L’essentiel

  • La cotisation annuelle des évaluateurs de services de santé passe de 200 à 840 lei. La somme se paie en une seule tranche, entre le 1er et le 31 janvier, elle n’est pas restituée et elle comprend la participation au cours annuel de perfectionnement. Ceux qui ont déjà acquitté 200 lei pour 2026 doivent encore payer 640 lei, jusqu’à la date à laquelle ils confirment leur participation au cours. Les 200 lei avaient été fixés en novembre 2016 et étaient encore en vigueur pour l’année 2026.
  • L’attestation d’évaluateur devient annuelle et se perd si la note baisse. Le document expire le 31 janvier de l’année suivante, quelle que soit la date à laquelle il a été délivré. Pour le garder, l’évaluateur doit réussir le cours de perfectionnement avec au moins 8,00 et réunir, dans une même année civile, au moins 30 points de formation continue théoriques et 7 pratiques. Les points ne se reportent pas d’une année sur l’autre.
  • La formation passe à l’Autorité nationale de gestion de la qualité en santé et coûte 1 960 ou 2 520 lei. Le cours compte au moins 56 heures, l’épreuve écrite comporte 40 questions en 60 minutes et la moyenne d’admission est de 8,00. Le certificat ne donne pas automatiquement le droit d’évaluer : l’inscription au registre se fait dans la limite des places, par ordre décroissant des moyennes.
Acte : Arrêté du président de l’Autorité nationale de gestion de la qualité en santé n° 136/2026 portant approbation du cadre normatif des évaluateurs de services de santé de l’Autorité nationale de gestion de la qualité en santé
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial), Partie I, n° 810 du 24 septembre 2026, page 31, et n° 810 bis du 24 septembre 2026, pages 3-105
Entrée en vigueur : 24 septembre 2026, date de la publication, les arrêtés des dirigeants des organes de l’administration publique centrale n’étant pas soumis au délai de trois jours prévu pour les lois et les ordonnances

L’Autorité nationale de gestion de la qualité en santé (ANMCS) a réécrit, par un seul arrêté, toutes les règles selon lesquelles se forment, sont attestées et sont sanctionnées les personnes qui entrent dans les hôpitaux pour vérifier s’ils méritent l’accréditation. L’arrêté n° 136/2026 a été publié le 24 septembre 2026 et remplace cinq actes plus anciens, dont trois n’ont jamais paru au Journal officiel de la Roumanie. Il arrive trois semaines après la troisième édition des standards d’accréditation des hôpitaux, c’est-à-dire après l’ensemble d’exigences que les évaluateurs appliqueront sur le terrain.

Le chiffre qui se voit d’abord est la cotisation. L’annexe n° 3, article 10, la fixe à 840 lei par an, payables entre le 1er et le 31 janvier, en une seule tranche, sans possibilité de restitution. L’arrêté précédent, n° 651/2016, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 902 du 9 novembre 2016, l’avait établie à 200 lei, et l’art. 7 du nouvel arrêté confirme que c’était encore le tarif de l’année 2026. La différence est de 640 lei, soit une hausse de 4,2 fois après dix ans pendant lesquels la somme n’a pas bougé. Les évaluateurs qui ont déjà payé les 200 lei pour 2026 acquittent le reste jusqu’à la date à laquelle ils confirment leur participation au cours de perfectionnement.

L’arrêté compte 10 articles et cinq annexes : la méthodologie de formation, la méthodologie d’évaluation de l’activité et de perfectionnement, la méthodologie de gestion des évaluateurs, le Code de conduite et le règlement de la commission qui instruit les manquements. Les annexes ont paru séparément, dans l’édition Bis du même jour, et occupent 103 pages.

Les effets concrets

À partir du 24 septembre 2026, pour rester dans la section « Évaluateurs actifs » du registre, un évaluateur doit remplir quatre conditions en même temps : avoir payé la cotisation, avoir réussi le cours annuel de perfectionnement avec au moins 8,00, avoir réuni l’année précédente au moins 30 points de formation continue pour la préparation théorique et au moins 7 pour l’activité pratique, et avoir mis à jour ses données dans l’application CaPeSaRo dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de tout changement. S’il en manque une seule, l’attestation est révoquée et l’évaluateur passe dans la section « Évaluateurs inactifs ».

