Dix écoles deviennent pilotes pour quatre ans, et neuf d’entre elles peuvent renoncer au conseil d’administration

Un parent dont l’enfant est inscrit dans l’une des dix écoles de la liste aura affaire, à compter du 10 septembre 2026, à une école dirigée autrement. Deux arrêtés du ministre de l’éducation et de la recherche, n° 5.541/2026 et n° 5.555/2026, publiés au Journal officiel de la Roumanie n° 770 du 10 septembre 2026, accordent le statut d’établissement d’enseignement pilote pour quatre années scolaires : le premier à un groupe de neuf établissements des départements de Iași et de Neamț, le second au Liceul « Politehnica » de la municipalité de Bucarest. Les arrêtés arrivent un jour après celui par lequel 20 lycées sont devenus des écoles pilotes pour leurs classes de XIIe, mais ils vont beaucoup plus loin : là, l’expérimentation ne touchait que les derniers mois d’une année terminale, ici elle touche l’école entière et, au lycée de Bucarest, les quatre niveaux, de la section maternelle à la classe de XIIe. Et, pour la première fois, elle touche l’organe qui prend les décisions.

Les trois arrêtés ont été signés le même jour, le 31 août 2026, par le ministre Mihai Dimian. Les rapports d’approbation des deux arrêtés du jour portaient les numéros 2.798 et 2.799/DGIPNRR et la même date, le 26 août 2026. Celui de l’arrêté de la veille était plus ancien, n° 2.420/DGIPNRR du 23 juillet 2026, mais il a reçu un numéro d’arrêté plus élevé et a paru le premier au Journal officiel de la Roumanie. L’ordre des numéros ne dit rien, ici, de l’ordre des décisions.

Les effets concrets

Les deux arrêtés s’appliquent à compter de la date de publication, le 10 septembre 2026. L’article 13 du premier et l’article 16 du second disent seulement que l’acte est publié au Journal officiel de la Roumanie, sans prévoir de date ultérieure, et l’article 12 alinéa (3) de la loi n° 24/2000 établit que les arrêtés des dirigeants des organes de l’administration publique centrale spécialisée entrent en vigueur à la date de la publication s’ils n’en disposent pas autrement. Le délai de trois jours à compter de la publication concerne les lois et les ordonnances, non les arrêtés ministériels.

Ce que signifie, concrètement, le statut d’établissement pilote. Le fondement est l’article 24 de la loi sur l’enseignement préuniversitaire n° 198/2023, la section intitulée précisément « Pilotarea în învățământul preuniversitar », l’expérimentation pilote dans l’enseignement préuniversitaire. L’alinéa (1) lettre a) dit que les établissements pilotes fonctionnent « cu scopul de a implementa și de a evalua intervenții educaționale, în vederea fundamentării de politici publice în domeniul educației », afin de mettre en œuvre et d’évaluer des interventions éducatives pour fonder des politiques publiques dans le domaine de l’éducation, et les interventions peuvent comprendre « noi modele curriculare, utilizarea unor resurse educaționale inovative, modele educaționale bilingve și alte forme alternative de organizare, finanțare și management », de nouveaux modèles curriculaires, des ressources éducatives innovantes, des modèles bilingues et d’autres formes alternatives d’organisation, de financement et de gestion. Autrement dit, une école pilote a le droit de faire, légalement et pour une durée limitée, des choses dont le reste du réseau ne peut pas s’écarter : réorganiser l’emploi du temps, déplacer des heures entre les composantes du programme-cadre, enseigner une matière dans une autre langue, organiser autrement sa direction. Une école ordinaire qui ferait la même chose violerait un arrêté ministériel.

La durée n’est pas laissée au choix de l’école. L’article 18 alinéa (1) de la méthodologie-cadre approuvée par l’arrêté du ministre de l’éducation n° 4.575/2024 dit que le statut est accordé pour la durée de l’intervention expérimentée, « dar nu mai mică de 1 (un) an școlar », mais pas moins d’une année scolaire, et l’alinéa (2) exige que, pour les innovations d’un grand degré de complexité au niveau du curriculum, la planification couvre un cycle d’enseignement entier. Les quatre années scolaires de l’article 3 de chaque arrêté, de 2026-2027 à 2029-2030, sont exactement la réponse à cette exigence : la période se referme le 31 août 2030.

