L’essentiel
- L’État paie 75 % de la batterie domestique, sans jamais dépasser 15 000 lei TVA comprise. Le programme s’adresse exclusivement aux personnes physiques qui ont déjà la qualité de prosommateur, c’est-à-dire des panneaux photovoltaïques raccordés au réseau et un contrat de prosommateur à leur nom. Le système de stockage doit offrir au moins 10 kWh, reposer sur le lithium ou le sodium et non sur le plomb, et supporter au minimum 5 000 cycles de charge et de décharge.
- Les deux plafonds se contredisent dès que le système est petit. Le taux de 75 % ne couvre l’intégralité des 15 000 lei que pour un projet de 20 000 lei. Or le standard de coût maximal éligible est de 1 500 lei par kWh installé : un système de 10 kWh, le minimum admis, compte au plus 15 000 lei de dépenses éligibles et reçoit au plus 11 250 lei. Atteindre le plafond de 15 000 lei suppose une batterie d’au moins 13,34 kWh.
- Ce n’est pas le premier inscrit qui l’emporte, mais celui qui sort le plus d’argent de sa poche. Les dossiers sont classés selon un score de 100 points au maximum, moitié pour la capacité de la batterie, moitié pour la contribution propre. Le score maximal exige une batterie de plus de 20 kWh et une contribution propre d’au moins 25 000 lei, soit un projet de 40 000 lei dans lequel le financement public tombe à 37,5 %. L’arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2026, tandis que la date d’ouverture de la session sera fixée séparément, par décision du président de l’Administration du Fonds pour l’environnement.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 775 du 14 septembre 2026
Entrée en vigueur : 14 septembre 2026, date de la publication
Le ministère de l’Environnement, des Eaux et des Forêts a signé l’arrêté qui approuve le guide selon lequel l’Administration du Fonds pour l’environnement versera jusqu’à 15 000 lei TVA comprise pour une batterie de stockage installée dans une maison déjà équipée de panneaux solaires. C’est le deuxième dispositif de stockage ouvert dans la même semaine, après les 650 millions d’euros destinés aux panneaux et aux batteries des mairies, des écoles et des hôpitaux, publiés trois jours plus tôt, le 11 septembre 2026. L’écart de traitement entre les deux est considérable : les institutions publiques reçoivent 100 % des dépenses éligibles, alors que le prosommateur personne physique sort de sa poche au moins un quart de la valeur du projet.
L’arrêté comporte deux articles et une annexe. L’article 1er approuve le guide de financement, l’article 2 ordonne la publication au Journal officiel de la Roumanie. Le guide lui-même, avec ses 35 articles et ses quatre annexes, occupe le reste des 16 pages de l’édition n° 775. Il a été signé par la ministre Diana-Anda Buzoianu à Bucarest, le 11 septembre 2026, sur la base du rapport d’approbation n° 60.836 du 8 septembre 2026 de l’Administration du Fonds pour l’environnement.
Le demandeur éligible tient en une seule phrase, à l’article 5 paragraphe (1) : la personne physique ayant la qualité de prosommateur. Ni les entreprises, ni les syndicats de copropriétaires, ni les mairies ne peuvent s’inscrire, et le lieu de consommation ne peut pas servir à une activité économique ou professionnelle, sauf si celle-ci dispose d’un compteur distinct. La batterie doit desservir uniquement le lieu de consommation pour lequel le demandeur est prosommateur et, si l’installation photovoltaïque n’a pas d’onduleur hybride, celui-ci peut être posé au plus tard à la mise en service du système de stockage, mais aux frais du bénéficiaire : son coût est déclaré inéligible à l’article 6 paragraphe (2).
L’argent ne parvient jamais directement au particulier. L’Administration du Fonds pour l’environnement ne signe pas de contrat avec le bénéficiaire personne physique, mais avec l’installateur, qui pose le système, émet la facture où la part de l’État figure séparément, puis demande le remboursement. L’installateur doit être un opérateur économique enregistré sous le code CAEN 4321, travaux d’installation électrique, détenir une attestation ANRE de type B d’au moins 12 mois d’ancienneté et s’engager à ne pas sous-traiter la pose. La liste des installateurs validés est publiée sur le site de l’Administration du Fonds pour l’environnement, et le bénéficiaire en choisit un dans l’application informatique de l’institution.
