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La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception par laquelle il était demandé que les juges et les procureurs militaires soient payés…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception relative à la motivation du pourvoi contre le refus de la saisir. Rien ne…
La Cour constitutionnelle a accueilli à l’unanimité l’objection de la Haute Cour et a déclaré inconstitutionnelles quatre modifications du Code de procédure pénale, dont…
La Cour constitutionnelle a rejeté l’exception par laquelle un syndicat de policiers attaquait les textes qui laissent les conditions du titre de spécialiste de…
L’autorité sanitaire vétérinaire a recalculé les 49 tarifs des actions sanitaires et vétérinaires pour la période allant de 2021 au 20 novembre 2024, en…
Un sous-officier des pompiers de Buzău soutient que les heures effectuées au-delà de son horaire lui ont été compensées par du temps libre superposé…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée l’exception portant sur l’expression « ordonnance définitive » de l’art. 906 al. (2) du Code de…
Deux décisions de la Cour constitutionnelle publiées le même jour rejettent des exceptions portant sur le Code de procédure pénale. La décision n° 117/2026…
La loi n° 180/2026 retire les déclarations de patrimoine et d’intérêts de l’espace public : elles sont conservées de manière confidentielle à l’Agence nationale…
