Catégorie
La Cour constitutionnelle a rejeté, le même jour de publication, deux exceptions portant sur la loi sur la citoyenneté roumaine : l’une sur la…
La Cour constitutionnelle a confirmé que la partie qui perd le procès supporte les dépens de la partie gagnante même si elle a été…
Une agence de voyages a soutenu que l’ANPC devient une instance extraordinaire lorsqu’elle ordonne la restitution de sommes aux consommateurs. La Cour constitutionnelle a…
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement a annulé, à compter du 31 mars 2026, le solde non décaissé de 3 724…
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable l’exception par laquelle une société demandait, en fait, de compléter l’art. 510 du Code de procédure civile.…
La Cour constitutionnelle a rejeté la critique de discrimination visant l’art. 3 al. (5) deuxième phrase de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 132/2020. En…
La Cour constitutionnelle a rejeté la critique visant la formule « ce i-a fost solicitat, în scris » (qui lui a été demandé, par…
Le Gouvernement a approuvé l’échange de lettres avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par lequel l’avance de préparation du projet…
Le Sénat a autorisé une enquête parlementaire de la commission de la constitutionnalité sur la rencontre du 14 août 2026 entre le Premier ministre…
