Qui vérifie l’étiquette énergétique des appareils électroménagers : le ministère de l’Énergie se dote d’équipes de contrôle

L’étiquette énergétique du réfrigérateur ou du lave-linge existe depuis des années, mais qui vérifie si la lettre qui y figure correspond à la réalité ? Jusqu’ici, en pratique, presque personne. Le ministère de l’Énergie met enfin sur pied les équipes chargées de le faire. L’arrêté du ministre de l’Énergie par intérim n° 797/2026 a été publié au Journal officiel de la Roumanie (Monitorul Oficial) n° 665 du 11 août 2026 et approuve la constitution des équipes de vérification et de contrôle de l’étiquette énergétique. C’est le deuxième mouvement de cet été sur le terrain de l’efficacité énergétique, après la loi n° 168/2026 sur la décarbonation du chauffage et du refroidissement.

La base juridique est double. Sur le plan interne, l’article 3 de la loi n° 121/2014 sur l’efficacité énergétique confère au ministère de l’Énergie, par l’intermédiaire de sa structure chargée de l’efficacité énergétique, des attributions en matière d’étiquetage énergétique de certaines catégories de produits et lui reconnaît la qualité d’autorité nationale compétente pour la surveillance du marché dans ce domaine. Sur le plan européen, l’article 7 paragraphe (4) du règlement (UE) 2017/1.369 demande précisément cela aux États membres : vérifier.

Le motif concret de l’arrêté est toutefois plus direct et figure noir sur blanc dans le préambule : la nécessité de rendre opérationnelle l’activité de surveillance du marché, y compris dans le contexte de la procédure d’infraction INFR(2025)2074 portant sur l’étiquetage énergétique et l’écoconception. Autrement dit, la Roumanie fait déjà l’objet d’une procédure devant la Commission européenne faute d’avoir mis ce contrôle en place, et l’arrêté est la réponse administrative.

Les équipes ne travaillent pas seules. Elles peuvent solliciter l’appui technique de la Société roumaine des auditeurs et gestionnaires en énergie, SAMER, en vertu du protocole n° 243.106 du 31 janvier 2025 de coopération dans le domaine de l’efficacité énergétique. Par ailleurs, elles peuvent comprendre, le cas échéant, des spécialistes de l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs ou d’autres autorités ayant des attributions pertinentes en matière de surveillance du marché, cooptés dans les conditions prévues par la loi.

Les effets concrets

Le contrôle s’étend aussi au commerce en ligne, pas seulement au rayon. Les vérifications documentaires, visuelles, dans les points de vente physiques et sur internet sont énumérées explicitement à l’article 2. Un marchand qui affiche une mauvaise classe énergétique sur son site peut être contrôlé au même titre qu’une boutique avec vitrine sur rue.

L’opérateur économique sait à l’avance qui vient chez lui. Les données d’identification de l’équipe de vérification et de contrôle sont notifiées au préalable aux opérateurs faisant l’objet de mesures de contrôle. Il ne s’agit donc pas d’un contrôle inopiné, mais d’un contrôle annoncé.

Les équipes peuvent exiger la documentation technique et proposer des mesures. Au-delà de la vérification proprement dite, elles demandent aux opérateurs économiques les documentations techniques et proposent des mesures correctives et restrictives. L’arrêté ne fixe pas lui-même les sanctions, il installe le mécanisme par lequel les non-conformités finissent par être constatées.

Les données remontent vers deux registres européens. Les équipes fournissent les informations nécessaires à la déclaration dans EPREL, le registre européen des produits pour l’étiquetage énergétique, et dans ICSMS, le système d’information et de communication sur la surveillance du marché. C’est la partie qui compte pour le dossier d’infraction.

La procédure effective sera publiée séparément. Les vérifications s’effectuent conformément à la procédure opérationnelle de vérification de l’étiquette énergétique, qui sera approuvée par un autre arrêté du ministre de l’Énergie et publiée elle aussi au Journal officiel de la Roumanie. Jusque-là, le cadre reste incomplet.

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Jusqu’à présent, l’attribution de surveillance du marché en matière d’étiquetage énergétique existait sur le papier, dans la loi n° 121/2014, mais aucune structure ne l’exerçait. L’arrêté crée exactement ce maillon manquant : des équipes nommément désignées, à composition fixe de trois spécialistes, avec une liste claire de types de vérifications.

Le deuxième élément nouveau est l’ouverture vers d’autres institutions. La cooptation de spécialistes de l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs entérine un constat de terrain : l’étiquette énergétique relève à la fois de l’efficacité énergétique et de la bonne information du consommateur, et les deux autorités finissaient de toute façon dans le même magasin.

La coopération avec SAMER apporte une expertise technique venue de l’extérieur du ministère, sur la base d’un protocole signé dès janvier 2025. En pratique, le ministère admet qu’il n’a pas à lui seul la capacité technique d’évaluer la conformité des étiquettes sur toutes les catégories de produits.

Le cadre européen de référence s’est lui aussi consolidé entre-temps, par l’ordonnance du gouvernement n° 20/2023, qui met en œuvre le règlement (UE) 2019/1.020 sur la surveillance du marché, et par la directive (UE) 2023/1.791 relative à l’efficacité énergétique. L’arrêté se pose par-dessus ces normes, sans les modifier.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes