L’essentiel
- Neuf substances chimiques qui se vendaient librement jusqu’ici entrent, à compter du 18 septembre 2026, dans la catégorie la plus strictement contrôlée de l’Union européenne. Qui les produit, les vend, les achète ou les garde simplement en entrepôt a besoin d’un agrément, et cet agrément se demande à la police.
- Sans agrément, le commerce de ces substances n’est plus un manquement, c’est une infraction. La loi roumaine prévoit une peine de six mois à cinq ans de prison ou une amende pour la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou la simple détention de ces substances sans agrément, et l’enquête relève du DIICOT.
- Trois des neuf substances entrent dans la fabrication de médicaments vendus dans l’Union, parmi lesquels le bupropion, utilisé dans le traitement de la dépression et dans le sevrage tabagique, et la tolpérisone, un relaxant musculaire. Les neuf s’emploient toutes comme substances de référence dans les laboratoires d’analyse : la règle touche donc aussi des laboratoires, pas seulement des usines de produits chimiques.
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/314 du 28 avril 2026
Entrée en vigueur : 18 mai 2026, le vingtième jour suivant la publication. Les obligations ne s’appliquent toutefois qu’à compter du 18 septembre 2026, selon le deuxième alinéa de l’article 3
Neuf substances chimiques qui n’étaient contrôlées nulle part dans l’Union européenne passent, à compter du 18 septembre 2026, dans la catégorie la plus étroitement surveillée du régime des précurseurs de drogues. Le règlement délégué (UE) 2026/314 de la Commission, adopté à Bruxelles le 9 février 2026 et publié le 28 avril 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, les ajoute aux listes des deux règlements qui surveillent le commerce des précurseurs, l’un pour le commerce à l’intérieur de l’Union et l’autre pour le commerce avec les pays situés en dehors. Pour que ces règles obligent en Roumanie, aucune loi votée à Bucarest n’est nécessaire : un règlement européen s’applique directement, comme cela s’est produit aussi avec le règlement qui a placé les 41 départements et Bucarest dans la zone la plus sévère de la peste porcine africaine. Pour un producteur de produits chimiques, un distributeur ou un laboratoire du pays, cela signifie agrément, dossier, registres et déclarations, à partir d’une date fixe.
Les substances sont des propiophénones et leurs dérivés bromés, plus un composé nitré. L’acte les énumère au considérant (2) et explique leur rôle au considérant (3) : la 3’-chloropropiophénone et la 2-bromo-3’-chloropropiophénone mènent à la 3-CMC, appelée aussi clophédrone ; la 3’-méthylpropiophénone et la 2-bromo-3’-méthylpropiophénone mènent à la 3-MMC ; la 4’-méthylpropiophénone et la 2-bromo-4’-méthylpropiophénone mènent à la méphédrone, c’est-à-dire la 4-MMC ; la 4’-chloropropiophénone et la 2-bromo-4’-chloropropiophénone mènent à la 4-CMC ou cléphédrone ; et le phényl-2-nitropropène mène à l’amphétamine. Les quatre premières sont des cathinones de synthèse, les drogues de fête qui ont remplacé les stimulants classiques au cours de la dernière décennie.
Toutes les cinq sont déjà des drogues sous contrôle en Roumanie. La méphédrone, la 4-CMC, la 3-MMC et la 3-CMC figurent au tableau n° I de la loi n° 143/2000, la liste des drogues à haut risque : la 4-CMC y est entrée en avril 2022, par la loi n° 80/2022, et la 3-MMC et la 3-CMC en avril 2023, par la loi n° 77/2023. L’amphétamine se trouve au tableau n° II de la même loi depuis le début. La nouveauté du 18 septembre 2026 se produit au niveau de la matière première. Jusqu’ici, on pouvait acheter sans aucune formalité exactement la substance dont on fait la drogue placée sous contrôle.
La raison est écrite aux considérants (2) et (5). Les autorités nationales ont signalé une augmentation des saisies des neuf substances, et la Commission a demandé une évaluation à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues. La conclusion de l’agence, citée dans l’acte, est celle qui explique pourquoi la catégorie la plus sévère a été retenue d’emblée : les substances peuvent être transformées en drogues « au moyen de méthodes simples et modulables, ne nécessitant que des équipements de base et des compétences techniques minimales pour leur mise en œuvre ». Le considérant (6) en tire la conclusion et le dit sans détour : elles entrent dans la catégorie 1 « puisqu’elles sont associées au risque le plus important lorsqu’elles sont détournées vers une production illicite ».
