En bref
- La Cour constitutionnelle a rejeté l’exception d’inconstitutionnalité soulevée contre l’art. 7, l’art. 8 alin. (1), (2) et (3) et l’art. 9 de l’ancienne forme de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008 relative à l’aide juridictionnelle en matière civile.
- Dans la pratique, rien ne change pour ceux qui demandent aujourd’hui l’aide juridictionnelle : les textes examinés sont ceux d’avant les modifications apportées par la Legea nr. 31/2023 et la Legea nr. 268/2024, déjà remplacés par la forme actuelle de la loi.
- La décision est définitive et d’application générale, elle clôt donc définitivement les contestations constitutionnelles sur ces textes pour les anciens dossiers encore pendants.
Publié : M. Of. nr. 646 din 5 august 2026
Rendue : 11 decembrie 2025
La Cour constitutionnelle a rejeté la contestation formée contre les règles de l’ancienne loi sur l’aide juridictionnelle en matière civile, le mécanisme par lequel l’État paie ou avance les frais de justice pour les personnes aux revenus insuffisants. La Decizia nr. 761/2025, publiée au Journal officiel près de huit mois après son prononcé, est la deuxième décision de la Cour constitutionnelle sur l’accès à la justice publiée récemment, après la décision relative au délai de contestation à l’exécution forcée de 15 jours.
L’affaire est née d’une demande d’aide juridictionnelle rejetée en 2019 par le tribunal de première instance de Râmnicu Vâlcea. L’auteure de l’exception a soutenu que les plafonds de revenus fixés par la loi (300 lei par membre de famille pour l’aide intégrale, 600 lei pour l’aide à 50%) n’avaient pas été actualisés entre 2008 et 2019, alors que le salaire minimum avait augmenté significativement durant cette période, et que le champ des frais couverts par l’aide maximale (l’équivalent de 10 salaires minimums bruts) était trop restreint. La Cour a rejeté les critiques, certaines comme non motivées, d’autres sur le fond, considérant que la fixation des plafonds et des critères d’octroi relève du choix du législateur, et non d’un problème de constitutionnalité.
Les effets produits
Pour ceux qui demandent aujourd’hui l’aide juridictionnelle, la décision ne change rien dans la pratique : les textes examinés par la Cour constitutionnelle sont ceux de l’ancienne rédaction de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008, déjà remplacés par la Legea nr. 31/2023 et, pour l’art. 8 alin. (3), par la Legea nr. 268/2024. L’effet réel est ailleurs : une voie de contestation constitutionnelle se ferme définitivement pour les anciens dossiers encore pendants, où les juridictions appliquent la forme antérieure de la loi, et les juges pourront rejeter directement des exceptions similaires, sans nouvelle saisine de la Cour.
Pour le dossier à l’origine de la saisine, la décision est communiquée au tribunal de première instance de Râmnicu Vâlcea, qui statuera définitivement, sur la base de la loi validée par la Cour constitutionnelle, sur la demande de réexamen du refus d’aide juridictionnelle.
Ce qui a changé par rapport à la situation antérieure
- Rien dans le texte : les art. 7 à 9 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008, dans la rédaction examinée par la Cour constitutionnelle, sont déjà dépassés par les modifications apportées par la Legea nr. 31/2023 et la Legea nr. 268/2024 ; la forme actuelle de la loi n’est pas affectée par cette décision.
- Une voie de recours se ferme : les arguments relatifs aux plafonds non actualisés et à la formulation jugée peu claire ne peuvent plus être invoqués comme exception d’inconstitutionnalité dans les dossiers régis par l’ancienne forme de la loi.
- Jurisprudence confirmée : la Cour réaffirme, en se référant à la Decizia nr. 592/2024 et à la Decizia nr. 517/2022, que la fixation des plafonds de revenus et des critères d’octroi de l’aide juridictionnelle relève du choix du législateur, et non d’un problème de constitutionnalité.
Avantages et inconvénients
Ce que cela apporte de bon
- Prévisibilité : les juridictions n’ont plus à examiner sur le fond des arguments déjà tranchés par la Cour constitutionnelle, ce qui permet de résoudre plus rapidement les anciens dossiers.
