L’essentiel
- C’est le troisième arrêté en moins de deux mois qui recalcule les mêmes 49 tarifs vétérinaires de l’annexe n° 3 à la décision du Gouvernement n° 1.156/2013. Chaque fois, l’actualisation se fait en exécution d’un jugement de la cour d’appel de Iași devenu définitif devant la Haute Cour, et chaque fois pour une seule entreprise.
- Celui-ci remonte un an plus loin que les deux autres, jusqu’en 2020, et sort donc près de 7 % au-dessus. L’inspection d’une exploitation non professionnelle atteint 45,66 lei pour la période de juillet 2024, contre 42,69 lei dans les arrêtés de juillet et d’août 2026. Rapportée au tarif inscrit dans la décision du Gouvernement, 26 lei, la hausse est de 75,6 %, la même sur les 49 postes.
- Pour les éleveurs, rien ne change. L’article 2 dit que l’arrêté s’applique exclusivement aux actions effectuées par la requérante au dossier, S.C. DONDORVET S.R.L.
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 768 du 10 septembre 2026
Entrée en vigueur : 10 septembre 2026, date de la publication
En moins de deux mois, le Journal officiel de la Roumanie a publié trois fois le tableau des tarifs des actions vétérinaires dans les foyers ruraux, et les trois tableaux ne disent pas la même chose. L’arrêté n° 858/2026 du président de l’Autorité nationale sanitaire vétérinaire et pour la sécurité alimentaire, publié le 10 septembre 2026, suit celui du 14 juillet et l’arrêté n° 835/2026, publié le 28 août 2026. Tous les trois actualisent la même annexe, tous les trois exécutent un jugement de la cour d’appel de Iași, tous les trois s’appliquent à une seule société. La différence est que celui du 10 septembre commence le décompte un an plus tôt, d’où un tarif supérieur d’environ 7 % pour exactement les mêmes mois de travail.
Les tarifs de l’annexe n° 3 de la décision du Gouvernement ne sont pas des prix de cabinet vétérinaire. L’État les verse aux vétérinaires de libre pratique habilités, c’est-à-dire aux vétérinaires privés auxquels la direction sanitaire vétérinaire départementale confie par contrat les actions publiques dans les exploitations non professionnelles. Une exploitation non professionnelle est, dans le langage de la loi, le foyer où les animaux sont élevés pour la consommation familiale et non pour la vente. Les actions publiques sont les inspections, les prélèvements d’échantillons de sang, les vaccinations, les tuberculinations et les travaux de désinfection que l’État commande pour maintenir les maladies animales sous surveillance.
Sur les 11 catégories d’actions du tableau, dix sont payées sur le programme approuvé par le Gouvernement. La onzième, l’inspection des animaux vivants en vue de la certification de l’état de santé, porte un astérisque et une note qui dit clairement que le tarif est supporté par le détenteur des animaux. Là, et là seulement, les chiffres du tableau touchent directement la poche du propriétaire, et ils vont de 22,83 lei pour un lot allant jusqu’à dix porcs à 456,59 lei pour un lot de plus de cent ovins ou caprins.
L’actualisation ne vient pas d’une analyse de l’autorité. Elle vient du jugement civil n° 248 du 12 novembre 2025 de la cour d’appel de Iași, chambre du contentieux administratif et fiscal, devenu définitif par l’arrêt civil n° 3.264 du 25 juin 2026 de la Haute Cour de cassation et de justice, chambre du contentieux administratif et fiscal, rendu dans le dossier n° 691/45/2025. Le contentieux administratif est la branche du procès dans laquelle une personne ou une entreprise demande au juge d’obliger une autorité publique à faire ce à quoi elle était tenue. Les motifs de la juridiction ne sont pas reproduits dans l’acte, mais l’obligation se voit : l’autorité devait recalculer les tarifs en fonction du taux d’inflation annuel moyen de 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 et du pourcentage d’indexation du salaire minimum national à six dates, du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2024.
Les effets concrets
L’arrêté s’applique à compter de la date de publication, le 10 septembre 2026. L’article 3 dit seulement que l’arrêté est publié au Journal officiel de la Roumanie, sans prévoir de date ultérieure, et l’article 12 de la loi n° 24/2000 établit que le délai de trois jours à compter de la publication concerne les lois et les ordonnances, tandis que les autres actes normatifs entrent en vigueur à la date de leur publication s’ils ne fixent pas eux-mêmes une autre date.
