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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
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L’ANAF réécrit la procédure du registre RO e-Factura obligatoire : les associations, les fondations, les partis politiques et les cultes sans code de TVA…
La Haute Cour de cassation et de justice a rejeté comme irrecevable la saisine portant sur le droit des militaires à la compensation pour…
Le Sénat a autorisé une enquête parlementaire de la commission de la constitutionnalité sur la rencontre du 14 août 2026 entre le Premier ministre…
La loi n° 175/2026 institue un régime d’aide d’État de 11,54 millions d’euros pour les éleveurs de porcs, calculé par place d’hébergement : 11,9…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception visant quatre dispositions d’ordonnances d’urgence successives qui ont prorogé l’application de certains droits salariaux du…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception soulevée par le Syndicat des transporteurs de Bucarest au sujet de l’art. 48 al. (3) de…
La loi n° 177/2026 annule les différences de TVA et les accessoires établis par avis d’imposition aux entreprises dont le numéro de TVA a…
La loi n° 176/2026 institue un régime d’aide d’État de 54,4 millions d’euros pour les éleveurs de bovins et de buffles, à raison de…
