiques ou des combinats y ferment : Gorj, Hunedoara, Dolj, Galați, Prahova et Mureș. À partir de ce programme, l’arrêté du ministre des investissements et des projets européens n° 654/2025 a détaché un régime d’aide de minimis dédié aux microentreprises, c’est-à-dire aux entreprises de moins de dix salariés, qui peuvent recevoir entre 50 000 et 300 000 euros pour des équipements, des travaux, des logiciels ou des certifications, à condition de créer au moins un emploi.

L’arrêté n° 1.345/2026 n’ouvre pas d’appel à projets et ne modifie pas les conditions dans lesquelles une entreprise devient éligible. Il modifie le budget du régime, le nombre estimé de bénéficiaires, la liste des dépenses remboursables et le nom du programme d’où vient l’argent. Il a été signé le 28 août 2026 par Carmen Moraru, secrétaire d’État, pour le ministre des investissements et des projets européens, après l’avis du Conseil de la concurrence n° RG 11.160 du 10 juillet 2026.

Les comparaisons qui suivent sont faites avec la version publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 319 et n° 319 bis du 10 avril 2025. L’arrêté d’aujourd’hui renvoie à l’arrêté n° 654/2025 sans la mention « avec les modifications ultérieures », c’est donc bien cette version-là qu’il remplace.

Les règles de dépenses de ce même dispositif ont encore changé : l’arrêté MIPE n° 1.370/2026 rend de nouveau éligibles les équipements de 2 500 à 5 000 lei pour les PME des six départements de la transition juste.

Les effets concrets

Le premier effet est l’augmentation du budget. La valeur totale estimée des aides passe de 206 821 382 euros à 244 616 048,57 euros, soit 37 794 666 euros de plus, une hausse de 18,3 %. Sur ce total, 207 923 641,28 euros proviennent du Fonds pour une transition juste et 36 692 407,29 euros du budget de l’État, la proportion de 85 % contre 15 % restant celle de 2025.

Le deuxième effet est la répartition de l’argent entre les sept appels à projets. Les enveloppes indicatives deviennent : 59 118 245,31 euros pour Gorj, 46 283 438,30 euros pour Hunedoara, 11 570 857,18 euros pour l’appel distinct dédié à la zone ITI de la vallée du Jiu, 43 698 939,85 euros pour Dolj, 23 697 502,50 euros pour Galați, 33 420 243,77 euros pour Prahova et 26 826 821,67 euros pour Mureș.

Le troisième effet est la hausse du nombre estimé de bénéficiaires. Le nouvel article 24 du régime indique que le nombre estimé de bénéficiaires est de 1 150, contre 1 000 dans la version de 2025. C’est une estimation, non un plafond de contrats, mais elle reste le chiffre que le ministère utilise lorsqu’il rend compte des résultats du régime.

Le quatrième effet concerne les dépenses qu’une entreprise peut se faire rembourser. Jusqu’ici, l’article 21, lettre p), du régime déclarait inéligibles, sans exception, les dépenses portant sur des biens relevant de la catégorie des objets d’inventaire, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas comptabilisés en immobilisations. À partir du 1er septembre 2026, les biens de ce type qui dépassent 2 500 lei et dont la durée normale d’utilisation est supérieure à un an, classables dans l’un des sous-groupes du Catalogue approuvé par la décision du Gouvernement n° 2.139/2004, entrent parmi les dépenses éligibles. Le même ajout a été opéré à l’article 16, point 1), lettre a), qui décrit les activités éligibles, et à l’article 19, point 1), qui décrit les catégories de dépenses.

Le cinquième effet tient à la dénomination. Le titre de l’arrêté et son article 1er sont réécrits, et le régime n’est plus approuvé « dans le cadre du Programme Transition juste 2021-2027 », mais « dans le cadre du Programme Développement durable et Transition juste 2021-2027 ». Dans le même sens, le préambule n’invoque plus la décision de la Commission européenne qui avait approuvé le Programme Transition juste, mais la décision d’exécution C(2022) 8.703 final du 24 novembre 2022, par laquelle a été approuvé le programme « Développement durable et transition juste », financé par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le changement le plus visible porte sur l’argent. Dans la version d’avril 2025, les sept appels totalisaient exactement 206 821 382 euros, un chiffre qui correspondait au leu près au total de l’article 23. Les nouvelles enveloppes totalisent 244 616 048,58 euros, alors que le total déclaré dans l’acte est de 244 616 048,57 euros.

