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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
L’arrêté commun MS/CNAS n° 909/1 231/2026 ajoute quatre lignes au formulaire mensuel des employeurs, une par taux d’indemnité d’arrêt maladie pour maladie ordinaire :…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme devenue irrecevable la critique visant l'art. 14 lettre a) de la loi n° 51/1995, le texte qui établissait…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception de deux époux de Mehedinți et confirmé que l'art. 666 al. (2) et (6) du Code de procédure…
La Cour constitutionnelle a rejeté deux exceptions jointes et confirmé que l'art. 17 al. (1) lettre a) et l'art. 21 al. (5) et (8)…
La Cour constitutionnelle a joint dix dossiers venus de neuf départements et les a tous rejetés : le plafonnement des indemnités de la loi…
La Cour constitutionnelle a rejeté neuf dossiers joints et a confirmé que les quatre ordonnances d’urgence par lesquelles le versement des aides de départ…
L'arrêté MS n° 895/2026 fixe des prix maximaux pour 10 nouveaux médicaments, en majorité des traitements oncologiques, actualise 3 autres postes du Catalogue national…
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 81, alinéa (4), de la loi n° 100/2016, le texte qui permettait à un pouvoir adjudicateur d’écarter…
L’arrêté MMFTSS n° 987/2026 approuve la méthodologie d’élaboration de la liste roumaine des métiers en tension, celle des professions ouvertes aux travailleurs étrangers. Une…