Le programme est pluriannuel et s’applique sur tout le territoire, à partir des recettes du Fonds pour l’environnement provenant de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le guide ne fixe ni budget total ni date d’ouverture. Les sessions d’inscription et les montants alloués à chacune sont approuvés par décision du président de l’Administration du Fonds pour l’environnement et publiés sur le site de l’institution.
Les effets concrets
L’arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2026, date de sa publication au Journal officiel de la Roumanie. Il émane du dirigeant d’un organe central spécialisé de l’administration publique, et pour ces actes le délai de 3 jours ne joue pas : selon l’article 12 paragraphe (3) de la loi n° 24/2000, ils entrent en vigueur à la date de leur publication, sauf s’ils prévoient eux-mêmes une date ultérieure. L’article 2 de l’arrêté n’en prévoit aucune.
Premier effet pratique : personne ne peut encore s’inscrire. Le guide est en vigueur, mais les inscriptions ne démarreront qu’après que le président de l’Administration du Fonds pour l’environnement aura approuvé la première session et que la liste des installateurs validés aura été publiée. Le guide autorise, à l’article 8 paragraphe (1) lettre h), que l’inscription des demandeurs se déroule en parallèle de la validation des installateurs, si bien que les deux calendriers ne sont pas nécessairement successifs.
Deuxième effet : la taille de la batterie devient une décision financière, et non technique. Le score repose sur deux critères de 50 points chacun. La capacité rapporte 2,5 points par kWh, de sorte que le minimum de 10 kWh vaut 25 points et qu’à partir de 20 kWh les 50 points maximaux sont acquis. Le reste des points vient de la contribution propre, selon une formule qui multiplie par 30 le rapport entre l’argent du bénéficiaire et celui de l’État. Pour un projet de 20 000 lei, où l’État verse le maximum de 15 000 lei, ce rapport vaut un tiers et rapporte 10 points. Les 50 points ne sont atteints que lorsque l’apport du bénéficiaire monte à 25 000 lei, soit un projet de 40 000 lei.
Le troisième effet frappe celui qui achète à bon compte. L’article 26 paragraphe (10) prévoit que, si la valeur de la contribution propre ou la capacité du système qui ressortent des documents sont inférieures à celles déclarées à l’inscription et conduisent à un score plus bas, l’Administration du Fonds pour l’environnement ne rembourse pas les dépenses du projet. Elle ne réduit pas le financement à proportion, elle ne recalcule pas : elle ne rembourse rien. Comme le score de la contribution propre est une fonction continue, toute baisse de prix obtenue après l’inscription fait chuter le score, sauf pour ceux qui étaient déjà au plafond de 50 points.
Le quatrième effet tient aux délais. Le bénéficiaire dispose de 90 jours à compter de la publication de la liste des demandeurs approuvés pour choisir son installateur, faute de quoi il est réputé avoir renoncé au financement. La pose et la mise en service doivent intervenir dans les 12 mois suivant cette même date, délai porté à 18 mois uniquement si l’investissement est achevé et que l’actualisation du certificat de raccordement a déjà été demandée, la prolongation étant sollicitée par l’installateur et non par le bénéficiaire. Le paiement à l’installateur intervient dans un maximum de 60 jours à compter du dépôt de la demande de remboursement.
Le cinquième effet se prolonge bien au-delà de la pose. Le suivi dure un an à compter de la délivrance du certificat de raccordement actualisé. Pendant cet intervalle, le bénéficiaire doit maintenir le système en fonctionnement, accepter les visites sur site, ne pas modifier l’installation ou le bâtiment d’une manière qui porterait atteinte à l’investissement et ne pas céder le bien immobilier à une personne morale ou à une entité exerçant des activités économiques, l’hypothèque mise à part. Les documents téléversés à l’inscription se conservent jusqu’à la fin du suivi.
La batterie entre aussi dans un autre calcul. La méthodologie de l’ANRE applicable à partir du 25 septembre 2026 compte l’électricité sortie du stockage au même titre que celle qui est produite, lorsque une communauté d’énergie demande la réduction du tarif de distribution.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’à cet arrêté, l’État ne finançait les prosommateurs personnes physiques que pour les panneaux, par le programme approuvé par l’arrêté du ministre de l’environnement, des eaux et des forêts n° 1.063/2023, connu du public sous le nom de Casa Verde Fotovoltaice. La batterie n’y était pas une dépense éligible. Qui voulait du stockage le payait intégralement. Le programme d’aujourd’hui vise exclusivement ceux qui ont déjà franchi la première étape : la condition d’entrée n’est pas l’intention de poser des panneaux, mais la qualité de prosommateur déjà acquise, prouvée par un contrat de prosommateur et un certificat de raccordement.
