L’essentiel
- Ce sont 100 millions d’euros pour des bornes de recharge rapide sur les autoroutes, sur les routes express et sur les routes nationales du réseau transeuropéen de transport, et l’État peut couvrir 100 % des dépenses éligibles. Au taux de 5,2481 lei utilisé par le guide lui-même, cet argent représente 524,8 millions de lei. Une entreprise seule ne peut pas obtenir plus de 30 millions d’euros, soit 157,4 millions de lei, quel que soit le nombre de sessions remportées.
- Les gagnants sont choisis par enchère, et non d’après la qualité du dossier. Sur 100 points, 85 vont à celui qui demande le moins d’euros pour chaque kilowatt installé et 15 à celui qui installe la plus grande puissance. Aucun autre critère n’existe, et aucun éclaircissement n’est demandé au stade de la notation : s’il manque un document obligatoire, le projet est rejeté. L’éligibilité de l’entreprise n’est vérifiée qu’après le classement, au moment de la contractualisation.
- Le seuil d’entrée est technique, non financier. Une implantation destinée aux poids lourds sur le réseau central européen a besoin d’au moins 3 600 kW installés et d’au moins deux points de 350 kW chacun ; une implantation destinée aux voitures, d’au moins 600 kW et de deux points de 150 kW chacun. Le premier appel doit être lancé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la publication du guide, donc au plus tard le 25 octobre 2026, et tout doit être achevé au plus tard le 30 juin 2030. Sont visées les entreprises de toute taille, y compris celles d’autres États membres, mais non celles créées récemment.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), Partie I, n° 819 du 25 septembre 2026, page 12, avec l’annexe au n° 819 Bis
Entrée en vigueur : à compter de la publication, le 25 septembre 2026, parce que l’article 12 alinéa (3) de la loi n° 24/2000 relative aux normes de technique législative prévoit que les actes normatifs, à l’exception des lois et des ordonnances, produisent leurs effets à la date de la publication au Journal officiel de la Roumanie, s’ils ne comportent pas eux-mêmes une date ultérieure
L’arrêté a trois articles et une page. Son annexe, le Guide du demandeur, occupe plus de deux cents pages dans une édition séparée du Journal officiel de la Roumanie et dit enfin comment se partage l’argent du Fonds pour la modernisation destiné aux bornes de recharge des grands axes. Le régime d’aides d’État existait depuis août 2025, et ses conditions techniques ont été réécrites quelques jours plus tôt, par un paquet de cinq arrêtés qui ont changé les seuils de puissance. Ce qui manquait, c’était le guide, c’est-à-dire les règles du concours.
L’argent vient de l’Union européenne, mais par un autre chemin que celui des programmes de cohésion. Le Fonds pour la modernisation est un mécanisme européen, créé par l’article 10 quinquies de la directive 2003/87/CE, celle qui a institué le système d’échange de quotas d’émission, et il fonctionne selon le règlement d’exécution (UE) 2020/1001. La Roumanie en reçoit des sommes non remboursables, et le ministère des Transports et des Infrastructures les administre, en qualité d’organisme délégué pour le sous-secteur des transports, sur le fondement de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 60/2022.
Tout le régime vaut 299 millions d’euros pour la période 2023-2028. La sous-mesure 1, celle du présent guide, reçoit 100 millions, soit 33,4 % du total. Le reste va aux autres sous-mesures, qui ne font pas l’objet de cet acte. Au taux InforEuro de juin 2026, inscrit dans le guide à 5,2481 lei pour un euro, la sous-mesure 1 dispose de 524,8 millions de lei, et le plafond par entreprise, 30 millions d’euros, représente 157,4 millions de lei. Autrement dit, trois entreprises qui demanderaient le maximum consommeraient 90 % du budget de la sous-mesure.
La règle de base du concours est simple et dure : gagne celui qui demande le moins pour la même puissance installée. L’aide demandée la plus faible, mesurée en euros par kilowatt installé, reçoit 85 points, la plus élevée reçoit zéro, et les autres se placent linéairement entre les deux. Le second critère, qui vaut 15 points, récompense la puissance totale installée : le plus grand projet prend 15 points, le plus petit prend zéro. Les notes s’additionnent, les demandes sont classées par ordre décroissant et sont financées jusqu’à épuisement de l’argent de l’appel. Ce qui reste entre sur la liste de réserve.
