L’essentiel

  • Le guide de 590 millions d’euros pour les réseaux intelligents de chauffage urbain reçoit le formulaire par lequel les bénéficiaires demandent l’argent. L’arrêté du ministre de l’énergie, par intérim, n° 1.089/2026 introduit l’annexe n° 11, qui contient la demande de préfinancement et la demande de remboursement, y compris celle qui se rapporte à un préfinancement déjà encaissé.
  • Le formulaire arrive 99 jours avant le dernier délai de dépôt. Les projets qui ne relèvent pas des aides d’État, c’est-à-dire ceux de type B, peuvent être déposés jusqu’au 1er janvier 2027, à 12 heures. Pour les projets de type A, le dépôt s’est refermé le 30 juin 2024.
  • Les deux types de projets ont des régimes différents. Au type A, l’aide est accordée sur le fondement du règlement (UE) n° 651/2014, elle peut atteindre 100 % du déficit de financement, elle ne peut pas dépasser 50 000 000 d’euros par projet et par entreprise, et une entreprise ne peut déposer qu’un seul projet. Au type B, le taux de cofinancement est de 100 % et le budget alloué est de 390 000 000 d’euros, soit 66,1 % du total.
Acte : Arrêté du ministre de l’énergie, par intérim, n° 1.089/2026 portant complément du Guide du demandeur au titre du régime d’aides d’État relatif au soutien de la modernisation/réhabilitation du réseau intelligent de chauffage urbain à partir du Fonds pour la modernisation, correspondant au programme clé 5 : Cogénération à haut rendement et modernisation des réseaux de chauffage urbain — Soutien à la modernisation et à la réalisation de centrales de cogénération à haut rendement et à la modernisation des réseaux de chauffage urbain — Domaine d’investissement 5.3 : Soutien à la modernisation et au développement du réseau intelligent de chauffage urbain, approuvé par l’arrêté du ministre de l’énergie n° 24/2024
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), Partie I, n° 811 du 24 septembre 2026, pages 10-13
Entrée en vigueur : 24 septembre 2026, date de la publication, conformément à l’art. II de l’arrêté

Le ministère de l’Énergie a complété le guide qui finance la modernisation et la numérisation des réseaux de chauffage urbain, en y ajoutant le formulaire que les bénéficiaires utiliseront pour demander le préfinancement et le remboursement. L’opération ressemble à celle menée sur d’autres guides de financement du Fonds pour la modernisation : le mécanisme de paiement entre dans le guide par un arrêté, et le modèle de demande qui le rend utilisable arrive par un autre, plus tard.

La nouvelle annexe, numérotée 11, se place après l’annexe n° 10 « Demande de paiement » et comprend deux formulaires. Le premier est la demande de préfinancement : en-tête d’enregistrement chez le bénéficiaire et à la Direction générale des investissements, numéro de la tranche demandée, somme en lei et pourcentage de la valeur éligible du projet, plus deux pièces justificatives obligatoires, l’identification financière du compte et les engagements juridiques pour lesquels l’argent est utilisé. Le second est la demande de remboursement, avec neuf points : l’identification de la demande, la période de référence, le type de demande avec quatre cases à cocher, les données du bénéficiaire et du projet, le tableau des dépenses éligibles en deux parties, les totaux, la déclaration sur l’honneur avec dix lettres et la liste des annexes.

Le même jour, sous la signature du même ministre, le ministère de l’Énergie a ajouté la même annexe au guide de la cogénération à haut rendement, par l’arrêté n° 1.088/2026. Les rapports de la Direction générale des investissements qui fondent les deux arrêtés portent tous deux la date du 19 août 2026 et des numéros consécutifs, 201.609 pour le chauffage urbain et 201.610 pour la cogénération.

L’arrêté a été signé le 15 septembre 2026 par Ilie-Gavril Bolojan, en qualité de ministre de l’énergie par intérim, et publié neuf jours plus tard. Entre le rapport qui a demandé le complément et la publication, il s’est écoulé 36 jours.