Pour les élèves, les arrêtés ne changent rien de ce qui compte à la fin. L’article 6 lettre c) du premier arrêté et l’article 12 lettre e) du second maintiennent intégralement les évaluations sommatives réglementées au niveau national, l’organisation, le déroulement et le calendrier des évaluations nationales et du baccalauréat. Le diplôme est le même, l’examen est le même, à la même date. La méthodologie de 2024 dit elle aussi, à l’article 19 alinéa (4), que la participation à une intervention expérimentée « nu afectează în niciun mod drepturile lor de a beneficia de acte de studiu, de a se transfera la altă unitate de învățământ, de a continua studiile sau de a participa la evaluări și examene naționale », n’affecte en aucune manière le droit des élèves aux titres scolaires, au transfert dans un autre établissement, à la poursuite des études ou à la participation aux évaluations et examens nationaux, et l’article 15 ajoute que les élèves inscrits dans des établissements pilotes conservent tous les droits prévus par le règlement d’organisation et de fonctionnement des écoles et par le statut de l’élève.

Les parents ne peuvent pas demander le statut et ne peuvent pas le refuser, mais ils ont un mot à dire par la suite. L’article 6 alinéa (1) de la méthodologie de 2024 laisse l’initiative de l’expérimentation à trois catégories : le ministère de l’Éducation, les établissements scolaires et les inspections scolaires. Les familles n’en font pas partie. En revanche, l’article 19 alinéa (1) lettre b) permet à l’école de demander la cessation anticipée de l’expérimentation lorsqu’« există solicitări ale părinților de retragere a elevilor din activitățile-pilot », qu’il existe des demandes de parents tendant à retirer les élèves des activités pilotes, et l’alinéa (2) lettre b) donne au ministère le droit d’arrêter l’expérimentation si les parents de la majorité des élèves le demandent. Le levier existe, mais il s’actionne après le démarrage du programme, non avant.

Le second arrêté, celui du Liceul « Politehnica », produit l’effet le plus visible pour l’élève. Le modèle approuvé par l’article 4 couvre les quatre niveaux de l’école, maternel, primaire, secondaire inférieur et lycée, et comprend des disciplines optionnelles transversales de littératie numérique, de littératie en intelligence artificielle, de pensée critique et de développement socio-émotionnel, enseignées sur les heures de curriculum au choix de l’élève dans l’offre de l’école, une composante bilingue de type CLIL pour les disciplines du domaine des sciences, un portfolio numérique de l’élève et un partenariat avec l’Universitatea Națională de Știință și Tehnologie Politehnica București, donnant accès aux laboratoires universitaires, à des activités de recherche et à du mentorat académique. L’article 7 permet que, durant l’année terminale, la présence physique se concentre sur les disciplines de l’examen national, le reste pouvant être suivi en ligne, en mode synchrone et asynchrone.

Pour les enseignants de ce même lycée, les articles 9 et 10 changent deux choses qui se ressentent dans le portefeuille et dans la carrière. La charge d’enseignement est calculée et suivie en régime annualisé, non hebdomadaire, à condition que le total annuel d’heures ne dépasse pas la charge annuelle légale et que le salaire mensuel reste constant sur toute l’année scolaire. Et le lycée peut organiser, en plus des critères nationaux obligatoires, son propre processus de sélection des titulaires, avec évaluation du CV, une lettre de motivation et un entretien enregistré en audio et vidéo, sur la base d’une grille publiée à l’avance. Il peut associer au coenseignement des universitaires de Politehnica et des spécialistes du secteur privé ou associatif, rémunérés à l’heure ou en qualité de personnel associé.

Pour les neuf établissements du Nord-Est, l’effet principal est autre, et il est administratif. L’article 5 du premier arrêté déroge à quatre dispositions de la méthodologie-cadre d’organisation et de fonctionnement des conseils d’administration, approuvée par l’arrêté du ministre de l’éducation n° 6.223/2023, et leur permet de fonctionner sur deux niveaux : une équipe exécutive de cinq membres issus de l’école, avec des intitulés nouveaux de directeur exécutif, directeur chargé de l’enseignement, de l’apprentissage et de son évaluation, directeur administratif et financier, directeur du développement de l’école et directeur des ressources humaines, plus un conseil consultatif de gouvernance de neuf membres, trois issus de l’école et six de l’extérieur, représentants des parents, de la société civile, du monde académique, du monde des affaires et de l’autorité publique locale. L’article 7 transfère à cette structure « integral atribuțiile legale ale consiliului de administrație », intégralement les attributions légales du conseil d’administration, et l’article 8 permet que, dans les documents internes, l’expression « consiliu de administrație » soit remplacée par « echipă executivă » ou par « consiliu consultativ de guvernanță ». Un second arrêté de septembre a travaillé le même régime pilote par le versant du curriculum, en l’étendant à la classe de XIe et en déplaçant la garantie d’heures de la discipline vers l’aire curriculaire.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

La liste figurant à l’annexe de l’arrêté n° 5.541/2026 est le cœur informatif de la journée, et elle comporte neuf positions. Nous les avons comptées une par une et avons confronté ce décompte à l’article 4 de l’arrêté, qui parle explicitement des « cele nouă unități de învățământ din regiunea Nord-Est prevăzute la art. 1 », des neuf établissements de la région Nord-Est visés à l’article 1er. Le chiffre du corps de l’arrêté confirme le décompte de l’annexe, donc la liste n’a ni perdu ni gagné une ligne à la composition.