Les effets concrets
Le premier effet est la mise en marche de l’horloge. Le guide dit que l’appel est lancé dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel de la Roumanie, donc au plus tard le 25 octobre 2026, par une annonce sur le site du ministère. La période de dépôt est fixée par cette annonce. Le guide comporte une section intitulée « Perioada de depunere a propunerilor de proiecte », c’est-à-dire la période de dépôt des propositions de projets, mais aucune durée n’y est inscrite, seulement la faculté du ministère de prolonger le délai.
Vient ensuite le déplacement de la décision, des mains des évaluateurs vers celles des soumissionnaires. Il n’existe ni grille de qualité, ni note pour la maturité du projet, pour l’emplacement ou pour l’impact environnemental. Il existe deux nombres : des euros par kilowatt et des kilowatts. L’analyse d’opportunité, l’évaluation environnementale et l’autoévaluation au regard du principe consistant à ne pas causer de préjudice important sont déposées obligatoirement, faute de quoi le dossier est rejeté, mais elles n’apportent aucun point. Ce sont des conditions d’entrée, et le départage se fait ailleurs.
Le troisième effet concerne ceux qui ne franchissent pas le seuil technique. Pour les poids lourds, une implantation sur le réseau routier central européen a besoin d’au moins deux points de recharge de 350 kW chacun et d’une puissance totale installée et absorbée d’au moins 3 600 kW ; sur le réseau global, de 1 500 kW. Sur les routes nationales appelées à être remplacées par des autoroutes ou par des routes express, les seuils descendent à 2 800 kW et à 1 400 kW. Pour les voitures, le minimum est de 600 kW et de deux points de 150 kW chacun. Chaque point doit avoir au moins un connecteur CCS Combo 2, et les bornes doivent être accessibles à tous, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à des prix de marché.
Le quatrième effet est l’ordre inversé des vérifications. Le texte dit expressément que la première étape est l’étape technico-économique, où l’on compte les documents et où l’on attribue la note, tandis que la vérification administrative et celle de l’éligibilité n’interviennent qu’ensuite, au stade de la contractualisation. Une entreprise en insolvabilité, avec des dettes fiscales ou en difficulté financière peut donc arriver en tête du classement et occuper de l’argent de l’allocation jusqu’au moment où on lui demande ses certificats.
Le cinquième effet tient à ce qui reste sur les épaules du gagnant. L’aide couvre jusqu’à 100 % des dépenses éligibles, mais la liste des dépenses non éligibles est longue : la taxe sur la valeur ajoutée, la conception, les avis et les autorisations, l’analyse d’opportunité, la gestion de projet, l’audit financier, l’information et la publicité, l’exploitation de l’investissement. L’information et la publicité sont même obligatoires et tout aussi non éligibles. Tout cela se paie sur des fonds propres ou attirés, sous une forme qui ne soit pas elle-même une aide publique, et les biens doivent être conservés cinq ans après l’achèvement, avec un audit énergétique annuel établi par du personnel agréé par l’Autorité nationale de régulation dans le domaine de l’énergie.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’à cet arrêté, le régime d’aides d’État existait, approuvé par l’arrêté du ministre des transports et des infrastructures n° 1.319 du 12 août 2025, mais la procédure d’accès n’existait pas. Un régime dit qui peut recevoir une aide et dans quelles limites ; le guide dit comment on dépose, comment on note et comment on conteste. Sans lui, l’argent ne pouvait pas être dépensé.
La première nouveauté est le mécanisme de sélection. L’article 36 bis du règlement (UE) n° 651/2014, fondement du régime, n’autorise une intensité d’aide de 100 % des coûts éligibles que si l’allocation se fait par une procédure d’appel d’offres concurrentiel construite selon des règles précises. Le guide reprend ces règles telles quelles : 85 % des critères exprimés en aide demandée par point de recharge, mesurée en euros par kilowatt installé, et 15 % en puissance installée. La proportion n’est pas un choix du ministère, c’est le prix à payer pour pouvoir financer intégralement.