Le cours de perfectionnement se tient chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, sur trois jours au minimum, à raison de quatre heures d’instruction par jour. Il se termine par un test à choix multiples de 30 questions en 60 minutes, et la note de passage est 8,00. Celui qui échoue a droit à un seul réexamen la même année, organisé dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la communication du résultat et, en tout état de cause, pas plus tard que le 31 décembre. Les contestations ne peuvent porter que sur l’épreuve écrite, dans un délai de deux jours ouvrables, et sont tranchées elles aussi en deux jours ouvrables.

Pour ceux qui viennent de l’extérieur, l’entrée dans le corps des évaluateurs a un prix et un calendrier. Les frais de cours sont de 1 960 lei pour celui qui détient déjà le certificat de fin du cours de Management de la qualité des services de santé et de 2 520 lei pour celui qui doit suivre aussi ce module. Le cours de base compte au moins 56 heures, dont 50 d’instruction théorique et 6 d’instruction pratique, et le module supplémentaire compte 14 heures, 12 théoriques et 2 pratiques. Les deux épreuves de l’examen sont notées de 1 à 10, la note minimale à chaque épreuve est de 7,00 et la moyenne d’admission doit être d’au moins 8,00. À l’épreuve pratique, une étude de cas discutée en groupe, le barème se répartit en 7 points pour l’application des connaissances, 2 pour la manière de présenter et 1 pour le travail en équipe.

Le certificat de fin de formation ne garantit rien de plus. L’art. 19 de l’annexe n° 1 dit explicitement que l’inscription au registre se fait sur demande, dans la limite des places communiquées dans l’annonce de la session, par ordre décroissant des moyennes. Les diplômés qui n’obtiennent pas de place arrivent directement dans la section « Évaluateurs inactifs », d’où ils ne peuvent être rappelés que lorsque l’autorité a besoin de monde.

Le Code de conduite énumère 35 faits qui constituent des manquements, de la négligence dans la rédaction des rapports et des retards systématiques jusqu’à la recommandation de cabinets de conseil à l’établissement évalué. L’interdiction de conseil s’étend sur au moins deux ans avant et deux ans après l’achèvement du processus d’évaluation. Les sanctions sont au nombre de trois : la fin de la qualité de membre de la commission pour l’évaluation en cours, la suspension du droit de participer à des évaluations pendant six mois et la cessation de la qualité d’évaluateur, avec révocation de l’attestation. La dernière est définitive : celui qui la reçoit ne peut plus jamais se réinscrire au registre.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La formation n’est plus externalisée. Dans la forme initiale de l’arrêté de 2016, les cours étaient organisés par l’École nationale de santé publique, de management et de perfectionnement dans le domaine sanitaire de Bucarest ou par d’autres organismes reconnus par l’autorité, et le certificat de fin de cours était délivré par ceux-ci. Désormais l’autorité forme elle-même ses évaluateurs, avec ses propres formateurs ou avec des intervenants extérieurs désignés par arrêté du président, et c’est elle aussi qui délivre le certificat.

L’attestation change de durée. La forme initiale de l’arrêté de 2016 la donnait « de regulă 3 ani de la momentul emiterii », c’est-à-dire en règle générale pour 3 ans à compter de la délivrance, avec des visas annuels et un test de réévaluation tous les trois ans. Le nouvel arrêté renonce aux visas et à la réévaluation triennale et la rattache à un seul repère fixe : le 31 janvier de l’année suivante.

Le registre perd une section. Dans la forme initiale de 2016, il comptait trois sections, « Évaluateurs actifs », « Évaluateurs inactifs » et « Évaluateurs exclus ». Il en reste deux, plus la sous-section des évaluateurs suspendus, et l’exclusion se traduit par la cessation de la qualité d’évaluateur, avec interdiction de réinscription. En revanche, le fichier s’organise en trois catégories professionnelles, médecins, infirmiers et autres professions, et celui qui détient des certificats pour les deux spécialisations, hôpitaux et ambulatoire, doit choisir un seul registre dans lequel être actif.

La condition d’ancienneté s’uniformise. La forme initiale de l’arrêté de 2016 exigeait cinq ans d’ancienneté ininterrompue de l’infirmier principal et deux ans des diplômés de domaines connexes. Désormais tous les candidats justifient de la même ancienneté ininterrompue de deux ans au minimum, dans l’administration publique de la santé ou dans le secteur hospitalier, respectivement dans le secteur des services de santé pour les évaluateurs d’ambulatoire.