La partie qui frappe l’économie légale se trouve en revanche aux considérants (5) et (10). Trois des neuf substances ont des usages médicaux réels : la 3’-chloropropiophénone entre dans la fabrication du bupropion, médicament contre la dépression et pour le sevrage tabagique, la 2-bromo-3’-chloropropiophénone est un intermédiaire de ce même bupropion, et la 4’-méthylpropiophénone entre dans la fabrication de la tolpérisone, relaxant musculaire autorisé pour les spasmes et la spasticité. Le phényl-2-nitropropène peut être utilisé pour des médicaments à base d’amphétamine. Par-dessus cela, l’agence européenne confirme que les neuf s’emploient toutes comme substances de référence dans les laboratoires d’analyse. Autrement dit, la règle n’attrape pas seulement des trafiquants : elle attrape aussi un laboratoire de contrôle de la qualité qui garde sur une étagère une ampoule de référence.
En Roumanie, la demande ne se dépose ni au ministère de la Santé ni à l’agence antidrogue, comme beaucoup s’y attendraient. L’autorité compétente pour les précurseurs est, selon l’article 2 paragraphe (1) de la loi n° 142/2018, l’Inspection générale de la Police roumaine, et le contact se fait par la structure spécialisée qui se trouve en son sein et qui joue le rôle de guichet unique. L’appellation a changé assez récemment : jusqu’au 13 mars 2025, la loi désignait l’Agence nationale antidrogue, et le remplacement a été opéré par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 147 du 12 décembre 2024. L’agrément, que la loi roumaine appelle « licență », s’accorde pour 3 ans, et son titulaire doit en demander un nouveau au moins 30 jours avant l’expiration.
Les sanctions sont de deux sortes et se trouvent toutes les deux dans la loi n° 142/2018. Les manquements aux obligations de registre et de déclaration sont sanctionnés d’une amende de 4 000 lei à 10 000 lei, selon l’article 18. Mais la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, les activités d’intermédiaire et même la simple détention d’une substance classifiée sans agrément sont des infractions, punies de six mois à cinq ans de prison ou d’une amende, selon l’article 20 paragraphe (1). Celui qui livre de telles substances à une personne sans agrément risque de trois mois à trois ans. Les poursuites pénales dans ces affaires relèvent de la compétence du DIICOT, la direction dont la compétence pour les faits connexes a été confirmée par la Cour constitutionnelle en septembre 2026.
Les effets concrets
Pour le commerce à l’intérieur de l’Union, et donc aussi pour les ventes entre deux sociétés de Roumanie, la catégorie 1 signifie six obligations qui se cumulent. La première : un agrément de l’Inspection générale de la Police roumaine pour détenir la substance ou la mettre sur le marché, selon l’article 3 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 273/2004. La deuxième : la désignation d’un responsable du commerce des substances classifiées, dont le nom et les coordonnées sont notifiés à l’autorité, accompagnés de son casier judiciaire. La troisième : la livraison uniquement à d’autres titulaires d’un agrément, qui ont signé une déclaration du client, une déclaration distincte pour chaque substance. La quatrième : l’étiquetage de la substance avec la dénomination figurant à l’annexe, avant la fourniture. La cinquième : la documentation de chaque transaction et la conservation des documents pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a eu lieu. La sixième : la notification immédiate à l’autorité de toute commande ou transaction inhabituelle.
Pour le commerce avec les pays situés en dehors de l’Union, le règlement (CE) n° 111/2005 ajoute une couche par-dessus l’agrément. L’importation d’une substance de la catégorie 1 exige une autorisation d’importation, selon l’article 20, l’exportation exige une autorisation d’exportation, selon l’article 12 paragraphe (1), et toute exportation doit être précédée d’une notification envoyée aux autorités du pays de destination, selon l’article 11 paragraphe (1). Les autorisations sont délivrées pour une opération, non une fois pour toutes : chaque transport s’autorise donc séparément.