Le mécanisme de remboursement a été repris presque tel quel du programme de panneaux : contrat avec l’installateur et non avec le bénéficiaire, facture mentionnant séparément la part de l’État, demande de remboursement déposée par l’installateur pour au moins dix systèmes à la fois lorsqu’il compte plus de dix bénéficiaires inscrits. Le guide ajoute toutefois des exigences nouvelles. La facture doit porter un code QR contenant son numéro et sa date, l’adresse de mise en œuvre, les nom, prénom et code numérique personnel du bénéficiaire, le numéro et la date du certificat de raccordement actualisé ainsi que la capacité du système. Par le contrat de participation, l’installateur s’oblige à transmettre chaque année à l’Administration du Fonds pour l’environnement les données relatives à l’énergie effectivement stockée par les systèmes qu’il a posés.
Le mode de sélection change lui aussi. Dans le programme de panneaux, l’ordre était pour l’essentiel celui des inscriptions. Ici, il existe une grille de notation, et en cas d’égalité le départage se fait d’abord sur la valeur de la contribution propre, ensuite sur la capacité du système et seulement en dernier lieu sur la date et l’heure de l’inscription. Celui qui s’inscrit le premier mais met moins d’argent passe derrière celui qui dépose plus tard un dossier plus coûteux.
Par rapport au dispositif ouvert le 11 septembre 2026 pour les entités publiques, la différence ne tient pas seulement au pourcentage. Là-bas, la batterie doit être dimensionnée à 2 à 4 heures de la puissance de la centrale existante, donc ni trop petite ni surdimensionnée. Ici, le guide exige seulement un minimum de 10 kWh et une compatibilité technique avec l’installation photovoltaïque desservie, sans aucun lien entre la capacité de la batterie et la puissance des panneaux. Un foyer équipé de 3 kW de panneaux et un autre de 10 kW relèvent des mêmes règles et peuvent demander la même capacité.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Le bénéficiaire n’avance pas la part de l’État. L’installateur facture la différence et la somme publique lui est versée directement sur son compte au Trésor, si bien que le prosommateur ne paie que sa contribution propre.
- Les exigences techniques sont écrites avec des seuils vérifiables, non avec des formules élastiques : 10 kWh minimum, 5 000 cycles minimum, garantie d’au moins 5 ans, système de gestion de batterie surveillant la température, la tension et les courants maximaux de charge et de décharge.
- Les accumulateurs au plomb sont expressément exclus, quelle que soit la technologie de construction, et les composants doivent être certifiés par un organisme accrédité. C’est une barrière réelle contre les systèmes bon marché à durée de vie courte.
- Le dossier d’inscription compte huit documents et se dépose en ligne, sans déplacement au guichet. La demande de financement se remplit par saisie et vaut sans signature.
- Le dossier peut être retiré puis déposé de nouveau jusqu’à la clôture de la session, sans perte du droit de participer.
- Le bénéficiaire peut changer d’installateur validé deux fois au plus pendant les 90 premiers jours, puis une fois encore par la suite. Si l’installateur choisi ne le prend pas en charge dans les 5 jours, il peut en désigner immédiatement un autre.
- Si l’application informatique tombe en panne, tous les délais qui en dépendent sont prolongés d’autant, et les sessions peuvent être suspendues jusqu’à rétablissement.
Ce qui reste problématique
- Le plafond de 15 000 lei est hors d’atteinte pour un système au minimum légal. Avec un standard de coût de 1 500 lei par kWh, un système de 10 kWh compte au plus 15 000 lei de dépenses éligibles, dont 75 % font 11 250 lei.
- Au-delà d’un projet de 20 000 lei, le taux réel passe sous les 75 % : à 30 000 lei il tombe à 50 %, et à 40 000 lei, la valeur qui donne le score maximal, à 37,5 %.
- Le barème récompense la dépense, pas l’efficacité. Celui qui peut sortir 25 000 lei de sa poche passe devant celui qui dimensionne correctement sa batterie pour sa propre consommation.