Le premier effet est l’ampleur de l’actualisation, et elle n’apparaît qu’en mettant côte à côte le tarif de la décision du Gouvernement et la dernière colonne de l’arrêté. L’inspection d’une exploitation non professionnelle était de 26 lei dans l’annexe publiée le 7 janvier 2014 et devient 45,66 lei pour la période de juillet 2024, soit une hausse de 75,6 %. Le pourcentage est le même sur les 49 postes : le rapport entre la dernière colonne et le tarif de base varie, ligne par ligne, entre 75,38 % et 76,31 %, et les écarts viennent de l’arrondi à deux bani des petites sommes. L’actualisation n’a pas été faite action par action, mais par un indice unique appliqué à l’ensemble du tableau.
Le deuxième effet est la répartition de la hausse sur les sept périodes. Rapportée au tarif de la décision, la colonne de l’année 2020 monte de 6,9 %. À partir de là, les tarifs augmentent de 3,3 % pour 2021, de 11,1 % pour 2022, de 17,2 % pour les neuf premiers mois de 2023, de 9,4 % pour le dernier trimestre de 2023, de 0,3 % pour le premier semestre de 2024 et de 11,4 % pour la période de juillet 2024. Le saut le plus important est celui de janvier 2023, et le plus faible, le palier de 0,3 %, vaut 13 bani sur le tarif d’inspection.
Le troisième effet, ce sont les montants. L’examen clinique d’un bovin passe de 2,60 à 4,56 lei par tête. Le prélèvement d’un échantillon de sang chez les grands animaux, de 9,10 à 15,99 lei. Le prélèvement d’échantillons pour le diagnostic des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le groupe de maladies dont fait partie la maladie de la vache folle, chez les grands animaux, de 130 à 228,26 lei. La tuberculination à test unique, de 12,35 à 21,69 lei. L’opération d’identification et d’enregistrement d’un bovin, de 20,80 à 36,52 lei. Les travaux de désinfection et de dératisation, de 19,24 à 33,80 lei par cent mètres carrés.
Le quatrième effet, celui qui change le sens de tous les autres, est l’article 2. L’arrêté s’applique exclusivement aux actions sanitaires et vétérinaires publiques effectuées au cours des années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par la requérante au dossier n° 691/45/2025, nommée dans le texte : S.C. DONDORVET S.R.L. Aucun autre cabinet vétérinaire, aucune direction départementale et aucun détenteur d’animaux ne relève de cet arrêté.
Le cinquième effet est temporel, et il explique pourquoi le tableau se présente ainsi. Les sept périodes sont toutes closes, la plus ancienne depuis près de sept ans : entre le 1er janvier 2020 et le jour de la publication, 2 444 jours se sont écoulés. L’acte n’établit pas ce qui sera payé désormais, il recalcule le travail accompli entre-temps. Et sur ce recalcul, il ne dit rien : ni qui l’effectue, ni dans quel délai les différences sont payées, ni à partir de quelle date courent les intérêts.
Le sixième effet est un trou de calendrier. La dernière colonne se referme au 20 novembre 2024, alors que l’article 2 parle d’actions effectuées au cours de l’année 2024 tout entière. Pour une action réalisée par la même entreprise le 1er décembre 2024, l’arrêté dit qu’il s’applique, mais n’offre aucun chiffre. La date du 20 novembre 2024 n’est expliquée nulle part dans le texte, et l’arrêté du 14 juillet 2026, construit sur les mêmes critères, s’arrêtait au 13 novembre 2024.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Ce qui a le plus changé, c’est qui a décidé. Les critères d’actualisation ne sont pas choisis par l’auteur de l’acte, ils sont repris du dispositif d’une décision de justice, et ils apparaissent à l’identique dans le titre de l’arrêté, dans le préambule et dans l’article 1er. L’autorité a signé un acte dont le contenu lui avait été imposé.
Le calendrier a changé lui aussi, et il se mesure. Du jugement de première instance à la décision définitive, 225 jours se sont écoulés. De la décision définitive à la signature de l’arrêté, 71 de plus. Les rapports d’approbation internes portent les dates des 18 et 21 août 2026, l’arrêté est signé le 4 septembre par un délégué du président de l’autorité et publié le 10 septembre. Entre le premier jugement et le jour où les tarifs paraissent au Journal officiel de la Roumanie, il y a 302 jours.
