L’essentiel

  • Les engins utilisés en plein air, des groupes électrogènes et des compresseurs jusqu’aux pelles mécaniques et aux tondeuses à gazon, pourront être mis sur le marché roumain sans marquage CE, mais uniquement si l’Union européenne active le mode d’urgence du marché intérieur et seulement pendant sa durée.
  • Les équipements entrés ainsi sur le marché doivent porter de façon visible la mention « bun relevant în situații de criză » (bien pertinent en cas de crise), et l’étiquette doit être claire, lisible et rédigée en roumain.
  • Une obligation vieille de près de vingt ans disparaît elle aussi : les fabricants n’envoient plus à l’Inspection du travail et à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité pour chaque type d’équipement.
Acte : Décision du Gouvernement n° 679/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 730 du 31 août 2026
Entrée en vigueur : 31 août 2026

La Roumanie prépare ses règles pour le cas où le marché européen entrerait en crise et où un engin devrait arriver vite là où l’on en a besoin. La décision du Gouvernement n° 679/2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 730 du 31 août 2026, modifie la décision du Gouvernement n° 1.756/2006 relative à la limitation du niveau des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments et transpose l’art. 1 de la directive (UE) 2024/2.749. Elle appartient à la même famille d’instruments européens que la plateforme par laquelle la licence industrielle unique s’obtient désormais en ligne, qui dessert les points de contact pour les matières premières critiques et les technologies « zéro net ».

L’acte de base, de 2006, fixe le bruit que les engins utilisés dehors ont le droit de faire et la manière dont cela se prouve. Il couvre les machines automotrices ou déplaçables destinées à être utilisées en plein air, ainsi que les matériels sans moteur pour applications industrielles ou environnementales. En pratique, tout ce qui travaille sur un chantier, dans un jardin ou dans un parc et qui s’entend.

La nouveauté ne porte pas sur le bruit, mais sur ce qui se passe lorsque l’Union déclare une urgence sur le marché intérieur. La décision introduit un chapitre nouveau, le chapitre XV^1, comptant quatre articles, qui ne s’active que si la Commission européenne adopte un acte d’exécution sur le fondement de l’art. 28 du règlement (UE) 2024/2.747 et uniquement pour les équipements désignés comme biens pertinents en cas de crise.

Les effets concrets

Le premier effet est la dérogation au marquage CE. En mode d’urgence, peuvent être mis sur le marché roumain les équipements pour lesquels la Commission a étendu à l’ensemble de l’Union la validité d’une autorisation délivrée par un État membre. Ces équipements ne portent pas le marquage CE, par exception expresse aux règles habituelles, mais ils doivent afficher l’information selon laquelle ils sont mis sur le marché en tant que biens pertinents en cas de crise. L’information et les étiquettes doivent être claires, faciles à comprendre, lisibles et rédigées en roumain.

Le deuxième effet concerne les organismes notifiés, c’est-à-dire les laboratoires et les institutions qui certifient la conformité. Ils doivent traiter en priorité les demandes portant sur les équipements de la liste de la Commission, que ces demandes aient été déposées avant ou après l’activation du mode d’urgence. Cette priorisation ne doit pas engendrer de coûts supplémentaires disproportionnés pour les fabricants, et les organismes doivent déployer des efforts raisonnables pour accroître leur capacité d’essai.

Le troisième effet porte sur le contrôle du marché. L’organisme de contrôle donne la priorité à la surveillance des équipements de la liste de la Commission, se coordonne au sein du réseau de l’Union pour la conformité des produits et peut prêter assistance à d’autres autorités nationales, y compris en envoyant des équipes d’experts ou en mettant à disposition de la capacité d’essai. Lorsqu’il prend des mesures correctives sur un équipement autorisé en mode d’urgence, il est tenu d’informer la Commission et les autorités de tous les autres États membres dans les 24 heures, par le système ICSMS.

