L’essentiel

  • 33 dossiers joints, introduits par des dizaines de personnes persécutées pour motifs politiques sous le régime communiste, demandaient à la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnelle la règle selon laquelle la décision du tribunal est définitive dans les litiges relatifs à l’indemnité mensuelle accordée par le décret-loi n° 118/1990.
  • La Cour a rejeté l’exception comme non fondée : l’accès libre à la justice n’implique pas un droit à un double degré de juridiction, garanti par la Constitution uniquement en matière pénale.
  • Rien ne change : on peut toujours contester devant le tribunal la décision de l’agence de paiement, mais la décision du tribunal ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi.
Acte : décision CCR n° 62/2026
Publié : Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 651 du 6 août 2026
En vigueur depuis : le 6 août 2026

Les personnes persécutées pour motifs politiques sous le régime communiste, ou déportées ou faites prisonnières après le 6 mars 1945, perçoivent une indemnité mensuelle en vertu du décret-loi n° 118/1990. Lorsque l’agence départementale des paiements et de l’inspection sociale rejette une demande, la seule voie restante est le recours devant le tribunal, dont la décision est définitive. Des dizaines de requérants, à travers 33 dossiers joints devant la Cour constitutionnelle, ont soutenu que l’absence de tout pourvoi contre cette décision violait leur droit à la défense et leur accès libre à la justice. La décision n° 62 du 22 janvier 2026, publiée au Journal officiel de la Roumanie n° 651 du 6 août 2026, rejette cet argument et laisse la règle inchangée.

Le texte contesté est l’article 13, paragraphe 8, deuxième phrase, du décret-loi n° 118/1990 : « La personne intéressée peut contester la décision devant la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal, dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision, conformément à la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif (…). La décision du tribunal est définitive. » Les saisines, déposées entre 2022 et 2025 par plusieurs cours d’appel (Timișoara, Brașov, Ploiești, Alba Iulia, Bucarest, Suceava, Constanța, Craiova, Târgu Mureș, Galați), ont été jointes en un seul dossier, dont l’examen a duré, pour certaines saisines, près de cinq ans.

L’argument central des auteurs de l’exception : la suppression du pourvoi crée une discrimination par rapport aux autres justiciables du contentieux administratif ordinaire, où la décision de première instance peut faire l’objet d’un pourvoi en vertu de l’article 20 de la loi n° 554/2004. Ils soutenaient en outre que la disposition aurait dû être adoptée par une loi organique, et non par la loi ordinaire n° 232/2020 qui l’a introduite.

Les effets concrets

La règle reste exactement la même. Le recours devant la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal demeure la seule voie judiciaire contre la décision de l’agence de paiement, et la décision du tribunal reste définitive, sans pourvoi devant la cour d’appel.

La Cour a qualifié le recours devant le tribunal de véritable voie de recours, non de formalité. Parce qu’il examine l’affaire sous tous ses aspects, de fait et de droit, en vérifiant à la fois la légalité et le bien-fondé de la décision administrative, un jugement au fond satisfait, selon la Cour, aux exigences de l’accès libre à la justice.

La comparaison avec la procédure de révision de l’article 15 du même décret-loi a été jugée non pertinente. Il s’agit là d’une décision déjà émise et déjà en cours de paiement, révisée ultérieurement, donc d’une hypothèse juridique différente de la reconnaissance initiale du droit, laquelle admet un pourvoi car elle passe par la procédure préalable prévue par la loi n° 554/2004.

La critique relative à la loi organique a été rejetée. Le décret-loi n° 118/1990 est, pour l’essentiel, un acte réparateur, non un acte de contentieux administratif, même s’il renvoie à la loi n° 554/2004 pour la procédure de contestation ; ce renvoi ne transforme pas toutes ses dispositions en matière de loi organique.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Rien, en droit. La Cour a relevé que la solution et les motifs de la décision n° 133 du 27 mars 2025, qui avait déjà tranché une critique similaire, restent valables, aucun élément nouveau n’étant apparu.

Ce qui se confirme, c’est la limite constante de la jurisprudence de la Cour : le droit à un double degré de juridiction n’est garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme qu’en matière pénale, pas dans les litiges administratifs ou réparateurs. Le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour choisir les matières exclues du pourvoi.

