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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le statut de la profession de praticien de l’insolvabilité et le code de déontologie ont été republiés sous forme consolidée, après 123 points de…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception de deux sociétés qui demandaient à être exonérées du droit de timbre judiciaire. Les personnes…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception d’un salarié de Galați portant sur le moment à partir duquel court le délai pour contester…
La Haute Cour de cassation et de justice a jugé que l’activité médicale n’est pas cette « activité économique » pour laquelle les établissements…
L’ANSVSA a publié au Journal officiel de la Roumanie les tarifs sanitaires et vétérinaires pour 2021-2024 actualisés selon l’inflation, avec des hausses de près…
Le Conseil de discipline des notaires fonctionne depuis le 14 juillet 2026 selon un règlement entièrement nouveau, qui remplace celui de 2013. Le citoyen…
La Cour constitutionnelle a confirmé l’article 494, alinéa 3, du Code civil de 1864. Le propriétaire qui conserve la construction élevée sur son terrain…
La Cour constitutionnelle a rejeté l’exception par laquelle l’ANAF demandait l’annulation de l’abrogation de la loi n° 12/1990. Les 11 contraventions pour commerce illicite,…
La loi n° 133/2026 approuve l’ordonnance d’urgence n° 28/2026 avec des modifications. La dérogation à l’interdiction de recrutement couvre désormais aussi le personnel enseignant…
