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La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception soulevée par le Syndicat des transporteurs de Bucarest au sujet de l’art. 48 al. (3) de…
La Cour constitutionnelle a confirmé les règles selon lesquelles l’Inspection judiciaire instruit les plaintes visant les juges et les procureurs. L’argument selon lequel l’institution…
La Cour constitutionnelle a confirmé que le délai de 10 jours, prorogeable à 30, pour répondre à une demande d’informations d’intérêt public est conforme…
Le Premier ministre a remplacé intégralement le règlement de fonctionnement de la Commission nationale pour la compensation des immeubles. La commission compte 11 membres,…
La Haute Cour de cassation et de justice a rejeté comme irrecevable la saisine du tribunal d’Alba sur la prime pénitentiaire de 20 pour…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme devenues irrecevables les exceptions soulevées dans 47 dossiers portant sur l’évaluation des immeubles pris abusivement, parce que le…
La Cour constitutionnelle a réuni dix-huit affaires ouvertes entre 2021 et 2025 et les a toutes rejetées : l’ordonnance relative aux droits de timbre…
La Haute Cour a jugé, avec effet obligatoire pour toutes les juridictions, que la saisine de la juridiction pénale par un accord de reconnaissance…
La Haute Cour de cassation et de justice a jugé que le délai de prescription de 3 ans applicable à l'indemnité due au titre…
