Les institutions de l’État ont 90 jours pour inscrire à l’inventaire leurs bâtiments et terrains du domaine privé

L’État roumain ne sait pas exactement ce qu’il possède. Bâtiments, terrains, routes et réseaux figurent dans des registres tenus par des dizaines d’institutions, avec des valeurs qui ne concordent pas entre la comptabilité et l’inventaire. Le ministère des Finances a publié, le 13 août 2026, le mode d’emploi censé y mettre de l’ordre. L’arrêté du ministre des Finances n° 968/2026, publié au Journal officiel de la Roumanie n° 672 du 13 août 2026, approuve les précisions relatives à l’établissement et à la mise à jour de l’inventaire centralisé des biens du domaine public de l’État et de l’inventaire des biens immobiliers du domaine privé de l’État. C’est le deuxième texte d’administration publique de cet été qui touche l’ensemble des institutions, après la modification du Code administratif par la loi n° 165/2026.

Le fondement juridique est l’article 57 du Code administratif et la décision du Gouvernement n° 1.176/2024, qui a approuvé les normes techniques applicables aux deux inventaires. Les précisions publiées le 13 août 2026 constituent l’étage suivant, celui de l’opérationnel : qui fait quoi, dans quel système informatique, dans quels délais et avec quels documents.

Le ministère des Finances centralise les deux inventaires, en vertu de l’article 288, alinéa (2), et de l’article 356, alinéa (4), du Code administratif. L’obligation de respecter les précisions incombe aux entités compétentes visées à l’article 288, alinéa (1), et à l’article 356, alinéas (1) à (3), du même code, c’est-à-dire aux institutions qui administrent effectivement les biens de l’État.

L’arrêté compte cinq articles, et les précisions proprement dites en forment l’annexe, structurée en chapitres : l’objet, la procédure de travail dans le système PATRIM et la procédure de centralisation de l’inventaire des biens du domaine privé.

Les effets concrets

L’échéance la plus proche est de 90 jours et concerne le domaine privé de l’État. Les entités compétentes qui ont la qualité d’ordonnateurs principaux doivent transmettre au ministère des Finances, à la fois sur papier et sous forme électronique, sur un support de stockage de type clé USB ou DVD, l’inventaire des biens immobiliers du domaine privé de l’État qu’elles administrent.

Les annexes mal remplies sont renvoyées, avec un délai de 60 jours pour les refaire. Si les données ou les pièces justificatives sont erronées ou incomplètes, le ministère des Finances restitue l’annexe, et l’entité la refait et la retransmet dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception du courrier de restitution.

Ce qui n’arrive pas correctement rempli à temps reste sur le carreau. Les annexes qui ne sont pas remplies comme il se doit, ou qui sont dépourvues de pièces justificatives complètes à l’expiration du délai, ne sont pas prises en compte lors de la centralisation et n’entrent pas dans la décision du Gouvernement portant approbation de l’inventaire. Pour ces biens, les institutions devront ensuite engager des projets de décision distincts, destinés à les y ajouter.

La mise à jour de l’inventaire a elle aussi son délai : 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’acte normatif qui la déclenche. Lorsqu’un acte modifie l’inventaire, la saisie des données dans PATRIM PUBLIC ou dans PATRIM PRIVAT doit se faire dans cet intervalle. La mise à jour d’un bien suppose que les trois opérations du flux de travail soient toutes accomplies.

Les données sont reprises telles quelles, sans calculs maison. Les précisions indiquent explicitement que la saisie dans PATRIM se fait par la reprise exacte des données figurant dans l’acte normatif et dans ses annexes, sans qu’aucune opération arithmétique soit nécessaire. La responsabilité de l’exactitude des données reste à l’entité qui les transmet.

Les regroupements, les divisions et les transferts partiels ont leurs propres règles de description. En cas de regroupement, on mentionne les caractéristiques du bien qui en résulte ; en cas de division, celles du bien divisé comme celles des biens qui en résultent. Le transfert partiel exige la dénomination, le numéro MF, les éléments de description technique, la valeur d’inventaire de chaque partie et le code de classification, avec une exception pour les immeubles à destination spéciale relevant de la défense, de l’ordre public et de la sécurité nationale, où seules les parties déclassifiées sont mises en évidence.

Une catégorie apparaît aussi pour les biens sans détenteur administratif. Les précisions définissent la situation « PRIVAT FĂRĂ ADMINISTRATOR » (privé sans administrateur), c’est-à-dire les biens identifiés par les autorités locales ou dans d’autres documents comme appartenant à l’État, mais pour lesquels l’entité qui les détient en administration n’a pas été trouvée.

Les valeurs de l’inventaire sont comparées chaque année à celles de la comptabilité. Il existe une procédure de rapprochement, accessible uniquement sur le réseau interne de l’Agence nationale d’administration fiscale, qui vérifie les écarts entre les valeurs des états financiers annuels, importées depuis Forexebug, et les valeurs de l’inventaire centralisé, les données de PATRIM étant gelées pendant toute la durée du rapprochement.

L’accès au système est nominatif et doit être retiré au départ de l’agent. L’institution est tenue de demander au ministère des Finances la désactivation des droits d’accès lorsque la personne accréditée change d’attributions ou quitte l’institution. Les utilisateurs et les rôles se gèrent dans l’application « Managementul identității » (gestion des identités).

Ce qui change par rapport à la situation antérieure

Le changement le plus net est un changement d’architecture. Jusqu’ici, les deux inventaires étaient régis par des arrêtés distincts, pris à 3 ans d’intervalle : l’arrêté du ministre des Finances publiques n° 1.718/2011 pour le domaine public et l’arrêté n° 668/2014 pour les biens immobiliers propriété privée de l’État. Tous deux sont abrogés à la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté et laissent la place à un seul jeu de précisions, valable pour les deux inventaires.

Le deuxième changement, c’est que le système informatique devient le centre de la procédure et non plus son accessoire. PATRIM est décrit module par module, PATRIM PUBLIC pour le domaine public et PATRIM PRIVAT pour les biens immobiliers du domaine privé, avec des flux, des rôles et des responsabilités définis dans le texte. Les manuels d’utilisation sont mis à disposition gratuitement, au format électronique, sur le site du ministère des Finances, à la rubrique « Domenii » (Domaines), sous-rubrique « Activele statului » (Les actifs de l’État).

Le troisième changement est la transparence. L’arrêté prévoit la publication, sur le site internet du ministère des Finances, des données publiques pertinentes issues des deux inventaires centralisés, à l’exception des données classifiées. C’est une obligation de publier, pas une simple faculté.

Enfin, la discipline des délais change elle aussi. La règle selon laquelle les annexes encore incomplètes à l’expiration du délai ne sont pas prises en compte au moment de l’adoption de la décision du Gouvernement fait peser le coût du retard sur l’institution qui traîne : le bien reste hors inventaire jusqu’à ce qu’elle engage, séparément, une décision destinée à l’y ajouter.

Avantages et inconvénients

Conseils pratiques

Questions fréquentes