Par rapport aux deux autres arrêtés de la même série, c’est le niveau des chiffres qui a changé, pas leur structure. Les arrêtés n° 745/2026 et n° 835/2026 partent tous deux de l’année 2021 et comptent six colonnes, avec des valeurs identiques entre eux : l’inspection d’une exploitation non professionnelle à 26,85 lei en 2021 et à 42,69 lei sur la dernière période. Cet arrêté-ci a sept colonnes, parce qu’il ajoute l’année 2020, donc il part de 27,79 lei et arrive à 45,66. L’écart est de 6,9 % et se retrouve à chaque poste : 213,45 contre 228,26 lei pour les échantillons destinés aux encéphalopathies, 426,89 contre 456,59 lei pour un grand lot d’ovins, 34,16 contre 36,52 lei pour l’identification d’un bovin. Mêmes actions, mêmes mois, deux tarifs officiels différents.
La structure du tableau n’a pas changé. Les 11 catégories, les sous-postes et les unités de mesure restent ceux de l’annexe, et les colonnes ajoutent seulement des valeurs nouvelles pour des périodes passées. Aucune action n’est introduite, supprimée ou renommée. L’annexe reproduite dans l’arrêté n’est toutefois plus celle de 2014 : la version publiée alors comptait 50 postes, dont l’un, le prélèvement d’échantillons chez les sangliers, à 65 lei par tête, ne figure dans aucun des trois arrêtés, et l’intitulé du deuxième poste a perdu entre-temps la mention selon laquelle l’examen clinique se fait pour la suspicion des maladies majeures. L’annexe a donc été modifiée au cours des années écoulées, et l’arrêté ne dit pas par quel acte.
Enfin, rien n’a changé pour l’avenir. Les tarifs dus à un vétérinaire habilité pour les mêmes actions effectuées après le 20 novembre 2024 ne sont pas touchés par cet arrêté, qui ne contient aucune disposition destinée à les indexer désormais.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Une décision de justice définitive est exécutée par un acte publié, et non par une note interne, de sorte que le résultat du procès peut être vérifié par tout le monde.
- Le tableau est reproduit intégralement, avec les 49 postes et les sept périodes, et pas seulement avec les postes en litige.
- Les critères sont écrits explicitement et sont vérifiables à partir de sources publiques : cinq taux d’inflation annuels moyens et six moments d’indexation du salaire minimum.
- L’actualisation est arithmétiquement cohérente sur toutes les lignes, avec un rapport final constant autour de 1,756 par rapport au tarif de la décision du Gouvernement, donc aucun poste n’a été traité de façon préférentielle.
- L’arrêté indique précisément le dossier, les deux juridictions et les numéros des décisions, ce qui permet à un autre prestataire de vérifier s’il se trouve dans une situation comparable.
- La note indiquant que l’inspection en vue de la certification de l’état de santé est supportée par le détenteur des animaux est conservée, de sorte que l’on voit clairement où paie l’État et où paie le propriétaire.
Ce qui reste problématique
- Pour la même action et le même mois, le Journal officiel de la Roumanie contient désormais deux tarifs différents : 42,69 lei pour les prestataires visés par les arrêtés n° 745/2026 et n° 835/2026, 45,66 lei pour celui du présent arrêté.
- Un acte qui a la forme d’une norme générale, publié dans la partie I, produit des effets pour une seule société commerciale, nommément désignée dans le texte.
- Les prestataires qui ont exécuté les mêmes actions, les mêmes années, aux mêmes tarifs, n’apprennent pas de l’arrêté si les tarifs actualisés leur sont applicables à eux aussi.
- L’intervalle couvert se referme au 20 novembre 2024, alors que l’article 2 parle d’actions effectuées au cours de l’année 2024, sans aucune limitation à l’intérieur de l’année.
- L’arrêté ne prévoit aucune procédure de recalcul et de paiement des différences, alors qu’il porte exclusivement sur des sommes dues pour un travail déjà effectué.
- La mention « exclusiv TVA », hors taxe sur la valeur ajoutée, figure aux cinq premières colonnes mais manque aux deux colonnes de 2024, alors que toutes sont construites avec le même indice.
