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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
L’arrêté ME n° 4.689/2026 remplace intégralement la liste des établissements qui organisent l’année préparatoire de langue roumaine pour les ressortissants étrangers. La nouvelle annexe…
La Haute Cour a rejeté comme irrecevable la saisine de la cour d’appel de Bucarest sur la prime pour conditions de travail du personnel…
La décision du Gouvernement n° 647/2026 ajoute une lettre nouvelle à la liste des obligations de la société Carpatica Feroviar România S.A. : assurer…
La Décision du Gouvernement n° 642/2026 remplace le modèle du bon d’achat de 200 euros pour l’acquisition d’un ordinateur, l’annexe n° 3 aux normes…
Le Gouvernement a approuvé le budget 2026 de la Compagnie nationale « Imprimeria Națională » S.A. : 582,4 millions de lei de recettes, 219,9…
Le Gouvernement a approuvé le budget 2026 de la régie autonome « Rasirom », placée sous l’autorité du Service roumain de renseignement : 696,1…
La Haute Cour a rejeté comme irrecevable la saisine du tribunal de Caraș-Severin sur le moment de la reprise du paiement d’une pension suspendue…
La décision du Gouvernement n° 641/2026 réécrit l’organisation de l’Autorité nationale pour la recherche : elle crée l’Unité centrale pour l’innovation RoInovare, transforme l’Observatoire…
La décision du Gouvernement n° 638/2026 approuve le régime d’aides de minimis pour la production de pommes de terre de consommation en 2026 :…
