Carburants : marge plafonnée, accise réduite en Roumanie

En bref

Le Gouvernement a reçu, par la loi, les moyens de déclarer officiellement une situation de crise sur le marché du pétrole brut et des carburants, jusqu’au 31 octobre 2026, avec possibilité de prolongation.
La marge commerciale sur l’essence et le gazole est plafonnée à la moyenne pratiquée par chaque opérateur en 2025, et le prix à la pompe ne peut augmenter qu’une seule fois par jour, jusqu’à 12h00.
L’accise sur le gazole peut être réduite progressivement, jusqu’à 25 %, tandis que les grands extracteurs et raffineurs de pétrole brut paient une contribution de solidarité sur leurs revenus exceptionnels, pouvant atteindre 60 %.

Texte : Loi n° 162/2026, promulguée par le décret n° 713/2026
Publiée : Journal officiel n° 642 du 4 août 2026
Entrée en vigueur : 7 août 2026 (dispositions générales) ; 9 août 2026 (contraventions)

Le prix des carburants à la pompe passe, temporairement, sous le contrôle de l’État. La loi n° 162/2026 relative à la déclaration de la situation de crise sur le marché du pétrole brut et des produits pétroliers, promulguée par le décret n° 713/2026 et publiée au Journal officiel n° 642 du 4 août 2026, donne au Gouvernement les leviers légaux pour plafonner la marge commerciale sur l’essence et le gazole, pour réduire temporairement l’accise sur le gazole et pour imposer aux grands extracteurs et raffineurs de pétrole brut une taxe supplémentaire sur leurs profits exceptionnels. La loi intervient peu après la création du CONSE, le centre qui déclare officiellement les crises sur le marché de l’électricité, et après la loi 160/2026, qui élargit ce que les autoproducteurs équipés de panneaux solaires peuvent faire du surplus d’électricité produit, autant de signes de la même préoccupation de l’État à se préparer aux chocs sur les marchés de l’énergie.

La situation de crise s’instaure automatiquement, par l’effet de la loi, dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, avec possibilité de prolongation successive, par décision du Gouvernement, pour des périodes d’au plus 3 mois chacune, tant que persistent les circonstances qui l’ont motivée. Une fois cette première période achevée, le Gouvernement peut redéclarer la crise à tout moment, sur proposition conjointe du ministère des Finances et du ministère de l’Énergie, si le prix du Brent ou du gazole augmente d’au moins 20 % en 30 jours calendaires par rapport à la moyenne des 12 derniers mois, si le prix moyen à la pompe augmente au même rythme, ou s’il existe un risque réel de rupture d’approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers.

Les effets qu’elle produit

Pendant toute la durée de la situation de crise, la loi met en mouvement, simultanément, quatre mécanismes conçus pour agir depuis l’extraction du pétrole brut jusqu’à la pompe à essence.

Le plafonnement de la marge commerciale. Pour chaque opérateur économique qui importe, produit, distribue ou vend au détail de l’essence et du gazole (à l’exception des exportations et des livraisons intracommunautaires), la marge commerciale moyenne ne peut dépasser la moyenne annuelle pratiquée par cet opérateur lui-même en 2025, éventuellement majorée une seule fois du taux d’inflation entre 2025 et 2024, communiqué par l’Institut national de statistique. Le respect du plafond se vérifie sur la moyenne calculée sur toute la durée de la crise, et non mois par mois, de sorte qu’un dépassement ponctuel un mois donné ne constitue pas automatiquement une contravention si la moyenne cumulée finale reste dans la limite. Les opérateurs qui vendent au détail peuvent augmenter le prix une seule fois par jour, jusqu’à 12h00 inclus ; ils peuvent le baisser à tout moment et autant de fois que nécessaire.

Un régime particulier pour les exportations. Pendant la crise, l’exportation et les livraisons intracommunautaires de gazole et de pétrole brut ne peuvent se faire qu’avec l’accord écrit préalable du ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme et du ministère de l’Énergie, une mesure destinée à empêcher la sortie massive des stocks du marché intérieur précisément lorsque la demande locale est sous pression.

La réduction progressive de l’accise sur le gazole. Un mécanisme technique, recalculé deux fois par mois par le ministère des Finances, sur la base de deux indicateurs : la variation en pourcentage de la cotation Platts pour le gazole et la variation en pourcentage du prix moyen à la pompe du gazole standard, tous deux rapportés à une période de référence fixe, du 1er février au 29 mars 2026. Si les deux indicateurs dépassent simultanément un seuil d’au moins 5 %, l’accise est réduite progressivement, de 5 % (au seuil de 5 %) jusqu’à un maximum de 25 % (au seuil de 25 % ou au-delà). La réduction calculée pour une quinzaine (jours 1 à 15, ou 16 à la fin du mois) s’applique à la quinzaine immédiatement suivante et ne se cumule pas d’une période à l’autre.

La contribution de solidarité sur les revenus exceptionnels. Elle n’est due que pour les mois où le prix mensuel moyen du Brent dépasse 70 USD le baril ou le prix mensuel moyen Platts du gazole dépasse 630 USD la tonne. Les opérateurs qui extraient du pétrole brut de gisements situés sur le territoire roumain paient un taux de 60 % sur les revenus obtenus au-delà du seuil de 70 USD le baril. Ceux qui, directement ou par l’intermédiaire de sociétés affiliées, raffinent également ce pétrole brut paient un taux variable, compris entre 1,5 % et 11,9 %, appliqué aux revenus de la vente des produits issus de la transformation, en fonction de l’ampleur du dépassement des seuils fixés par les barèmes de la loi. La contribution est déductible du calcul de l’impôt sur les bénéfices et se déclare et se paie mensuellement, jusqu’au 25 du mois suivant celui pour lequel elle est due.

Ce qui a changé par rapport à la situation antérieure

Marge commerciale sans plafond légal : jusqu’à présent, aucun mécanisme ne permettait à l’État de limiter par la loi la marge des raffineries et des distributeurs de carburants en période de crise ; la loi 162/2026 introduit pour la première fois un tel plafond, calculé individuellement pour chaque opérateur.
Accise sur le gazole fixe : le niveau de l’accise n’était fixé que par le Code fiscal, sans aucun mécanisme d’ajustement temporaire en fonction de l’évolution des prix internationaux ; il existe désormais une formule de réduction progressive, déclenchée automatiquement à partir d’indicateurs publics.
Aucune taxe spéciale sur les profits de crise : les extracteurs et raffineurs de pétrole brut n’avaient jusqu’ici aucune obligation fiscale explicitement liée au niveau du prix international ; la contribution de solidarité relie directement cette taxation supplémentaire aux cotations Brent et Platts.
L’exportation de gazole et de pétrole brut était libre : les opérateurs pouvaient exporter ou livrer au sein de l’Union sans restriction administrative ; désormais, pendant la crise, l’accord préalable de deux ministères est nécessaire.
Les hausses de prix à la pompe n’étaient pas limitées en fréquence : les distributeurs pouvaient ajuster les prix aussi souvent qu’ils le jugeaient nécessaire dans une même journée ; la loi les limite désormais à une seule hausse quotidienne.

Avantages et inconvénients

Ce qu’elle apporte de bon

Une protection directe pour les automobilistes et les transporteurs : le plafonnement de la marge commerciale limite la marge de spéculation à la pompe, et la réduction de l’accise peut réellement faire baisser le prix du gazole.
Un mécanisme objectif, non discrétionnaire : la réduction de l’accise se calcule selon une formule publique, bimensuelle, et non par une décision politique d’un jour à l’autre.
Ceux qui profitent le plus de la crise (les grands extracteurs et raffineurs de pétrole brut) ne contribuent davantage au budget que lorsque les prix internationaux s’envolent, et non en permanence.
La limitation à une seule hausse de prix par jour réduit le risque d’un « effet de file d’attente » à la pompe, lorsque l’annonce d’une hausse déclenche des files et des achats de panique.