Le seuil de points de formation continue baisse. Dans la forme initiale de 2016, l’arrêté exigeait au moins 40 points en douze mois à compter du dernier visa, dont pas moins de 30 théoriques et pas moins de 7 pratiques. Le nouvel arrêté garde les deux seuils partiels, mais renonce au total de 40, donc le minimum effectif descend à 37 points par année civile. S’y ajoute une règle qui n’existait pas : les points ne se reportent pas, et les pièces justificatives se téléversent dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de leur délivrance, faute de quoi elles ne comptent plus.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Toutes les règles se trouvent, pour la première fois, dans un seul acte publié intégralement. Trois des cinq arrêtés abrogés, dont le modèle du registre et le modèle de l’attestation, n’avaient jamais paru au Journal officiel de la Roumanie, de sorte que ni les évaluateurs ni les hôpitaux ne pouvaient les lire.
  • Les critères d’entrée sont écrits noir sur blanc, avec des délais : cinq jours ouvrables pour l’examen des dossiers, un jour ouvrable pour les contestations, la publication des résultats anonymisés sur le site et le départage par la note de l’épreuve pratique en cas d’égalité.
  • L’évaluation de l’activité de chaque évaluateur se fait après chaque visite, sur une fiche qui recueille aussi l’avis de l’établissement de santé évalué, et l’évaluateur a cinq jours ouvrables pour répondre par écrit ou pour contester.
  • La cotisation comprend le cours de perfectionnement, donc l’évaluateur ne paie plus séparément l’instruction obligatoire.
  • L’instruction des manquements reçoit un règlement propre, avec une commission de cinq personnes, des suppléants, une convocation écrite au moins cinq jours à l’avance et le droit de présenter sa défense.

Ce qui reste problématique

  • Le coût annuel quadruple du jour au lendemain, sans aucune étape intermédiaire et sans justification publiée en même temps que l’arrêté.
  • La cotisation ne se calcule pas au prorata. Celui qui entre au registre en décembre paie 840 lei pour une attestation qui expire le 31 janvier, puis paie encore 840 lei pour continuer.
  • Le délai de saisine d’un manquement court à compter de la date du fait, non de la date à laquelle l’autorité le découvre, alors que le principal instrument de découverte, la fiche d’analyse de l’activité, n’est établi qu’après la réception des documents.
  • Le calendrier annuel du perfectionnement, à savoir un plan approuvé jusqu’au 31 juillet et des cours entre le 1er septembre et le 31 décembre, ne pouvait plus être respecté en 2026, puisque l’arrêté est entré en vigueur le 24 septembre.
  • La note annuelle de l’activité devient un seuil de survie professionnelle, sans que l’arrêté dise comment se pondèrent les critères qui la composent.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes évaluateur actif et que vous avez payé 200 lei pour 2026, préparez les 640 lei restants : ils doivent être virés au plus tard à la date à laquelle vous confirmez votre participation au cours de perfectionnement, et la confirmation se fait dans les trois jours ouvrables suivant l’annonce de la session.
  2. Vérifiez vos données dans le compte CaPeSaRo maintenant, pas en janvier. Un changement de nom, de domicile ou de lieu de travail non déclaré dans les 15 jours ouvrables entraîne la suspension, et la suspension bloque la participation aux commissions.
  3. Téléversez vos diplômes et vos certificats dans votre compte personnel dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de leur délivrance. Passé ce délai, ils ne sont plus pris en compte pour les points, même si l’activité a bien eu lieu.
  4. Si vous n’avez participé cette année à aucune visite d’évaluation ni à du volontariat, pour des raisons qui ne dépendent pas de vous, réunissez 37 points théoriques, non 30 : les 7 points pratiques ne peuvent être équivalés qu’avec des points théoriques supplémentaires.
  5. Si vous vous inscrivez au cours de formation, demandez par écrit le nombre de places disponibles dans le registre, et pas seulement le nombre de places au cours. Le certificat de fin de cours ne vous donne pas le droit d’évaluer si les places ont été prises avant vous.
  6. Si vous recevez un arrêté de sanction, lisez d’abord la date à laquelle l’autorité dit avoir pris connaissance du fait. Le délai de délivrance est écrit différemment dans deux annexes du même arrêté, et l’écart peut dépasser dix jours.

