L’essentiel

  • Un jeune qui a quitté le système de protection spéciale peut demander 3 168 lei par mois, quelle que soit la date de son départ. Jusqu’à présent, la procédure ne reconnaissait que ceux qui signaient une renonciation à la mesure de protection et sortaient du système à ce moment-là. Depuis le 16 septembre 2026, le droit appartient à tout jeune de moins de 26 ans sorti du système et qui prouve qu’il suit une forme d’enseignement prévue par la loi ou qu’il a un emploi. La somme vaut 4,8 fois l’indicateur social de référence, et cet indicateur est de 660 lei.
  • L’argent peut aussi être perçu pour le passé, à compter du 10 avril 2026, mais seulement si la demande parvient à l’agence de paiement dans les 60 jours ouvrables. Le délai court à compter du 16 septembre 2026 et expire le 9 décembre 2026 si l’on ne déduit que les samedis et les dimanches, ou le 11 décembre 2026 si l’on déduit aussi les jours fériés légaux des 30 novembre et 1er décembre. Celui qui dépose sa demande plus tard ne touche l’indemnité qu’à partir du mois du dépôt, sans rien pour les mois écoulés.
  • La condition de l’enseignement de jour, « învățământ de zi », disparaît de toute la procédure et est remplacée par « formă de învățământ prevăzută de lege », toute forme d’enseignement prévue par la loi. Le changement ne concerne pas seulement les jeunes bénéficiaires de l’indemnité, mais aussi les familles, les proches, les tuteurs et les assistants familiaux qui élèvent un enfant placé : l’allocation mensuelle de placement, 1 193,28 lei, et l’indemnité mensuelle de soutien, 528 lei, peuvent être maintenues après 18 ans y compris pour un jeune inscrit aux cours du soir, en fréquentation réduite ou à distance.
Acte : Arrêté du ministre du travail, de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale, par intérim, n° 1.277 du 14 septembre 2026 portant modification et complément de l’arrêté du ministre du travail, de la famille, de la protection sociale et des personnes âgées n° 1.733/2015 relatif à l’approbation de la Procédure d’établissement et de paiement de l’allocation mensuelle de placement, de l’indemnité de soutien et de l’indemnité pour les jeunes
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 787 du 16 septembre 2026
Entrée en vigueur : 16 septembre 2026, date de la publication ; le paiement est rétroactif au 10 avril 2026 pour les demandes déposées dans les 60 jours ouvrables

Le ministère du Travail a réécrit la procédure de versement des sommes destinées aux enfants placés et aux jeunes qui sortent du système de protection spéciale, et le plus grand changement concerne les jeunes partis du système depuis longtemps : ils peuvent désormais demander une indemnité de 3 168 lei par mois, avec un paiement remontant au 10 avril 2026. Le mécanisme ressemble à celui employé pour l’aide destinée aux personnes qui quittent les centres pour personnes handicapées, où celles qui sont parties entre-temps reçoivent l’argent rétroactivement : le droit existe dans la loi depuis des mois, l’acte d’application arrive plus tard et rattrape la période écoulée.

L’acte est un arrêté modificatif, non une procédure nouvelle. Il intervient dans l’arrêté n° 1.733/2015, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 680 du 8 septembre 2015, dont l’annexe contient la procédure complète. L’arrêté compte trois articles : l’article I apporte quinze modifications à la procédure, l’article II règle la période de transition et le paiement pour le passé, et l’article III ordonne la publication. Il a été signé le 14 septembre 2026 par Silvia Monica Dinică, secrétaire d’État, pour le ministre par intérim.

Le fondement direct est l’article II de la loi n° 49/2026 complétant l’article 129 de la loi n° 272/2004, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 282 du 7 avril 2026 et entrée en vigueur le 10 avril 2026. La loi a ajouté un alinéa court, (45), à l’effet considérable : les indemnités destinées aux jeunes qui sortent du système de protection « se instituie ca formă de ocrotire a statului acordată tuturor tinerilor, fără discriminare », elles sont instituées comme une forme de protection de l’État accordée à tous les jeunes, sans discrimination, et en bénéficient tous les jeunes de moins de 26 ans sortis du système qui remplissent les conditions. Jusqu’à cette loi, celui qui avait quitté le système avant l’existence du droit en restait privé.