Ce qu’elle apporte de mauvais ou ce qui reste incertain

Le plafonnement de la marge au niveau de la moyenne de 2025 peut peser sur les marges des petits opérateurs, qui n’ont pas la capacité de compenser par le volume comme le font les grands acteurs du marché.
Une seule hausse de prix par jour peut retarder la répercussion réelle des coûts d’approvisionnement en période de forte volatilité des marchés internationaux.
La contribution de solidarité se calcule selon des formules complexes (rapports de production, taux par tranche de prix, taux de change de référence), difficiles à vérifier de manière indépendante par le public.
Le régime d’accord préalable à l’exportation peut affecter des contrats existants d’entreprises à activité régionale, sans délai légal maximal fixé pour la réponse des deux ministères.

Conseils utiles

Automobiliste ou consommateur : si vous constatez une hausse du prix des carburants plus d’une fois par jour à la même station, vous êtes fondé à saisir l’Autorité nationale de protection des consommateurs, car la loi n’autorise qu’une seule hausse par jour, jusqu’à 12h00 inclus.
Opérateur économique dans l’importation, la production ou la distribution d’essence et de gazole : calculez et documentez la marge commerciale moyenne pratiquée en 2025, car cette valeur devient votre plafond légal pour toute la durée de la crise ; communiquez-la au ministère des Finances selon l’arrêté que le ministre publie dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la loi.
Titulaire d’un accord pétrolier extrayant ou traitant du pétrole brut roumain : suivez chaque mois les cotations Brent et Platts pour le gazole, car le dépassement des seuils de 70 USD le baril, respectivement 630 USD la tonne, déclenche automatiquement votre obligation de déclarer et de payer la contribution de solidarité, avant le 25 du mois suivant.
Entreprise ayant des contrats d’exportation ou de livraison intracommunautaire de gazole ou de pétrole brut : vérifiez, avant de réaliser l’opération, si vous avez besoin de l’accord écrit préalable du ministère de l’Économie, de la Numérisation, de l’Entrepreneuriat et du Tourisme et du ministère de l’Énergie ; l’absence d’accord constitue une contravention et entraîne également la confiscation des biens.

Questions fréquentes

Combien de temps reste valable la situation de crise déclarée par la loi 162/2026 ?

Jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, avec possibilité de prolongation successive, par décision du Gouvernement, pour des périodes d’au plus 3 mois chacune, tant que persistent les circonstances qui l’ont motivée.

L’accise sur le gazole baisse-t-elle automatiquement dès l’entrée en vigueur de la loi ?

Pas automatiquement. La réduction ne s’active que si, lors de l’analyse bimensuelle du ministère des Finances, la variation de la cotation Platts pour le gazole et la variation du prix moyen à la pompe sont toutes deux d’au moins 5 % par rapport à la période de référence fixe (1er février au 29 mars 2026). Si les seuils ne sont pas atteints simultanément, la réduction pour la période suivante est de 0 %.

Qui paie la contribution de solidarité ?

Les opérateurs économiques, titulaires d’accords pétroliers, qui extraient du pétrole brut de gisements situés sur le territoire roumain et le vendent, ainsi que ceux qui, directement ou par l’intermédiaire de sociétés affiliées, raffinent également ce pétrole brut et vendent les produits énergétiques qui en résultent (essence, gazole, kérosène, fioul lourd, GPL). La contribution n’est due que pour les mois où le prix moyen du Brent dépasse 70 USD le baril ou le prix moyen Platts du gazole dépasse 630 USD la tonne.

Un distributeur peut-il augmenter le prix des carburants plusieurs fois par jour ?

Non, pendant la durée de la situation de crise. La loi n’autorise qu’une seule hausse de prix par jour, jusqu’à 12h00 inclus ; les baisses de prix peuvent être effectuées à tout moment, aussi souvent que nécessaire.

Que se passe-t-il si un opérateur dépasse le plafond de la marge commerciale ?

Cela constitue une contravention, sanctionnée par une amende comprise entre 1 % et 2 % du chiffre d’affaires annuel ou, si le dépassement est inférieur à 5 % de la valeur du plafond, par une amende égale au double de la valeur totale du dépassement. La vérification porte sur la moyenne de toute la période de crise, et non mensuellement, de sorte qu’un dépassement ponctuel un mois donné n’est pas automatiquement sanctionnable si la moyenne finale reste dans la limite.

Qu’est-ce que la Méthodologie annexée à la loi ?

L’annexe fixe la formule mathématique exacte selon laquelle le ministère des Finances calcule, deux fois par mois, la variation de la cotation Platts pour le gazole et la variation du prix moyen à la pompe par rapport à la période de référence, ainsi que les seuils (5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %) qui déterminent le niveau concret de la réduction d’accise applicable à la quinzaine suivante.

Textul original al actului normativ

Le texte ci-dessous est reproduit en roumain, la forme officielle de publication.

Afficher le texte intégralMasquer le texte intégral

LEGE nr. 162 din 4 august 2026

privind declararea situației de criză pe piața țițeiului și/sau a produselor petroliere, reducerea temporară a nivelului accizei la motorină, instituirea contribuției de solidaritate, precum și pentru stabilirea unor măsuri de protecție a economiei, populației și de funcționare a pieței energiei

EMITENT: PARLAMENTUL ROMÂNIEI

Publicat în: MONITORUL OFICIAL nr. 642 din 4 august 2026

Parlamentul României adoptă prezenta lege.

CAPITOLUL I

Situația de criză și măsuri privind piața carburanților

ARTICOLUL 1

Declararea situației de criză

(1) Se instituie situația de criză pe piața țițeiului și/sau a produselor petroliere, respectiv benzină și motorină, de la data intrării în vigoare a prezentei legi până la data de 31 octombrie 2026 inclusiv. Durata acesteia poate fi prelungită, succesiv, prin hotărâre a Guvernului, pentru perioade de câte cel mult 3 luni, cât timp persistă împrejurările care au determinat instituirea situației de criză.

(2) Ulterior încetării situației de criză prevăzute la alin. (1), în cazul în care constată îndeplinirea a cel puțin uneia dintre condițiile prevăzute la alin. (3), Guvernul poate declara situația de criză pe piața țițeiului și/sau a produselor petroliere, prin hotărâre, la propunerea comună a Ministerului Finanțelor și a Ministerului Energiei, pentru o perioadă de cel mult 3 luni. Durata poate fi prelungită, succesiv, prin hotărâre a Guvernului, pentru perioade de câte cel mult 3 luni, cât timp persistă împrejurările care au determinat declararea situației de criză.

(3) Situația de criză poate fi declarată potrivit alin. (2) în cazul apariției sau iminenței unor perturbări majore pe piața țițeiului și/sau a produselor petroliere, determinate de conflicte armate, sancțiuni internaționale, întreruperi ale lanțurilor de aprovizionare ori alte evenimente excepționale, concretizate în cel puțin una dintre următoarele împrejurări:

a) creșterea cu cel puțin 20% a mediei cotațiilor Platts pentru motorină și/sau a cotațiilor țițeiului Brent, calculată pe o perioadă de 30 de zile calendaristice consecutive, față de media acelorași cotații aferentă ultimelor 12 luni;

b) creșterea cu cel puțin 20% a prețului mediu la pompă al benzinei standard și/sau al motorinei standard, calculată pe o perioadă de 30 de zile calendaristice consecutive, față de media ultimelor 12 luni;

c) riscul întreruperii sau întreruperea aprovizionării cu țiței și/sau produse petroliere a pieței interne, constatată pe baza datelor oficiale comunicate de Consiliul Concurenței, de Ministerul Energiei sau de autoritățile competente ale Uniunii Europene.

