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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Le ministère des Finances, l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs et le Conseil de la concurrence ont pris l’arrêté conjoint qui établit comment…
La Cour constitutionnelle a rejeté, à l’unanimité des voix, l’exception soulevée d’office par le tribunal de première instance du secteur 3 de Bucarest, qui…
L’autorité qui réglemente le secteur pétrolier a approuvé le contrat-cadre selon lequel seront transportés, en 2027, le pétrole brut, la gazoline, le condensat et…
Le Gouvernement a intégralement remplacé l’annexe de la décision du Gouvernement n° 35/2019, le tableau qui indique quelle institution de l’État répond de la…
Le ministère du Travail et l’Institut national de la statistique ont ajouté à la Classification des professions de Roumanie deux métiers qui n’avaient pas…
Un détenu d’Aiud a demandé à la Cour constitutionnelle pourquoi lui perd le droit de se plaindre s’il dépasse 10 jours, alors que le…
L’Autorité de surveillance financière a modifié la lettre c) de l’article 3 du règlement ASF n° 11/2018, le texte qui fixe combien un client…
Le ministère du Travail a réécrit la procédure de versement de l’allocation de placement, de l’indemnité de soutien et de l’indemnité pour les jeunes.…
La Commission européenne a fixé les conditions dans lesquelles un État membre peut payer sur son propre budget la distillation du vin invendu, la…