Les effets concrets

Une deuxième catégorie de bénéficiaires apparaît. L’article 171 de la procédure comporte désormais deux lettres. La lettre a) couvre les jeunes qui ont la pleine capacité d’exercice et qui optent par écrit pour la fin de la mesure de protection spéciale, c’est-à-dire la situation réglementée depuis 2022. La lettre b) couvre « tinerii care au ieșit din sistemul de protecție specială », les jeunes sortis du système de protection spéciale, sans aucune autre condition de date. Un jeune de 24 ans qui a quitté un centre à 19 ans et qui travaille aujourd’hui a droit à l’indemnité, alors qu’en 2021 il n’y avait rien à demander.

Le dossier est plus léger pour les nouveaux bénéficiaires. Les jeunes relevant de la lettre b) n’ont pas à produire le rapport de conseil et d’information établi par la direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfance, puisqu’ils n’ont plus à renoncer à quoi que ce soit : la mesure de protection a pris fin depuis longtemps. L’article 172 alinéa (8) les en dispense expressément, mais leur demande le reste des pièces justificatives : la pièce d’identité, l’attestation de la direction générale dans les registres de laquelle ils ont figuré et, le cas échéant, l’attestation de l’établissement d’enseignement ou de l’employeur.

La date à partir de laquelle l’argent est versé tient à une seule date du calendrier. La règle générale, posée à l’article 172 alinéa (9), est que le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande. L’article II de l’arrêté fait une exception pour la fenêtre de transition : la demande déposée dans les 60 jours ouvrables suivant le 16 septembre 2026 ouvre le droit à compter du 10 avril 2026, à condition qu’à cette date le jeune ait rempli les conditions légales. Pour les mois de mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et novembre 2026, sept mois pleins, l’arriéré atteint 22 176 lei, auxquels s’ajoutent la fraction d’avril et les mois suivants.

Un changement de situation survenu entre-temps n’efface plus le passé. Selon l’article II alinéa (2), l’indemnité est établie à compter du 10 avril 2026 « fără ca o modificare ulterioară a situației beneficiarului să conducă la pierderea drepturilor aferente perioadei în care acesta a îndeplinit condițiile legale », sans qu’une modification ultérieure de la situation du bénéficiaire entraîne la perte des droits afférents à la période pendant laquelle il remplissait les conditions légales. En pratique, le jeune qui a travaillé d’avril à juillet puis a perdu son emploi conserve l’argent de ces mois-là.

La forme d’enseignement ne compte plus. Dans sept des quinze points de l’article I, l’expression « învățământ de zi » ou « la zi », l’enseignement de jour, est remplacée par « formă de învățământ prevăzută de lege ». L’effet se voit à l’article 9, qui porte sur l’allocation de placement, aux articles 11, 15 et 16, qui concernent les pièces à fournir et la suspension du paiement, et aux articles 171, 172 et 175, qui concernent l’indemnité pour les jeunes. Un étudiant qui suit les cours du soir ou l’enseignement à distance relève désormais clairement des mêmes règles que celui qui suit les cours de jour.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La procédure de 2015 ne parlait pas des jeunes sortis du système. Elle ne traitait que de l’allocation mensuelle de placement, et le titre de l’acte était « privind aprobarea Procedurii de stabilire și plată a alocației lunare de plasament ». L’indemnité de soutien et l’indemnité pour les jeunes n’y sont entrées qu’avec l’arrêté conjoint du ministre du travail et de la solidarité sociale n° 1.954/2022 et de la ministre de la famille, de la jeunesse et de l’égalité des chances n° 20.868/2022, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 1.044 du 28 octobre 2022, qui a introduit les articles 171 à 175, la demande de l’annexe n° 3 et le rapport de conseil de l’annexe n° 4.

Comparé à la version de 2022, l’arrêté d’aujourd’hui déplace le centre de gravité. En 2022, l’article 171 alinéa (1) disposait que l’indemnité est accordée aux jeunes qui prouvent qu’ils suivent « o formă de învățământ la zi », une forme d’enseignement de jour, ou qu’ils ont un emploi, « și care optează, în scris, pentru încetarea măsurii de protecție specială », et qui optent par écrit pour la fin de la mesure de protection spéciale. L’option écrite était une condition d’accès. Dans la nouvelle version, elle ne subsiste qu’à la lettre a), comme l’une des deux voies, et la lettre b) ne l’exige plus du tout.