(4) Pe durata situației de criză instituite potrivit alin. (1) sau declarate potrivit alin. (2) se aplică măsurile de protecție a economiei și populației prevăzute de prezenta lege. Încetarea situației de criză și a măsurilor de protecție se poate dispune, prin hotărâre a Guvernului, înainte de împlinirea termenului.

(5) În cazul situațiilor de criză declarate potrivit alin. (2), hotărârea Guvernului de declarare stabilește, cu aplicarea corespunzătoare a prezentei legi:

a) perioada de referință, reprezentând o lună calendaristică anterioară declarării;

b) anul de referință pentru determinarea valorii medii anuale a adaosului comercial, reprezentând anul calendaristic anterior declarării. Trimiterile prezentei legi la anul 2025 și la perioada de referință 1 februarie 2026-29 martie 2026 se consideră făcute, în mod corespunzător, la reperele stabilite prin hotărârea Guvernului, iar termenele care curg de la data intrării în vigoare a prezentei legi, inclusiv cele prevăzute la art. 8 alin. (4) și (5), curg de la data intrării în vigoare a hotărârii Guvernului de declarare.

(6) Guvernul informează Parlamentul cu privire la hotărârile adoptate potrivit alin. (1) și (2), în termen de 5 zile de la publicarea acestora în Monitorul Oficial al României, Partea I.

ARTICOLUL 2

Limitarea adaosului comercial

(1) Pe durata situației de criză stabilite potrivit art. 1, valoarea medie a adaosului comercial pentru benzină și motorină în segmentul rafinare și vânzare angro și cu amănuntul, exceptând exporturile și livrările intracomunitare, este limitată la cel mult valoarea medie anuală a adaosului comercial practicat pentru aceste produse în anul 2025 de către fiecare operator economic care importă, produce benzină și motorină, distribuie și/sau comercializează aceste produse.

(2) Pentru operatorii economici prevăzuți la alin. (1), înființați în cursul anului 2025, cu activitate mai mică de 12 luni calendaristice, adaosul comercial este limitat la cel mult valoarea medie a adaosului comercial practicat, corespunzător perioadei de activitate desfășurate în anul 2025.

(3) În înțelesul prezentei legi, prin adaos comercial se înțelege valoarea rezultată din diferența dintre veniturile înregistrate din vânzarea produselor menționate la alin. (1) și cheltuielile corespunzătoare costului de achiziție, respectiv costului de producție al acestora, astfel cum sunt acestea înregistrate în contabilitate, în segmentul rafinare și vânzare angro și cu amănuntul, potrivit reglementărilor contabile aplicabile.

(4) Prin valoarea medie anuală a adaosului comercial, prevăzută la alin. (1) și (2), se înțelege raportul dintre totalul veniturilor înregistrate din vânzarea produselor minus cheltuielile corespunzătoare costului de achiziție, respectiv costului de producție al acestora în segmentul rafinare și vânzare angro și cu amănuntul, astfel cum au fost acestea înregistrate în contabilitate în anul 2025, și cantitatea totală de produse vândute, exprimată în litri, tone, pentru fiecare tip de produs. Această modalitate de calcul se aplică în mod corespunzător și pentru perioada de aplicare a prezentei legi.

(5) Pe durata situației de criză, pentru operatorii economici prevăzuți la alin. (1), valoarea medie anuală a adaosului comercial calculată pentru anul 2025 constituie limita maximă pentru adaosul comercial. Pentru operatorii economici prevăzuți la alin. (2), valoarea medie anuală a adaosului comercial aferent aceleiași perioade se raportează la valoarea medie a adaosului comercial calculat pentru lunile de activitate desfășurată în cursul anului 2025.

(6) Limita maximă a adaosului comercial, prevăzută la alin. (5), se poate majora, începând cu data intrării în vigoare a prezentei legi, cu rata inflației, respectiv cu variația indicelui prețurilor de consum calculată pentru anul 2025 față de anul 2024, comunicată oficial de Institutul Național de Statistică. Majorarea se aplică o singură dată, proporțional, asupra valorii medii anuale a adaosului comercial calculat conform alin. (4) și (5).

(7) Limitarea adaosului comercial prevăzut la alin. (1) și (2) se aplică pentru fiecare operator economic din circuitul de import, producție, distribuție, comercializare, respectiv la nivelul activităților de comercializare cu ridicata și cu amănuntul.

(8) Valoarea medie anuală a adaosului comercial, prevăzut la alin. (1) și (2) pentru anul 2025, precum și calculul care a determinat valoarea se comunică Ministerului Finanțelor. Modalitatea de comunicare se stabilește prin ordin al ministrului finanțelor, emis în termen de 3 zile lucrătoare de la data intrării în vigoare a prezentei legi. În termen de 5 zile de la data publicării ordinului, operatorii economici comunică valoarea medie anuală a adaosului comercial.

(9) Limitarea prevăzută de prezentul articol nu reprezintă situație competitivă specială din perspectiva respectării principiului valorii de piață.

(10) Pe durata situației de criză, operatorii economici care comercializează benzină și motorină cu amănuntul către consumatorii finali pot majora prețurile de vânzare cel mult o singură dată într-o zi, până la ora 12:00 inclusiv. Prețurile de vânzare pot fi reduse oricând, de oricâte ori este necesar.

(11) Activitățile de rafinare și prima vânzare a produselor rezultate din procesarea țițeiului, precum și cele de import și prima vânzare a produselor petroliere importate nu intră în sfera de aplicare a prezentului articol.

(12) Respectarea limitei maxime a adaosului comercial, prevăzută la alin. (1), (2) și (6), se verifică prin calcularea mediei adaosului comercial practicat de operatorul economic pe întreaga durată a situației de criză stabilite potrivit art. 1, calculată în conformitate cu prevederile alin. (4). Depășirea limitei într-o lună calendaristică nu constituie contravenție dacă media adaosului comercial calculată cumulat de la începutul perioadei de aplicare a prezentei legi până la sfârșitul perioadei de criză se încadrează în limita prevăzută la alin. (5) și (6).

ARTICOLUL 3

Regimul exporturilor și livrărilor intracomunitare

(1) Pe durata situației de criză stabilite potrivit art. 1, încheierea și/sau executarea contractelor de export și/sau de livrare intracomunitară de motorină și țiței se pot/poate realiza de către operatorii economici exclusiv cu acordul prealabil scris emis de către Ministerul Economiei, Digitalizării, Antreprenoriatului și Turismului și Ministerul Energiei.

(2) În termen de 5 zile de la data intrării în vigoare a prezentei legi, Ministerul Economiei, Digitalizării, Antreprenoriatului și Turismului și Ministerul Energiei aprobă, prin ordin comun, procedura privind acordul prealabil prevăzut la alin. (1), care se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.

ARTICOLUL 4

Derogări privind conținutul de biocarburant

Pe durata situației de criză stabilite potrivit art. 1 alin. (1), prin derogare de la prevederile art. 3 alin. (3^1) din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 80/2018 pentru stabilirea condițiilor de introducere pe piață a combustibililor lichizi și gazoși, de introducere a unui mecanism de monitorizare și reducere a emisiilor de gaze cu efect de seră și de stabilire a metodelor de calcul și de raportare a reducerii emisiilor de gaze cu efect de seră și pentru modificarea și completarea Legii nr. 220/2008 pentru stabilirea sistemului de promovare a producerii energiei din surse regenerabile de energie, aprobată cu modificări prin Legea nr. 311/2018, cu modificările și completările ulterioare, privind obligația de introducere în consum a carburanților cu conținut de biocarburanți, operatorii economici pot comercializa pe teritoriul României benzină cu un conținut de biocarburant de minimum 2% în volum.