- Il est confirmé que l’État peut fixer des plafonds de revenus pour l’accès à l’aide juridictionnelle, tant que les critères existent et s’appliquent de manière uniforme à tous les demandeurs.
Ce qui reste un problème
- Les personnes ayant des dossiers anciens, régis par la forme antérieure de la loi, n’obtiennent aucune amélioration des conditions d’octroi de l’aide, alors que l’argument des plafonds non actualisés reposait sur une base réelle (la hausse du salaire minimum entre 2008 et 2019).
- La décision ne dit rien des plafonds en vigueur aujourd’hui ; quiconque cherche les montants actuels doit consulter la forme actualisée de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008, et non les chiffres de cette décision.
Conseils utiles
- Ne prenez pas les plafonds de cette décision comme repère actuel : les 300 et 600 lei par membre de famille sont des chiffres historiques, issus de la forme de la loi antérieure à 2023 ; vérifiez toujours la forme actualisée de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 51/2008.
- Si votre demande d’aide juridictionnelle a été rejetée : la demande de réexamen se dépose auprès de la juridiction qui l’a rejetée, dans le délai prévu par la loi, sans lien avec cette décision.
- Si vous avez un dossier ancien, antérieur à 2023, où ces plafonds sont discutés : la décision de la Cour constitutionnelle ferme définitivement l’argument d’inconstitutionnalité ; concentrez-vous sur les autres moyens recevables de votre demande.
- Pour des frais de justice importants : consultez un avocat pour vérifier si vous remplissez les conditions de l’une des formes actuelles de l’aide juridictionnelle (exonération, réduction, échelonnement ou report des taxes, prise en charge de l’avocat ou de l’expert), selon la loi actuellement en vigueur.
Questions fréquentes
Qu’a décidé la Cour constitutionnelle ?
Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle examiné une ancienne forme de la loi, alors qu’elle a entre-temps été modifiée ?
Les plafonds de revenus pour l’aide juridictionnelle changent-ils ?
L’ancienne forme de la loi peut-elle encore être contestée sur le plan constitutionnel, avec les mêmes arguments ?
Où trouver les formes actuelles de l’aide juridictionnelle ?
La même logique, celle de ne pas intervenir dans les choix du législateur relatifs aux droits salariaux supplémentaires, se retrouve dans la décision par laquelle la Cour constitutionnelle a maintenu la condition de salaire de 2022 pour la prime de risque des vétérinaires sanitaires.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, sa forme officielle de publication au Journal officiel (Monitorul Oficial).
Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral
DECIZIA nr. 761 din 11 decembrie 2025
referitoare la excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 7, ale art. 8 alin. (1) și (2) și ale art. 9 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, în redactarea anterioară modificărilor aduse prin Legea nr. 31/2023 pentru modificarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, și ale art. 8 alin. (3) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008, în redactarea anterioară modificărilor aduse prin Legea nr. 268/2024 pentru modificarea și completarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 80/2013 privind taxele judiciare de timbru și a Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă
EMITENT: CURTEA CONSTITUȚIONALĂ
Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 646 din 5 august 2026
Elena-Simina Tănăsescu
– președinte
Asztalos Csaba-Ferenc
– judecător
Mihai Busuioc
– judecător
Mihaela Ciochină
– judecător
Dacian-Cosmin Dragoș
– judecător
Dimitrie-Bogdan Licu
– judecător
Gheorghe Stan
– judecător
Cristina Cătălina Turcu
– magistrat-asistent
Cu participarea reprezentantului Ministerului Public, procuror Ioana Codruța Dărângă.
1.
Pe rol se află soluționarea excepției de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 7-9 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, excepție ridicată de Adela Popa în Dosarul nr. 12.083/288/2019/a1 al Judecătoriei Râmnicu Vâlcea – Secția civilă și care formează obiectul Dosarului Curții Constituționale nr. 424D/2020.
2.