La liste des pièces a changé de la même manière. En 2022, l’article 172 alinéa (1) exigeait « cerere și declarație pe propria răspundere a tânărului că a fost consiliat și informat », une demande et une déclaration sur l’honneur du jeune attestant qu’il a été conseillé et informé. La nouvelle version ne conserve cette exigence que pour les jeunes relevant de la lettre a) et la formule plus simplement, comme « cerere însoțită de actele doveditoare », une demande accompagnée des pièces justificatives. La demande peut toujours être déposée par voie électronique ou sur papier, auprès de l’agence départementale pour les paiements et l’inspection sociale ou de celle de la municipalité de Bucarest.

Les annexes changent elles aussi : l’annexe n° 3 de la procédure, c’est-à-dire le formulaire de demande, est intégralement remplacée ; une annexe nouvelle apparaît, l’annexe n° 3a, avec un formulaire de demande dépourvu de la déclaration relative au conseil ; et l’annexe n° 4, le rapport de conseil, est remplacée elle aussi. Le nouveau rapport renvoie explicitement à l’indemnité « în valoare de 4,8 ISR până la împlinirea vârstei de 26 de ani », d’un montant de 4,8 ISR jusqu’à l’âge de 26 ans, chiffre qui ne figure nulle part dans le corps de la procédure, mais seulement dans la loi.

Les montants ne sont pas fixés par cet arrêté et ne changent pas par lui. Ils viennent de la loi n° 272/2004 : l’allocation mensuelle de placement vaut 1,808 fois l’indicateur social de référence, selon l’article 128 alinéa (1) ; l’indemnité mensuelle de soutien destinée à la personne ou à la famille qui élève l’enfant vaut 0,8 ISR, selon l’article 128 alinéa (21), et l’assistant familial ne la perçoit pas ; l’indemnité mensuelle pour les jeunes vaut 4,8 ISR, selon l’article 129 alinéa (42). L’indicateur social de référence est de 660 lei et a été maintenu à cette valeur pour 2026 également, par la loi n° 141/2025 relative à certaines mesures budgétaires et fiscales : les trois sommes sont donc de 1 193,28 lei, 528 lei et 3 168 lei.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Un droit reconnu par la loi depuis le 10 avril 2026 devient enfin exigible. Sans formulaire et sans procédure, les agences de paiement n’avaient sur quoi s’appuyer pour enregistrer les demandes des jeunes déjà sortis du système.
  • Le paiement rétroactif ne se perd pas du fait du retard de l’administration. Déposée dans la fenêtre de 60 jours ouvrables, la demande ouvre le droit à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, et non de la date à laquelle le ministère a trouvé le temps d’écrire la procédure.
  • L’abandon de l’enseignement de jour aligne la procédure sur la loi et sur la réalité des étudiants qui travaillent. Les jeunes issus du système de protection s’inscrivent fréquemment aux cours du soir ou en fréquentation réduite précisément parce qu’ils travaillent, et l’ancienne formulation pouvait les priver du droit.
  • L’indemnité pour les jeunes n’est pas imposée et ne supporte pas de cotisations sociales, selon l’article 22 de la procédure : les 3 168 lei parviennent donc intacts au bénéficiaire.
  • Les effets s’étendent aussi aux familles d’accueil et aux tuteurs : l’allocation et l’indemnité de soutien peuvent être maintenues après 18 ans pour un jeune qui poursuit ses études sous n’importe quelle forme prévue par la loi, et non seulement de jour.

Ce qui reste problématique

  • La fenêtre de paiement rétroactif est courte et n’est annoncée nulle part. Celui qui découvre son droit en janvier 2027 perd définitivement les mois de 2026, alors que la loi le lui reconnaît depuis le 10 avril 2026.
  • Le jeune doit obtenir une attestation de la direction générale qui l’avait dans ses registres, c’est-à-dire de l’institution qu’il a quittée, parfois dans un autre département. L’arrêté n’impose à la direction aucun délai de délivrance, alors que le délai du jeune court pendant tout ce temps.
  • Le nouveau formulaire, celui de l’annexe n° 3a, n’est attribué à personne dans le texte de la procédure et n’énumère pas l’attestation de la direction générale, laquelle demeure pourtant obligatoire.
  • Le calcul du mois d’avril 2026 est écrit dans une formule qui s’annule elle-même : la première somme versée peut donc être de 3 168 lei, de 2 217,60 lei ou de 2 112 lei, selon la lecture qu’en fait l’agence.
  • L’indemnité unique, égale à trois salaires minimums, que la même loi ouvre à tous les jeunes sortis du système, reste sans procédure et sans formulaire.

