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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le Gouvernement a approuvé le budget de recettes et de dépenses pour 2026 de la Compagnie nationale LOTERIA ROMÂNĂ : 1,587 milliard de lei…
Le Gouvernement a majoré de 9.940 lei l’indemnité due pour une parcelle située dans le couloir d’expropriation de la rocade de la ville de…
Le Gouvernement a institué le régime d’aides d’État TechUp România, de 5,313 milliards de lei, pour les entreprises de l’intelligence artificielle, de la microélectronique,…
La Cour constitutionnelle a rejeté, par une seule décision, les exceptions soulevées dans 87 affaires par des retraités de l’armée et des policiers. La…
Le Comité national des situations d’urgence a approuvé des travaux d’intervention en régime d’urgence pour assurer l’eau de refroidissement de la centrale nucléaire de…
La Cour constitutionnelle a confirmé les règles selon lesquelles l’Inspection judiciaire instruit les plaintes visant les juges et les procureurs. L’argument selon lequel l’institution…
La Cour constitutionnelle a confirmé que le délai de 10 jours, prorogeable à 30, pour répondre à une demande d’informations d’intérêt public est conforme…
La Chambre des députés se réunit en session extraordinaire du 24 au 26 août 2026. Le premier point de l’ordre du jour est le…
Le président du Sénat a convoqué la chambre en session extraordinaire du 24 au 26 août 2026. À l’ordre du jour figurent deux lois…