La hausse n’est toutefois pas répartie de la même façon. Six des sept enveloppes ont été multipliées par le même facteur : Gorj, Hunedoara, l’appel pour l’ITI de la vallée du Jiu, Dolj, Prahova et Mureș reçoivent chacun exactement 19,9 % de plus qu’en 2025. L’enveloppe de Galați augmente d’exactement 5 %, passant de 22 569 050 à 23 697 502,50 euros. En valeur, Gorj gagne 9,81 millions d’euros, Hunedoara 7,68 millions, Dolj 7,25 millions, Prahova 5,55 millions, Mureș 4,45 millions, l’appel de la vallée du Jiu 1,92 million et Galați 1,13 million. Le poids de Galați dans le total tombe ainsi de 10,9 % à 9,7 %. L’arrêté n’explique pas cette différence, et le rapport d’approbation invoqué dans le préambule n’est pas publié au Journal officiel de la Roumanie.

Le deuxième changement de fond concerne le calendrier de l’argent. La répartition annuelle indicative dessinait, en 2025, une courbe régulière : 66,00 millions d’euros en 2025, 52,54 en 2026, 47,03 en 2027 et 41,25 en 2028. La nouvelle répartition laisse inchangée la ligne de 2025, double celle de 2026, de 52,54 à 105,05 millions d’euros, fait monter 2027 de 47,03 à 65,69 millions et coupe 2028 de 41,25 à 7,88 millions, soit une baisse de 80,9 %. En pratique, l’argent a été déplacé de la fin du régime vers son milieu.

Le troisième changement porte sur la liste des dépenses. L’ancienne lettre p) de l’article 21 excluait du financement tous les biens relevant de la catégorie des objets d’inventaire, tandis que les articles 16 et 19 ne parlaient que d’équipements « de la nature des immobilisations corporelles ». Les nouveaux textes ajoutent, aux trois endroits, la formule « et/ou de la catégorie des objets d’inventaire d’une valeur supérieure à 2 500 lei et d’une durée normale d’utilisation supérieure à un an ».

Ce qui n’a pas changé mérite tout autant d’attention. Restent intacts : les six départements et la délimitation de la zone ITI de la vallée du Jiu, les conditions d’éligibilité de l’entreprise et du projet, le montant de la subvention, entre 50 000 et 300 000 euros par entreprise unique, le financement non remboursable de 90 % au maximum des dépenses éligibles, l’obligation de créer au moins un emploi maintenu trois ans après le paiement final, la règle selon laquelle au moins 75 % des emplois créés doivent viser des personnes domiciliées ou résidant dans la zone de l’appel, le délai d’application du régime, au plus tard le 31 décembre 2028, et le délai de paiement, le 31 décembre 2029.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Les sept appels reçoivent tous plus d’argent que dans la version de 2025, donc aucun département ne perd d’enveloppe.
  • Les 37,8 millions d’euros supplémentaires arrivent sans aucune condition nouvelle pour les demandeurs : les critères d’éligibilité ne sont pas durcis et la subvention maximale n’est pas réduite.
  • L’estimation du nombre de bénéficiaires passe de 1 000 à 1 150, signe que le ministère mise sur davantage de contrats, et non seulement sur des subventions plus élevées.
  • Les objets d’inventaire de plus de 2 500 lei deviennent des dépenses éligibles, ce qui retire à l’entreprise une partie des achats d’équipement qui n’entraient pas dans les immobilisations.
  • La modification a reçu l’avis du Conseil de la concurrence avant la signature, le régime reste donc correctement couvert en tant qu’aide de minimis.

Ce qui reste problématique

  • La hausse est inégale et n’est pas expliquée : six enveloppes augmentent de 19,9 %, celle de Galați de 5 %, sans qu’aucun motif ne figure dans l’acte.
  • 105,05 millions d’euros, soit 43 % de tout le régime, sont programmés sur l’année 2026, dont il restait 121 jours à la date de la publication.
  • La dernière année du régime, 2028, tombe à 7,88 millions d’euros, soit 3,2 % du budget, alors que le régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2028.
  • La nouvelle exception de l’article 21, lettre p), renvoie à l’article dans lequel elle se trouve, de sorte qu’il est impossible d’établir avec certitude si les objets d’inventaire de plus de 2 500 lei sont remboursables ou non.
  • L’arrêté n’ouvre aucun appel et ne fixe aucune date de dépôt ; les dates restent dans le guide du demandeur, approuvé séparément.
  • Le régime, modifié cette fois en huit endroits, n’est pas republié sous forme consolidée, si bien que le demandeur doit lire deux éditions du Journal officiel de la Roumanie en parallèle.