Les pharmacies, les dispensaires vétérinaires, certaines catégories d’autorités publiques et les forces armées ne suivent pas le parcours habituel. Ils peuvent recevoir un agrément spécial, valable uniquement pour leur activité officielle, accordé pour une durée illimitée, avec une certification tous les 3 ans du maintien des conditions. La décision du Gouvernement qui met en œuvre la loi roumaine prévoit que l’agrément spécial s’accorde dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la demande, et que les pharmacies et les dispensaires vétérinaires joignent aussi à leur demande leur autorisation de fonctionnement. Pour une pharmacie qui garde l’une de ces substances comme réactif ou comme repère d’analyse, le chemin est donc plus court, mais il n’est pas inexistant.
Les pouvoirs de contrôle augmentent en même temps que les obligations. L’article 10 du règlement (CE) n° 273/2004 demande aux États membres de donner aux autorités le droit d’exiger des informations sur toute commande, d’entrer dans les locaux commerciaux des opérateurs et des utilisateurs pour recueillir des preuves, et de retenir et de saisir les lots non conformes. Jusqu’au 18 septembre 2026, il n’existait pour les neuf substances que la variante facultative du paragraphe (2), la surveillance des transactions suspectes portant sur des substances non classifiées. À compter du 18 septembre, la variante forte devient obligatoire.
Il y a encore un effet qui n’a rien à voir avec les agréments. Le considérant (7) relie la classification au droit pénal : une fois inscrites sur la liste, les neuf substances deviennent des « précurseurs » au sens de l’article 1er, point 2), de la décision-cadre 2004/757/JAI, qui définit les éléments minimaux des infractions de trafic. L’article 2 paragraphe (1) point d) de la même décision-cadre demande aux États membres de punir la production, le transport ou la distribution de précurseurs lorsque celui qui les effectue sait à quoi ils vont servir. Il n’est pas nécessaire que la substance ait été transformée en drogue : il suffit qu’elle ait été déplacée, en connaissance de cause.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Jusqu’au 18 septembre 2026, les neuf substances étaient ce que l’acte lui-même appelle au considérant (2) : des substances non classifiées. Elles pouvaient être fabriquées, vendues, achetées, importées et exportées sans agrément, sans déclaration du client, sans étiquette portant la dénomination officielle, sans registre des transactions et sans autorisation de transport. La seule obligation qui pouvait toucher un opérateur était de répondre, s’il était interrogé, à une demande d’informations sur une transaction suspecte, et même celle-là n’était pas obligatoire pour l’État membre. Le passage dans la catégorie 1 saute par-dessus les catégories 2 et 3, qui ont des régimes intermédiaires, et mène directement au maximum.
La différence la plus pratique tient à un mot de l’article 3 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 273/2004 : l’agrément est nécessaire non seulement pour mettre sur le marché, mais aussi pour « détenir ». Un laboratoire qui a déjà sur son étagère une ampoule de substance de référence parmi les neuf n’a rien à vendre, mais il a besoin d’un agrément pour continuer à la garder. On voit là pourquoi la Commission a différé l’application : le considérant (11) dit que le report vise à laisser aux opérateurs économiques le temps d’obtenir les autorisations d’importation ou d’exportation et les agréments appropriés.
Le mode d’identification des substances à la douane change aussi. Les neuf positions nouvelles se rangent sous trois codes de la nomenclature combinée, et six d’entre elles partagent un seul code, 2914 79 00. Ce code couvre aussi des marchandises sans aucun lien avec les précurseurs : il ne dit donc pas à lui seul si un transport relève du régime de l’agrément. L’élément qui décide est le numéro CAS, porté à l’annexe pour chaque substance. Un déclarant en douane ne peut donc pas s’arrêter au filtre du code tarifaire.
Enfin, la chaîne de fabrication de deux médicaments change elle aussi. Le bupropion et la tolpérisone se fabriquaient à partir de matières premières libres ; à compter du 18 septembre 2026, deux des intermédiaires du bupropion et un de la tolpérisone ne circulent qu’entre titulaires d’un agrément. L’usage pharmaceutique ne reçoit aucune exception : l’utilisation légitime est reconnue au considérant (10) comme motif de report de l’application, non comme motif d’exemption.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Une brèche visible dans les chiffres se referme. Les saisies des neuf substances augmentaient alors qu’elles se vendaient librement : contrôler la drogue finale ne signifiait donc rien pour la matière première dont elle était faite.
- Le report de quatre mois a un effet pratique. L’entrée en vigueur a eu lieu le 18 mai 2026, mais les obligations partent du 18 septembre 2026, précisément pour que les opérateurs aient le temps d’obtenir les agréments et les autorisations.