ARTICOLUL 5

Reducerea temporară a nivelului accizei aplicabil motorinei standard

(1) Pe durata situației de criză stabilite potrivit art. 1 se instituie un mecanism temporar de diminuare a nivelului accizei aplicabil motorinei standard comercializate pe piața internă, în condițiile și potrivit metodologiei prevăzute în anexa care face parte integrantă din prezenta lege.

(2) Prin derogare de la art. 342 alin. (1) din Legea nr. 227/2015 privind Codul fiscal, cu modificările și completările ulterioare, nivelul accizei aplicabil motorinei standard comercializate pe piața internă se diminuează temporar numai dacă sunt îndeplinite cumulativ condițiile minime prevăzute la art. 7 alin. (1) din anexă.

(3) În sensul prezentului capitol, termenii și expresiile de mai jos au următorul înțeles:

1. motorină standard reprezintă sortimentele standard de motorină comercializate pe piața internă, pentru care se aplică nivelul de acciză prevăzut la nr. crt. 12 din anexa nr. 1 de la titlul VIII „Accize și alte taxe speciale” din Legea nr. 227/2015 privind Codul fiscal, cu modificările și completările ulterioare;

2. segment bilunar reprezintă una dintre următoarele perioade din cadrul fiecărei luni calendaristice: a) zilele 1-15; b) zilele 16-ultima zi a lunii;

3. perioadă de referință reprezintă intervalul fix cuprins între 1 februarie 2026 și 29 martie 2026 inclusiv;

4. perioadă de analiză reprezintă primele 11 zile calendaristice ale fiecărui segment bilunar;

5. date oficiale reprezintă datele comunicate Ministerului Finanțelor de către Consiliul Concurenței, utilizate la determinarea indicatorilor prevăzuți în anexă.

ARTICOLUL 6

Condițiile și nivelul diminuării accizei

(1) Nivelul diminuării accizei se stabilește gradual, între 5% și 25% din nivelul accizei în vigoare prevăzut la nr. crt. 12 din anexa nr. 1 de la titlul VIII „Accize și alte taxe speciale” din Legea nr. 227/2015 privind Codul fiscal, cu modificările și completările ulterioare, în funcție de pragul inferior comun rezultat din analiza cumulativă a următorilor indicatori: 1. variația procentuală a situației cotațiilor Platts pentru motorină; 2. variația procentuală a prețului mediu la pompă al motorinei standard.

(2) În cazul în care, potrivit analizei efectuate conform anexei, condițiile de activare nu mai sunt îndeplinite, nivelul diminuării accizei aplicabil segmentului bilunar următor este 0%.

ARTICOLUL 7

Procedura de calcul al diminuării accizei

(1) Ministerul Finanțelor analizează de două ori pe lună evoluția indicatorilor prevăzuți în anexă, pe baza datelor oficiale transmise de Consiliul Concurenței, aferente perioadei de analiză corespunzătoare.

(2) Pentru fiecare segment bilunar, Ministerul Finanțelor determină nivelul diminuării accizei aplicabil segmentului bilunar imediat următor.

(3) Nivelul diminuării accizei aplicabil segmentului bilunar următor se determină de Ministerul Finanțelor prin aplicarea metodologiei prevăzute în anexă și se publică pe pagina de internet a Ministerului Finanțelor în zilele rămase din segmentul analizat, ulterior expirării perioadei de analiză.

(4) Nivelul diminuării accizei rezultat potrivit alin. (3) se aplică începând cu prima zi a segmentului bilunar următor.

(5) Nivelul diminuării publicat potrivit alin. (3) se aplică exclusiv produselor pentru care exigibilitatea accizei intervine începând cu data prevăzută la alin. (4).

ARTICOLUL 8

Durata și încetarea mecanismului de diminuare a accizei

(1) Mecanismul prevăzut de prezentul capitol produce efecte pentru unul sau mai multe segmente bilunare succesive, fără ca durata totală de aplicare a diminuării accizei să depășească durata situației de criză stabilite potrivit art. 1.

(2) După împlinirea duratei situației de criză, mecanismul încetează de drept.

(3) Ministerul Finanțelor publică pe pagina proprie de internet rezultatul fiecărei analize efectuate potrivit anexei și nivelul diminuării accizei aplicabil fiecărui segment bilunar.

(4) Prin excepție de la prevederile art. 7 alin. (3), prima analiză efectuată după intrarea în vigoare a prezentei legi vizează primul segment bilunar care începe după expirarea unui termen de 3 zile lucrătoare de la data intrării în vigoare a prezentei legi, denumit în continuare primul segment de aplicare; perioada de analiză utilizată este cea aferentă acestui segment, potrivit art. 3 alin. (4) sau (5) din anexă. Consiliul Concurenței transmite Ministerului Finanțelor datele oficiale necesare primei analize în termen de două zile lucrătoare de la data intrării în vigoare a prezentei legi, iar rezultatul primei analize se publică pe pagina de internet a Ministerului Finanțelor cel târziu în ziua anterioară începerii primului segment de aplicare.

(5) Prima diminuare a accizei, rezultată potrivit alin. (4), se aplică începând cu prima zi a primului segment de aplicare, dispozițiile art. 7 alin. (4) și (5) aplicându-se în mod corespunzător. Pentru segmentul bilunar în curs la data intrării în vigoare a prezentei legi nu se aplică diminuarea accizei.

CAPITOLUL II

Contribuția pe venituri excepționale

ARTICOLUL 9

Instituirea contribuției de solidaritate

(1) Pe durata situației de criză stabilite potrivit art. 1 datorează contribuția pe venituri excepționale următorii operatori economici:

a) operatorii economici, titulari de acorduri petroliere, care extrag țiței din zăcăminte situate pe teritoriul României și obțin venituri din comercializarea acestuia;

b) operatorii economici, titulari de acorduri petroliere, care extrag țiței din zăcăminte situate pe teritoriul României și care, direct sau prin persoanele afiliate, astfel cum sunt definite la art. 7 pct. 26 din Legea nr. 227/2015, cu modificările și completările ulterioare, prelucrează acest țiței și obțin venituri din comercializarea produselor energetice, prevăzute la art. 10 alin. (2).

(2) Contribuția pe venituri excepționale, prevăzută la alin. (1), se datorează exclusiv pentru lunile în care prețul mediu lunar al țițeiului sortiment/clasă Brent depășește nivelul de 70 USD/baril, calculat ca medie aritmetică a cotațiilor zilnice de închidere din luna pentru care se datorează contribuția pe venituri excepționale, și/sau prețul mediu lunar Platts pentru motorină depășește 630 USD/tonă metrică.

(3) Pentru prima și ultima lună de aplicare a prezentei legi, contribuția pe venituri excepționale se calculează proporțional cu numărul de zile din luna respectivă.

(4) Contribuția pe venituri excepționale se calculează potrivit următoarelor reguli:

a) pentru contribuabilii prevăzuți la alin. (1) lit. a), aceasta se calculează prin aplicarea unei cote de 60% asupra veniturilor obținute din comercializarea țițeiului extras din zăcăminte situate pe teritoriul României. Veniturile se determină prin înmulțirea cantității lunare de țiței, exprimată în barili, vândută din producția proprie, cu diferența dintre prețul de vânzare/baril și valoarea reprezentând echivalentul în lei a cotației de 70 USD/baril;

b) pentru contribuabilii prevăzuți la alin. (1) lit. b), aceasta se calculează prin aplicarea cotei stabilite potrivit alin. (7) asupra veniturilor obținute din comercializarea produselor energetice, conform art. 10, rezultate din extracția și prelucrarea țițeiului extras din zăcăminte situate pe teritoriul României.