Les effets concrets

L’arrêté ne touche ni au budget, ni à l’intensité de l’aide, ni aux conditions d’éligibilité. Il change seulement la façon dont l’argent se demande, et cela compte pour tout bénéficiaire qui a un contrat ou qui s’apprête à déposer un projet de type B :

  • La demande de préfinancement a un modèle publié. Jusqu’au 24 septembre 2026, le chapitre 5 section 5.2 du guide décrivait le mécanisme sans indiquer le formulaire. À partir de maintenant, la section renvoie expressément à l’annexe n° 11.
  • Le préfinancement se déduit automatiquement au remboursement. Le tableau du point 6 lettre B prévoit une ligne distincte pour le préfinancement déduit jusqu’à la demande en cours et pour celui déduit de la demande en cours, et le point 7 calcule la somme effectivement demandée selon la formule « 3 = 1 − 2 ».
  • Le bénéficiaire déclare dix choses sur l’honneur. Parmi elles, que les dépenses ont été effectivement payées, que le projet n’est pas financé aussi par d’autres instruments de la Commission européenne, que les règles relatives aux aides d’État et aux marchés publics ont été respectées et que les opérations sont enregistrées dans une comptabilité distincte. La déclaration est donnée en connaissance des dispositions de l’art. 326 du Code pénal, relatives au faux en déclarations.
  • Le circuit de l’approbation est visible. La dernière case de l’annexe, « À remplir par les institutions officielles », contient la place pour la date de réception, la date de la vérification, l’avis du chef du service de vérification et le « bun de plată », le bon à payer donné au sein de la Direction générale des investissements.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le guide a été approuvé par l’arrêté du ministre de l’énergie n° 24/2024 et publié au Journal officiel de la Roumanie n° 33 et 33 bis du 16 janvier 2024. Dans sa forme d’alors, la liste des annexes s’arrêtait à l’annexe n° 10, « Demande de paiement ». Les mécanismes de préfinancement, de paiement et de remboursement ont été introduits ensuite, par l’arrêté du ministre de l’énergie, par intérim, n° 600/2026, et le préambule de l’arrêté d’aujourd’hui invoque expressément la nécessité de compléter et de mettre en concordance les annexes introduites alors.

Le complément se fait en trois étapes : le chapitre 5 section 5.2 reçoit un paragraphe disant que le modèle de demande se trouve à l’annexe n° 11, la section « Annexes » reçoit la position correspondante après l’« Annexe n° 10 “Demande de paiement” », et l’annexe entre effectivement dans le guide.

Les paramètres de fond restent ceux de janvier 2024. Le budget net alloué à l’appel est de 590 000 000 d’euros, réparti en 200 000 000 pour les projets de type A et 390 000 000 pour ceux de type B. La ventilation par années du type A va de 30 000 000 par an, entre 2023 et 2027, à 20 000 000 en 2028 et 2029 et 10 000 000 en 2030. Le type B part de 85 000 000 en 2023 et descend à 20 000 000 en 2030. La sélection se fait selon le principe « premier arrivé, premier évalué », dans la limite du budget. Les demandeurs éligibles sont les unités administratives territoriales et les entreprises qui ont le code CAEN 3530 et la qualité d’opérateur de transport et de distribution, prouvée par un contrat de concession valide. La durée de mise en œuvre d’un projet ne peut pas dépasser cinq ans ni la date du 31 décembre 2030.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Le formulaire arrive en temps utile pour les projets de type B, qui peuvent encore être déposés jusqu’au 1er janvier 2027, de sorte qu’un nouveau demandeur l’a d’emblée.
  • Un seul document couvre le préfinancement et toutes les variantes de remboursement, avec une case pour chaque situation.
  • La déduction du préfinancement des remboursements suivants est écrite dans le tableau, avec une formule, elle ne dépend donc pas de l’interprétation de quiconque.
  • L’annexe reprend presque à la virgule le formulaire ajouté le même jour au guide de la cogénération, ce qui uniformise les demandes de tout le programme clé 5.
  • Le formulaire demande explicitement les pièces justificatives pour chaque catégorie de dépense, de sorte que le dossier se construit selon une liste et non selon les usages.