- Le commerce légitime est reconnu ouvertement. Les considérants (5) et (10) nomment les médicaments et les usages de laboratoire, au lieu de traiter les substances comme relevant exclusivement du droit pénal.
- Une seule modification pour les deux règlements. Le considérant (9) explique pourquoi : les habilitations sont liées matériellement, le commerce intérieur et le commerce avec les pays tiers s’alignent donc le même jour, sans décalage.
- L’identification des substances est complète. Chaque position porte la dénomination usuelle, la dénomination de la nomenclature combinée, le code tarifaire et le numéro CAS : aucune place ne reste pour une confusion sur la molécule.
- L’effet pénal est écrit à découvert. Le considérant (7) dit directement que les substances deviennent des « précurseurs » au sens de la décision-cadre de 2004 : personne ne peut donc soutenir qu’il a été surpris par la qualification.
Ce qui reste problématique
- Les deux dates de l’article 3 se lisent difficilement ensemble. Un acte qui entre en vigueur le 18 mai et s’applique à compter du 18 septembre a quatre mois pendant lesquels il existe mais n’oblige pas, et le considérant (7) renvoie précisément à la date d’entrée en vigueur pour l’effet pénal.
- Les quatre mois ne sont pas une période de transition pour les stocks. Sur les substances déjà en entrepôt au 18 septembre 2026, le texte se tait : elles passent donc sous le régime de l’agrément le même jour, où qu’elles se trouvent.
- Rien ne garantit que l’agrément arrive à temps. L’autorité a 60 jours ouvrables pour décider sur une demande complète, et qui a déposé après la fin du mois de juin 2026 n’avait plus cette garantie.
- Il n’existe pas de base expresse pour des agréments délivrés à l’avance. Le considérant (11) suppose que les opérateurs obtiennent les agréments pendant la période de report, mais l’agrément se délivre pour des substances de la catégorie 1, qualité que celles-ci n’acquièrent qu’au 18 septembre 2026.
- Les petits laboratoires paient le plus cher. Une substance de référence s’achète en quantités de l’ordre du gramme, mais le dossier d’agrément exige un procédé technologique, un responsable désigné et un casier judiciaire, tout comme pour une usine.
- Les codes tarifaires ne sont pas écrits de la même façon dans les deux annexes. Les mêmes chiffres apparaissent comme 2914 79 00 à l’annexe II et comme 29 147 900 à l’annexe I, et dans la liste consolidée les positions nouvelles se trouvent maintenant à côté de positions écrites dans l’autre format.
Conseils pratiques
- Vérifiez votre stock par le numéro CAS, non par la dénomination commerciale. Les neuf numéros sont 34841-35-5, 34911-51-8, 51772-30-6, 1451-83-8, 5337-93-9, 1451-82-7, 6285-05-8, 877-37-2 et 705-60-2. Une dénomination de catalogue peut s’écrire de dizaines de façons, le numéro CAS non.
- Si vous trouvez l’une d’elles, ne serait-ce qu’une ampoule de substance de référence, traitez la situation comme relevant de l’agrément à compter du 18 septembre 2026. L’article 3 paragraphe (2) du règlement (CE) n° 273/2004 exige l’agrément aussi pour la simple détention, non seulement pour la vente.
- Déposez la demande au guichet unique de l’Inspection générale de la Police roumaine, non à l’Agence nationale antidrogue. La loi n° 142/2018 a été modifiée le 13 mars 2025, et de nombreux guides et formulaires plus anciens indiquent encore l’ancienne autorité.
- Préparez le dossier avant de le déposer, parce que le délai de 60 jours ouvrables court à compter d’une demande complète. Une demande de complément suspend l’instruction, et le fait de ne pas transmettre les documents dans les 15 jours conduit à un refus.
- Si vous êtes une pharmacie ou un dispensaire vétérinaire, demandez un agrément spécial, non un agrément ordinaire. Il s’accorde dans les 30 jours suivant l’enregistrement de la demande, pour une durée illimitée, avec certification des conditions tous les 3 ans, et l’autorisation de fonctionnement s’y joint.
- Inscrivez dans votre agenda la date d’expiration de l’agrément, non seulement la date de son obtention. La demande d’un nouvel agrément se dépose au moins 30 jours avant, et un agrément expiré vous place sous l’article 20 de la loi n° 142/2018, qui prévoit de six mois à cinq ans de prison.
