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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la contestation de l’article 16 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 80/2013, qui fixe les droits de…
Un assureur a demandé à la Cour constitutionnelle d’écarter la règle qui permet aux garages d’appliquer leur propre taux horaire de main-d’œuvre aux réparations…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la contestation des règles qui permettent à l’Inspection générale pour l’immigration ou à la police aux frontières…
Une ordonnance de protection peut-elle être délivrée contre une personne privée de capacité d’exercice ? Le tribunal départemental de Brăila a demandé à la…
Le ministère de l'Énergie a approuvé le régime d'aides d'État pour les installations autonomes de stockage par batteries, financé à hauteur de 150 millions…
Le ministère de la Santé a modifié le Catalogue national des prix des médicaments : 124 lignes reçoivent de nouveaux prix, 65 sont abrogées…
La Cour constitutionnelle a confirmé, à l'unanimité des voix, que la demande de révocation du sursis à l'exécution de la peine pour non-paiement des…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l'unanimité des voix, l'exception par laquelle un prévenu contestait l'article 83 et l'article 90 du code…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable, à l'unanimité des voix, l'exception portant sur l'article 335, paragraphe 6, du code de procédure pénale. La…
