L’essentiel
- Un ancien contrôleur militaire de la circulation aérienne peut instruire sur les simulateurs civils, mais il a besoin d’un agrément que l’autorité nationale n’avait pas encore pour tâche de délivrer. Son droit existait depuis le 13 mai 2026, tandis que la tâche de l’autorité était datée du 1er janvier 2029. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2111 avance cette tâche de 964 jours, à la même date du 13 mai 2026.
- En Roumanie, l’autorité qui délivre l’agrément est l’Autorité aéronautique civile roumaine. Elle doit vérifier la licence militaire, la formation et les évaluations du candidat et établir le rapport national de conversion. Les contrôleurs licenciés ici travaillent pour ROMATSA, qui organise la formation initiale et dispose des simulateurs sur lesquels se ferait l’instruction.
- Le règlement entre en vigueur le 24 septembre 2026, soit le jour de sa publication, mais la date d’application qu’il fixe se situe 134 jours en arrière. L’acte ne dit rien de cet intervalle, qui est exactement la période pendant laquelle, selon le considérant 3, la modification de 2025 ne pouvait pas être mise en pratique.
Publié : Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2111 du 24 septembre 2026
Entrée en vigueur : 24 septembre 2026, soit le jour de la publication, conformément à l’article 2 du règlement
La Commission européenne a corrigé une date dans un règlement d’il y a un an et a ainsi débloqué une possibilité qui existait sur le papier depuis le 13 mai 2026, mais dont personne ne pouvait se servir : qu’un contrôleur de la circulation aérienne ayant travaillé dans l’armée enseigne sur le simulateur d’une école civile de contrôleurs. L’acte compte un seul article de fond et trois lignes de texte normatif, mais il touche le même point sensible que l’arrêté par lequel les réaménagements dans les zones aéroportuaires n’exigent plus d’avis nouveau de l’Autorité aéronautique civile roumaine, à savoir ce que l’autorité aéronautique a le droit de faire et ce qu’elle n’a pas le droit de faire lorsqu’une règle européenne lui confie une tâche nouvelle.
Le point de départ est le règlement (UE) 2015/340, qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Le 23 octobre 2025, par le règlement d’exécution (UE) 2025/2143, la Commission y a introduit la formation et l’évaluation fondées sur la compétence et la formation virtuelle, et parmi les modifications elle a réécrit le point ATCO.C.005 de l’annexe I, celui qui dit qui a le droit de dispenser une formation pratique. La règle de base reste qu’une personne ne peut instruire que si elle détient une licence de contrôleur accompagnée de la mention d’instructeur sur position (OJTI) ou de la mention d’instructeur sur simulateur (STDI). Le point b) ajoute une exception : une personne qui est ou a été titulaire d’une licence militaire nationale de contrôleur délivrée par un État membre peut être autorisée à donner une instruction sur simulateur, si elle démontre qu’elle a exercé les privilèges de la licence militaire, qu’elle a suivi la formation et réussi les évaluations prévues au point ATCO.C.035 et qu’elle satisfait aux exigences de la partie ATCO conformément au rapport national de conversion.
C’est là que le vide est apparu. Le point ATCO.C.005 modifié est devenu applicable le 13 mai 2026, conformément à l’article 3, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2025/2143. En revanche, les deux points de l’annexe II qui donnent à l’autorité nationale la tâche de délivrer, de proroger et de renouveler les agréments d’instructeur sur simulateur, à savoir le point ATCO.AR.A.010, c bis), et le point ATCO.AR.D.001, a), 1 bis), ne devaient s’appliquer qu’à partir du 1er janvier 2029, date générale d’application du règlement de 2025. Le considérant 3 du nouvel acte décrit la conséquence sans détour : sans une application rapide de ces dispositions par les autorités nationales, la modification ne peut pas être mise en pratique, puisque l’agrément doit être accordé par l’autorité nationale. Autrement dit, le droit était ouvert, et la porte par laquelle on l’obtenait restait fermée jusqu’en 2029.
L’article 1er du nouveau règlement fait une seule chose : il ajoute à la liste des dispositions applicables à partir du 13 mai 2026 un point nouveau, « c bis) les points 1) et 2) de l’annexe II ». L’effet est que la tâche de l’autorité nationale est avancée de 964 jours, exactement à la date à laquelle le droit du candidat était devenu applicable. L’article 2 prévoit l’entrée en vigueur le jour de la publication, donc le 24 septembre 2026, et le règlement s’applique directement, sans aucun acte roumain de transposition.