Conseils pratiques
- Si vous tenez un cabinet vétérinaire de libre pratique habilité et que vous avez exécuté des actions sanitaires et vétérinaires publiques entre 2020 et 2024, retenez que l’arrêté ne vous est pas directement applicable. L’article 2 le limite à la requérante au dossier indiqué.
- Avant tout calcul personnel, déterminez de quelle année vous partez. Un décompte qui commence en 2020 sort, en fin de période, 6,9 % au-dessus de celui qui commence en 2021, et l’écart se maintient à chaque poste.
- Vérifiez vos décomptes par le rapport entre le tarif encaissé et le tarif de l’annexe n° 3, et non par la différence en lei. Aux 49 postes, la dernière colonne vaut 1,756 fois le tarif de la décision du Gouvernement.
- Si vous envisagez une action en justice, demandez à la juridiction les données exactes des décisions citées : le jugement civil n° 248 du 12 novembre 2025 de la cour d’appel de Iași et l’arrêt civil n° 3.264 du 25 juin 2026 de la Haute Cour, tous deux dans le dossier n° 691/45/2025. Il existe déjà trois arrêtés émis sur ce modèle, donc trois dossiers à consulter.
- Si vous avez à faire rembourser des actions effectuées entre le 21 novembre et le 31 décembre 2024, le tableau ne contient aucune colonne pour cet intervalle. Demandez par écrit à la direction sanitaire vétérinaire le tarif applicable, afin d’avoir une réponse documentée.
- Les détenteurs d’animaux n’ont rien à faire. La seule catégorie payée par le propriétaire, l’inspection en vue de la certification de l’état de santé, n’est elle aussi actualisée que pour les actions du prestataire visé au dossier.
- Pour tout calcul, utilisez les valeurs hors taxe sur la valeur ajoutée. Les cinq premières colonnes le disent expressément, et les deux dernières résultent du même indice, donc elles sont construites sur la même base.
Questions fréquentes
Les services vétérinaires deviennent-ils plus chers pour les éleveurs ?
De combien les tarifs ont-ils augmenté ?
Pourquoi a-t-il fallu une décision de justice ?
Pourquoi y a-t-il trois arrêtés avec les mêmes tarifs ?
Pourquoi cet arrêté donne-t-il des chiffres plus élevés que les deux autres ?
Pourquoi le tableau s’arrête-t-il au 20 novembre 2024 ?
Que signifie qu’un arrêté actualise une annexe à une décision du Gouvernement ?
Un autre cabinet vétérinaire peut-il se fonder sur cet arrêté pour être payé ?
Où trouver le texte complet du tableau ?
Analyse de la rédaction
L’acte lui-même est correctement construit et fait exactement ce qu’il avait à faire : il exécute une décision définitive, reproduit le tableau entier au lieu de ne donner que les postes en litige, nomme le dossier et les deux juridictions. Le problème n’est pas l’arrêté, c’est la série. Trois actes normatifs publiés dans la partie I en 58 jours, avec le même titre, la même annexe, la même juridiction et trois requérants différents, disent que l’administration a choisi de ne pas indexer les tarifs en temps utile et que les prestataires ont appris, l’un après l’autre, que l’indexation s’obtient devant le juge. Le coût de ce choix n’apparaît pas au budget : ce sont trois procès au fond, trois pourvois devant la Haute Cour et trois procédures internes d’élaboration d’arrêté, soit trois séries de dépenses publiques pour aboutir à un résultat qu’un seul arrêté général aurait produit en une fois.
La deuxième observation demande d’additionner les chiffres et contredit ce que le titre semble dire. L’arrêté annonce une actualisation « en fonction de » l’inflation et de l’indexation du salaire minimum, formule qui sonne comme une addition des deux. Les chiffres disent autre chose. Composés les uns après les autres, les cinq taux d’inflation annuels moyens de 2020 à 2024, soit 2,6 %, 5,0 %, 13,8 %, 10,4 % et 5,6 %, donnent une hausse de 43 %. Composées séparément, les six indexations du salaire minimum, de 2 080 à 3 700 lei, donnent 77,9 %. Appliquées ensemble, elles donneraient 154,4 %. Or les tarifs ont augmenté de 75,6 %, donc en deçà du niveau de la seule indexation salariale. L’écart ne s’explique que si le tarif est scindé en deux : reconstruit à partir des sept colonnes, l’indice se reproduit avec un écart d’au plus 0,03 point de pourcentage sur chaque palier si environ 94 % du tarif est indexé sur le salaire minimum et le reste, environ 6 %, sur l’inflation. Le palier de 0,3 % pour le premier semestre de 2024, le seul qui ne corresponde à aucune indexation salariale, le confirme : 0,32 % rapporté à l’inflation de 5,6 % de 2024 donne exactement la même pondération. Cette répartition décide de ce que touche le prestataire, mais l’arrêté ne l’écrit nulle part, de sorte que personne ne peut refaire le calcul à partir de l’acte.