(5) Cotele și intervalele de preț mediu lunar al țițeiului Brent sunt următoarele:

Interval preț mediu lunar al țițeiului Brent (USD/baril)	Cota contribuției pe venituri excepționale
70,01-80,00	1,5%
80,01-90,00	2,9%
90,01-100,00	4,2%
100,01-105,00	4,9%
105,01-110,00	5,5%
110,01-120,00	6,7%
120,01-130,00	7,8%
130,01-140,00	8,9%
140,01-150,00	9,9%
150,01-160,00	10,9%
peste 160,00	11,9%

(6) Cotele și intervalele prețului mediu lunar Platts pentru motorină, exprimat în USD/tonă metrică, sunt următoarele:

Interval preț mediu lunar Platts motorină (USD/tonă metrică)	Cota contribuției pe venituri excepționale
630,01-710,00	1,5%
710,01-780,00	2,9%
780,01-860,00	4,2%
860,01-900,00	4,9%
900,01-930,00	5,5%
930,01-1.010,00	6,7%
1.010,01-1.080,00	7,8%
1.080,01-1.160,00	8,9%
1.160,01-1.230,00	9,9%
1.230,01-1.310,00	10,9%
peste 1.310,00	11,9%

(7) Pentru contribuabilii prevăzuți la alin. (1) lit. b), cota contribuției pe venituri excepționale aplicabilă pentru fiecare lună se determină ca maximul dintre cota corespunzătoare intervalului de preț mediu lunar al țițeiului Brent din grila prevăzută la alin. (5) și cota corespunzătoare intervalului prețului mediu lunar Platts pentru motorină din grila prevăzută la alin. (6). În situația în care doar prețul mediu lunar Platts pentru motorină depășește 630 USD/tonă metrică, cota contribuției pe venituri excepționale se stabilește exclusiv pe baza grilei prevăzute la alin. (6).

(8) Prețul mediu lunar Platts pentru motorină, prevăzut la alin. (6) și (7), reprezintă media aritmetică a cotațiilor zilnice de închidere Platts CIF Med Genova/Lavera ULSD 10 ppm, exprimată în USD/tonă metrică. Sursa datelor este S&P Global Commodity Insights.

(9) Cursul de schimb valutar utilizat pentru determinarea echivalentului în lei a cotației de 70 USD, prevăzută la alin. (4) lit. a), este cel valabil în ultima zi a lunii pentru care se datorează contribuția pe venituri excepționale.

(10) În aplicarea prevederilor alin. (1), teritoriul României reprezintă teritoriul delimitat de frontiera de stat a României, în conformitate cu prevederile capitolului II al Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 105/2001 privind frontiera de stat a României, aprobată cu modificări prin Legea nr. 243/2002, cu modificările și completările ulterioare. Nu intră sub incidența prevederilor prezentului capitol țițeiul extras din marea teritorială a României, astfel cum este definită de capitolul I din Legea nr. 17/1990 privind regimul juridic al apelor maritime interioare, al mării teritoriale, al zonei contigue și al zonei economice exclusive ale României, republicată, cu completările ulterioare.

(11) Operatorii economici care desfășoară atât operațiunile prevăzute la alin. (1) lit. a), cât și operațiunile prevăzute la alin. (1) lit. b), în vederea declarării și plății contribuției, însumează contribuțiile pe venituri excepționale calculate potrivit alin. (4) lit. a) și b).

ARTICOLUL 10

Determinarea veniturilor supuse contribuției de solidaritate

(1) Veniturile supuse contribuției pe venituri excepționale, pentru contribuabilii prevăzuți la art. 9 alin. (1) lit. b), se determină după următoarea formulă: VS = R × VL, unde: VS = veniturile lunare supuse contribuției pe venituri excepționale; R = raportul dintre cantitatea de țiței din producția națională prelucrată în anul 2025 și cantitatea totală de țiței prelucrată în anul 2025, determinat la nivelul operatorului economic care prelucrează țițeiul utilizând datele operatorului economic care realizează extracția țițeiului, pe baza evidențelor contabile și operaționale ale acestuia; VL = totalul veniturilor obținute din comercializarea produselor energetice prevăzute la alin. (2), în luna de aplicare.

(2) Prin produse energetice se înțelege toate produsele rezultate din prelucrarea țițeiului, inclusiv: benzină, motorină, kerosen, păcură, GPL, astfel cum sunt definite potrivit dispozițiilor titlului VIII „Accize și alte taxe speciale” din Legea nr. 227/2015 privind Codul fiscal, cu modificările și completările ulterioare.

(3) Veniturile prevăzute la alin. (1) nu includ valoarea accizelor aferente produselor energetice din prelucrarea țițeiului extras din zăcăminte situate pe teritoriul României, indiferent de modul în care acestea sunt evidențiate în documentele de facturare.

ARTICOLUL 11

Regimul fiscal al contribuției de solidaritate

(1) Contribuția pe venituri excepționale este cheltuială deductibilă la determinarea rezultatului fiscal, stabilit potrivit prevederilor art. 25 alin. (1) din Legea nr. 227/2015, cu modificările și completările ulterioare.

(2) Veniturile pentru care se datorează contribuția pe venituri excepționale se exclud din baza de calcul al impozitului prevăzut de Ordonanța Guvernului nr. 6/2013 privind instituirea unor măsuri speciale pentru impozitarea exploatării resurselor naturale, altele decât gazele naturale, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 261/2013, cu modificările ulterioare.

ARTICOLUL 12

Declararea contribuției de solidaritate

(1) Contribuția pe venituri excepționale se calculează, se declară și se plătește lunar, până la data de 25 inclusiv a lunii următoare celei pentru care se datorează.

(2) Modelul și conținutul declarației privind contribuția pe venituri excepționale, precum și documentele justificative necesare se stabilesc prin ordin al președintelui Agenției Naționale de Administrare Fiscală, în termen de 15 zile de la data intrării în vigoare a prezentei legi.

(3) Operatorii economici prevăzuți la art. 9 alin. (1) au obligația să organizeze evidențe contabile, fiscale și operaționale distincte, din care să rezulte, după caz: a) cantitatea de țiței din producția națională comercializată/prelucrată; b) cantitatea totală de țiței prelucrată; c) produsele energetice rezultate și destinația acestora; d) veniturile obținute din comercializarea produselor energetice, defalcate pe categorii de produse.

ARTICOLUL 13

Regimul tranzacțiilor dintre operatorii economici afiliați

(1) Tranzacțiile dintre operatorii economici prevăzuți la art. 9 alin. (1) și persoanele afiliate acestora care au ca obiect țițeiul din producția națională sau produsele energetice rezultate din prelucrarea acestuia se evaluează la valoarea de piață, potrivit principiului valorii de piață prevăzut la art. 11 alin. (4) din Legea nr. 227/2015, cu modificările și completările ulterioare.

(2) În situația în care, pe parcursul perioadei de criză, un titular de acord petrolier începe să comercializeze țițeiul din producția națională către persoane neafiliate care nu au obligația de plată a contribuției, iar anterior comercializarea se realiza preponderent către persoane afiliate, organul fiscal competent poate recalifica operațiunea în vederea stabilirii corecte a bazei de impozitare.