La apelul nominal lipsesc părțile. Procedura de înștiințare este legal îndeplinită.
3.
Președintele Curții acordă cuvântul reprezentantului Ministerului Public, care pune concluzii de respingere, ca neîntemeiată, a excepției de neconstituționalitate, arătând că asupra textelor de lege criticate Curtea s-a mai pronunțat prin deciziile nr. 592 din 5 noiembrie 2024 și nr. 517 din 3 noiembrie 2022.
având în vedere actele și lucrările dosarului, constată următoarele:
4.
Prin Încheierea civilă nr. 205 din 15 ianuarie 2020, pronunțată în Dosarul nr. 12.083/288/2019/a1, Judecătoria Râmnicu Vâlcea – Secția civilă a sesizat Curtea Constituțională cu excepția de neconstituționalitate a prevederilor art. 7-9 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă. Excepția a fost ridicată de Adela Popa într-o cauză având ca obiect cererea de reexaminare a încheierii prin care s-a respins acordarea ajutorului public judiciar.
5.
În motivarea excepției de neconstituționalitate, autoarea acesteia susține, în esență, că dispozițiile art. 7 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 sunt neconstituționale prin faptul că ajutorul public judiciar în sumă maximă echivalentă a 10 salarii minime brute pe țară se acordă numai pentru plățile prevăzute de art. 6 lit. a)-c) din același act normativ [a) plata onorariului pentru asigurarea reprezentării, asistenței juridice și, după caz, a apărării, printr-un avocat numit sau ales; b) plata expertului, traducătorului sau interpretului folosit în cursul procesului dacă această plată incumbă, potrivit legii, celui ce solicită ajutorul public judiciar; c) plata onorariului executorului judecătoresc], excluzând lit. d) a art. 6 (scutiri, reduceri, eșalonări sau amânări de la plata taxelor judiciare prevăzute de lege, inclusiv a celor datorate în faza de executare silită). Este evident că o persoană care nu are veniturile necesare pentru plățile obligațiilor prevăzute de art. 6 lit. a)-c) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 nu poate plăti nici sumele datorate potrivit art. 6 lit. d). Art. 8 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 este neconstituțional deoarece sumele acordate ca ajutor public judiciar nu au fost modificate și reactualizate în raport cu salariul minim brut pe țară care a crescut semnificativ din anul 2008 – când a fost adoptat actul normativ – până în anul 2019. Venitul minim prevăzut de textul criticat (300 de lei pe membru de familie când ajutorul se acordă integral sau 600 de lei când se acordă în proporție de 50%) nu este suficient pentru a plăti taxe judiciare de timbru deoarece persoanele respective trebuie să plătească și obligațiile necesare traiului zilnic. Art. 9 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 este neconstituțional deoarece conține sintagma „sumele datorate în mod periodic, cum ar fi chiriile și obligațiile de întreținere”, care este neclară.
6.
Judecătoria Râmnicu Vâlcea – Secția civilă apreciază că textele de lege criticate nu sunt neconstituționale deoarece dreptul de acces la justiție nu este absolut, ci poate suferi limitări cât timp acestea sunt rezonabile și proporționale cu scopul urmărit. Accesibilitatea justiției nu presupune gratuitatea acesteia, iar stabilirea scutirilor de taxe poate fi dispusă doar în condiții a căror stabilire aparține în exclusivitate statului.
7.
Potrivit prevederilor art. 30 alin. (1) din Legea nr. 47/1992, încheierea de sesizare a fost comunicată președinților celor două Camere ale Parlamentului, Guvernului și Avocatului Poporului, pentru a-și exprima punctele de vedere asupra excepției de neconstituționalitate.
8.
Guvernul apreciază că excepția de neconstituționalitate este neîntemeiată, făcând referire la jurisprudența Curții Constituționale, respectiv la considerentele deciziilor nr. 657 din 11 mai 2010, nr. 757 din 1 iunie 2010 și nr. 39 din 3 februarie 2015.
9.