Questions fréquentes

Combien coûte aujourd’hui le fait d’être évaluateur de services de santé ?
La cotisation annuelle est de 840 lei et se paie en une seule tranche, entre le 1er et le 31 janvier. La somme comprend la participation au cours annuel de perfectionnement et elle n’est pas restituée. Pour l’entrée dans la profession s’ajoutent les frais de cours, 1 960 lei pour celui qui détient le certificat de Management de la qualité des services de santé et 2 520 lei pour celui qui doit suivre aussi ce module.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la cotisation à temps ?
Le défaut de paiement au 31 janvier conduit automatiquement dans la section « Évaluateurs inactifs », l’attestation est révoquée et vous ne pouvez plus participer au cours de perfectionnement de l’année en question. Les évaluateurs inactifs sont dispensés de cotisation, mais ils ne peuvent pas faire partie des commissions d’évaluation. Le retour ne se fait que lorsque l’autorité annonce qu’elle a besoin d’évaluateurs et suppose le paiement intégral de la cotisation.
Combien de temps l’attestation d’évaluateur est-elle valable ?
L’annexe n° 3 donne deux réponses. L’art. 1 al. (4) la décrit comme un document valable 12 mois, tandis que l’art. 9 al. (2) et (3) dit qu’elle expire le 31 janvier de l’année suivante, quelle que soit la date à laquelle elle a été délivrée. La seconde règle est la plus détaillée et s’accorde avec le mécanisme de la cotisation, mais la contradiction reste dans le texte.
Puis-je être évaluateur à la fois pour les hôpitaux et pour l’ambulatoire ?
Vous pouvez suivre les deux programmes de formation et recevoir un certificat pour chacun, mais dans la section « Évaluateurs actifs » vous ne pouvez être inscrit que dans un seul registre. Le changement d’option se fait ensuite, avec l’accord du président de l’autorité et en fonction du nombre d’évaluateurs nécessaires.
Que se passe-t-il si j’obtiens une mauvaise note à l’évaluation de l’activité ?
La note de la fiche d’analyse de l’activité est précisément le nombre de points pratiques que vous recevez pour l’année en question, et le minimum obligatoire est de 7. Une moyenne annuelle inférieure à 7,00 signifie que vous ne remplissez pas la condition et que vous passez dans la section « Évaluateurs inactifs ». L’équivalence avec des points théoriques supplémentaires est réservée à ceux qui n’ont pas participé du tout aux visites ni au volontariat.
Dans quel délai un évaluateur peut-il être sanctionné ?
La saisine ou l’autosaisine peut intervenir dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date du fait. L’instruction et la solution doivent être achevées dans les 12 mois suivant cette même date. Le délai de délivrance de l’arrêté de sanction est en revanche écrit de trois manières dans le même arrêté, et l’écart entre elles change la date à laquelle l’arrêté devient attaquable pour tardiveté.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • Le délai de délivrance de l’arrêté de sanction est écrit de trois manières, avec deux points de départ différents. L’annexe n° 4, art. 54 al. (1), dit que l’arrêté « se emite în termen de 30 (treizeci) de zile lucrătoare de la data luării la cunoștință de către ANMCS cu privire la săvârșirea abaterii », c’est-à-dire qu’il est délivré dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’ANMCS a pris connaissance du manquement. L’annexe n° 5, art. 33 al. (1), dit que le président fixe la sanction par arrêté « în termen de 30 (treizeci) de zile calendaristice de la data luării la cunoștință despre săvârșirea abaterii », c’est-à-dire dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de la prise de connaissance du manquement. L’annexe n° 5, art. 21 al. (2), dit que « emiterea și comunicarea ordinului de sancționare se realizează în termen de cel mult 30 (treizeci) de zile de la data înregistrării Raportului de cercetare prealabilă », c’est-à-dire que la délivrance et la communication de l’arrêté de sanction ont lieu dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date d’enregistrement du rapport d’enquête préalable. Trente jours ouvrables font 42 jours calendaires dans un intervalle sans jours fériés, soit douze jours de plus que la variante calendaire, et le troisième texte déplace entièrement le point de départ, de la date de la connaissance du fait à la date de l’enregistrement du rapport d’enquête. Le délai décide si l’arrêté de sanction a été délivré dans le délai légal ou en dehors, autrement dit si la sanction peut être annulée pour tardiveté.
  • La norme qui dit où et dans quel délai la sanction se conteste renvoie à une loi inexistante, et le texte officiel a conservé imprimée l’annotation de correction d’une base de données privée. L’annexe n° 5, art. 33 al. (2) lettre e), prévoit que l’arrêté comprend « termenul în care poate fi contestat și instanța competentă, potrivit Legii nr. 554/2005 privind contenciosul administrativ », c’est-à-dire le délai dans lequel il peut être contesté et la juridiction compétente, conformément à la loi n° 554/2005 relative au contentieux administratif. Le contentieux administratif est régi par la loi n° 554/2004, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 1154 du 7 décembre 2004 ; il n’existe pas de loi portant le numéro 554 de 2005 qui régisse cette matière. Le texte parallèle de l’annexe n° 4, art. 54 al. (2) lettre e), est publié dans la forme « potrivit Legii nr. 554/2005 (Erată G&G: Legii nr. 554/2004) privind contenciosul administrativ », à la page 85 de l’édition Bis : la parenthèse n’est pas du texte normatif, mais la note de correction d’un fournisseur privé de législation, reprise avec le texte et restée dans l’édition officielle. Le numéro correct figure deux fois dans le même arrêté, à l’art. 57 de l’annexe n° 4 et à l’art. 2 al. (1) lettre e) de l’annexe n° 5. Le renvoi est lui-même une norme, puisque le délai de contestation et la juridiction compétente en dépendent.
  • La durée de validité de l’attestation est fixée deux fois, différemment, dans la même annexe. L’annexe n° 3, art. 1 al. (4), définit l’attestation comme un « document electronic emis de către ANMCS în condițiile prezentului ordin, valabil 12 luni », c’est-à-dire un document électronique délivré par l’ANMCS dans les conditions du présent arrêté, valable 12 mois. L’art. 9 al. (2) et (3) de la même annexe dit que l’attestation est délivrée à l’inscription « și este valabil până la data de 31 ianuarie a anului următor, indiferent de data la care a fost emis », c’est-à-dire qu’elle est valable jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, quelle que soit la date à laquelle elle a été délivrée. Pour un évaluateur inscrit en octobre, la première règle donne une attestation valable jusqu’en octobre de l’année suivante, la seconde l’arrête le 31 janvier. L’attestation est le document qui confère le droit de faire partie des commissions d’évaluation, donc l’écart décide si une commission a été ou non légalement constituée.