Conseils pratiques

  1. Vérifiez d’abord le département. Le régime ne finance que des projets réalisés à Gorj, Hunedoara, Dolj, Galați, Prahova et Mureș, et pour la vallée du Jiu il existe un appel distinct, limité à Petroșani, Lupeni, Vulcan, Petrila, Uricani et Aninoasa, villages rattachés compris.
  2. Regardez le bilan de l’exercice fiscal précédant l’ouverture de l’appel. L’entreprise doit avoir enregistré un résultat d’exploitation supérieur à zéro et ne pas avoir eu son activité suspendue au cours de cette année-là ni de l’année du dépôt de la demande.
  3. Retenez la date de création. Le régime exige que l’entreprise ait été créée au plus tard le 31 décembre 2023, condition que l’arrêté du 1er septembre 2026 n’a pas modifiée.
  4. Calculez le plafond de minimis avant de rédiger le budget. Les aides de minimis reçues par l’entreprise unique ne peuvent pas dépasser 300 000 euros sur une période de 3 ans, et la subvention de ce régime entre dans ce calcul.
  5. Préparez le cofinancement. L’aide couvre au plus 90 % des dépenses éligibles : sur un projet qui atteint le plafond de 300 000 euros, il reste donc à couvrir sur ressources propres au moins 33 000 euros de la partie éligible, plus tout ce qui est inéligible.
  6. Planifiez l’emploi à l’avance. Il faut créer au minimum un poste à temps plein, maintenu encore trois ans après le paiement final, et au moins 75 % des postes créés par le projet doivent viser des personnes domiciliées ou résidant dans la zone de l’appel. La consultation de l’agence départementale pour l’emploi est obligatoire lors du recrutement.
  7. Ne construisez pas votre budget sur des objets d’inventaire tant que vous n’avez pas reçu un éclaircissement écrit de l’autorité de gestion. Le nouveau texte de l’article 21, lettre p), se lit de deux façons, et la différence décide si ces dépenses sont remboursées.
  8. Suivez le guide du demandeur, pas l’arrêté. Les dates d’ouverture et de clôture des appels, les barèmes de notation et les documents obligatoires sont approuvés par le guide, au moyen d’un autre arrêté du même ministre.