Ce qui reste problématique

  • Pour les projets de type A, dont le dépôt s’est refermé le 30 juin 2024, le formulaire arrive 816 jours après la clôture.
  • Le pourcentage maximal du préfinancement ne figure pas dans l’annexe ; il reste dans l’arrêté qui a introduit le mécanisme, il se cherche donc dans un autre acte.
  • Le tableau du point 6 lettre A numérote des colonnes 5a et 5b, tandis que les notes de bas de page renvoient à la « col. 5 », sans préciser laquelle des deux.
  • L’arrêté ne dit rien des demandes déposées avant le 24 septembre 2026 sur un autre modèle, alors que le mécanisme fonctionnait déjà.
  • L’annexe est reproduite comme un formulaire imprimé, avec des tableaux étalés sur des pages entières, difficile à suivre à l’écran.

Conseils pratiques

  1. Établissez d’abord si le projet est de type A ou de type B, parce que le délai en dépend. Le type B peut encore être déposé jusqu’au 1er janvier 2027, à 12 heures, tandis que le type A s’est refermé le 30 juin 2024.
  2. Vérifiez le numéro de l’annexe avant de la citer dans une lettre de transmission : dans ce guide, le formulaire est l’annexe n° 11, et au guide de la cogénération, complété le même jour, l’annexe n° 12.
  3. Remplissez le tableau du point 6 avant le point 7. Le point 7 demande expressément la somme de la ligne III colonne 12 du tableau de la lettre A et celle de la ligne IV colonne 5 du tableau de la lettre B.
  4. N’inscrivez la valeur de la TVA que si la taxe est éligible dans le projet ; la note de bas de page demande zéro dans l’autre cas, et une valeur portée là sans droit change la somme demandée.
  5. Pour un projet de type A, suivez le plafond de 50 000 000 d’euros par entreprise. Le taux de change se prend au mois précédant le dépôt de la demande de financement, la somme en lei ne se recalcule donc pas à chaque demande de remboursement.
  6. La demande de préfinancement est signée par le représentant légal, conformément à la note de bas de page de l’annexe, et la demande de remboursement est signée à la fois par le directeur de projet et par le représentant légal.

Questions fréquentes

Peut-on encore déposer des projets au titre de ce guide ?
Oui, mais uniquement des projets de type B, c’est-à-dire ceux dont le financement ne relève pas des aides d’État. Le délai est le 1er janvier 2027, à 12 heures. Le dépôt des projets de type A s’est refermé le 30 juin 2024, à 12 heures.
Qu’est-ce que l’arrêté change pour quelqu’un qui a déjà un contrat de financement ?
Il lui donne le modèle officiel de demande de préfinancement et de remboursement. Les conditions contractuelles, le budget approuvé et les catégories de dépenses éligibles restent inchangés, parce que l’arrêté ne complète que les annexes du guide.
Quelle est l’aide maximale par projet ?
Aux projets de type A, le financement ne peut pas dépasser 50 000 000 d’euros par projet, et l’aide ne peut pas dépasser 50 000 000 d’euros pour une entreprise, qui ne peut déposer qu’un seul projet. Aux projets de type B, le taux de cofinancement est de 100 %, et les dépenses non éligibles restent à la charge du bénéficiaire.
À partir de quand le nouveau formulaire s’utilise-t-il ?
Du 24 septembre 2026. L’art. II de l’arrêté prévoit que les dispositions entrent en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la Roumanie, et la publication a eu lieu dans l’édition n° 811 de ce jour-là.
Combien de temps un bénéficiaire a-t-il pour mener le projet à terme ?
Le guide prévoit une durée de mise en œuvre de cinq ans au maximum, qui ne peut pas dépasser la date du 31 décembre 2030. Un projet déposé en décembre 2026 a donc une limite effective de quatre ans, non de cinq.
Le formulaire est-il le même qu’au guide de la cogénération ?
Le contenu est presque identique, de l’en-tête d’enregistrement jusqu’à la case du bon à payer. Ce qui diffère, c’est le numéro de l’annexe, 11 ici et 12 au guide de la cogénération, parce que les deux guides avaient un nombre différent d’annexes avant le complément.