La deuxième nouveauté est la fermeture de la liste des implantations. Les emplacements inclus dans le projet au moment du dépôt ne peuvent plus être modifiés ni remplacés à aucun stade, pas même pendant la mise en œuvre. Celui qui perd en cours de route un accord d’accès ou un avis technique de raccordement reste avec un projet inachevé et avec l’obligation de restituer les sommes.
La troisième nouveauté est l’exclusion des entreprises nouvellement créées. Le guide les définit comme celles constituées dans l’année du dépôt ou dans celle qui la précède, sans états financiers approuvés, ou celles qui n’ont pas exercé d’activité économique, mais pas plus de trois exercices fiscaux consécutifs, et il les écarte des appels. Sur un marché où beaucoup d’opérateurs de recharge sont des sociétés créées spécialement pour le projet, cette condition retranche tout un segment de soumissionnaires potentiels.
La quatrième nouveauté est le critère de départage en cas d’égalité de note. Le guide dit qu’en cas d’égalité, la priorité revient au projet dont la valeur demandée est la plus élevée. La règle va exactement à l’inverse du critère principal, qui donne 85 points à celui qui demande le moins.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Les critères de sélection sont deux nombres vérifiables. Celui qui veut contester un classement peut refaire le calcul avec la formule du guide, puisqu’elle est publiée intégralement.
- L’intensité de l’aide peut atteindre 100 % des dépenses éligibles, y compris les travaux de raccordement au réseau électrique, qui sont d’ordinaire la partie la plus coûteuse et la plus imprévisible d’une borne de grande puissance.
- Les seuils techniques sont écrits en kilowatts et en nombre de points de recharge, et le connecteur CCS Combo 2 est imposé explicitement, ce qui élimine les discussions sur l’interopérabilité à la réception.
- L’accès public permanent et non discriminatoire, à des prix de marché pour les tiers, est une condition de financement. Une borne payée sur fonds publics ne peut pas être réservée à la flotte du bénéficiaire.
- Les projets peuvent être déposés en partenariat, sans limite de nombre de partenaires, ce qui permet à un opérateur de recharge de s’associer au propriétaire de l’aire de services ou à un fournisseur d’énergie.
- Quand la solution de raccordement dessert aussi d’autres consommateurs, les coûts éligibles sont déterminés proportionnellement à la part de puissance nécessaire aux bornes. La règle ferme la voie la plus commode pour gonfler la facture avec des travaux qui servent à autrui.
Ce qui reste problématique
- La formule de notation divise par l’écart entre l’offre la plus basse et la plus haute, elle ne produit donc aucun résultat lorsque les offres sont égales ou lorsqu’il n’y a qu’un seul soumissionnaire. Voir la section des erreurs ci-dessous.
- Le règlement (UE) n° 651/2014, fondement de tout le régime, expire le 31 décembre 2026, et de la publication du guide jusque-là il reste 98 jours. Le guide ne dit rien sur le sort des dossiers contractés après cette date, alors que le régime qu’il met en œuvre a reçu récemment précisément une clause de ce genre.
- L’éligibilité du demandeur est vérifiée après le classement. Un projet rejeté au stade de la contractualisation libère de l’argent, mais le guide ne dit pas si la liste de réserve remonte à sa place, ni comment.
- Le plafond annuel de 149,5 millions d’euros par procédure est supérieur de 49,5 % à l’ensemble du budget de la sous-mesure, 100 millions. La limite ne peut jamais devenir opérante ici, mais elle figure dans le guide comme si elle comptait.
- Le budget de la sous-mesure est exprimé en euros, sans taux de conversion, tandis que le plafond par entreprise en a un, fixé à 5,2481 lei. La ligne à laquelle le classement est coupé dépend donc d’un chiffre que le guide ne donne pas.
- Le pourcentage de 100 % s’applique à une base étroite. La conception, les avis, la gestion de projet, l’audit financier, l’information, la publicité et la taxe sur la valeur ajoutée restent à la charge du bénéficiaire, et le guide ne donne aucun ordre de grandeur pour ces postes.