Analyse de la rédaction

L’arrêté résout un problème réel et ancien. Jusqu’ici, le régime des évaluateurs était éparpillé dans cinq actes, dont trois, le modèle du registre, le modèle de l’attestation et le règlement de la commission des manquements, n’avaient jamais été publiés au Journal officiel de la Roumanie. Un hôpital qui voulait savoir selon quelles règles est jugée la personne venue l’évaluer n’avait nulle part où regarder. Il a désormais 103 pages et un texte unitaire, et cela compte plus qu’il n’y paraît, puisque l’accréditation produit des effets contractuels pour l’hôpital.

La partie où l’arrêté reste court est précisément celle qui décide de la carrière de l’évaluateur. Le seuil de 7 points pour l’activité pratique est en réalité une note de passage : l’annexe n° 3 dit à l’art. 16 al. (6) lettre a) que « nota din FAAE reprezintă numărul de PFC practice obținute pentru anul respectiv », c’est-à-dire que la note de la fiche d’analyse de l’activité de l’évaluateur est le nombre de points de formation continue pratiques obtenus pour l’année en question, et le minimum annuel est de 7. Autrement dit, la moyenne annuelle des fiches d’analyse de l’activité doit être d’au moins 7,00, sinon l’évaluateur sort de la section des actifs, quel que soit le nombre de cours qu’il a suivis. L’équivalence avec des points théoriques, prévue à l’al. (7), est réservée explicitement à ceux qui n’ont participé à aucune visite, elle n’aide donc pas celui qui a participé et a obtenu 6,50. La méthodologie dit en revanche que la fiche est remplie pour chaque visite, sur la base de six sources, dont le retour de l’établissement de santé évalué, mais les pondérations restent à fixer plus tard, par un autre arrêté du président. Un seuil de passage existe donc avant que le mode de calcul ne soit public.

Le deuxième endroit où le texte laisse une asymétrie est le calendrier. Des délais courts et précis sont imposés à l’évaluateur : trois jours ouvrables pour confirmer sa participation au cours, cinq jours ouvrables pour téléverser la preuve de paiement, 15 jours ouvrables pour mettre à jour ses données personnelles, 60 jours ouvrables pour les documents de points. À l’autorité restent des délais qu’elle maîtrise et qu’en 2026 elle n’a même pas pu respecter : le plan annuel de perfectionnement s’approuve jusqu’au 31 juillet, les cours se tiennent entre le 1er septembre et le 31 décembre, et l’arrêté est entré en vigueur le 24 septembre, trois semaines après l’ouverture de la fenêtre. L’arrêté ne prévoit aucune règle de transition pour cette année, hormis celle qui dit que les attestations délivrées après le cours sont valables jusqu’au 31 janvier 2027.