Președinții celor două Camere ale Parlamentului și Avocatul Poporului nu au transmis punctele de vedere solicitate.
examinând încheierea de sesizare, punctul de vedere al Guvernului, raportul întocmit de judecătorul-raportor, concluziile procurorului, dispozițiile legale criticate, raportate la prevederile Constituției, precum și Legea nr. 47/1992, reține următoarele:
10.
Curtea Constituțională a fost legal sesizată și este competentă, potrivit dispozițiilor art. 146 lit. d) din Constituție, precum și ale art. 1 alin. (2), ale art. 2, 3, 10 și 29 din Legea nr. 47/1992, să soluționeze excepția de neconstituționalitate.
11.
Obiectul excepției de neconstituționalitate îl constituie dispozițiile art. 7-9 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 327 din 25 aprilie 2008. Curtea observă că, ulterior sesizării sale, textele criticate au fost modificate fără a prelua soluțiile legislative criticate. Potrivit Deciziei Curții Constituționale nr. 766 din 15 iunie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 549 din 3 august 2011, sunt supuse controlului de constituționalitate dispozițiile din legi sau din ordonanțe ale căror efecte juridice continuă să se producă și după ieșirea lor din vigoare, astfel încât Curtea urmează să se pronunțe asupra dispozițiilor art. 7, ale art. 8 alin. (1) și (2) și ale art. 9 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008, în redactarea anterioară modificărilor aduse prin Legea nr. 31/2023 pentru modificarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 38 din 12 ianuarie 2023, și ale art. 8 alin. (3) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008, în redactarea anterioară modificărilor aduse prin Legea nr. 268/2024 pentru modificarea și completarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 80/2013 privind taxele judiciare de timbru și a Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 1089 din 31 octombrie 2024.
12.
Textele de lege criticate au următorul cuprins:
– Art. 7: „Ajutorul public judiciar se poate acorda, separat sau cumulat, în oricare dintre formele prevăzute la art. 6. Valoarea ajutorului public judiciar acordat, separat sau cumulat, în oricare dintre formele prevăzute la art. 6 lit. a)-c), nu poate depăși, în cursul unei perioade de un an, suma maximă echivalentă cu 10 salarii minime brute pe țară la nivelul anului în care a fost formulată cererea de acordare.”;
– Art. 8: „(1) Beneficiază de ajutor public judiciar în formele prevăzute la art. 6 persoanele al căror venit mediu net lunar pe membru de familie, în ultimele două luni anterioare formulării cererii, se situează sub nivelul de 300 lei. În acest caz, sumele care constituie ajutor public judiciar se avansează în întregime de către stat. (2) Dacă venitul mediu net lunar pe membru de familie, în ultimele două luni anterioare formulării cererii, se situează sub nivelul de 600 lei, sumele de bani care constituie ajutor public judiciar se avansează de către stat în proporție de 50%. (3) Ajutorul public judiciar se poate acorda și în alte situații, proporțional cu nevoile solicitantului, în cazul în care costurile certe sau estimate ale procesului sunt de natură să îi limiteze accesul efectiv la justiție, inclusiv din cauza diferențelor de cost al vieții dintre statul membru în care acesta își are domiciliul sau reședința obișnuită și cel din România.”;
– Art. 9: „La stabilirea venitului se iau în calcul orice venituri periodice, precum salarii, indemnizații, onorarii, rente, chirii, profit din activități comerciale sau dintr-o activitate independentă și altele asemenea, precum și sumele datorate în mod periodic, cum ar fi chiriile și obligațiile de întreținere.”
13.
În opinia autoarei excepției, dispozițiile de lege criticate contravin prevederilor constituționale cuprinse în art. 1 alin. (5) sub aspectul criteriilor de calitate ale legii, art. 16 – Egalitatea în drepturi, art. 21 – Accesul liber la justiție, art. 22 – Dreptul la viață și la integritate fizică și psihică, art. 26 – Viața intimă, familială și privată, art. 34 – Dreptul la ocrotirea sănătății, art. 41 alin. (2) privind dreptul salariaților la măsuri de protecție salarială și alin. (4) referitor la egalitatea salarizării între femei și bărbați pentru aceeași muncă prestată, art. 44 – Dreptul de proprietate privată, art. 52 – Dreptul persoanei vătămate de o autoritate publică, art. 53 – Restrângerea exercițiului unor drepturi sau al unor libertăți, art. 56 – Contribuții financiare și art. 124 alin. (2) – Înfăptuirea justiției. Totodată, în temeiul art. 20 alin. (1) din Constituție, prin raportare la prevederile constituționale corespondente, sunt invocate și exigențele art. 6 din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale și art. 1 din Primul Protocol adițional la Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale.