Conseils pratiques
- La date de l’appel se trouve sur le site du ministère. L’annonce propre à chaque session y est publiée et contient la période de dépôt, que le guide ne fixe pas. Le terme maximal de lancement est le 25 octobre 2026.
- Calculez dès le départ les euros par kilowatt installé, car c’est ce nombre qui décide 85 des 100 points. Un projet cher rapporté à la puissance perd le concours, aussi bien écrit que soit le reste du dossier.
- Vérifiez les documents obligatoires avant le dépôt, un par un. Au stade de la notation, aucun éclaircissement n’est demandé, et l’absence d’un seul document entraîne le rejet, sans droit de complément.
- Fixez les implantations définitivement. Les emplacements ne peuvent plus être changés à aucun stade, donc l’accord du gestionnaire de la route et le droit d’usage valable au moins cinq ans à compter du paiement final s’obtiennent avant le dépôt.
- Préparez l’indicateur de solvabilité. Le rapport entre les dettes totales et les capitaux propres doit être positif et inférieur à 7,5 lors du dernier exercice financier ; sinon, il vous faudra une lettre de confort au moment de la contractualisation.
- Budgétez séparément la partie non éligible. La conception, les avis, la gestion, l’audit, l’information, la publicité et la taxe sur la valeur ajoutée se paient sur des ressources propres ou attirées, et celles-ci n’ont pas le droit d’être elles-mêmes une aide publique.
- Ne commencez pas les travaux avant le dépôt. La première commande ferme d’équipements ou tout engagement qui rend l’investissement irréversible annule l’effet incitatif et rend tout le projet non éligible.
Questions fréquentes
Qui peut demander cet argent ?
Combien d’argent une entreprise peut-elle obtenir ?
Comment le gagnant est-il choisi ?
Quelle puissance minimale une borne doit-elle avoir ?
Pour quand le projet doit-il être achevé ?
Cet argent peut-il se cumuler avec une autre aide ?
Que faire si je ne suis pas satisfait du classement ?
L’argent est-il européen ou vient-il du budget de l’État ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Guide du demandeur, chapitre 4, point 4.1.1, critères 1 et 2. Les deux formules de notation divisent par l’écart entre la valeur la plus basse et la valeur la plus haute déposées lors de la session. Quand tous les soumissionnaires déclarent la même valeur, le cas extrême étant celui d’un soumissionnaire unique, le dénominateur devient zéro et la note ne peut pas être calculée. Qui plus est, le participant unique serait à la fois le plus bas et le plus haut, il devrait donc recevoir simultanément 85 points et zéro. Le guide ne prévoit aucune règle de secours pour cette situation, alors qu’il anticipe lui-même une procédure « în care toți solicitanții primesc ajutor », c’est-à-dire une procédure où tous les demandeurs reçoivent une aide, et demande au ministère de corriger la concurrence seulement lors des sessions suivantes, en réduisant le budget. Comme le classement est le seul mécanisme d’allocation, rien ne peut être attribué sans note.
Analyse de la rédaction
La pression la plus forte qui pèse sur ce guide ne se voit pas dans le guide. Tout le régime repose sur l’article 36 bis du règlement (UE) n° 651/2014, et ce règlement expire le 31 décembre 2026. De la publication du guide, le 25 septembre 2026, jusque-là, il reste 98 jours. Si le ministère utilise tout le délai de lancement, 30 jours, il en reste 68. Dans cet intervalle devraient tenir l’annonce de l’appel, la période de dépôt, l’évaluation technico-économique, 30 jours de contestations, 30 autres pour leur règlement, 15 jours ouvrables pour les documents de contractualisation et la signature des contrats. La date d’octroi de l’aide est, selon la définition même du guide, la date de signature du contrat de financement. Le calendrier ne tient pas. Le ministère a publié récemment cinq arrêtés qui ajoutent précisément une clause sur l’expiration du règlement aux régimes qu’il administre, celui-ci compris ; le guide, publié après eux, ne la reprend pas et ne dit rien sur le sort des dossiers restés non signés au 1er janvier 2027.
