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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La loi n° 138/2026 ajoute la téléréadaptation à la liste des services de télémédecine de la loi n° 95/2006. Les médecins de réadaptation peuvent…
La loi n° 137/2026 reconnaît quatre catégories de victimes des événements de Bucarest des 13-15 juin 1990 et leur accorde une indemnité mensuelle de…
La loi n° 139/2026 crée le programme national « Viața la țară » : les exploitations rurales s’inscrivent à la mairie, montrent leur travail…
La loi n° 141/2026 permet la réception et le règlement des investissements publics en construction même si certains travaux annexes, à hauteur de 5…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception qui visait à reconnaître à un particulier le droit de contester une résolution du Parlement. Le…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité, l’exception par laquelle des agents du système judiciaire contestaient le plafond de 30 % applicable aux primes,…
La loi n° 140/2026 ratifie le mémorandum de coopération militaire entre la Roumanie et l’Égypte, signé au Caire en novembre 2025. Il remplace l’accord…
La loi n° 134/2026 ratifie l’accord roumano-moldave par lequel le contrôle frontalier au point ferroviaire Fălciu-Cantemir se fait en un seul endroit, sur le…
La loi n° 136/2026 approuve, sans modification, l’ordonnance de 2021 qui a introduit le fichier d’audit informatisé (SAF-T), la communication électronique obligatoire avec l’ANAF…