- L’onduleur hybride, obligatoire si l’installation n’en possède pas déjà un, est inéligible tout en entrant dans la valeur totale du projet. Son coût s’ajoute donc à la contribution propre et fait monter le score, sans que l’État y participe d’un seul leu.
- Une baisse de prix obtenue après l’inscription peut annuler la totalité du financement, et non une partie seulement, dès lors qu’elle fait chuter le score par rapport à celui déclaré.
- Ni le budget du programme ni la date d’ouverture de la session ne figurent dans le guide. L’un et l’autre seront fixés plus tard, par décision du président de l’Administration du Fonds pour l’environnement.
- Le guide impose des délais courts au demandeur, 5 jours pour les clarifications, mais aucun délai dans lequel l’institution doive traiter les contestations déposées dans les 30 jours suivant la publication des listes.
- En cas de décès du demandeur avant l’approbation du financement, les droits ne passent pas aux héritiers et le dossier est perdu.
Conseils pratiques
- Vérifiez d’abord que vous êtes prosommateur sur le papier, et pas seulement dans les faits. Il vous faut un contrat de prosommateur à votre nom et un certificat de raccordement pour le lieu de consommation où la batterie sera installée. Sans eux, le dossier ne peut pas passer, quel que soit le nombre de panneaux sur le toit.
- Faites le calcul du plafond avant de demander des devis. Multipliez la capacité souhaitée, en kWh, par 1 500 lei : c’est ce qui sera accepté comme dépense éligible. Prenez-en 75 % et comparez avec 15 000 lei. En dessous de 13,34 kWh, le plafond reste hors d’atteinte, quel que soit le prix du système.
- Décidez en connaissance de cause si vous entrez dans la compétition par score. Un système de 10 kWh assorti de la contribution propre minimale réunit 35 points sur 100. Si la session est dotée d’un budget mince et reçoit beaucoup de demandes, un tel dossier reste hors financement, et le guide précise expressément que les projets non retenus faute de budget ne sont pas reportés sur la session suivante et ne peuvent pas être contestés pour ce motif.
- Déclarez à l’inscription des valeurs que vous pourrez tenir. Au remboursement, votre apport et la capacité peuvent être égaux ou supérieurs aux valeurs déclarées sans que le score bouge, mais s’ils ressortent inférieurs et que le score baisse, rien n’est remboursé. Arrondissez la capacité vers le bas et la contribution vers le bas, jamais l’inverse.
- Demandez la fiche technique au vendeur avant de signer quoi que ce soit. Il vous faut, noir sur blanc, une capacité d’au moins 10 kWh, une technologie lithium-ion, LiFePO4, sodium-ion ou équivalente sans plomb, au moins 5 000 cycles, une garantie d’au moins 5 ans et un système de gestion de batterie. La certification est délivrée par un organisme accrédité selon SR EN/ISO 17065.
- Réunissez à l’avance les attestations fiscales, celle de l’État et celle de la mairie, ainsi qu’une facture d’électricité de moins de 6 mois. Si vous réalisez le projet à une autre adresse que votre domicile, il vous faut aussi une attestation fiscale de la mairie de cette localité.
- Téléversez les documents électroniques dans le format original où vous les avez reçus. Le scan ou la photo d’un document émis par voie électronique est rejeté, et l’application ne permet pas de remplacer ce que vous avez déjà téléversé.
- Inscrivez à votre agenda les 90 jours pour le choix de l’installateur et les 12 mois pour la pose, comptés l’un et l’autre à partir de la publication de la liste des demandeurs approuvés, et non de votre inscription. La prolongation jusqu’à 18 mois est demandée par l’installateur, pas par vous, et seulement si la demande parvient à l’Administration du Fonds pour l’environnement avant l’expiration des 12 mois.
- Demandez l’actualisation du certificat de raccordement dès la mise en service. Sans lui, la facture conforme ne peut pas être émise, donc rien ne peut être remboursé, et c’est à sa date de délivrance que commence l’année de suivi.
- Ne vendez pas et ne transférez pas le bien immobilier à une société tant que dure le suivi. La cession à une personne morale ou à une entité exerçant une activité économique est interdite, l’hypothèque exceptée, et le non-respect des obligations entraîne la restitution des sommes.
Questions fréquentes
Quand puis-je déposer ma demande ?
Combien vais-je toucher, concrètement ?
Qu’est-ce que le standard de coût de 1 500 lei par kWh ?