Conseils pratiques

  1. Si vous êtes sorti du système de protection spéciale, avez moins de 26 ans et suivez des études ou travaillez, déposez votre demande au plus tard le 9 décembre 2026. Cette date correspond au calcul strict en jours ouvrables ; les deux jours fériés légaux des 30 novembre et 1er décembre peuvent repousser le délai au 11 décembre, mais ne comptez pas dessus.
  2. Demandez sans tarder l’attestation de la direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfance dans les registres de laquelle vous avez figuré. C’est la pièce qui prouve votre passage dans le système et, si elle tarde, votre demande tarde avec elle. Le formulaire ne la mentionne pas, mais l’article 172 alinéa (3) lettre b) de la procédure l’exige.
  3. Joignez également au dossier l’attestation de l’établissement d’enseignement ou de l’employeur, la copie de votre pièce d’identité et la preuve de votre compte bancaire ou l’option pour le mandat postal. La demande peut être adressée par voie électronique : vous n’avez donc pas à vous déplacer jusqu’à l’agence.
  4. Écrivez dans votre demande que vous sollicitez le paiement à compter du 10 avril 2026, sur le fondement de l’article II de l’arrêté n° 1.277/2026. Le formulaire ne prévoit pas de rubrique pour cela, et une mention écrite vous aidera si la décision est calculée à partir du seul mois de dépôt.
  5. Conservez la preuve du dépôt, avec sa date. Si la décision tarde, l’article 172 alinéa (4) de la procédure oblige l’agence à payer dans les 30 jours ouvrables au plus à compter du dépôt de la demande, et l’alinéa (7) lui impose de communiquer la décision dans les 5 jours ouvrables suivant son émission.
  6. Une fois le droit ouvert, transmettez à l’agence l’attestation de l’employeur tous les 3 mois et celle de l’école tous les 6 mois. Leur non-transmission suspend le paiement, et un dépassement de trois mois à compter de la suspension y met fin.
  7. Si vous déménagez dans un autre département, déposez une nouvelle demande auprès de l’agence de votre nouveau domicile et signalez tout changement dans les 15 jours suivant sa survenance.

Questions fréquentes

Qui peut demander l’indemnité de 3 168 lei ?
Tout jeune qui n’a pas atteint 26 ans, qui a bénéficié d’une mesure de protection spéciale et qui prouve qu’il suit une forme d’enseignement prévue par la loi ou qu’il a un emploi. Depuis le 16 septembre 2026, cela inclut aussi les jeunes sortis du système les années précédentes, et non plus seulement ceux qui optent aujourd’hui pour la fin de la mesure.
Jusqu’à quand la demande doit-elle être déposée pour toucher l’argent depuis avril ?
Dans les 60 jours ouvrables suivant le 16 septembre 2026. En ne comptant comme jours non ouvrables que les samedis et les dimanches, le soixantième jour tombe le 9 décembre 2026 ; si l’on déduit aussi les jours fériés légaux des 30 novembre et 1er décembre, le délai va jusqu’au 11 décembre 2026. Celui qui dépose après cette date perçoit l’indemnité à partir du mois du dépôt.
Combien vais-je toucher pour le mois d’avril 2026 ?
L’arrêté dit que le mois d’avril se calcule au prorata, à compter du 10 avril. À 3 168 lei par mois et 21 jours comptés depuis le 10 avril, on obtient 2 217,60 lei. La formule de l’acte est toutefois rédigée de façon ambiguë : l’agence pourrait aussi arriver à 2 112 lei, si elle compte 20 jours, voire à la somme entière.
Dois-je renoncer à la mesure de protection pour percevoir l’indemnité ?
Non, si vous êtes déjà sorti du système. La renonciation écrite ne reste nécessaire que pour les jeunes encore placés sous une mesure de protection spéciale, qui choisissent entre la poursuite de la mesure et l’indemnité. Le choix se fait une seule fois et il est définitif : après la fin de la mesure, on ne peut plus revenir dans le système.
Je suis aux cours du soir. La forme d’enseignement compte-t-elle encore ?
Non. La condition est désormais « une forme d’enseignement prévue par la loi » : les cours du soir, la fréquentation réduite et l’enseignement à distance sont donc traités comme l’enseignement de jour. La même règle vaut pour la prolongation de l’allocation de placement après 18 ans.
Que perçoit la famille qui élève l’enfant, et non le jeune ?
L’allocation mensuelle de placement, 1,808 ISR, soit 1 193,28 lei, plus l’indemnité mensuelle de soutien de 0,8 ISR, soit 528 lei, pendant la période où elle assure l’entretien et les soins de l’enfant. L’assistant familial perçoit l’allocation, mais pas l’indemnité de soutien.
L’indemnité est-elle imposée ?
Non. L’article 22 de la procédure prévoit que l’allocation, l’indemnité de soutien et l’indemnité pour les jeunes ne donnent lieu ni à impôt ni à cotisations sociales obligatoires, et que ces droits ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée que pour la récupération de sommes indûment perçues.
Que faire si l’agence rejette ma demande ?
Les décisions du directeur exécutif de l’agence territoriale peuvent être contestées dans les conditions de la loi sur le contentieux administratif n° 554/2004, selon l’article 242 de la procédure. La décision doit être communiquée dans les 5 jours ouvrables suivant son émission, par voie électronique ou sur papier.

