La Cour constitutionnelle ne peut ajouter de catégories nouvelles à la loi de réparation pour les persécutés du régime communiste
La décision CCR n° 239/2026 rejette comme irrecevable l'exception de deux citoyens demandant l'élargissement de la catégorie des bénéficiaires du décret-loi n° 118/1990. La…