14.
Examinând excepția de neconstituționalitate a prevederilor art. 7 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008, Curtea constată că autoarea acesteia nu arată în ce constă încălcarea textelor constituționale și convenționale invocate, ci își exprimă opinia potrivit căreia „este evident că o persoană care nu are veniturile necesare pentru plățile obligațiilor prevăzute de art. 6 lit. a)-c) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 nu poate plăti nici sumele datorate potrivit art. 6 lit. d)”.
15.
Prin Decizia nr. 1.313 din 4 octombrie 2011, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 12 din 6 ianuarie 2012, Curtea Constituțională a statuat că orice excepție de neconstituționalitate trebuie să aibă o anumită structură inerentă și intrinsecă care va cuprinde 3 elemente, și anume: textul contestat din punctul de vedere al constituționalității, textul de referință pretins încălcat, precum și motivarea de către autorul excepției a relației de contrarietate existente între cele două texte, cu alte cuvinte, motivarea neconstituționalității textului criticat. În situația în care textul de referință invocat este suficient de precis și clar, astfel încât instanța constituțională să poată reține în mod rezonabil existența unei minime critici de neconstituționalitate, ea este obligată să analizeze pe fond excepția de neconstituționalitate și să considere deci că autorul acesteia a respectat și a cuprins în excepția ridicată cele trei elemente menționate.
16.
Aplicând aceste considerente în cauza de față, Curtea observă că din raportarea textului de lege criticat, care prevede acordarea unui beneficiu pentru solicitanți, și anume ajutorul public judiciar în sumă maximă echivalentă a 10 salarii minime brute pe țară pentru plățile prevăzute de art. 6 lit. a)-c) din același act normativ [a) plata onorariului pentru asigurarea reprezentării, asistenței juridice și, după caz, a apărării, printr-un avocat numit sau ales; b) plata expertului, traducătorului sau interpretului folosit în cursul procesului dacă această plată incumbă, potrivit legii, celui ce solicită ajutorul public judiciar; c) plata onorariului executorului judecătoresc], la textele constituționale și convenționale invocate nu se poate reține, în mod rezonabil, existența unei minime critici de neconstituționalitate, astfel încât excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 7 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 urmează să fie respinsă ca inadmisibilă deoarece, potrivit art. 10 alin. (2) din Legea nr. 47/1992, sesizările adresate Curții Constituționale trebuie motivate, întrucât instanța de contencios constituțional nu se poate substitui autorului excepției în ceea ce privește identificarea și formularea unor motive de neconstituționalitate.
17.
Referitor la excepția de neconstituționalitate a prevederilor art. 8 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 criticate în prezenta cauză prin raportare la art. 21 din Constituție și art. 6 din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, Curtea s-a mai pronunțat prin Decizia nr. 592 din 5 noiembrie 2024, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 463 din 20 mai 2025, paragrafele 13 și 14, prin care, făcând trimitere la jurisprudența sa, a arătat că textul anterior menționat conține elementele necesare identificării practice a situațiilor în care se poate acorda ajutorul public judiciar în materie civilă. Curtea a reținut că acordarea unui ajutor public judiciar în formele prevăzute de lege acelor persoane care îndeplinesc condițiile legale reprezintă opțiunea legiuitorului, care stabilește, astfel, sfera persoanelor îndreptățite să solicite sprijinul statului. Cu privire la nemulțumirea față de limita instituită de legiuitor în ceea ce privește acordarea ajutorului public judiciar, respectiv faptul că aceasta nu este corelată cu creșterea salariului minim pe economie, Curtea, în jurisprudența sa, a subliniat că aceste aspecte țin de opțiunea legiuitorului, care stabilește atât sfera persoanelor îndreptățite să solicite sprijinul statului, cât și criteriile în funcție de care se acordă ajutorul public judiciar în materie civilă (a se vedea, în acest sens, Decizia nr. 96 din 16 februarie 2021, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 512 din 17 mai 2021, paragraful 14).
