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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
La décision du Gouvernement n° 731/2026 lie l’argent que les agriculteurs récupèrent sur l’accise du gazole à l’ampleur de la coupe opérée sur cette…
La Commission européenne a établi, catégorie par catégorie, qui confirme qu’un matériau de construction a bien la performance inscrite sur lui : le fabricant…
La Banque nationale de Roumanie a fixé à 0,24 % par an le taux d’intérêt qu’elle sert aux banques sur les réserves minimales obligatoires…
L’Autorité de surveillance financière a publié le même jour trois décisions qui modifient la liste des courtiers d’assurance : elle retire, à leur demande,…
Un prévenu jugé devant la cour d’appel d’Alba Iulia a demandé à la Cour constitutionnelle d’abattre la règle qui laisse dans la compétence de…
La Haute Cour de cassation et de justice a été interrogée sur la durée que peut avoir la tutelle spéciale d’un adulte placé sous…
Le ministère des Finances, l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs et le Conseil de la concurrence ont pris l’arrêté conjoint qui établit comment…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée d’office par le tribunal de première instance du secteur 3 de Bucarest, qui…
L’autorité qui réglemente le secteur pétrolier a approuvé le contrat-cadre selon lequel seront transportés, en 2027, le pétrole brut, la gazoline, le condensat et…