Les effets concrets
Le premier effet est ressenti par l’Autorité aéronautique civile roumaine. Selon l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/340, l’autorité compétente aux fins de l’annexe I est celle désignée par l’État membre auprès duquel la personne introduit sa demande de délivrance d’une licence, et en Roumanie il s’agit de l’Autorité aéronautique civile roumaine. Depuis le 24 septembre 2026, elle compte, parmi les tâches énumérées au point ATCO.AR.A.010, la délivrance, la prorogation et le renouvellement des agréments d’instructeur sur simulateur en vertu du point ATCO.C.005, points b) et c). Pour un ancien contrôleur militaire roumain, la même autorité effectue aussi la vérification du point b), 2), et établit le rapport national de conversion de l’article 8 bis, puisque l’article 8 bis, paragraphe 1, adresse la demande de conversion à l’autorité de l’État dans les forces armées duquel le candidat a servi.
Le deuxième effet porte sur les écoles de contrôleurs. Les privilèges ouverts par le point b) sont expressément limités par le point c) : instruction et évaluation uniquement sur les sujets visés au point ATCO.C.030, a), 1), exercées conformément au point ATCO.C.040 et seulement pour les organismes de formation de contrôleurs certifiés pour assurer la formation initiale. Il ne s’agit donc pas de formation sur position de travail réelle, ni de formation en unité, mais strictement du simulateur, au stade de la formation initiale. En Roumanie, cette formation est organisée par ROMATSA, qui possède aussi les simulateurs de tour.
Le troisième effet tient à la réserve d’instructeurs. Un simulateur sans instructeur agréé ne produit pas de contrôleurs, et le vivier dans lequel on peut puiser des instructeurs s’élargit d’une catégorie jusqu’ici inutilisable dans la formation civile : des personnes ayant une expérience du contrôle aérien militaire, y compris celles qui ne sont plus en activité, puisque le point b), 1), accepte aussi la personne qui « a été » titulaire d’une licence militaire. L’exigence de correspondance demeure : la qualification et, le cas échéant, la mention de qualification de la licence militaire doivent correspondre à celle pour laquelle la personne va instruire.
Ce qui change par rapport à la situation antérieure
Par rapport au texte du 24 octobre 2025, une seule date a changé, mais c’est celle qui bloquait tout. L’article 3 du règlement (UE) 2025/2143 compte trois alinéas : l’entrée en vigueur le vingtième jour suivant la publication, donc le 13 novembre 2025 ; l’application générale à partir du 1er janvier 2029 ; et une liste de dispositions applicables plus tôt, à partir du 13 mai 2026. La liste comptait quatre positions, de a) à d), et couvrait des modifications de l’article 1er, de l’annexe I et de l’annexe III. Aucune position ne portait sur l’annexe II, celle qui réécrit la partie ATCO.AR, c’est-à-dire les règles applicables aux autorités compétentes. Le point c bis) couvre maintenant les deux premiers points de l’annexe II.
Ce qui n’a pas changé mérite d’être dit tout aussi clairement. Les conditions de fond pour instruire sur simulateur sont les mêmes que depuis le 13 mai 2026 et n’ont pas été touchées : la licence militaire, la preuve de l’exercice des privilèges, la formation et les évaluations du point ATCO.C.035, le rapport national de conversion. N’ont pas changé non plus la date du 1er janvier 2029 pour le reste du règlement de 2025, ni la disposition transitoire de l’article 2 de ce règlement, qui accepte les certificats de formations commencées avant le 1er janvier 2029, à condition que la formation et l’examen soient réussis au plus tard le 30 juin 2029.
Est resté intact également le point 3) de l’annexe II du règlement (UE) 2025/2143, qui remplace le point d) du point ATCO.AR.D.005, sur la notification écrite de la suspension ou du retrait d’une licence et sur le droit de recours. Celui-là s’applique toujours à partir du 1er janvier 2029. La Commission a avancé exactement les deux points dont dépendait l’agrément, non l’annexe entière, et le considérant 3 les nomme tous les deux, la sélection est donc délibérée.