- Si vous vendez à quelqu’un, vérifiez son agrément avant la livraison et conservez-en la preuve. La livraison à une personne sans agrément est punie séparément, de trois mois à trois ans de prison ou d’une amende.
- Si vous exportez ou importez, comptez aussi l’autorisation par opération, en plus de l’agrément. L’importation en catégorie 1 exige une autorisation d’importation, l’exportation exige une autorisation d’exportation et une notification préalable envoyée au pays de destination.
Questions fréquentes
À partir de quand cela s’applique-t-il, du 18 mai ou du 18 septembre 2026 ?
La Roumanie doit-elle adopter une loi pour que les règles obligent ?
Où dépose-t-on la demande d’agrément en Roumanie ?
Combien de temps prend l’obtention de l’agrément ?
J’ai sur une étagère une substance de référence parmi celles-là. Cela me concerne-t-il ?
Qu’arrive-t-il aux stocks existants au 18 septembre 2026 ?
Risque-t-on la prison pour absence d’agrément ?
Quelque chose change-t-il pour les patients qui prennent du bupropion ou de la tolpérisone ?
Pourquoi être allé directement à la catégorie 1 et non à une catégorie intermédiaire ?
Où trouve-t-on le texte officiel ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- Le considérant (7) face au deuxième alinéa de l’article 3. Le considérant dit que, « à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement », les neuf substances devront être considérées comme des « précurseurs » au sens de l’article 1er, point 2), de la décision-cadre 2004/757/JAI. L’entrée en vigueur a eu lieu le 18 mai 2026, mais les annexes qui les inscrivent effectivement sur la liste ne s’appliquent qu’à compter du 18 septembre 2026, et la définition de la décision-cadre est liée précisément à l’inscription sur la liste. Il en résulte 123 jours pendant lesquels le texte indique une qualification pénale que son propre article 3 ne produit pas encore. La même formulation apparaît aussi dans la version anglaise : le problème se trouve donc dans la rédaction de l’acte.
- Les deux annexes prescrivent un ordre d’insertion que leur propre liste ne suit pas. La phrase introductive de l’annexe I et celle de l’annexe II disent l’une et l’autre que les entrées sont « insérées de manière séquentielle, suivant leur code NC ». Or les neuf entrées y sont énumérées dans un ordre qui n’est pas celui des codes : le phényl-2-nitropropène, dont le code 2904 20 00 est le plus bas des trois, figure en dernier, et les deux entrées du code 2914 39 00 sont intercalées en troisième et en cinquième position entre des entrées du code 2914 79 00. L’instruction ne peut donc pas être exécutée telle qu’elle est écrite à partir de l’ordre donné, et celui qui reporte les neuf entrées dans le tableau consolidé doit reconstituer lui-même leur place.
Analyse de la rédaction
L’acte est bien construit là où cela compte : neuf substances identifiées chacune par quatre éléments, un motif écrit en chiffres et non en principes, un report de l’application justifié explicitement par le commerce légitime. Le problème n’est pas ce qu’il dit, mais la part de la période de transition promise qui parvient réellement au destinataire. La Commission a différé l’application de quatre mois par rapport à l’entrée en vigueur, soit 123 jours calendaires entre le 18 mai et le 18 septembre 2026, ce qui paraît généreux. Compté en jours ouvrables, l’intervalle en compte 88. Or le règlement d’exécution (UE) 2015/1013, auquel renvoie le règlement roumain d’application lui-même, donne à l’autorité 60 jours ouvrables pour décider sur une demande d’agrément complète.
La soustraction donne le résultat qui ne se voit pas à la lecture de l’acte. Sur les 88 jours ouvrables, 60 appartiennent à l’administration : il en reste donc 28 à l’opérateur pour réunir son dossier et le déposer. Plus précisément : le dernier jour ouvrable où une demande complète pouvait encore être déposée avec la garantie d’une décision avant le 18 septembre 2026 était le vendredi 26 juin 2026. Celui qui a déposé le lundi 29 juin sortait du délai de trois jours et n’avait plus aucune garantie légale d’avoir son agrément le jour où l’obligation commence. Le report de quatre mois vaut, pour l’opérateur, environ un mois et une semaine. Et cela dans la variante optimiste, sans aucune demande de complément, alors que le règlement d’application prévoit qu’une telle demande suspend l’instruction et que l’opérateur a 15 jours pour répondre, sous peine de refus.