18.
În ceea ce privește excepția de neconstituționalitate a prevederilor art. 9 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008, criticat prin raportare la art. 1 alin. (5) din Constituție sub aspectul neîndeplinirii condiției de claritate, prin Decizia nr. 517 din 3 noiembrie 2022, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 1229 din 21 decembrie 2022, paragrafele 14, 17 și 18, Curtea a observat că acesta stabilește categoriile de venituri cu caracter periodic care se iau în calcul pentru determinarea venitului mediu net lunar pe membru de familie, precum și sumele datorate în mod periodic (cum ar fi chiriile și obligațiile de întreținere). Faptul că textul de lege criticat nu prevede in terminis categoriile de sume datorate în mod periodic nu are relevanță constituțională, întrucât, astfel cum a arătat și Curtea în jurisprudența sa, referitoare la principiul generalității legilor, poate să fie dificil să se redacteze legi de o precizie totală și o anumită suplețe este de dorit, suplețe care nu trebuie să afecteze însă previzibilitatea legii (a se vedea, în acest sens, Decizia nr. 322 din 18 mai 2021, publicată în Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 786 din 16 august 2021, paragraful 14). Prin urmare, aprecierea legalității și temeiniciei cererilor întemeiate pe dispozițiile mai sus citate se realizează de către instanța de judecată în temeiul prerogativelor conferite de Constituție și legi, pe baza probelor care însoțesc aceste cereri.
19.
În final, în ceea ce privește încălcarea celorlalte articole din Constituție și a art. 1 din Primul Protocol adițional la Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, Curtea observă că autoarea nu formulează în mod punctual critici de neconstituționalitate și nici din raportarea textelor criticate la normele fundamentale invocate nu se poate reține, în mod rezonabil, existența unei minime critici de neconstituționalitate.
20.
Pentru considerentele expuse mai sus, în temeiul art. 146 lit. d) și al art. 147 alin. (4) din Constituție, precum și al art. 1-3, al art. 11 alin. (1) lit. A.d) și al art. 29 din Legea nr. 47/1992, cu unanimitate de voturi,
CURTEA CONSTITUȚIONALĂ
În numele legii
D E C I D E:
1. Respinge, ca inadmisibilă, excepția de neconstituționalitate a dispozițiilor art. 7 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, în redactarea anterioară modificărilor aduse prin Legea nr. 31/2023 pentru modificarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, excepție ridicată de Adela Popa în Dosarul nr. 12.083/288/2019/a1 al Judecătoriei Râmnicu Vâlcea – Secția civilă.
2. Respinge, ca neîntemeiată, excepția de neconstituționalitate ridicată de aceeași autoare în același dosar al aceleiași instanțe și constată că dispozițiile art. 8 alin. (1) și (2) și ale art. 9 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, în redactarea anterioară modificărilor aduse prin Legea nr. 31/2023 pentru modificarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, și ale art. 8 alin. (3) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 51/2008, în redactarea anterioară modificărilor aduse prin Legea nr. 268/2024 pentru modificarea și completarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 80/2013 privind taxele judiciare de timbru și a Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 51/2008 privind ajutorul public judiciar în materie civilă, sunt constituționale în raport cu criticile formulate.
Definitivă și general obligatorie.
Decizia se comunică Judecătoriei Râmnicu Vâlcea – Secția civilă și se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.
Pronunțată în ședința din data de 11 decembrie 2025.
PREȘEDINTELE CURȚII CONSTITUȚIONALE
ELENA-SIMINA TĂNĂSESCU
Magistrat-asistent,
Cristina Cătălina Turcu
Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.