La victime peut arrêter le procès sur l’ordonnance de protection même quand la demande vient du procureur
La Haute Cour de cassation et de justice a établi que la victime de violence domestique peut se désister de l’instance portant sur la…
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Chaque article est daté de la date de publication de l'acte au Journal officiel de la Roumanie.
Un forum de trois jours à Bucarest coûte 287 671 lei, dont 200 000 versés par le Gouvernement
Le Gouvernement a affecté 200 000 lei du Fonds de réserve budgétaire au Conseil économique et social, qui accueille à Bucarest, du 28 au…
La récusation d’un juge est tranchée par un collègue de la même juridiction, en 24 heures et sans recours : la Cour constitutionnelle valide la règle
La Cour constitutionnelle a rejeté comme non fondée, à l’unanimité, la critique dirigée contre la procédure de récusation du procès pénal. La demande par…
Les sanctions européennes liées à l’Ukraine prorogées d’une seule semaine : la nouvelle échéance est le 22 septembre 2026
Le Conseil de l’Union européenne a prorogé de sept jours le régime de mesures restrictives lié à l’Ukraine, au lieu des six mois décidés…
Les équipements de 2 500 à 5 000 lei redeviennent remboursables pour les entreprises sociales de cinq départements
Le ministère des investissements et des projets européens réintègre parmi les dépenses éligibles du régime de 24,6 millions d’euros destiné aux entreprises sociales de…
L’arrêt sur le trottoir reste interdit, mais la Cour constitutionnelle n’a pas jugé la règle : la contestation a été rejetée comme irrecevable
La Cour constitutionnelle a rejeté comme irrecevable la critique dirigée contre le texte qui interdit d’arrêter sa voiture sur le trottoir, soulevée par une…
Médicaments importés pour les malades sans alternative : l’État cherche un deuxième fournisseur à 70 % du stock vendu, et non à 90 %
Le ministère de la santé a modifié les règles selon lesquelles arrivent en Roumanie les médicaments qui n’y ont pas d’autorisation de mise sur…
Celui qui couvre le dommage échappe à la peine, celui qui a été arrêté avant d’encaisser, non. La Cour constitutionnelle dit que ce n’est pas une discrimination
La Cour constitutionnelle a rejeté à l’unanimité l’exception soulevée par un homme poursuivi pour tentative d’obtention indue de remboursements du budget de l’État. Le…
Un arrêté du ministre de l’Intérieur peut fixer les conditions de la prime de doctorat. La Cour constitutionnelle a rejeté le grief
La Cour constitutionnelle a rejeté à l’unanimité l’exception par laquelle un justiciable en procès devant la cour d’appel de Brașov attaquait les deux textes…