Dois-je déjà avoir des panneaux photovoltaïques ?
L’onduleur hybride est-il payé par l’État ?
Comment le score est-il calculé ?
Que se passe-t-il en cas d’égalité de score ?
Que se passe-t-il si le système revient moins cher que déclaré ?
Quelles batteries sont acceptées ?
Puis-je déposer plusieurs demandes ?
Qui installe la batterie ?
Quelles obligations ai-je après la pose ?
Puis-je contester un rejet ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Article 19 paragraphe (4) lettre a) du guide : la même phrase indique deux bases de calcul différentes pour la moitié du score. Le texte annonce que la contribution propre est notée « raportat la valoarea totală a proiectului », c’est-à-dire par rapport à la valeur totale du projet, alors que la formule imprimée juste après divise la contribution propre par le financement accordé par l’Administration du Fonds pour l’environnement, et non par la valeur totale. L’écart n’a rien de théorique : pour un même dossier, sur un projet de 20 000 lei avec 15 000 lei de financement et 5 000 lei de contribution propre, la formule donne 10 points, tandis que le rapport à la valeur totale en donne 7,5. Plus grave, le plafond fixé dans la foulée, « pentru o valoare mai mare de 50 se acordă punctajul maxim de 50 de puncte », soit qu’une valeur supérieure à 50 donne le score maximal de 50 points, devient inaccessible à la seconde lecture : le rapport entre la contribution propre et la valeur totale est toujours inférieur à un, donc le produit par 30 ne peut pas dépasser 30 points, et le score maximal de 100 points prévu au paragraphe (3) du même article ne pourrait jamais être obtenu. L’annexe n° 3, le formulaire de demande de financement, creuse l’incohérence : à la lettre C point 1, elle réclame le « procentul contribuției proprii », le pourcentage de la contribution propre, une grandeur qui n’a de sens que rapportée à la valeur totale, alors que le paragraphe (1) de l’article 19 dit que le demandeur déclare la « valoarea contribuției proprii », la valeur de la contribution propre. Ce critère décide de l’ordre de sélection, donc de qui obtient un financement et de qui n’en obtient pas.
- Article 24 paragraphe (4) du guide et point 2.2 du contrat de participation, annexe n° 2 : la période de remboursement commence à deux dates différentes, distantes de 90 jours. Le guide dit que la période de remboursement des dépenses éligibles est de 24 mois et « se calculează de la data expirării termenului de 90 de zile prevăzut la art. 22 alin. (1) pentru selectarea instalatorului validat », soit qu’elle court à compter de l’expiration du délai de 90 jours prévu à l’article 22 paragraphe (1) pour le choix de l’installateur validé. Le modèle de contrat, qui est une annexe du même guide et que signe l’installateur, dit que cette même période de 24 mois court « de la data publicării pe pagina de internet a AFM a listei solicitanților aprobați », c’est-à-dire de la publication par l’AFM de la liste des demandeurs approuvés sur son site, donc du moment où les 90 jours commencent à courir. Passé ce terme, les deux textes prévoient qu’aucune demande de remboursement ne peut plus être déposée et que les dépenses non remboursées à temps ne peuvent plus être financées. L’installateur qui se fie au contrat perd trois mois de remboursement par rapport à celui qui se fie au guide. L’article 14 paragraphe (6) permet à l’Administration du Fonds pour l’environnement de modifier le modèle de contrat avant sa signature, mais cela ne redresse pas le texte publié, cela déplace seulement la solution hors de l’acte.
- Article 28 paragraphe (6) du guide : le renvoi qui admet certains installateurs ne vise rien. Le texte prévoit que peuvent participer au programme les « instalatorii și reprezentanții legali ai acestora aflați sub incidența dispozițiilor art. 28 alin. (4) și ale art. 30 alin. (6) », soit les installateurs et leurs représentants légaux relevant des dispositions de l’article 28 paragraphe (4) et de l’article 30 paragraphe (6) du guide du programme de panneaux photovoltaïques approuvé par l’arrêté du ministre de l’environnement, des eaux et des forêts n° 1.063/2023, tel que modifié et complété par la suite. Dans la version en vigueur de ce guide, l’article 30 compte quatre paragraphes, si bien que le paragraphe (6) n’existe pas, et l’article 28 paragraphe (4) prévoit tout autre chose qu’une interdiction : « AFM nu poate fi trasă la răspundere pentru nerespectarea de către beneficiar/instalator a termenelor și condițiilor stipulate în prezentul ghid. », soit que l’AFM ne peut pas voir sa responsabilité engagée si le bénéficiaire ou l’installateur ne respecte pas les délais et les conditions du guide. Personne ne peut relever d’une telle disposition au sens d’une exclusion qui mériterait d’être levée. Comme tout le contenu de la norme se réduit à ce renvoi, le texte publié ne permet pas d’établir à quelle catégorie d’installateurs la participation est ouverte ni, par conséquent, si tel installateur en bénéficie.