Avantages et inconvénients
Ce que cela améliore
- Il débloque une possibilité déjà en vigueur, mais inutilisable : depuis le 24 septembre 2026, un candidat peut déposer sa demande d’agrément d’instructeur sur simulateur, et l’Autorité aéronautique civile roumaine a pour tâche de la traiter.
- Il ne change aucune condition de fond et aucune procédure d’examen, il n’oblige donc personne à reprendre une formation ou à refaire une évaluation.
- L’acte est court et ne touche qu’une date, il ne réécrit pas le texte de 2025. Qui a déjà lu le règlement d’octobre 2025 a besoin de trois lignes pour savoir ce qui a changé.
- Il s’applique directement dans tous les États membres, il ne dépend donc pas d’un arrêté du ministre des Transports ou d’une réglementation aéronautique roumaine publiée ultérieurement.
- La sélection est chirurgicale : seuls les points 1) et 2) de l’annexe II sont avancés, et le reste du calendrier de 2029 demeure intact, ce qui n’oblige pas les autorités à mettre en œuvre plus tôt un ensemble entier.
Ce qui reste problématique
- La date d’application, le 13 mai 2026, se situe 134 jours avant l’entrée en vigueur de l’acte qui la fixe, et le règlement ne contient aucune disposition sur cet intervalle.
- Des deux points avancés, un seul crée une obligation. Le point ATCO.AR.A.010 énumère les tâches de l’autorité, tandis que le point ATCO.AR.D.001, a), introduit sa liste par une formule permissive, « Ces procédures peuvent inclure », de sorte que la procédure écrite pour les agréments d’instructeur sur simulateur reste facultative.
- L’acte ne prévoit aucun délai dans lequel l’autorité nationale devrait répondre à une demande d’agrément d’instructeur sur simulateur, et le point ATCO.AR.D.001 ne contient pas de délai général pour les agréments.
- La version française de l’article 1er renvoie correctement à « l’article 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2025/2143 », comme la version anglaise. C’est la version roumaine qui écrit « articolul 3 alineatul (3) », l’article 3, paragraphe 3, alors que cet article compte trois alinéas non numérotés ; la difficulté ne concerne donc que le lecteur du texte roumain, chaque version linguistique étant officielle.
- La rectification répare une date erronée, non le processus qui l’a produite. Le règlement de 2025 a fixé des calendriers différents pour un droit et pour la tâche correspondante de l’autorité, et le vide a été constaté 335 jours après la publication de ce règlement.
Conseils pratiques
- Si vous avez été contrôleur militaire de la circulation aérienne et que l’instruction sur simulateur vous intéresse, vérifiez d’abord si votre licence militaire porte la qualification et, le cas échéant, la mention de qualification qui correspond à celle pour laquelle vous voulez instruire. Sans la correspondance exigée par le point ATCO.C.005, b), 1), le reste des conditions n’a plus d’importance.
- La demande de rapport national de conversion se dépose auprès de l’autorité de l’État dans les forces armées duquel vous avez servi, conformément à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/340. Pour un militaire roumain, c’est l’Autorité aéronautique civile roumaine ; pour quelqu’un qui a servi dans une autre armée de l’Union, c’est l’autorité de cet État, même si l’agrément est demandé en Roumanie.
- Demandez par écrit la confirmation de la date d’application. Comme le règlement fixe le 13 mai 2026, une demande rejetée entre le 13 mai et le 24 septembre 2026 au motif que l’autorité n’avait pas cette tâche mérite d’être reprise, en invoquant le règlement d’exécution (UE) 2026/2111.
- Vérifiez auprès de l’organisme de formation s’il est certifié pour la formation initiale. Le privilège du point b) ne peut s’exercer, selon le point c), que pour les organismes certifiés pour assurer la formation initiale, de sorte qu’un agrément obtenu sans un tel engagement n’a nulle part où servir.
- Ne confondez pas l’agrément d’instructeur sur simulateur avec la mention d’instructeur sur position. Le point c) limite le privilège aux sujets visés au point ATCO.C.030, a), 1), il n’ouvre donc ni la formation sur position de travail réelle, ni les évaluations pour la mention d’unité.