ARTICOLUL 14

Administrarea contribuției pe venituri excepționale

(1) Contribuția pe venituri excepționale stabilită potrivit prezentei legi constituie venit la bugetul de stat, se evidențiază distinct și se administrează de către Agenția Națională de Administrare Fiscală, în conformitate cu prevederile Legii nr. 207/2015 privind Codul de procedură fiscală, cu modificările și completările ulterioare.

(2) Nerespectarea obligațiilor de evidență prevăzute la art. 12 alin. (3) constituie contravenție și se sancționează, prin derogare de la prevederile art. 8 alin. (2) lit. a) din Ordonanța Guvernului nr. 2/2001 privind regimul juridic al contravențiilor, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare, cu amendă de la 200.000 lei până la 1.000.000 lei.

(3) Constatarea contravențiilor și aplicarea sancțiunilor prevăzute la alin. (2) se realizează de către organele fiscale competente.

(4) În măsura în care prezenta lege nu prevede altfel, contravenției prevăzute la alin. (2) îi sunt aplicabile dispozițiile Ordonanței Guvernului nr. 2/2001, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare, cu excepția dispozițiilor art. 27 alin. (1) și art. 28 din acest act normativ.

CAPITOLUL III

Raportare, monitorizare, contravenții și dispoziții finale

ARTICOLUL 15

Obligații de raportare

(1) Pentru punerea în aplicare a prezentei legi, operatorii economici, persoane fizice sau juridice, au obligația de a transmite lunar Consiliului Concurenței, Ministerului Finanțelor, Autorității Naționale pentru Protecția Consumatorilor și Ministerului Energiei, în cel mult 20 de zile calendaristice de la încheierea lunii de raportare, rapoarte privind modul de aplicare a prevederilor prezentei legi, inclusiv date și informații referitoare la prețurile practicate, în condițiile și potrivit metodologiei prevăzute la alin. (2).

(2) Metodologia de raportare, inclusiv conținutul, formatul, termenele și canalele de transmitere, se stabilește prin instrucțiuni comune emise de Ministerul Finanțelor, Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor și Consiliul Concurenței, potrivit competențelor fiecăruia/fiecăreia, în termen de 15 zile de la data intrării în vigoare a prezentei legi, și se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I.

(3) Ministerul Finanțelor, Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor și Consiliul Concurenței pot solicita operatorilor economici date referitoare la formarea prețurilor și a adaosurilor comerciale. Operatorii economici au obligația de a comunica informațiile solicitate în termen de cel mult 10 zile de la data primirii solicitării. Datele și informațiile solicitate pot include următoarele elemente: costul de achiziție, prețul de cumpărare al bunurilor, taxele de import și alte taxe nerecuperabile, cheltuielile de transport și manipulare, comisioanele și alte costuri direct atribuibile achiziției.

(4) În cazul în care apreciază necesară clarificarea suplimentară a datelor prevăzute la alin. (1) și (3), Consiliul Concurenței, Ministerul Finanțelor, Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor și Ministerul Energiei pot solicita operatorilor economici prevăzuți la alin. (1) informații sau date suplimentare, care vor fi comunicate în cel mult 10 zile de la data primirii solicitării.

ARTICOLUL 16

Evaluarea aplicării măsurilor

În termen de 30 de zile de la intrarea în vigoare a prezentei legi și ulterior, la finalul fiecărei luni calendaristice, precum și ori de câte ori se impune, măsurile prevăzute de prezenta lege sunt analizate și evaluate de către Ministerul Energiei și Ministerul Economiei, Digitalizării, Antreprenoriatului și Turismului cu scopul de a evita un impact negativ semnificativ asupra operatorilor economici activi pe piața produselor petroliere și/sau asupra populației.

ARTICOLUL 17

Cooperarea interinstituțională și schimbul de informații

Ministerul Energiei, Consiliul Concurenței, Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor, Ministerul Finanțelor și instituțiile care funcționează în subordinea sa vor colabora și vor face schimb de informații, potrivit competențelor specifice ale fiecărei autorități, cu privire la posibilele disfuncționalități sau încălcări identificate, în vederea aplicării prezentei legi.

ARTICOLUL 18

Fapte contravenționale

(1) Constituie contravenție aplicarea unor adaosuri comerciale peste limita prevăzută la art. 2 alin. (1) și (6), constatată la nivelul mediei pe întreaga perioadă de aplicare a prezentei legi, potrivit art. 2 alin. (12).

(2) Contravenția prevăzută la alin. (1) se sancționează cu amendă cuprinsă între 1% și 2% din cifra de afaceri anuală realizată în anul anterior sancționării, faptă căreia nu i se aplică prevederile art. 5, art. 8 alin. (2) lit. a), art. 28 și 29 din Ordonanța Guvernului nr. 2/2001, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare.

(3) Prin excepție de la prevederile alin. (2), în cazul în care depășirea limitei maxime a adaosului comercial, verificată ca medie pe întreaga perioadă de aplicare conform art. 2 alin. (12), nu depășește 5% din valoarea limitei maxime stabilite potrivit art. 2 alin. (5) și (6), operatorul economic se sancționează cu amendă în cuantum egal cu dublul valorii totale a depășirii. Valoarea totală a depășirii se calculează prin înmulțirea diferenței unitare dintre adaosul comercial mediu practicat pe întreaga perioadă și limita maximă permisă cu cantitatea totală de produse vândute în perioada de aplicare.

(4) Constituie contravenție nerespectarea de către operatorii economici care comercializează benzină și motorină cu amănuntul către consumatorii finali a obligațiilor prevăzute la art. 2 alin. (10).

(5) Contravenția prevăzută la alin. (4) se sancționează cu amendă contravențională de la 100.000 lei până la 500.000 lei, faptă căreia nu i se aplică prevederile art. 5, art. 8 alin. (2) lit. a), art. 28 și 29 din Ordonanța Guvernului nr. 2/2001, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare.

(6) Constatarea contravenției prevăzute la alin. (1) și aplicarea sancțiunii prevăzute la alin. (2) sau, după caz, alin. (3) se realizează de către personalul cu atribuții de control din cadrul Autorității Naționale pentru Protecția Consumatorilor, în situația în care fapta prevăzută la alin. (1) vizează în mod direct comercializarea către consumatorul final, persoană fizică sau juridică, sau de către Consiliul Concurenței, în condițiile prezentei legi, în situația în care fapta vizează, în mod direct, întreprinderi care importă, produc sau distribuie benzină, motorină și țiței.

(7) Constatarea contravenției prevăzute la alin. (4) și aplicarea sancțiunii prevăzute la alin. (5) se realizează de către personalul cu atribuții de control din cadrul Autorității Naționale pentru Protecția Consumatorilor.

(8) Constatarea contravenției prevăzute la alin. (1) și aplicarea sancțiunii prevăzute la alin. (2) sau, după caz, alin. (3) în competența Consiliului Concurenței se realizează prin decizie, care se comunică în termen de maximum 60 de zile de la data luării deciziei. Deciziile vor putea fi atacate în termen de 30 de zile de la data comunicării, la instanța de contencios administrativ și fiscal din cadrul Curții de Apel București. Sentința va fi pronunțată fără drept de apel, împotriva ei putând fi declarat recurs la Înalta Curte de Casație și Justiție.

(9) Consiliul Concurenței acordă întreprinderilor participante la faptele analizate dreptul de a-și exprima în scris observațiile cu privire la conținutul analizei autorității de concurență, acordând un termen de cel puțin 10 zile de la data comunicării acesteia.

(10) Decizia prevăzută la alin. (8) constituie titlu executoriu, fără vreo altă formalitate, în termen de 30 de zile de la data comunicării acesteia.