Analyse de la rédaction
Le programme répond à un problème réel et il y répond au bon moment. Après plusieurs années de programmes dédiés aux panneaux, la Roumanie compte des dizaines de milliers de prosommateurs résidentiels qui produisent beaucoup à midi pile, quand ils consomment peu, et consomment beaucoup le soir, quand ils ne produisent plus rien. La batterie règle les deux bouts du problème : le foyer utilise le soir ce qu’il a produit à midi, et le réseau basse tension reçoit un pic d’injection plus faible. Les exigences techniques ont été écrites par quelqu’un qui sait ce qui se vend sur le marché : l’exclusion des accumulateurs au plomb, le seuil de 5 000 cycles, l’obligation d’un système de gestion de batterie et la certification par un organisme accrédité éliminent exactement la catégorie de produits bon marché qui aurait transformé le programme en gaspillage. Le point faible n’est pas la conception, c’est l’arithmétique.
La première chose qu’on ne voit pas en lisant le guide d’un bout à l’autre, c’est que les trois chiffres financiers du programme, 75 %, 15 000 lei et 1 500 lei par kWh, ne se referment pas les uns sur les autres. Le taux de 75 % ne couvre le plafond de 15 000 lei que pour un projet de 20 000 lei exactement. Or le standard de coût limite la dépense éligible à 1 500 lei par kWh installé, et la capacité minimale admise est de 10 kWh. Il en résulte qu’un système au seuil bas compte au plus 15 000 lei de dépenses éligibles et reçoit au plus 11 250 lei, soit 3 750 lei de moins que le plafond affiché. Pour toucher les 15 000 lei, il faut au moins 13,34 kWh, une capacité qui n’apparaît nulle part dans le guide et que personne ne trouvera dans un catalogue, puisque les batteries se vendent par paliers de 5 kWh. En pratique, le plafond du titre n’est atteint qu’à partir de 15 kWh.
La deuxième observation naît du rapprochement de l’article 19 et de l’article 7. Le score de la contribution propre se calcule sur le rapport entre l’argent du bénéficiaire et celui de l’État, et la part de l’État est bloquée à 15 000 lei. La seule variable qui fait encore monter le score est donc la dépense personnelle. Pour atteindre les 50 points, il faut un apport de 25 000 lei, soit un projet de 40 000 lei dans lequel le taux réel de l’État descend à 37,5 %. Les cent points s’obtiennent donc en mettant 25 000 lei de sa poche pour en recevoir 15 000 de l’État. Celui qui dimensionne correctement sa batterie pour sa consommation, à 10 kWh et avec la contribution minimale, réunit 35 points sur 100 et part d’emblée de la seconde moitié du classement. La grille ne sélectionne pas les projets les plus efficaces, elle sélectionne les foyers qui ont le plus d’argent disponible. Et comme l’onduleur hybride, seule dépense obligatoire déclarée inéligible, entre tout de même dans la valeur totale du projet et donc dans la contribution propre, celui qui est contraint de l’acheter reçoit, involontairement, des points supplémentaires pour cela.