Erreurs et incohérences dans le texte publié

  • L’annexe n° 3a n’a pas de destinataire dans le texte de la procédure, et le seul renvoi existant conduit au formulaire de l’autre groupe. Le point 14 de l’article I introduit l’annexe n° 3a, le second modèle de demande, intitulé simplement « Cerere pentru acordarea indemnizației lunare pentru tineri », demande d’octroi de l’indemnité mensuelle pour les jeunes, mais l’expression « anexa nr. 3a » n’apparaît qu’une seule fois dans tout l’arrêté, précisément à ce point. L’article 172 alinéa (9), qui régit la situation des jeunes relevant de l’article 171 alinéa (2) lettre b), renvoie à l’application correspondante des alinéas (4) à (7), et l’alinéa (6), non modifié, dispose que « modelul cererii este prevăzut în anexa nr. 3 », le modèle de la demande figure à l’annexe n° 3. Un jeune qui lit la procédure dans l’ordre aboutit à l’annexe n° 3, un formulaire qui lui demande de déclarer qu’il a été conseillé et informé avant la fin de la mesure, c’est-à-dire précisément le document dont l’alinéa (8) le dispense.
  • Le formulaire de l’annexe n° 2 de l’arrêté, devenue l’annexe n° 3a de la procédure, omet une pièce obligatoire et conserve une case sans texte. Sous le titre « Atașez următoarele documente », je joins les documents suivants, figurent trois cases : rien n’est écrit à côté de la première, et les deux suivantes portent « adeverința de la angajator », l’attestation de l’employeur, et « adeverința de la unitatea de învățământ », l’attestation de l’établissement d’enseignement. L’attestation délivrée par la direction générale dans les registres de laquelle le jeune a figuré, exigée par l’article 172 alinéa (3) lettre b) et maintenue par l’alinéa (8), ne figure nulle part sur le formulaire. Le formulaire jumeau de l’annexe n° 1 porte, à la même position, le texte « copia documentului eliberat de DGASP că am fost consiliat și informat ». L’annexe est reproduite en fac-similé, mais la page 6 de l’édition imprimée montre la case vide lorsqu’on l’agrandit : il ne s’agit donc pas d’une perte due à la conversion.
  • La formule de calcul du mois d’avril 2026 utilise le même repère comme diviseur et comme multiplicateur. L’article II alinéa (2) prévoit que « împărțirea cuantumului prevăzut de lege la numărul de zile din lună », la division du montant prévu par la loi par le nombre de jours du mois, se fait « înmulțit cu numărul de zile din respectiva lună, calculate începând cu data de 10 aprilie 2026 », multiplié par le nombre de jours du mois en question, comptés à partir du 10 avril 2026. Lue à la lettre, l’opération redonne la somme entière, 3 168 lei, puisqu’elle divise par 30 et multiplie par 30 également. Lue à travers l’ajout final, elle donne 21 jours et 2 217,60 lei si le 10 avril est compté, ou 20 jours et 2 112 lei s’il ne l’est pas. Trois résultats possibles pour un même mois, avec un écart pouvant atteindre 1 056 lei.