Le quatrième effet est une simplification permanente, qui n’a aucun rapport avec la crise. L’art. 16 de la décision de 2006, qui obligeait le fabricant ou son mandataire à envoyer à l’Inspection du travail et à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité pour chaque type d’équipement mis sur le marché en Roumanie, est abrogé.

Le cinquième effet est que la Roumanie renonce à sa propre méthode de mesure du bruit. L’annexe n° 3 à la décision de 2006, « Metodă de măsurare a zgomotului emis în aer de echipamentele utilizate în exteriorul clădirilor » (méthode de mesure du bruit aérien émis par les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments), est abrogée, et tous les renvois à celle-ci sont remplacés par des renvois à l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/1.208.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le régime de 2006 n’avait qu’une seule voie : un équipement arrivait sur le marché après la procédure d’évaluation de la conformité, avec marquage CE et avec l’indication du niveau de puissance acoustique garanti. Il n’existait aucune situation dans laquelle la règle pouvait être suspendue. Il en existe désormais une, mais avec trois conditions cumulatives écrites à l’art. 17^1 : que la Commission ait adopté l’acte d’exécution, que l’équipement ait été désigné comme bien pertinent en cas de crise et que l’application dure autant que le mode d’urgence. Une seule disposition survit à la désactivation du régime, l’art. 17^3 al. (6), relatif à l’application immédiate des actes de la Commission adoptés pour des raisons impérieuses d’urgence touchant à la santé et à la sécurité des personnes.

Ce qui change aussi, c’est le destinataire de l’information. Jusqu’à présent, l’organisme de contrôle informait le ministère de l’Économie et du Commerce, et l’art. 10 al. (4) prévoyait une voie de communication propre. Désormais, l’information de la Commission et des États membres passe par le Système d’information et de communication pour la surveillance du marché, ICSMS, dans les conditions de l’ordonnance du Gouvernement n° 20/2023, et l’alinéa en question est abrogé. Le nom du ministère est actualisé partout en « ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme ».

Pour qui habite à côté d’un chantier, rien ne change. Les niveaux limites de puissance acoustique restent ceux de l’acte, et l’art. 17, qui permet aux autorités compétentes de limiter l’usage des équipements dans les zones considérées comme sensibles, y compris en restreignant les heures de travail, n’a pas été touché.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • En temps de crise, un engin dont on a besoin d’urgence peut arriver sur le marché sans attendre la procédure complète de certification, mais uniquement sur la base d’une autorisation étendue par la Commission au niveau de l’Union.
  • La dérogation est strictement encadrée : trois conditions cumulatives, une liste d’équipements établie par la Commission et une durée limitée au mode d’urgence.
  • L’étiquette doit être en roumain et dire explicitement que le produit est mis sur le marché en tant que bien pertinent en cas de crise, de sorte que l’acheteur peut faire la différence.
  • Les fabricants sont libérés de l’obligation d’envoyer une copie de la déclaration de conformité pour chaque type d’équipement, une formalité datant de 2007.
  • La méthode de mesure du bruit s’aligne directement sur le règlement européen : il n’existe donc plus de texte national susceptible de prendre du retard à chaque mise à jour.

Ce qui reste problématique

  • Un équipement sans marquage CE arrive sur le marché à côté d’autres qui le portent, et le seul signe distinctif est une mention sur l’étiquette.
  • La priorisation des demandes auprès des organismes notifiés signifie que les demandes ordinaires passent en fin de file, et l’acte ne dit rien de ce qu’il advient d’elles.
  • Le sort des équipements restés sur le marché après la désactivation du mode d’urgence est réglé par des actes de la Commission, non par ce texte.
  • L’obligation abrogée de l’art. 16 disparaît sans être remplacée par autre chose : le suivi des déclarations de conformité reste donc exclusivement chez le fabricant.
  • Le nouveau chapitre ne peut pas s’appliquer seul : sans l’acte d’exécution de la Commission, les quatre articles sont écrits, en vigueur et inertes.

