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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
L’arrêté MMFTSS n° 987/2026 approuve la méthodologie d’élaboration de la liste roumaine des métiers en tension, celle des professions ouvertes aux travailleurs étrangers. Une…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la demande d’étendre l’aide juridictionnelle à la caution nécessaire pour la suspension provisoire de l’exécution forcée. L’art.…
La Cour constitutionnelle a confirmé l’art. 19 al. (1) de la loi n° 360/2002 relative au statut du policier : les grades professionnels supérieurs…
Un militaire de carrière a contesté 20 articles de la loi n° 80/1995 relative au statut des militaires de carrière, en invoquant 44 articles…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme devenue irrecevable une exception portant sur l’art. 4 al. (3) de la loi n° 297/2018, le texte qui…
Le ministère de l’Éducation a publié l’arrêté qui approuve 175 nouveaux programmes scolaires pour l’enseignement secondaire supérieur à temps plein, ainsi que leur répertoire…
La Cour constitutionnelle a confirmé l’article 51, alinéa (1) de l’ordonnance du Gouvernement n° 21/1992 : l’entrave, sous quelque forme que ce soit, au…
La Cour constitutionnelle a confirmé l’art. 257 al. (1), première phrase, du code pénal : la variante de base de l’outrage à agent public…
La loi n° 156/2026 déclare l’archiprêtre Aurel Munteanu, tué à Huedin en septembre 1940, héros et martyr de la nation roumaine et institue la…