La troisième observation vient de la comparaison avec le dispositif ouvert trois jours plus tôt pour les institutions publiques. Là-bas, le ministère a exigé que la batterie couvre entre 2 et 4 heures de la puissance de la centrale existante, précisément pour qu’on n’achète pas de capacité inutilisable. Ici, le seul lien exigé entre la batterie et l’installation photovoltaïque est la « compatibilité du point de vue technique ». Combinée à la grille de notation, l’absence de limite supérieure produit une incitation limpide : un foyer équipé de 3 kW de panneaux, qui au pic de l’été ne peut pas dégager plus de quelques kWh de surplus par jour, a tout intérêt à déclarer un système de plus de 20 kWh, puisque c’est là que sont les points. L’argent public paierait, dans ces cas, une capacité qui ne se remplira jamais complètement. D’autant que l’indicateur de performance du programme, défini à l’article 2 paragraphe (4) comme R = f x ∑Ci, ne mesure pas l’énergie effectivement stockée, mais la capacité installée multipliée par un facteur d’émission. Les chiffres ne se referment pas non plus ici : f est donné en kilogrammes de CO2 par kWh, C en kWh, donc le produit sort en kilogrammes, alors que R est défini en tonnes. Pris à la lettre, un système de 10 kWh évite 1,7972 kilogramme de CO2, et dix mille systèmes de ce type, qui coûteraient 150 millions de lei, en évitent 17,97 tonnes. Les installateurs sont tenus par contrat de ne pas compromettre cet indicateur et de déclarer chaque année l’énergie stockée, mais l’énergie déclarée n’entre pas dans la formule.
Enfin, le guide répartit le temps de manière asymétrique. Le bénéficiaire dispose de 5 jours pour les clarifications, sous peine de rejet, l’installateur de 5 jours également pour ses documents et de 10 jours pour signer le contrat, et pendant le suivi la réponse est due en 15 jours. L’Administration, elle, s’accorde 60 jours pour payer et ne se fixe aucun délai pour traiter les contestations, alors qu’elle en impose un de 30 jours pour les déposer, aux articles 13 et 21. Il n’existe ni délai d’évaluation des dossiers, ni délai de publication des listes. Le seul repère temporel ferme du bénéficiaire, les 90 jours pour choisir l’installateur, court à partir de la publication d’une liste dont la date n’est pas prévisible. Et l’article 8 paragraphe (2), qui autorise la suppression de « certaines étapes » d’une session, est écrit sans la moindre limite : à la lettre, parmi les étapes énumérées au paragraphe (1) figure aussi l’examen des contestations.
Ce qui devrait changer
- Mettre en correspondance le plafond de 15 000 lei et le standard de coût, soit en relevant le standard, soit en abaissant expressément le plafond pour les petits systèmes. Effet : le prosommateur qui installe le minimum admis de 10 kWh apprend par le guide qu’il touchera 11 250 lei, au lieu de découvrir au remboursement que la somme annoncée dans le titre du programme ne le concerne pas.
- Réécrire l’article 19 paragraphe (4) lettre a) avec une seule base de calcul, la même dans le texte, dans la formule et dans le formulaire de demande de l’annexe n° 3. Effet : deux dossiers identiques reçoivent le même score quel que soit l’évaluateur, et le plafond de 50 points comme le total de 100 points deviennent atteignables dans les deux lectures, non dans une seule.
- Lier la capacité financée à la puissance installée du système photovoltaïque desservi, sur le modèle de l’intervalle de 2 à 4 heures retenu dans le programme des entités publiques. Effet : l’argent public cesse de payer une capacité qui ne peut pas se charger, et le barème cesse de récompenser le surdimensionnement.
- Unifier la date à partir de laquelle court la période de remboursement, à l’article 24 paragraphe (4) et au point 2.2 du contrat de participation. Effet : l’installateur sait par l’acte, et non par une négociation avec le financeur, jusqu’à quand il peut déposer ses demandes, et l’écart de 90 jours entre les deux textes cesse de décider si un dossier est payé ou non.
- Introduire un délai de traitement des contestations, aux articles 13 et 21, ainsi qu’un délai d’évaluation des dossiers. Effet : le demandeur écarté sait combien de temps il devra attendre avant de pouvoir saisir la juridiction du contentieux administratif, et les 90 jours pour le choix de l’installateur ne partent plus d’une date impossible à anticiper.
- Limiter expressément les étapes qui peuvent être supprimées en vertu de l’article 8 paragraphe (2), en excluant celles qui concernent les contestations. Effet : le droit de contester, reconnu aux articles 13 et 21, ne dépend plus du contenu d’une décision administrative organisant la session.
- Corriger l’indicateur de performance de l’article 2 paragraphe (4), en accordant les unités de mesure et en le rapportant à l’énergie effectivement stockée, que les installateurs transmettent de toute façon chaque année. Effet : le programme peut montrer combien de tonnes de dioxyde de carbone il a réellement évitées, et non un nombre tiré de la capacité installée, et les données collectées auprès des installateurs commencent à servir à quelque chose.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 775 du 14 septembre 2026 16 pages PDF, 128 KB
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.