La troisième observation ressort de la comparaison des trois arrêtés, et c’est la plus difficile à défendre. Les arrêtés n° 745/2026 et n° 835/2026 fixent pour la période de juillet 2024 un tarif d’inspection de 42,69 lei, et celui-ci fixe 45,66 lei. L’écart, de 2,97 lei par inspection et de 6,9 % sur les 49 postes, ne vient pas d’un travail différent, mais du fait que ce dossier a englobé l’année 2020, alors que les deux autres partaient de 2021. Résultat : le budget d’une même direction départementale peut payer, pour le même prélèvement de sang effectué la même semaine de 2024, 14,93 lei à un prestataire et 15,99 lei à un autre, chacun un acte normatif à la main. Chacun des trois arrêtés est correct dans les limites de son dossier, de sorte que l’écart ne vient pas de l’erreur de l’un d’eux, mais de la méthode retenue : réparer une indexation générale par des actes individuels.
Reste une observation sur le temps, qui se lit en comparant les délais que l’arrêté impose avec ceux que l’administration s’est accordés à elle-même. Le prestataire a travaillé à partir de janvier 2020 et encaisse les tarifs corrects après 2 444 jours. En revanche, de la décision définitive de la Haute Cour à la signature de l’arrêté, il s’est écoulé 71 jours, et du premier rapport d’approbation à la signature seulement 14. L’arrêté ne contient aucun délai pour le paiement des différences ni aucune mention des intérêts, alors que toutes les sommes sont exigibles depuis plusieurs années. Celui qui a gagné le procès a les chiffres, mais pas l’échéance.
Ce qui devrait changer
- Un acte général actualisant l’annexe n° 3 pour tous les prestataires, plutôt qu’un acte par requérant. Les critères sont les mêmes, le calcul est identique, et le résultat est déjà publié trois fois. Effet : les procès en série s’arrêtent, et les 49 tarifs redeviennent un seul chiffre par action, non un chiffre par dossier.
- La publication de la formule d’actualisation, avec la pondération de chaque composante. Un alinéa suffit pour dire quelle part du tarif suit le salaire minimum et quelle part suit l’inflation. Effet : le prestataire peut vérifier son décompte sans reconstituer l’indice à partir des colonnes, et un litige ne porte plus sur la méthode de calcul.
- La couverture de l’intervalle allant du 21 novembre au 31 décembre 2024. L’article 2 déclare l’arrêté applicable aux actions de l’année 2024, et le tableau se referme au 20 novembre. Effet : disparaît la fenêtre dans laquelle l’arrêté s’applique sans offrir aucun chiffre.
- Un délai de paiement et une mention sur les intérêts. L’arrêté recalcule des sommes dues pour un travail effectué entre 2020 et 2024, donc la différence est une dette et non une prévision. Effet : le créancier sait jusqu’à quelle date il doit être payé et ce qui se passe s’il ne l’est pas.
- Une clause d’indexation automatique dans la décision du Gouvernement. Un seul alinéa reliant les tarifs à l’indexation du salaire minimum et au taux d’inflation, avec application d’office. Effet : la cause des trois procès disparaît, et l’autorité n’a plus besoin d’une décision de justice pour appliquer une arithmétique qu’elle connaît.
- La mention « exclusiv TVA » à toutes les colonnes et le balisage complet du texte remplacé. Les deux dernières colonnes ne la portent pas, et le tableau se termine par un guillemet fermant sans que l’ouvrant apparaisse quelque part. Effet : on voit sans interprétation où commence et où finit le texte qui entre dans l’annexe, et sur quelle base de taxation les chiffres sont exprimés.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de la Roumanie n° 768 du 10 septembre 2026 16 pages PDF, 114 KB l'acte commence à la page 12
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.