- Retenez la date du 1er janvier 2029 pour le reste du règlement de 2025 et celle du 30 juin 2029 pour l’achèvement des formations commencées avant. La rectification n’a touché ni l’une ni l’autre.
Questions fréquentes
À partir de quelle date puis-je effectivement demander l’agrément d’instructeur sur simulateur ?
Dois-je être contrôleur militaire en activité ?
Qu’ai-je exactement le droit d’enseigner avec cet agrément ?
Quelque chose change-t-il pour les contrôleurs civils licenciés en Roumanie ?
Un acte roumain est-il nécessaire pour appliquer la règle ?
Qu’est-il advenu des demandes déposées entre le 13 mai et le 24 septembre 2026 ?
Erreurs et incohérences dans le texte publié
- L’article 1er rapporté à l’article 2. L’article 2 prévoit que le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 24 septembre 2026, et le considérant 5 explique pourquoi cette date est retenue. L’article 1er ajoute cependant les points 1) et 2) de l’annexe II à la liste des dispositions qui, selon l’article 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2025/2143, « sont applicables à partir du 13 mai 2026 », c’est-à-dire une date située 134 jours avant l’entrée en vigueur de l’acte qui la fixe. Le règlement ne contient aucune disposition transitoire et aucune précision sur cet intervalle, alors que le considérant 3 le décrit comme étant exactement la période pendant laquelle l’autorité nationale n’avait pas la tâche d’accorder l’agrément. Un demandeur qui a sollicité l’agrément pendant cet intervalle et un fonctionnaire qui l’a rejeté peuvent aboutir à deux conclusions juridiques différentes : que les dispositions étaient applicables depuis le 13 mai 2026 et que le refus était illégal, ou qu’elles ne sont devenues applicables que le 24 septembre 2026 et que le refus était correct. Le considérant 3 demande d’ailleurs que ces points commencent à s’appliquer « dès que possible », formule qui regarde vers l’avant, alors que le dispositif les renvoie vers l’arrière.
Analyse de la rédaction
Le règlement fait ce qu’il y avait à faire et le fait avec un minimum de texte : un point nouveau dans une liste, sans rien réécrire d’autre. Le problème qu’il répare est cependant plus intéressant que la réparation, parce qu’il montre comment un règlement européen se fend en deux calendriers. L’acte de 2025 a donné le privilège d’une personne à une date, le 13 mai 2026, et la tâche de l’autorité qui le valide à une autre, le 1er janvier 2029, soit une distance de 964 jours. Personne ne pouvait se servir du privilège pendant tout ce temps, et le défaut a été constaté 335 jours après la publication de l’acte de 2025. Ce n’était pas une question de rédaction fine : c’était une disposition qui renvoyait à une autre disposition applicable, sans être elle-même applicable.
L’observation qui ne se voit pas en lisant l’acte d’un bout à l’autre est que les deux points avancés n’ont pas la même force. Le point ATCO.AR.A.010 de l’annexe II du règlement (UE) 2015/340 s’intitule « Tâches des autorités compétentes » et introduit sa liste par « Les tâches attribuées aux autorités compétentes comprennent : », de sorte que le nouveau point c bis) ajoute une obligation. Le point ATCO.AR.D.001, a), en revanche, dit que l’autorité compétente met en place des procédures de demande, de délivrance et de prorogation, puis continue par « Ces procédures peuvent inclure : », liste dans laquelle s’insère le point 1 bis). Le résultat pratique est asymétrique : l’Autorité aéronautique civile roumaine doit délivrer l’agrément d’instructeur sur simulateur, mais elle n’est pas obligée de publier une procédure par laquelle il se demande. Un ancien contrôleur militaire ressent la différence comme l’absence d’un formulaire, d’une liste de documents et d’un délai de réponse.
