Catégorie
Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée par le Syndicat des policiers de Roumanie « Diamantul » dans deux procès…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, l’exception qui attaquait la condition de 10 ans d’ancienneté exigée des anciens juges et procureurs pour…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, la contestation de l’art. 498 al. (2) du Code de procédure civile, si bien que…
La Cour constitutionnelle a rejeté, comme non fondée, la contestation de l’art. 169^2 al. (1) de la loi n° 263/2010, si bien que la…
La Societatea de Tratament Balnear și Recuperare a Capacității de Muncă « T.B.R.C.M. » S.A., dont l’actionnaire unique est la Caisse nationale des pensions…
Le ministère de la Culture a établi comment sont payées les sommes obtenues en justice par ses agents et par le personnel des musées,…
Le ministère des Investissements et des Projets européens remet parmi les dépenses éligibles du régime de 18 951 350 euros destiné à la création…
L’arrêté du ministre des transports et des infrastructures par intérim n° 870/2026 ajoute six fonctions aux listes du personnel habilité à constater et à…
Le Directorat national de la cybersécurité a complété le catalogue de 218 exigences imposé en août aux entités essentielles et importantes. L’arrêté du directeur…