Sur l’argent, la hausse vient d’un coup et en entier. Les 840 lei se paient intégralement, en une seule tranche, quel que soit le mois où l’évaluateur entre au registre, et la somme n’est pas restituée. La forme initiale de l’arrêté de 2016 avait au moins une soupape, l’art. 9 al. (7), qui exigeait le paiement proportionnel à la période d’activité de l’année en cas de suspension ; dans le nouveau texte, il n’existe rien d’équivalent. Si l’on ajoute que l’attestation expire le 31 janvier « indiferent de data la care a fost emis », quelle que soit la date de la délivrance, un évaluateur inscrit en décembre paie 840 lei pour deux mois au plus de droit d’évaluer, puis encore 840 lei pour continuer. Rapportée aux heures, la taxe de formation paraît tout aussi inégale : les 56 heures du cours de base coûtent 35 lei l’heure, tandis que les 14 heures du module supplémentaire, soit la différence de 560 lei entre les deux taxes, coûtent 40 lei l’heure.

Ce qui devrait changer

  • Un seul délai pour la délivrance de l’arrêté de sanction, avec un seul point de départ. Aujourd’hui, l’évaluateur qui veut invoquer la tardiveté et l’autorité qui veut l’éviter lisent trois textes différents du même arrêté. Une modification d’une phrase, qui dirait « 30 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’ANMCS a pris connaissance du fait », ferait que la date portée sur l’arrêté pourrait être vérifiée par n’importe qui, sans interprétation.
  • La correction du renvoi à la loi du contentieux administratif n° 554/2004 et la suppression de l’annotation de base de données du texte officiel. Effet pratique : le destinataire de la sanction saurait par l’acte, non par déduction, à quelle juridiction s’adresser et dans quel délai. Pour l’instant, la seule mention correcte de l’annexe n° 5 se trouve dans la liste d’actes du début du règlement, non dans la norme qui le concerne directement.
  • La validité de l’attestation écrite une seule fois. La définition de l’art. 1 devrait dire elle aussi « jusqu’au 31 janvier de l’année suivante », non « 12 mois ». Sinon, une commission d’évaluation constituée en novembre avec un évaluateur attesté en octobre de l’année précédente peut être contestée au motif que l’attestation avait expiré, et l’hôpital évalué dispose d’un argument gratuit contre le rapport.
  • Une cotisation au prorata pour les inscriptions de la seconde partie de l’année. Le paiement intégral pour un ou deux mois d’activité n’a pas de rapport avec le coût du cours de perfectionnement que la cotisation couvre, puisque ce cours se tient entre septembre et décembre. Une règle de calcul au prorata, comme celle que l’arrêté de 2016 prévoyait en cas de suspension, supprimerait la situation où la même personne paie 1 680 lei en deux mois civils consécutifs.
  • Que le délai de saisine du manquement court à compter de la date de la découverte, non de la date du fait. Les 30 jours ouvrables à compter de la commission du fait s’épuisent bien souvent avant que la fiche d’analyse de l’activité ne soit établie, puisque celle-ci se fait dans les 15 jours ouvrables suivant l’achèvement de la réception, et que la réception vient après la visite. En pratique, le délai de 12 mois pour l’instruction reste sans objet pour les manquements que le propre système d’évaluation de l’autorité met au jour.
  • La publication de la grille de pondérations de la fiche d’analyse de l’activité en même temps que la méthodologie, non après. La note de la fiche décide si l’évaluateur reste actif, donc ses critères et ses pondérations sont une norme à effet direct, non un détail de procédure interne. Publiées, elles transformeraient la contestation prévue à l’art. 6 al. (7) en un droit qui peut s’exercer sur des arguments, non sur des impressions.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 810 du 24 septembre 2026 32 pages PDF, 208 KB l'acte commence à la page 31

Ouvrir le PDF officielTélécharger le PDF

Les autres éditions citées : nr. 810 bis/2026

La visionneuse ne s'affiche pas sur les petits écrans. Utilisez les boutons ci-dessus pour ouvrir ou télécharger le fichier.

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.