(11) Deciziile Consiliului Concurenței vor cuprinde în mod obligatoriu următoarele: denumirea formațiunii deliberative, denumirea și sediul contravenientului, descrierea faptei săvârșite, analiza probelor, sancțiunea aplicată, termenul de exercitare a căii de atac și instanța competentă, semnătura reprezentantului legal al autorității de concurență. Dispozițiile art. 19 alin. (1)-(2), (5)-(7) din Legea concurenței nr. 21/1996, republicată, cu modificările și completările ulterioare, se aplică în mod corespunzător.

(12) Prin cifră de afaceri anuală, în sensul alin. (2) și al art. 19 alin. (2), se înțelege cifra de afaceri a persoanei juridice contraveniente realizată în anul financiar anterior sancționării faptei. În cazul în care, în anul financiar anterior sancționării, întreprinderea nu a înregistrat cifră de afaceri sau aceasta nu poate fi determinată, va fi luată în considerare cea aferentă anului financiar în care contravenientul a înregistrat cifra de afaceri, an imediat anterior anului de referință pentru calcularea cifrei de afaceri în vederea aplicării sancțiunii. Dacă contravenientul este persoană juridică nou-înființată, care nu a înregistrat cifră de afaceri în anul anterior sancționării, acesta va fi sancționat cu amendă contravențională de la 100.000 lei până la 1.000.000 lei.

(13) Individualizarea sancțiunilor pentru contravențiile prevăzute la alin. (1) și (4) se face în funcție de gravitatea și durata faptei, cu respectarea principiului eficacității, proporționalității și al efectului disuasiv al sancțiunii aplicate, ținând seama de împrejurările în care a fost săvârșită fapta, de modul și mijloacele de săvârșire a acesteia, precum și de circumstanțele atenuante și agravante incidente.

(14) Aplicarea sancțiunii contravenționale prevăzute la alin. (2), (3), (5) și la art. 19 alin. (2) se prescrie în termen de 3 ani de la data săvârșirii contravenției. În cazul contravențiilor continue sau continuate, prescripția începe să curgă de la data încetării ultimului act sau fapt.

(15) În măsura în care prezenta lege nu prevede altfel, contravențiilor prevăzute la alin. (1) și (4) li se aplică prevederile Ordonanței Guvernului nr. 2/2001, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare.

ARTICOLUL 19

Contravenții privind exporturile și livrările intracomunitare

(1) Constituie contravenție, dacă nu a fost săvârșită în astfel de condiții încât să fie considerată infracțiune potrivit legii penale, efectuarea de către operatorii economici a operațiunilor de export sau a livrărilor intracomunitare de motorină și țiței fără prezentarea acordului prealabil scris emis de către Ministerul Economiei, Digitalizării, Antreprenoriatului și Turismului și Ministerul Energiei.

(2) Contravenția prevăzută la alin. (1) se sancționează cu amendă cuprinsă între 0,5% și 1% din cifra de afaceri anuală realizată în anul anterior sancționării, precum și cu sancțiunea contravențională de confiscare a bunurilor destinate, folosite sau rezultate din contravenție.

(3) Dacă contravenientul este persoană juridică nou-înființată, care nu a înregistrat cifră de afaceri în anul anterior sancționării, acesta va fi sancționat cu amendă contravențională de la 100.000 lei la 1.000.000 lei, precum și cu măsura complementară de confiscare a bunurilor destinate, folosite sau rezultate din contravenții.

(4) Constatarea contravențiilor prevăzute la alin. (1) și aplicarea sancțiunilor prevăzute la alin. (2) și (3) se realizează prin procese-verbale de contravenție încheiate de personalul vamal desemnat de către autoritatea vamală competentă în acest scop.

(5) Contravențiilor prevăzute la alin. (1) le sunt aplicabile prevederile Ordonanței Guvernului nr. 2/2001, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare, cu excepția dispozițiilor art. 8 alin. (2) lit. a), precum și ale art. 28 alin. (1) și art. 29 din respectiva ordonanță. Contravenientul achită amenda stabilită prin procesul-verbal în termen de cel mult 30 de zile de la data înmânării sau comunicării acestuia, agentul constatator făcând mențiune despre acest termen în procesul-verbal.

(6) Prin derogare de la prevederile art. 31 alin. (1) din Ordonanța Guvernului nr. 2/2001, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare, împotriva procesului-verbal de constatare a contravenției și de aplicare a sancțiunii se poate face plângere în termen de 30 de zile de la data înmânării sau comunicării acestuia.

ARTICOLUL 20

Contravenții privind obligațiile de furnizare a informațiilor

(1) Constituie contravenții, dacă nu au fost săvârșite în astfel de condiții încât, potrivit legii penale, să fie considerate infracțiuni, următoarele fapte: a) nerespectarea de către operatorii economici a obligațiilor prevăzute la art. 15 alin. (1), (3) și (4) prin furnizarea de informații inexacte, incomplete sau care induc în eroare ori de documente incomplete sau nefurnizarea informațiilor și documentelor solicitate de către Ministerul Finanțelor; b) nerespectarea de către operatorii economici a obligațiilor prevăzute la art. 15 alin. (1), (3) și (4) prin furnizarea de informații inexacte, incomplete sau care induc în eroare ori de documente incomplete sau nefurnizarea informațiilor și documentelor solicitate de către Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor; c) nerespectarea de către operatorii economici a obligațiilor prevăzute la art. 15 alin. (1), (3) și (4) prin furnizarea de informații inexacte, incomplete sau care induc în eroare ori de documente incomplete sau nefurnizarea informațiilor și documentelor solicitate de către Consiliul Concurenței.

(2) Contravențiile prevăzute la alin. (1) se sancționează cu amendă cuprinsă între 0,1% și 0,5% din cifra de afaceri anuală realizată în anul anterior sancționării.

(3) Constatarea contravențiilor și aplicarea sancțiunilor se fac de către: a) personalul cu atribuții de control din cadrul Agenției Naționale de Administrare Fiscală, pentru contravenția prevăzută la alin. (1) lit. a); b) personalul cu atribuții de control din cadrul Autorității Naționale pentru Protecția Consumatorilor, pentru contravenția prevăzută la alin. (1) lit. b); c) Consiliul Concurenței, prin decizie, în condițiile Legii nr. 11/1991 privind combaterea concurenței neloiale, cu modificările și completările ulterioare.

(4) Contravenției prevăzute la alin. (1) îi sunt aplicabile dispozițiile Ordonanței Guvernului nr. 2/2001, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare, cu excepția prevederilor art. 8 alin. (2) lit. a), art. 28 și 29 din același act normativ.

ARTICOLUL 21

Intrarea în vigoare a dispozițiilor contravenționale

Prin derogare de la prevederile art. 4 alin. (2) din Ordonanța Guvernului nr. 2/2001, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 180/2002, cu modificările și completările ulterioare, prevederile art. 18-20 intră în vigoare la 5 zile de la data publicării prezentei legi în Monitorul Oficial al României, Partea I.

Această lege a fost adoptată de Parlamentul României, cu respectarea prevederilor art. 75 și ale art. 76 alin. (2) din Constituția României, republicată.

p. PREȘEDINTELE CAMEREI DEPUTAȚILOR,
NATALIA-ELENA INTOTERO

PREȘEDINTELE SENATULUI
MIRCEA ABRUDEAN

București, 4 august 2026.
Nr. 162.

ANEXĂ

METODOLOGIE de determinare a diminuării nivelului accizei aplicabil motorinei standard

Art. 1. Prezenta metodologie stabilește modul de determinare a diminuării nivelului accizei aplicabil motorinei standard, pe baza analizei cumulative a următorilor indicatori: 1. variația procentuală a situației cotațiilor Platts pentru motorină; 2. variația procentuală a prețului mediu la pompă al motorinei standard.