Les établissements sont le Liceul Teoretic « Ion Neculce » Iași, la Școala Gimnazială « Alecu Russo » Iași, la Școala Gimnazială « Elena Cuza » Iași, la Școala Profesională Focuri, la Școala Gimnazială « Gheorghe Săvinescu » Crăcăoani, la Școala Gimnazială Horlești, la Școala Gimnazială « Colonel Constantin Langa » Miroslava, le Colegiul Economic « Virgil Madgearu » Iași et le Colegiul Agricol și de Industrie Alimentară « Vasile Adamachi » Iași. Par types : cinq écoles de niveau secondaire inférieur, deux collèges, un lycée théorique et une école professionnelle. Par niveaux, ensemble ils couvrent le primaire, le secondaire inférieur, le lycée théorique, le lycée technologique et l’enseignement professionnel, et avec le Liceul « Politehnica » de Bucarest s’ajoute le préscolaire.

La géographie dit plus que l’étiquette. L’arrêté parle de la « région Nord-Est », qui compte six départements : Bacău, Botoșani, Iași, Neamț, Suceava et Vaslui. Sur les neuf établissements, huit sont dans le département de Iași et un, la Școala Gimnazială « Gheorghe Săvinescu », dans celui de Neamț. Soit 88,9 % dans un seul département, et quatre des six départements de la région n’ont aucune école dans le programme. L’article 12 confirme cette concentration : il charge de l’application de l’arrêté les seules inspections scolaires de Iași et de Neamț.

La seconde répartition compte tout autant. Quatre des neuf établissements sont dans des communes et non en ville : Focuri, Crăcăoani, Horlești et Miroslava. Cela fait 44,4 % de la liste, une proportion inhabituellement élevée pour un programme d’innovation scolaire, où entrent d’ordinaire les collèges des centres-villes. Les cinq autres sont dans la municipalité de Iași. La comparaison avec l’arrêté de la veille est directe : sur les 20 lycées qui y figuraient, 14 étaient des collèges nationaux et aucun n’était situé dans une commune. Les deux arrêtés du jour ne poursuivent pas la même sélection, mais une sélection différente.

Par rapport à la veille, la profondeur a changé elle aussi. L’arrêté n° 5.557/2026 ouvrait quatre dérogations, toutes autour de l’emploi du temps, de la présence et de l’évaluation en classe de XIIe, sur trois années scolaires. L’arrêté n° 5.555/2026 ouvre six dérogations, aux articles 5 à 10, et les encadre par huit limites, à l’article 12. L’arrêté n° 5.541/2026 n’ouvre qu’une seule dérogation, mais celle-ci touche l’organe de direction de l’école, et il l’encadre par quatre limites. C’est la première fois, dans la série des arrêtés d’expérimentation publiés ces jours-ci, que la dérogation ne porte pas sur l’emploi du temps, mais sur qui décide.

Le cadre légal dans lequel tout cela s’inscrit a changé en 2023 et en 2024, et les arrêtés portent encore les traces de l’ancienne version. Les établissements pilotes ont été créés par la décision du Gouvernement n° 559/2020, et leur règlement a été approuvé par l’arrêté du ministre de l’éducation et de la recherche n° 4.813/2020, tous deux sur le fondement de la loi sur l’éducation nationale n° 1/2011. La loi n° 198/2023 a repris la matière à l’article 24, et l’arrêté n° 4.575/2024 a approuvé une nouvelle méthodologie-cadre. L’article 3 de ce dernier arrêté est explicite : à compter de sa publication, l’arrêté n° 4.813/2020 « se aplică doar pentru unitățile de învățământ preuniversitar care au dobândit statutul de școală-pilot sau de aplicație în baza acestuia, pentru finalizarea pilotării aprobate », ne s’applique qu’aux établissements qui ont acquis sur son fondement le statut d’école pilote ou d’application, pour achever l’expérimentation approuvée. Les dix établissements du jour acquièrent le statut maintenant, et non sur le fondement de l’acte de 2020.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes

Erreurs et incohérences dans le texte publié

Analyse de la rédaction