Conseils pratiques

  1. Si vous fabriquez ou importez des engins d’extérieur, n’envoyez plus la copie de la déclaration de conformité à l’Inspection du travail et à la Commission européenne. L’obligation a été abrogée, mais la déclaration elle-même reste obligatoire et doit être conservée.
  2. Mettez à jour les renvois de votre documentation technique. L’annexe n° 3 à la décision de 2006 n’existe plus ; la méthode de mesure du bruit est celle de l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/1.208.
  3. Si vous achetez un engin et qu’il ne porte pas le marquage CE, vérifiez qu’il porte la mention indiquant qu’il s’agit d’un bien pertinent en cas de crise. En dehors d’un mode d’urgence activé par la Commission, l’absence de marquage CE reste une irrégularité.
  4. Si vous êtes un organisme notifié, préparez votre procédure de priorisation à l’avance. L’obligation vise aussi les demandes déposées avant l’activation du régime, et pas seulement les nouvelles.
  5. Si vous exploitez des équipements en zone résidentielle, retenez que les règles d’utilisation n’ont pas changé. Les autorités locales peuvent toujours limiter les heures de fonctionnement dans les zones qu’elles jugent sensibles.
  6. Suivez les actes d’exécution de la Commission. Sans eux, le chapitre d’urgence ne produit aucun effet, et la liste des équipements visés s’établit exclusivement là.

Questions fréquentes

Quels équipements sont visés ?
Ceux que couvre la décision du Gouvernement n° 1.756/2006 : les machines automotrices ou déplaçables destinées à être utilisées en plein air, quel que soit leur système d’entraînement, et les matériels sans moteur pour applications industrielles ou environnementales utilisés dehors. Est également considérée comme utilisation en plein air l’utilisation sous des tentes, sous des auvents ou dans des enveloppes de bâtiments, là où la transmission du son n’est pas sensiblement affectée.
Quand peut-on se passer du marquage CE ?
Uniquement si trois conditions sont réunies en même temps : la Commission européenne a adopté un acte d’exécution sur le fondement de l’art. 28 du règlement (UE) 2024/2.747, l’équipement a été désigné comme bien pertinent en cas de crise au sens de l’art. 18 al. (4) du même règlement, et le mode d’urgence du marché intérieur est actif. En dehors de ces conditions, le marquage reste obligatoire.
Comment reconnaître un tel équipement ?
À l’information affichée sur lui, qui indique qu’il a été mis sur le marché en tant que bien pertinent en cas de crise. Le contenu exact de la mention est fixé par l’acte de la Commission, mais la décision exige que l’information et les étiquettes soient claires, faciles à comprendre, lisibles et rédigées en roumain.
Les limites de bruit changent-elles ?
Non. Les valeurs limites du niveau de puissance acoustique restent celles de la décision de 2006. Seule change la méthode de mesure à laquelle il est renvoyé, qui devient celle de l’annexe du règlement délégué (UE) 2024/1.208.
Quelle obligation disparaît pour les fabricants ?
Celle de l’art. 16, qui imposait au fabricant ou à son mandataire d’envoyer à l’Inspection du travail et à la Commission européenne une copie de la déclaration de conformité pour chaque type d’équipement mis sur le marché ou en service en Roumanie. L’article a été abrogé en entier.
Que se passe-t-il si un équipement autorisé en temps de crise se révèle dangereux ?
L’organisme de contrôle peut prendre les mesures correctives prévues par le règlement (UE) 2019/1.020 sur la surveillance du marché et il est tenu d’informer la Commission et les autorités de surveillance de tous les autres États membres dans un délai de 24 heures, par le système ICSMS.
Ces règles s’appliquent-elles dès aujourd’hui ?
La décision est en vigueur depuis sa publication, mais le chapitre d’urgence ne produit pas d’effets tant que la Commission européenne n’adopte pas l’acte d’exécution qui active le régime et fixe la liste des équipements visés.