Questions fréquentes

Qui peut demander cet argent ?
Les sociétés commerciales et les sociétés coopératives qui relèvent de la catégorie des microentreprises, c’est-à-dire qui comptent moins de dix salariés, qui ont été créées au plus tard le 31 décembre 2023, qui ont réalisé un résultat d’exploitation positif lors de l’exercice fiscal précédant l’ouverture de l’appel, qui n’ont pas de dettes nettes exigibles envers le budget de l’État et le budget local, et qui ont déjà inscrit au registre du commerce le code CAEN pour lequel elles demandent le soutien.
Dans quels départements le régime s’applique-t-il ?
À Gorj, Hunedoara, Dolj, Galați, Prahova et Mureș, les départements identifiés dans le Programme Transition juste 2021-2027. Pour la zone ITI de la vallée du Jiu, il existe un appel distinct, où le lieu de mise en œuvre doit se trouver à Petroșani, Lupeni, Vulcan, Petrila, Uricani ou Aninoasa, villages rattachés compris.
Combien une entreprise peut-elle recevoir ?
Entre 50 000 et 300 000 euros, en équivalent lei au taux InforEuro de la date d’ouverture de l’appel. L’aide couvre au plus 90 % des dépenses éligibles, le reste étant un cofinancement sur ressources propres ou empruntées. L’arrêté du 1er septembre 2026 n’a pas modifié ces limites.
Qu’est-ce qui change concrètement avec l’arrêté du 1er septembre 2026 ?
Le budget total du régime, les enveloppes de chaque appel, la répartition de l’argent par année, le nombre estimé de bénéficiaires, qui passe de 1 000 à 1 150, la liste des dépenses éligibles, où entrent désormais les objets d’inventaire de plus de 2 500 lei, et la dénomination du programme d’où vient l’argent.
Un appel à projets s’ouvre-t-il maintenant ?
Non. L’arrêté modifie le régime, il ne lance pas d’appel. Les dates de dépôt, les barèmes et les documents sont fixés par le guide du demandeur, approuvé séparément par arrêté du ministre des investissements et des projets européens.
Quelles dépenses peuvent être remboursées ?
Les équipements technologiques, les machines, les installations de travail, le mobilier et le matériel informatique, les travaux de construction, de modernisation et d’extension des espaces de production ou de prestation de services, les actifs incorporels tels que brevets, licences et logiciels, dans la limite de 20 % de la valeur des actifs corporels, les formations, le conseil pour la préparation du projet, la conception, l’assistance technique, les activités de recherche et d’innovation, les certifications de produits et de systèmes de management, ainsi que l’information et la publicité obligatoires.
Que doit faire le projet pour être éligible ?
Créer au moins un emploi en équivalent temps plein, maintenu trois ans après le paiement final, avec au moins 75 % des postes créés occupés par des personnes domiciliées ou résidant dans la zone de l’appel, respecter le principe consistant à ne pas causer de préjudice important à l’environnement et avoir le lieu de mise en œuvre enregistré comme siège principal ou secondaire dans la zone de l’appel, au plus tard à l’achèvement de la mise en œuvre.
Jusqu’à quand le régime peut-il être utilisé ?
Le régime s’applique dans la limite du budget approuvé, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, et les paiements sont effectués jusqu’au 31 décembre 2029. Ces deux délais n’ont pas été modifiés.
Le plafond de minimis de 300 000 euros change-t-il ?
Non. Le plafond reste celui de l’article 13 du régime, qui reprend la règle européenne : les aides de minimis reçues par une entreprise unique ne peuvent pas dépasser 300 000 euros sur une période de 3 ans, que l’argent soit d’origine nationale ou européenne.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Article I, point 5, nouvelle lettre p) de l’article 21 du régime. Le texte déclare inéligibles les dépenses portant sur des biens relevant de la catégorie des objets d’inventaire, « à l’exception des biens d’une valeur supérieure à 2 500 lei et d’une durée normale d’utilisation supérieure à un an […] et qui ne font pas l’objet des catégories de dépenses inéligibles prévues à l’art. 21 du présent régime ». Le renvoi vise l’article dans lequel figure ce texte même. La formule avait été écrite pour les articles 16 et 19, où l’article 21 est un autre article, et elle a été reprise telle quelle dans l’article 21. Il en résulte deux lectures, aux solutions opposées : soit la condition s’applique y compris à la lettre p), et l’exception s’annule d’elle-même, puisque tout objet d’inventaire fait l’objet de cette lettre précisément, soit par « art. 21 » il faut entendre les autres lettres de l’article, et les biens de plus de 2 500 lei deviennent remboursables. La première lecture met l’article 21, lettre p), en contradiction directe avec l’article 16, point 1), lettre a), et avec l’article 19, point 1), modifiés par le même arrêté, où ces mêmes biens sont expressément rangés parmi les dépenses éligibles. De la réponse dépend qu’une microentreprise reçoive ou non l’argent pour un tel achat.
  • Article I, point 9, rapporté au point 6 et à l’annexe de l’arrêté. Le point 9 dispose que « dans l’ensemble de l’arrêté, l’expression « Programme Transition juste » se lira « Programme Développement durable et Transition juste » ». Or les points 3 à 8 du même article opèrent expressément « dans l’annexe », l’arrêté distingue donc l’annexe de l’arrêté, et le texte ne permet pas d’établir si le remplacement atteint aussi le régime. Là, l’article 4, paragraphe (1), fixe les départements « identifiés dans le cadre du Programme Transition juste 2021-2027 », et l’article 23, paragraphe (1), identifie la source de financement comme des fonds alloués au titre du « PTJ 2021-2027 ». De plus, l’abréviation « PTJ » n’est pas couverte par l’expression remplacée, et le tableau que le point 6 vient précisément de réintroduire à l’article 22, paragraphe (3), l’utilise à chacune des sept lignes. Le programme qui finance le régime reste ainsi identifié de deux façons dans le même acte, alors que le titre et l’article 1er affirment que la dénomination a changé.

Analyse de la rédaction

L’arrêté fait une chose utile et il la fait sans gêner personne : il met plus d’argent sur la table, ne change pas les règles du jeu et n’exige rien de plus des entreprises. Dans un programme au passé chargé de retards, un abondement de 37,8 millions d’euros qui n’est pas accompagné de nouveaux critères d’éligibilité est exactement ce que souhaitent les demandeurs. Le fait que la modification ait reçu l’avis du Conseil de la concurrence 49 jours avant la signature montre que le volet aides d’État a été traité correctement.