Analyse de la rédaction

L’arrêté résout un problème réel et le résout en faveur des gens. La loi n° 49/2026 a dit que les indemnités destinées aux jeunes sortis du système de protection sont une forme de protection de l’État accordée à tous les jeunes, sans discrimination, mais une déclaration de principe ne s’encaisse pas. Pour parvenir à un jeune de 23 ans parti d’un centre en 2022, elle avait besoin d’un formulaire, d’une liste de pièces et d’une agence sachant ce qu’elle enregistre. L’arrêté fait exactement cela et ajoute quelque chose qui n’était pas obligatoire : il paie pour le passé, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, et non de la date de parution de la procédure.

La part moins honorable est le calendrier. L’article II de la loi n° 49/2026 accordait au ministre 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour émettre l’arrêté, soit jusqu’au 9 juillet 2026. L’arrêté a été signé le 14 septembre et publié le 16 septembre 2026, 69 jours après l’expiration du délai. Le ministère, qui a dépassé son propre délai légal de plus de deux mois, accorde au jeune 60 jours ouvrables pour déposer sa demande, sous peine de perdre définitivement l’argent des mois écoulés. Le rapport entre ces deux délais est le seul endroit où l’acte se lit comme écrit par l’administration pour l’administration.

Le second retard est plus ancien et explique pourquoi l’arrêté compte quinze points et non trois. La loi n° 298/2023, en vigueur depuis le 4 novembre 2023, a retiré l’expression « învățământ de zi » de l’article 55 alinéa (2) et de l’article 129 alinéa (42) de la loi n° 272/2004 et lui a substitué « formă de învățământ prevăzută de lege ». La procédure est restée inchangée 1 047 jours, pendant lesquels un agent qui lisait la procédure, et non la loi, avait un fondement écrit pour refuser un jeune inscrit aux cours du soir. L’arrêté d’aujourd’hui opère la correction, mais il le fait près de trois ans plus tard et sans un mot sur les demandes rejetées entre-temps.

Il reste aussi une demi-réforme. L’alinéa (45) introduit par la loi n° 49/2026 ouvre à tous les jeunes sortis du système deux indemnités, et non une : l’indemnité mensuelle, de 4,8 ISR, et l’indemnité unique, égale à trois fois le salaire minimum brut, soit 12 150 lei jusqu’au 30 juin 2026 et 12 975 lei après le relèvement du salaire minimum à 4 325 lei. L’arrêté ne traite que de la première. L’indemnité unique est supportée par le budget des directions générales d’assistance sociale, selon l’article 129 alinéa (43), et n’a ni procédure, ni formulaire, ni délai. Un jeune qui se présente à la direction générale avec la loi n° 49/2026 à la main n’a aucun formulaire à remplir et aucune institution tenue de lui répondre dans un délai.

Ce qui devrait changer

  • L’annexe n° 3a doit être reliée à ses bénéficiaires par un texte normatif. Un alinéa disposant que le modèle de la demande pour les jeunes relevant de l’article 171 alinéa (2) lettre b) figure à l’annexe n° 3a fermerait le renvoi circulaire et éviterait aux agences d’avoir à décider seules quel formulaire elles acceptent.
  • La case vide de l’annexe n° 3a doit être complétée par l’attestation de la direction générale. En l’état, le formulaire envoie le jeune au guichet avec un dossier incomplet, et l’agence le rejette pour l’absence d’une pièce que le formulaire ne lui a jamais demandée.
  • La formule du mois d’avril doit être réécrite avec le chiffre dedans. « Le montant mensuel divisé par 30 et multiplié par 21 jours, correspondant à la période du 10 au 30 avril 2026 » élimine les trois lectures possibles et fixe une somme unique.
  • Les directions générales ont besoin d’un délai de délivrance de l’attestation. Cinq jours ouvrables à compter de la demande suffiraient et feraient dépendre le délai de 60 jours ouvrables du jeune de lui-même, et non de la vitesse de l’institution qu’il a quittée.
  • La fenêtre de 60 jours ouvrables devrait s’accompagner d’une obligation d’information. Les agences et les directions générales disposent des listes des jeunes sortis du système ; une notification écrite adressée à chaque jeune de moins de 26 ans figurant dans leurs registres transformerait le droit, aujourd’hui simple information du Journal officiel de la Roumanie, en demande effectivement déposée.
  • L’indemnité unique de l’article 129 alinéa (41) a besoin de sa propre procédure. Sans formulaire et sans délai pour les directions générales, la moitié de ce qu’a promis la loi n° 49/2026 reste du texte, et les jeunes finiront par la réclamer en justice.

Texte original de l’acte normatif

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 787 du 16 septembre 2026 16 pages PDF, 171 KB l'acte commence à la page 3

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.