Analyse de la rédaction

L’acte règle un problème que la pandémie et la crise énergétique ont montré clairement : quand le marché intérieur se bloque, les règles habituelles de certification deviennent un obstacle précisément pour les produits dont on a besoin le plus vite. L’Union a bâti pour cela le règlement (UE) 2024/2.747, et la directive (UE) 2024/2.749 a fait descendre le mécanisme dans dix directives sectorielles. La Roumanie transpose ici le morceau qui concerne le bruit des matériels d’extérieur. C’est une transposition correcte et, à la différence de beaucoup d’autres, faite avec des conditions cumulatives claires, non avec des formules élastiques.

Ce que l’on ne voit pas en lisant l’acte d’un bout à l’autre, c’est qu’il contient deux choses sans rapport entre elles. Le chapitre d’urgence est un futur conditionnel : il ne produit aucun effet tant que la Commission n’appuie pas sur le bouton et, si elle n’appuie jamais, les quatre articles restent lettre morte. En revanche, l’abrogation de l’art. 16 produit ses effets dès aujourd’hui et pour tout le monde. Un fabricant de compresseurs n’envoie plus rien à l’Inspection du travail ni à la Commission, une obligation qui existait depuis janvier 2007. C’est le seul changement de cet acte que quelqu’un ressentira dans le mois qui vient, et il est caché au point 7 d’un article unique qui en compte dix.

La troisième observation porte sur l’architecture du contrôle. Le texte nouveau pose trois délais, mais un seul appartient à la Roumanie : les 24 heures dans lesquelles l’organisme de contrôle doit informer la Commission et les autres États membres après une mesure corrective. Le reste, c’est-à-dire la liste des équipements, les conditions de mise sur le marché, les exigences d’étiquetage et de traçabilité, les mesures correctives ou restrictives, est fixé par des actes de la Commission. Autrement dit, en mode d’urgence, l’autorité roumaine exécute vite, mais ne décide presque rien.

Le chiffre de contexte mérite d’être posé, lui aussi. La décision de 2006 est entrée en vigueur avec sa publication au Journal officiel de la Roumanie n° 48 du 22 janvier 2007, et l’art. 16 a survécu dix-neuf ans, alors que l’obligation qu’il imposait, transmettre une copie sur papier ou par courrier électronique à deux institutions, avait été dépassée par des systèmes européens comme l’ICSMS dès la décennie précédente. L’abrogation arrive à l’occasion de la transposition d’une directive qui parle d’autre chose, ce qui montre que ce genre de nettoyage se fait chez nous par occasion, non de manière systématique.

Ce qui devrait changer

  • Une règle pour les équipements restés sur le marché après la clôture du mode d’urgence. Le texte dit que les mesures s’appliquent pendant la durée du régime, mais une pelle mécanique vendue à ce moment-là reste en service dix ans. Qui vérifie sa conformité ensuite, et sur quel fondement, devrait être écrit dans la décision et non laissé exclusivement aux actes de la Commission.
  • Un délai pour les demandes ordinaires passées derrière les demandes prioritaires. La priorisation de l’art. 17^2 est nécessaire, mais elle produit une file d’attente invisible. Un délai maximal de reprise, calculé à compter de la désactivation du régime, protégerait les fabricants qui ne produisent pas de biens de crise.
  • Un registre public des équipements mis sur le marché sans marquage CE. La mention sur l’étiquette est utile en rayon, mais elle n’aide ni à la revente, ni à la location, ni à un contrôle ultérieur. Une liste publiée par l’organisme de contrôle réglerait cela pour un coût minime.
  • Un nettoyage systématique des obligations de déclaration devenues inutiles. L’art. 16 a été abrogé à l’occasion d’une transposition. Un passage de ce type mériterait d’être fait dans toutes les décisions sectorielles qui exigent encore des envois sur papier à des institutions qui reçoivent déjà les mêmes données par l’ICSMS.
  • Une information publique au moment de l’activation. Si le mode d’urgence est activé, les acheteurs et les utilisateurs devraient l’apprendre ailleurs que dans le Journal officiel de la Roumanie de l’Union. Une annonce de l’organisme de contrôle, avec la liste des équipements visés, serait le mécanisme minimal.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 730 du 31 août 2026 16 pages PDF, 109 KB l'acte commence à la page 2

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.