L’arithmétique des enveloppes en dit toutefois plus que le texte. Six des sept enveloppes ont été purement et simplement multipliées par 1,199 : Gorj, Hunedoara, la vallée du Jiu, Dolj, Prahova et Mureș augmentent chacun d’exactement 19,9 %, jusqu’au dernier centime d’euro. La seule exception est Galați, multiplié par 1,05. Ce n’est ni un arrondi ni une coïncidence : les sept nouvelles sommes totalisent 244 616 048,58 euros, soit un centime de plus que le total de 244 616 048,57 déclaré à l’article 23, paragraphe (2), et l’écart est précisément le reste des sept multiplications. L’arrêté ne dit pas pourquoi l’appel de Galați reçoit une hausse près de quatre fois plus faible, et le lecteur n’a aucun moyen de le savoir : le rapport d’approbation qui en contiendrait le motif n’est pas publié.

La deuxième observation, invisible à la simple lecture de l’acte d’un bout à l’autre, tient au calendrier. La nouvelle répartition annuelle place 105,05 millions d’euros sur 2026, soit 43 % de tout le régime, dans une année dont il restait 121 jours à la date de la publication. La ligne de 2025 est demeurée intacte, à 66,00 millions d’euros, alors que cette année-là s’était close huit mois avant la signature de l’arrêté, et 2028, la dernière année où le régime peut encore s’appliquer, a été coupée de 80,9 %, jusqu’à 7,88 millions d’euros, soit 3,2 % du budget. La répartition est déclarée indicative, mais elle reste le seul document public qui dise quand l’argent devrait parvenir aux entreprises, et, dans sa forme actuelle, elle dit que le régime devrait, en pratique, être achevé en 2027.

La troisième observation porte sur le rapport entre l’argent et le nombre de bénéficiaires. Avec un plafond de 300 000 euros par entreprise unique, les 244 616 048,57 euros suffisent, dans l’hypothèse où chaque entreprise demanderait le maximum, à 815 bénéficiaires. Or la cible inscrite dans le nouvel article 24 est de 1 150, ce qui suppose une subvention moyenne de 212 710 euros, soit 71 % du plafond. Dans la version de 2025, le rapport était pratiquement identique : 206 821 euros de moyenne pour une cible de 1 000 entreprises. Autrement dit, l’estimation a été recalculée par une simple règle de trois, et non à partir de la demande réelle observée dans les appels déjà lancés. Si les demandeurs sollicitent, comme d’habitude, un montant proche du plafond, la cible de 1 150 entreprises ne peut pas être atteinte, et l’écart dépasse 300 contrats.

Ce qui devrait changer

  • Corriger le renvoi de la nouvelle lettre p) de l’article 21. Remplacer l’expression « prévues à l’art. 21 du présent régime » par « prévues aux autres lettres du présent article » fermerait la seule ambiguïté sérieuse de l’arrêté et dirait clairement à une microentreprise si elle peut se faire rembourser un équipement de 4 000 lei inscrit en objets d’inventaire.
  • Étendre expressément le changement de dénomination à l’annexe et à l’abréviation PTJ. Une formule du type « dans l’ensemble de l’arrêté et de l’annexe, les expressions « Programme Transition juste » et « PTJ » se lisent… » laisserait au régime une seule dénomination du programme financeur, au lieu de deux, et épargnerait à l’autorité de gestion une correspondance inutile avec les demandeurs.
  • Motiver publiquement l’enveloppe de Galați. Si les 5 % au lieu de 19,9 % viennent d’un taux de contractualisation plus faible ou d’une réaffectation déjà convenue avec la Commission européenne, le motif devrait figurer dans l’acte. Publié, il orienterait les entreprises du département, qui ne voient aujourd’hui qu’un chiffre plus bas, sans explication.
  • Recalibrer la répartition annuelle sur le temps effectivement restant. Déplacer une partie de la tranche de 2026 sur 2027 et 2028 rapprocherait le plan de la réalité. Dans sa forme actuelle, 43 % du régime est programmé sur une année dont il reste 121 jours, tandis que la dernière année d’application reçoit moins de 4 % de l’argent, ce qui transforme le délai de l’article 22, paragraphe (1), en formalité.
  • Mettre la cible de bénéficiaires en rapport avec le plafond par entreprise. Si le ministère veut réellement 1 150 contrats, le guide du demandeur devrait prévoir un plafond effectif inférieur à celui de minimis, ou une répartition par tranches de valeur. Sinon, le chiffre de l’article 24 reste une estimation que l’arithmétique du régime lui-même contredit.
  • Republier le régime sous forme consolidée. L’annexe compte près de 100 pages et vient d’être modifiée en huit endroits. Une version republiée épargnerait à chaque demandeur la lecture en parallèle de deux éditions du Journal officiel de la Roumanie publiées à 509 jours d’intervalle, exactement le type d’effort qui produit des dossiers rejetés pour vice de forme.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 733 du 1er septembre 2026 16 pages PDF, 147 KB l'acte commence à la page 10

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