La deuxième observation porte sur le renvoi de l’article 1er et, en français, elle se présente autrement que dans le texte roumain. La version française écrit « À l’article 3, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2025/2143 », ce qui est exact, puisque cet article compte trois alinéas non numérotés, et la version anglaise écrit de même « In Article 3, third paragraph ». La version roumaine, elle, renvoie à « articolul 3 alineatul (3) », un paragraphe 3 qui n’existe pas, et le considérant 3 du même texte roumain écrit pourtant correctement « articolul 3 al treilea paragraf litera (c) ». Comme chaque version linguistique du Journal officiel de l’Union européenne est officielle, le lecteur qui travaille sur le texte roumain se retrouve avec un renvoi sans correspondant, tandis que le lecteur du texte français n’a rien à reconstituer. Il reste, en français, une tension plus petite dans la même phrase : le dispositif dit que le point « est ajouté », c’est-à-dire placé à la fin de la liste, après le point d), alors que le point s’appelle « c bis) », dénomination qui le situe après le point c) ; la version anglaise emploie d’ailleurs « is inserted ». Le sens ne bouge pas, la liste n’ayant pas d’ordre d’effet, mais cela montre que la concordance entre l’opération et la dénomination n’a pas été vérifiée.
La troisième observation tient à ce qui n’a pas été avancé. Le point 3) de l’annexe II, qui réécrit la notification de la suspension ou du retrait d’une licence et le renvoi à la voie de recours, reste au 1er janvier 2029. C’est un choix cohérent avec la motivation, puisque ce point ne conditionne pas l’agrément, mais il produit un effet latéral : jusqu’en 2029, le retrait éventuel d’un agrément d’instructeur sur simulateur se notifie selon l’ancien texte du point ATCO.AR.D.005, d), écrit pour les licences, les qualifications et les mentions classiques. Sur un petit nombre de cas, comme le sera celui des anciens militaires, cela ne soulève pas de difficulté pratique immédiate, mais il demeure une discordance de calendrier entre l’agrément et le retrait de l’agrément de la même personne.
Ce qui devrait changer
- L’acte aurait dû dire explicitement ce qu’il advient de l’intervalle allant du 13 mai au 24 septembre 2026. Une seule phrase, du type « les demandes introduites en vertu du point ATCO.C.005, points b) et c), avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont traitées ou réexaminées conformément à celui-ci », aurait transformé un argument juridique en règle. En pratique, elle aurait donné au demandeur rejeté pendant cette période un fondement pour reprendre sa demande, au lieu d’une discussion sur l’effet rétroactif d’une rectification.
- Le point ATCO.AR.D.001, a), devrait exiger la procédure, non la permettre. La formule « Ces procédures peuvent inclure » convenait aux agréments temporaires d’instructeur et d’examinateur, qui sont des exceptions. Pour les agréments d’instructeur sur simulateur accordés sur la base d’une licence militaire, où le demandeur vient de l’extérieur du système civil et n’a aucun moyen de deviner quels documents sont exigés, une liste documentée devrait être obligatoire. En pratique, cela signifierait un formulaire publié sur le site de l’autorité, non une correspondance au cas par cas.
- Un délai de traitement fermerait le seul risque réel de ce mécanisme. Le règlement (UE) 2015/340 a déjà un précédent : le point ATCO.AR.E.005, b), impose à l’autorité un délai de six semaines au plus pour approuver une formation en unité après un changement d’autorité compétente. Un délai semblable pour l’agrément d’instructeur sur simulateur rendrait prévisible la planification d’une promotion de formation, qui dépend de la présence de l’instructeur à une date fixe.
- Les deux calendriers devraient être liés dans le texte du règlement de 2025, non réparés de l’extérieur. Lorsqu’une disposition confère un droit qui ne s’exerce que par la décision d’une autorité, la date d’application de la disposition qui confie à cette autorité la tâche correspondante ne devrait pas pouvoir être postérieure. Une règle de rédaction de ce genre, appliquée à l’article 3 du règlement (UE) 2025/2143, aurait rendu inutile la rectification du 24 septembre 2026.
- L’annexe II du règlement (UE) 2025/2143 mériterait une note de correspondance entre les points et les dates. Le lecteur a besoin aujourd’hui de trois documents ouverts en même temps pour savoir à partir de quand s’applique chacun des trois points d’une annexe d’une page. Un tableau d’application, sur le modèle de ceux des règlements de sécurité aérienne, laisserait l’autorité et le demandeur avec une source unique.
Texte original de l’acte normatif
Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.
Le texte intégral, tel que publié au Journal officiel de la Roumanie
Journal officiel de l’Union européenne, série L, 2026/2111 du 24 septembre 2026 2 pages PDF, 449 KB
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Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.