Le second chiffre dit quelque chose du rapport entre les délais que l’administration impose et ceux qu’elle s’accorde à elle-même. L’adoption a eu lieu le 9 février 2026 et la publication le 28 avril 2026, soit 78 jours plus tard. Une bonne partie s’explique légitimement : les actes délégués n’entrent en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil n’émettent pas d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification, délai prévu à l’article 15 bis paragraphe (5) du règlement (CE) n° 273/2004 et à l’article 30 ter paragraphe (5) du règlement (CE) n° 111/2005, avec possibilité de prolongation de deux mois. Le reste est du parcours administratif. La conséquence est toutefois structurelle, et non de calendrier : en fixant la date d’application au 18 septembre 2026 dès le 9 février, alors que la date de publication de l’acte était encore inconnue, la Commission a lié la longueur de la transition à sa propre vitesse de publication. Si la publication était venue un mois plus tard, les opérateurs auraient eu un mois de moins, sans que le texte change d’une lettre.
La troisième chose tient à la façon dont la Roumanie reçoit l’acte et se vérifie en quelques minutes. La loi n° 142/2018 désigne depuis le 13 mars 2025 l’Inspection générale de la Police roumaine comme autorité compétente, par le remplacement opéré par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 147/2024. La décision du Gouvernement de 2019 qui met la loi en œuvre n’a pourtant pas été mise à jour : ses quelque cinquante renvois à l’autorité disent toujours Agence nationale antidrogue, et l’Inspection générale de la Police roumaine n’y apparaît nulle part. L’acte qui dit qui décide dit une chose, l’acte qui dit comment se dépose la demande en dit une autre. Pour un opérateur qui se met en conformité dans les délais, précisément le mois où neuf substances nouvelles passent sous agrément chez lui, c’est la première pierre du chemin, et elle ne vient pas de Bruxelles.
Ce qui devrait changer
- Le considérant (7) devrait renvoyer à la date d’application, non à l’entrée en vigueur. L’intervalle de 123 jours pendant lequel le texte suggère une qualification pénale que les annexes ne produisent pas encore disparaîtrait, et les opérateurs n’auraient qu’une seule date à retenir.
- Les annexes devraient énumérer les neuf entrées dans l’ordre qu’elles prescrivent elles-mêmes. Soit la liste suit les codes NC, comme la phrase introductive l’annonce, soit chaque entrée indique après quelle entrée existante elle se place. Les deux solutions coûtent une ligne et suppriment une reconstitution laissée au lecteur.
- Le report devrait être exprimé comme un intervalle à compter de l’entrée en vigueur, non comme une date fixe. Une formule du type « s’applique quatre mois après l’entrée en vigueur » donnerait aux opérateurs le même nombre de jours quel que soit le retard de la publication, au lieu de raccourcir leur transition de chaque semaine de parcours administratif.
- L’acte devrait prévoir expressément que les agréments peuvent être demandés et délivrés avant la date d’application. Le considérant (11) le suppose déjà, mais l’agrément se délivre pour des substances de la catégorie 1, qualité que celles-ci n’acquièrent qu’au 18 septembre 2026 : le fondement devrait donc être écrit dans le texte.
- Les stocks existants devraient recevoir une règle propre. Une disposition transitoire du type « les substances détenues à la date d’application peuvent être conservées jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’agrément déposée avant cette date » réglerait la situation de celui qui a déposé à temps et attend la réponse.
- Les codes de la nomenclature combinée devraient être écrits dans le même format dans les deux annexes. Les mêmes huit chiffres apparaissent groupés en 2914 79 00 à l’annexe II et en 29 147 900 à l’annexe I, et dans la liste consolidée les positions nouvelles se trouvent maintenant à côté de positions écrites autrement, dans la même colonne.
- Le règlement d’application de la loi n° 142/2018 devrait être mis à jour. Tant qu’il envoie l’opérateur à l’Agence nationale antidrogue alors que la loi donne la compétence à l’Inspection générale de la Police roumaine, le guichet unique n’existe que sur le papier qui ne décrit pas la procédure.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/314 du 28 avril 2026 5 pages PDF, 488 KB
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.