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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité, l’exception d’un conducteur dans une affaire du tribunal de première instance de Fetești et a confirmé que…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par un retraité dans une affaire de la cour d’appel de Cluj et…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par la Ligue des syndicats de l’enseignement de Botoșani dans environ 60 dossiers…
Le délai de 5 jours à compter du prononcé pour attaquer une ordonnance de référé reste conforme à la Constitution. La Cour constitutionnelle a…
Une condamnée d’Arad a demandé l’interruption de l’exécution de sa peine afin de s’occuper de son enfant malade, âgé de plus d’un an. La…
Un procureur a demandé à la Cour constitutionnelle d’écarter la règle selon laquelle, lors de la confusion de deux peines prononcées dans des dossiers…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception d’un conducteur de Sibiu qui dénonçait le fait que la loi ne dit pas où finit…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception de onze demandeurs de la citoyenneté roumaine qui contestaient l’application du nouveau délai de 2 ans…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la demande d’étendre à la pension de retraite pour limite d’âge la réduction de 2 ans accordée…