Analyse de la rédaction

L’arrêté comble un vide réel : un guide qui décrivait le préfinancement et le remboursement sans publier la demande par laquelle on les sollicite. Pour les réseaux de chauffage urbain, où les bénéficiaires types sont des mairies et des opérateurs municipaux à la trésorerie mince, le préfinancement n’est pas un détail de procédure, mais la condition dans laquelle les travaux peuvent commencer. Un formulaire officiel, c’est aussi un repère auquel le bénéficiaire peut revenir si on lui demande une autre forme.

L’observation que l’on ne voit pas en lisant l’arrêté, ni le guide d’un bout à l’autre, porte sur le rapport entre le calendrier des paiements et le calendrier de dépôt. La ventilation par années alloue pour les années 2027 à 2030 la somme de 220 000 000 d’euros, soit 80 000 000 au type A et 140 000 000 au type B, ce qui représente 37,3 % des 590 000 000 de l’appel. Dans le même temps, la dernière porte d’entrée dans le programme se referme le 1er janvier 2027. Autrement dit, plus d’un tiers de l’argent est programmé pour des années où personne ne peut plus déposer un projet nouveau, il sera donc dépensé exclusivement par les bénéficiaires entrés jusque-là. Le formulaire publié le 24 septembre 2026 arrive, dans ce contexte, à temps pour les 99 jours qui restent, mais tout ce qui suit le 1er janvier 2027 se joue entre des bénéficiaires déjà sous contrat.

La deuxième observation vient de la comparaison des deux guides complétés le même jour. Celui-ci plafonne l’aide à 50 000 000 d’euros par projet et par entreprise et interdit le dépôt de plusieurs projets par la même entreprise, parce qu’il se place sous le règlement (UE) n° 651/2014. Le guide de la cogénération n’a pas de plafond par projet, n’invoque pas le règlement, mais le régime approuvé par l’arrêté du ministre de l’énergie n° 542/2024, et il permet plusieurs projets d’un même demandeur, chacun avec sa propre étude de faisabilité. Le formulaire introduit aujourd’hui est pourtant unique, avec des champs neutres, de sorte que l’architecture différente des deux aides ne s’y voit pas. Un bénéficiaire présent dans les deux programmes remplit le même tableau sous deux régimes juridiques différents, et les limites doivent être cherchées dans son propre guide.

Ce qui devrait changer

  • L’annexe devrait dire à quel type de projet chaque champ s’adresse. Le guide comporte deux types d’appel, avec des plafonds différents, et le formulaire ne les distingue pas. Une rubrique à cocher « type A / type B » orienterait la vérification au ministère sans exiger de documents supplémentaires.
  • Le pourcentage maximal du préfinancement devrait être imprimé à côté du champ de pourcentage. La limite se trouve aujourd’hui dans l’arrêté qui a introduit le mécanisme, et une demande au-dessus du plafond consomme un cycle entier de vérification avant de revenir au bénéficiaire.
  • Les notes de bas de page du tableau devraient renvoyer aux colonnes 5a et 5b, non à la « col. 5 ». Le tableau numérote explicitement les deux colonnes, et la note laisse le choix à celui qui remplit.
  • L’arrêté devrait prévoir une disposition transitoire pour les demandes en cours. Le mécanisme fonctionnait avant le 24 septembre 2026, il peut donc y avoir des demandes déposées sur un autre modèle, et une phrase éclaircirait si elles doivent être refaites ou non.
  • La durée réelle de mise en œuvre devrait être mise en concordance avec le délai de dépôt. Le guide promet jusqu’à cinq ans, mais la limite absolue du 31 décembre 2030 fait qu’un projet déposé dans les derniers jours de dépôt dispose en réalité de quatre ans. Écrite explicitement, cette concordance épargnerait aux demandeurs tardifs un calendrier qu’ils ne peuvent pas respecter.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 811 du 24 septembre 2026 16 pages PDF, 100 KB l'acte commence à la page 10

Ouvrir le PDF officielTélécharger le PDF

La visionneuse ne s'affiche pas sur les petits écrans. Utilisez les boutons ci-dessus pour ouvrir ou télécharger le fichier.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.