La deuxième observation sort de la façon dont les deux critères se combinent. Tous les deux sont relatifs, c’est-à-dire que la note mesure seulement la position par rapport aux autres participants de la même session. La conséquence se voit le mieux avec deux participants : le moins cher prend 85 points, l’autre zéro, que l’écart entre eux soit d’un euro par kilowatt ou de cent. Un concours à trois offres proches produit les mêmes écarts de note qu’un concours à trois offres éloignées. Et le second critère pousse dans la direction opposée au premier : une puissance plus grande rapporte des points, mais elle coûte de l’argent, donc elle élève le prix au kilowatt. Un soumissionnaire rationnel n’apprend qu’après la clôture de la session quelle combinaison était gagnante, puisque les deux dépendent de ce que les autres ont déposé.
La troisième observation porte sur les dimensions. La sous-mesure a 100 millions d’euros, et le plafond par entreprise est de 30 millions. Trois soumissionnaires au plafond épuisent 90 % du budget, et le quatrième se retrouve avec des restes. Dans le même temps, le guide reprend le plafond annuel du régime, 149,5 millions d’euros par procédure d’appel d’offres, supérieur de 49,5 % à l’ensemble du budget de la sous-mesure et qui ne peut jamais devenir opérant ici. Les seuils techniques n’aident pas davantage la concurrence : une seule implantation pour poids lourds sur le réseau central exige 3 600 kW installés et absorbés, c’est-à-dire un raccordement industriel et un avis technique de raccordement que tout le monde n’obtient pas. Avec un petit nombre de soumissionnaires capables de franchir le seuil, le critère de prix, construit pour simuler un marché, risque de ne mettre en scène que trois ou quatre acteurs déjà connus.
La quatrième observation porte sur l’ordre des étapes. La note est attribuée avant la vérification de l’éligibilité, et au stade de la notation aucun éclaircissement n’est demandé. Cette combinaison transforme l’évaluation en un comptage de documents et repousse à la contractualisation toutes les questions difficiles : si l’entreprise a des dettes, si elle est en difficulté, si le terrain est libre de charges. L’argent libéré par un projet tombé à ce moment-là reste sans destinataire, puisque le guide ne dit pas si la liste de réserve remonte. Quant au départage en cas d’égalité, qui donne la priorité au projet dont la valeur demandée est la plus élevée, il contredit tout ce que fait le critère des 85 points, puisqu’il récompense précisément celui qui demande le plus à l’État.
Ce qui devrait changer
- Les formules devraient comporter une règle pour le cas où les offres sont égales. Une phrase du type « si la valeur la plus basse est égale à la plus haute, tous les projets reçoivent la note maximale du critère » sauverait une session à soumissionnaire unique, qui autrement ne peut pas être évaluée du tout.
- Le guide devrait dire ce qu’il advient des dossiers contractés après le 31 décembre 2026. Le fondement d’aide d’État expire à cette date, et la clause existe déjà dans le régime que le guide applique. Sans elle, un gagnant risque d’apprendre après l’évaluation que son contrat ne peut plus être signé.
- La section relative à la période de dépôt devrait contenir une période. Un minimum écrit, par exemple 60 jours à compter du lancement de l’appel, donnerait à tous le même temps de préparation et rendrait vérifiable la condition européenne de publicité préalable suffisante.
- La vérification de l’éligibilité devrait être faite avant la notation, ou au moins en même temps. Sinon, le classement publié peut contenir des entreprises qui n’ont pas le droit de recevoir une aide, et le budget reste bloqué sur elles jusqu’à la contractualisation.
- Le départage en cas d’égalité devrait récompenser la somme la plus basse. Telle qu’elle est écrite aujourd’hui, la règle annule, dans le cas limite, la logique pour laquelle on accorde 85 des 100 points.
- Le guide devrait dire à quel taux le budget de la sous-mesure est converti. Le plafond par entreprise en a un, fixé à 5,2481 lei ; l’allocation à laquelle le classement est coupé n’en a pas, alors que c’est d’elle que dépend qui entre en financement et qui reste sur la liste de réserve.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 819 du 25 septembre 2026, page 12, avec l’annexe au n° 819 Bis 16 pages PDF, 143 KB l'acte commence à la page 12
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.