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La décision n° 60/2026 confirme la constitutionnalité de la règle interdisant, pendant 3 ans, aux personnes sanctionnées pour conflit d'intérêts ou incompatibilité d'occuper une…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité visant l'article 40 de l'OUG n° 57/2015, qui avait modifié les règles de calcul de la pension…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité soulevée contre les anciennes règles de l'aide juridictionnelle en matière civile, y compris les plafonds de revenus…
La décision CCR n° 759/2025 rejette une exception d'inconstitutionnalité et confirme définitivement que les primes des fonctionnaires peuvent rester plafonnées au niveau de décembre…
La loi n° 166/2026 alourdit les peines pour menace, agression ou meurtre du personnel médical et étend la protection à leur famille. Les établissements…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception par laquelle deux syndicats du secteur sanitaire-vétérinaire demandaient la suppression de la condition limitant la prime pour travail…
La CCR a rejeté les recours de plusieurs retraités contre quatre ordonnances d'urgence par lesquelles le Gouvernement a reporté et réduit, entre 2020 et…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'exception du Président et validé la loi qui retire les frais de représentation, de transport, de per diem et…
La Cour constitutionnelle a rejeté l'objection du Président et a validé la loi qui permet de retirer, en 60 jours, certaines surfaces des aires…