Art. 2. În sensul prezentei metodologii, termenii și expresiile de mai jos au următorul înțeles: 1. situația cotațiilor Platts pentru motorină reprezintă valorile comunicate oficial Ministerului Finanțelor de către Consiliul Concurenței, aferente cotațiilor Platts relevante pentru motorină; 2. preț mediu la pompă al motorinei standard reprezintă media prețurilor finale de comercializare cu amănuntul ale motorinei standard practicată pe piața internă, determinată pe baza datelor oficiale comunicate de Consiliul Concurenței; 3. prag inferior comun reprezintă cel mai mare prag de diminuare pentru care sunt îndeplinite cumulativ condițiile aferente ambilor indicatori prevăzuți la art. 1.

Art. 3. (1) Pentru aplicarea prezentei metodologii se utilizează: 1. perioada de referință prevăzută la art. 5 alin. (3) pct. 3 din lege; 2. segmentele bilunare prevăzute la art. 5 alin. (3) pct. 2 din lege; 3. perioadele de analiză prevăzute la art. 5 alin. (3) pct. 4 din lege.

(2) Analiza indicatorilor prevăzuți de prezenta metodologie se realizează de două ori pe lună, pe baza datelor aferente perioadei de analiză.

(3) Nivelul diminuării accizei determinat pe baza analizei unui segment bilunar se aplică segmentului bilunar imediat următor.

(4) Pentru segmentul bilunar reprezentat de zilele 1-15 ale fiecărei luni, perioada de analiză utilizată este intervalul 16-26 al lunii anterioare.

(5) Pentru segmentul bilunar reprezentat de zilele 16-ultima zi a lunii, perioada de analiză utilizată este intervalul 1-11 al aceleiași luni.

Art. 4. (1) Variația procentuală a situației cotațiilor Platts pentru motorină se calculează potrivit următoarei formule: VPM = ((Pma – Pmr)/Pmr) × 100, unde: VPM reprezintă variația procentuală a situației cotațiilor Platts pentru motorină; Pma reprezintă valoarea medie a situației cotațiilor Platts pentru motorină în perioada de analiză; Pmr reprezintă valoarea medie a situației cotațiilor Platts pentru motorină în perioada de referință.

(2) Variația procentuală a prețului mediu la pompă al motorinei standard se calculează potrivit următoarei formule: VM = ((Ma – Mr)/Mr) × 100, unde: VM reprezintă variația procentuală a prețului mediu la pompă al motorinei standard; Ma reprezintă prețul mediu la pompă al motorinei standard în perioada de analiză; Mr reprezintă prețul mediu la pompă al motorinei standard în perioada de referință.

(3) În vederea calculului indicatorului VM prevăzut la alin. (2), prețul mediu la pompă al motorinei standard utilizat în perioada de analiză (Ma) se ajustează prin adăugarea echivalentului în lei pe litru al diminuării temporare a accizei aplicate în segmentul bilunar corespunzător perioadei de analiză, inclusiv a taxei pe valoarea adăugată aferente acestei diminuări. Ajustarea asigură că indicatorul VM reflectă exclusiv variația prețului de piață, fără influența măsurilor fiscale adoptate în temeiul prezentei legi.

(4) În situația în care în perioada de analiză nu este aplicabilă nicio diminuare temporară a accizei în temeiul prezentei legi, prețul mediu la pompă al motorinei standard (Ma) se utilizează fără ajustare.

Art. 5. (1) Pentru determinarea variației procentuale a situației cotațiilor Platts pentru motorină, precum și a prețului mediu la pompă al motorinei standard, atât în perioada de referință, cât și în perioada de analiză, se utilizează prețul mediu.

(2) Prețul mediu prevăzut la alin. (1) se stabilește pe baza valorilor disponibile în sursele de date utilizate, în funcție de numărul de zile calendaristice corespunzătoare fiecărei valori din intervalul analizat.

(3) În cazul în care pentru anumite zile din perioada de referință sau din perioada de analiză nu este disponibilă o nouă valoare oficială comunicată se utilizează ultima valoare oficială disponibilă.

Art. 6. (1) Determinarea nivelului diminuării accizei pentru fiecare segment bilunar se realizează în mod independent, exclusiv pe baza indicatorilor aferenți perioadei de analiză corespunzătoare.

(2) La stabilirea nivelului diminuării accizei pentru un segment bilunar nu se iau în considerare nivelurile de diminuare aplicate anterior și nu se cumulează efectele acestora.

(3) În scopul asigurării independenței evaluării, indicatorul VM se calculează cu ajustarea prețului mediu la pompă conform art. 4 alin. (3), pentru a elimina influența oricărei diminuări temporare a accizei aplicate în segmentul bilunar aferent perioadei de analiză. Această ajustare garantează că nivelul diminuării pentru segmentul următor este determinat exclusiv de condițiile reale de piață.

Art. 7. (1) Mecanismul de diminuare a nivelului accizei se activează numai dacă sunt îndeplinite cumulativ următoarele condiții minime: 1. VPM este de cel puțin 5%; 2. VM este de cel puțin 5%.

(2) În lipsa îndeplinirii cumulative a condițiilor prevăzute la alin. (1), nivelul diminuării temporare a accizei este 0%.

Art. 8. (1) Nivelul diminuării temporare a accizei se stabilește gradual, după cum urmează:

Condiție (VPM și VM)	Diminuare acciză
ambele de cel puțin 5%	5% din nivelul accizei în vigoare
ambele de cel puțin 10%	10% din nivelul accizei în vigoare
ambele de cel puțin 15%	15% din nivelul accizei în vigoare
ambele de cel puțin 20%	20% din nivelul accizei în vigoare
ambele de cel puțin 25%	25% din nivelul accizei în vigoare

(2) Nivelul diminuării se stabilește în funcție de pragul inferior comun rezultat din analiza indicatorilor prevăzuți la alin. (1).

(3) Nivelul diminuării temporare a accizei nu poate depăși 25% din nivelul accizei în vigoare.

Art. 9. Diminuarea temporară a accizei încetează în cazul în care: 1. nu mai sunt îndeplinite cumulativ condițiile minime prevăzute la art. 7 alin. (1); 2. este atinsă durata maximă prevăzută la art. 8 alin. (1) din lege.

DECRET nr. 713 din 4 august 2026

pentru promulgarea Legii privind declararea situației de criză pe piața țițeiului și/sau a produselor petroliere, reducerea temporară a nivelului accizei la motorină, instituirea contribuției de solidaritate, precum și pentru stabilirea unor măsuri de protecție a economiei, populației și de funcționare a pieței energiei

În temeiul prevederilor art. 77 alin. (1) și ale art. 100 alin. (1) din Constituția României, republicată,

Președintele României decretează:

Articol unic. — Se promulgă Legea privind declararea situației de criză pe piața țițeiului și/sau a produselor petroliere, reducerea temporară a nivelului accizei la motorină, instituirea contribuției de solidaritate, precum și pentru stabilirea unor măsuri de protecție a economiei, populației și de funcționare a pieței energiei și se dispune publicarea acestei legi în Monitorul Oficial al României, Partea I.

PREȘEDINTELE ROMÂNIEI
NICUȘOR-DANIEL DAN

București, 4 august 2026.
Nr. 713.

Sursa: Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 642 din 4 august 2026, paginile 3-9 (text integral extras din PDF-ul oficial monitoruloficial.ro).

Cet article a un caractère purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations concrètes, consultez un avocat ou un conseiller fiscal agréé.