Cette décision s’ajoute à une autre décision de la Cour relative au même décret-loi, publiée elle aussi récemment, qui avait rejeté une demande d’élargissement des catégories de bénéficiaires de l’indemnité. Ensemble, les deux décisions confirment, sous des angles différents, que la modification du décret-loi n° 118/1990, qu’il s’agisse des bénéficiaires ou des voies de recours, relève exclusivement du Parlement.

Avantages et inconvénients

Ce que cela améliore

  • Clarifie définitivement, pour les dizaines de dossiers similaires encore pendants devant les tribunaux, qu’aucun pourvoi n’existe, ce qui raccourcit la durée des litiges futurs.
  • Confirme qu’un recours devant le tribunal, jugé au fond, satisfait aux exigences de l’accès libre à la justice, sans qu’un second degré de juridiction soit nécessaire.
  • Maintient un traitement uniforme pour tous les bénéficiaires du décret-loi n° 118/1990, sans exceptions créées par voie judiciaire.
  • Réduit la charge des cours d’appel, qui n’ont plus à juger de pourvois dans une matière explicitement exclue par le législateur.

Ce qui reste problématique

  • Les personnes insatisfaites de la décision du tribunal n’ont aucun moyen de la contester, quel que soit l’âge ou la vulnérabilité des requérants de cette catégorie.
  • La durée de la procédure, de la saisine de la Cour à la publication de la décision, a atteint près de cinq ans pour les premiers dossiers joints, un délai difficile à justifier pour des bénéficiaires âgés.
  • La différence de traitement par rapport au contentieux administratif ordinaire, où le pourvoi existe, subsiste, même si la Cour l’a justifiée par la nature réparatrice de l’acte.
  • La décision n’adresse au Parlement aucune recommandation d’alignement de la procédure sur le régime commun du contentieux administratif.

Conseils pratiques

  1. Si votre demande a été rejetée par l’agence départementale des paiements et de l’inspection sociale, préparez soigneusement votre dossier pour le recours devant le tribunal : c’est la seule juridiction qui examinera l’affaire au fond, sans possibilité d’un second contrôle judiciaire.
  2. Ne construisez pas votre défense sur l’idée d’un pourvoi ultérieur. La décision du tribunal est définitive dès le premier jour ; toutes les preuves et tous les arguments pertinents doivent être présentés à cette unique audience.
  3. Si votre situation concerne une décision de révision (droits déjà accordés, ensuite réduits ou annulés), la procédure est différente et le pourvoi reste disponible, en vertu de l’article 15 du décret-loi n° 118/1990 combiné avec la loi n° 554/2004.
  4. Pour modifier cette règle, la seule voie restante est une initiative législative au Parlement ; l’exception d’inconstitutionnalité relative au pourvoi s’est déjà révélée non fondée à deux reprises, en 2025 et en 2026.

Questions fréquentes

Que demandaient les auteurs de l’exception d’inconstitutionnalité ?
Que soit déclarée inconstitutionnelle la règle selon laquelle la décision du tribunal, statuant sur la contestation de la décision de l’agence de paiement relative à l’indemnité pour persécution politique, est définitive et ne peut faire l’objet d’un pourvoi.
Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle rejeté la demande ?
Parce que l’accès libre à la justice n’implique pas un droit à un double degré de juridiction, garanti constitutionnellement et conventionnellement uniquement en matière pénale. Le recours devant le tribunal, jugé au fond, satisfait déjà aux exigences d’un contrôle judiciaire effectif.
Quelque chose a-t-il changé pour les demandes en cours ?
Non. La procédure reste la même : recours devant la section du contentieux administratif et fiscal du tribunal, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, avec une décision définitive, sans pourvoi.
Existe-t-il une différence pour la révision d’une décision déjà émise ?
Oui. Si une décision accordant des droits est révisée ultérieurement, la contestation de la décision de révision suit la procédure ordinaire de la loi n° 554/2004, qui inclut un pourvoi devant la cour d’appel.
Peut-on à nouveau soulever la même question devant la Cour constitutionnelle ?
L’exception peut être soulevée, mais la Cour a montré que sa solution est cohérente avec la décision n° 133/2025 et qu’aucun élément nouveau n’est apparu ; les chances d’obtenir une solution différente, sans changement législatif ou jurisprudentiel majeur, sont faibles.

Texte original de l’acte normatif

Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie

Journal officiel de la Roumanie n° 651 du 6 août 2026 48 pages PDF, 243 KB l'acte commence à la page 41

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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.