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La loi n° 174/2026 fait passer dans la loi les règles d’accès à la direction des instituts nationaux de recherche-développement : concours public annoncé…
La loi n° 173/2026 ajoute une troisième catégorie d’entreprises publiques autorisées à demander au Gouvernement l’accord pour pourvoir des postes vacants et augmenter leurs…
Le ministère de l'Éducation et de la Recherche a approuvé le calendrier du concours pour les postes vacants de directeur et de directeur adjoint…
La Haute Cour de cassation et de justice a jugé que le délai de prescription de 3 ans applicable à l'indemnité due au titre…
La décision CCR n° 58/2026 rejette comme irrecevable l'exception par laquelle une magistrate contestait l'échelonnement sur cinq ans des droits salariaux obtenus en justice…
La loi n° 165/2026 modifie substantiellement le Code administratif : nouveaux grades professionnels pour les fonctionnaires, règles d'intégrité étendues au personnel contractuel, nouvelles compétences…
La décision n° 60/2026 confirme la constitutionnalité de la règle interdisant, pendant 3 ans, aux personnes sanctionnées pour conflit d'intérêts ou incompatibilité d'occuper une…
La loi n° 164/2026 instaure un mécanisme de récompense financière annuelle pour le personnel de l'ANAF et de l'Autorité douanière roumaine, plafonné à 12…
La loi n° 163/2026 approuve l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 39/2026, avec neuf modifications supplémentaires relatives à la prime de carrière didactique et à…
